Huissier de Justice à Saint-Quentin
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Le Constat d'affichage par Huissier de Justice à Saint-Quentin (02)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat usuel établi par un huissier de justice.
Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire est effectué dans l’objectif de prévenir les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Grâce à cet affichage, des tiers peuvent exercer un recours contre votre projet en invoquant à l’appui une raison. C’est pour cela que vous devez vous prémunir contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Ainsi, demander un constat d’huissier de Justice est le seul moyen pour vous protéger. Vous pouvez trouver sur internet d’autres moyens pour défendre votre permis de construire, mais le constat d’huissier de justice sera le seul à rendre toute contestation possible. Pour réaliser ce constat, l’huissier de justice doit se rendre 3 fois sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau, étudiera si toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites. Ensuite, il évaluera si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l’huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d’État a jugé que la continuité de l’affichage devait être prouvée pendant 2 mois. Par conséquent, l’huissier effectuera 3 visites, dont les deux dernières seront inopinées. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites surprises devront être réalisées dans les 2 mois et seront consignées dans le constat. Cela le rendra incontestable.

Si vous utilisez une application ou une photo horodatée pour prouver l’affichage, cela n'aura pas de valeur juridique. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils proviennent de vous. En effet, vous pourriez retirer le panneau d’affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire peut prouver que vous avez pris la photo puis que le panneau d’affichage a disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que constater le dépôt, et sa valeur n'est pas du tout la même qu'un constat d’huissier. Elle n'a certainement pas la même force. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Il en va de même pour les panneaux d’affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante n'est pas vraiment efficace. Une tierce personne qui voudrait faire un recours peut démontrer que ce panneau n’est pas visible depuis la rue, qu'il est caché ou partiellement dissimulé. Même si on peut croire que ces panneaux démontrent l’affichage, la jurisprudence exige la preuve de la continuité de l’affichage pendant 2 mois. De plus, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.
Ainsi, ces panneaux géolocalisés et ces photos horodatées n'ont de valeur que si un besoin est démontré.
Le seul moyen de preuve incontestable est le constat d’huissier d’affichage de permis de construire. Il est unique pour vous défendre contre tout recours de la part de voisins ou d'autres personnes.
Sur HuissOnline, vous trouverez les meilleurs prix pour votre constat d'affichage de permis de construire ou pour votre déclaration préalable.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Saint-Quentin (02)

Le recours au constat de travaux par huissier de justice est de plus en plus utilisé dans la pratique. On le retrouve dans de nombreux cas et dans des situations diverses.
Un constat de travaux par un huissier peut être réalisé à différents stades d’un chantier selon les difficultés rencontrées. En effet, cela peut se passer en trois étapes :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux qui débutent peuvent entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons et autres désordres, quelle que soit leur nature. Ces dégâts peuvent être lourds de conséquences, graves et coûteux si aucune garantie n’a été prise.

Un constat avant travaux est comme une photo prise à un moment précis. Il vise à figer une situation à un instant donné. En le réalisant, il apporte la preuve de l’état des biens qui se trouvent autour de la zone de chantier. Cette preuve est un moyen de protection contre d’éventuels dégâts qui pourraient survenir pendant la réalisation des travaux. On peut dire que ce constat avant travaux est un constat préventif et précautionneux.

Les entreprises du BTP utilisent très fréquemment ce type de constat dans le cadre de travaux en milieu urbain mais également en milieu rural. Il existe plusieurs types de dénominations pour ces constats avant travaux, tels que le constat de voierie, le constat de façade, le constat de rue. On peut également réaliser ce type de constat (en appartement) dans des copropriétés qui ont voté des travaux dans des locaux communs ou lorsque qu'un appartement de la copropriété souhaite réaliser des travaux pouvant impacter l’immeuble. Les situations dans lesquelles un constat avant travaux est réalisable sont variées. Leur liste ne peut être établie de manière exhaustive.

Néanmoins, un huissier de justice effectuera une description précise des biens mobiliers et immobiliers jouxtant la zone de travaux. Cette description pourra être complétée par des photos. Le constat avant travaux protégera ainsi les entreprises qui sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège également les propriétaires, les voisins ou toute personne susceptible d'être impactée, et qui souhaite sécuriser ses biens, sa maison ou son appartement avant le démarrage du chantier susceptible de causer des dégâts.

Sur HuissOnline, vous pouvez demander facilement un constat avant travaux par Huissier, tout en vous assurant d'obtenir le meilleur prix pour votre constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux diffère en fonction du stade d'intervention de l'huissier. En effet, celui-ci intervient pour constater l'état d'avancement des travaux en cours de chantier. L'objectif est de fournir une preuve de l'état du chantier à une date précise. Il s'agit d'un constat réalisé dans le cadre de malfaçons, d'abandon de chantier ou de retard dans la réalisation des travaux, réalisés par des entreprises du BTP.

Le constat d'huissier de situation de travaux établit donc un état précis et détaillé du chantier à une date donnée. Cette description détaillée sera un moyen d'engager la responsabilité des entreprises intervenantes.
Le constat constituera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire en cas de litige consécutif à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux intervient à la fin du chantier, comme son nom l'indique. Il atteste de la réalisation des travaux. Les entreprises font fréquemment appel à un huissier de justice pour constater leurs travaux à la fin du chantier. L'objectif est de se protéger une fois les travaux terminés et de prouver qu'ils ont été réalisés conformément aux spécifications du cahier des charges. Il est nécessaire de démontrer qu'aucun dommage n'a été causé avant l'intervention d'une autre entreprise.

Ce constat après travaux permet également de prouver de manière irréfutable la bonne réalisation des travaux à une date précise, conformément aux demandes du maître d’œuvre. Il garantit le respect des délais et le bon déroulement des travaux.

Le prix d'un constat avant travaux par Huissier reste donc un très bon investissement.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Saint-Quentin (02)

L'intervention d'un huissier de justice est essentielle en cas de dégât des eaux. C'est votre meilleur moyen de défense pour obtenir une réparation équitable proportionnelle au préjudice causé par ce dégât des eaux.

Le constat d'huissier de dégât des eaux a un double objectif et permet de réévaluer l'indemnisation si celle que vous avez obtenue est insuffisante compte tenu du préjudice subi. De plus, il vous permettra d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre votre assurance ou contre la personne responsable du sinistre.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement. Il constitue la preuve ultime qui vous permettra d'engager une procédure et d'obtenir une indemnisation juste.

1. Le double objectif du constat d'huissier de justice en cas de dégât des eaux.

Le constat d'huissier établit sans contestation possible l'étendue des dégâts et leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

En cas de dégât des eaux, il est essentiel de faire appel à un huissier de justice dès que possible. Son intervention sera fondamentale et indispensable. Le constat qu'il établira constituera votre meilleur atout pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

L'huissier de justice décrit précisément dans ce constat de dégât des eaux l'ampleur des dégâts et détaille les biens endommagés, abîmés voire détruits. Il peut également effectuer des examens complémentaires pour étayer sa description, comme des mesures d'humidité des murs. Le constat de dégât des eaux possède donc une force incontestable et sa valeur est indéniable de nos jours. Il constitue à la fois un mode de preuve irremplaçable et un moyen de pression et de force face à un assureur qui proposerait une indemnisation insuffisante.

Il est important de noter que le constat d'huissier est un acte authentique, doté de la plus grande force probante devant les tribunaux. La loi Béteille de 2010 a consacré la valeur juridique du constat d'huissier en lui attribuant une force probante incomparable. Il prime notamment sur le rapport d'expert.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Le constat de dégât des eaux réalisé par l'huissier de justice permet également de prouver l'origine des dégâts. En effet, l'origine des dégâts des eaux est parfois contestée. Cette contestation est souvent utilisée par les compagnies d'assurance pour retarder l'indemnisation tant que le conflit n'est pas résolu. Le constat constitue une arme redoutable contre cela, car il permet d'établir précisément d'où provient le dégât des eaux. Il peut certifier avec exactitude l'origine du sinistre.

L'huissier peut spécifier dans son acte d'où proviennent les infiltrations d'eau et quels éléments sont responsables de ces infiltrations. Cela permet ensuite d'engager la responsabilité des entreprises à l'origine du dégât.

Seuls les éléments décrits dans le constat auront une valeur juridique devant les tribunaux en cas de litige.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Saint-Quentin, vous devez en priorité faire appel à un huissier de justice pour constater les dégâts. Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais prévus par votre contrat.

Deux hypothèses se présentent alors :

- L'assurance mandate un expert : il s'agit d'un deuxième rapport qui vient compléter le constat d'

huissier. Il est important de noter que ce rapport d'expert est demandé par l'assurance ! Il est donc indispensable que vous disposiez de votre côté d'un constat d'huissier qui aura une valeur supérieure au rapport d'expert. Ainsi, le constat établi par l'huissier vous protégera en cas de rapport d'expert conduisant à une indemnisation insuffisante.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, aucun problème, seul le constat d'huissier attestera des dégâts et permettra l'indemnisation.

Quelle que soit la situation, en cas de conflit ou de difficulté concernant l'indemnisation, le constat d'huissier constitue le meilleur moyen de vous défendre.
Même dans un processus amiable, le fait d'avoir sollicité l'intervention d'un huissier de justice vous confère un avantage sérieux en termes de négociation.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Saint-Quentin (02)

La conclusion d’un contrat de bail locatif crée des obligations réciproques entre le propriétaire et son locataire à Saint Quentin comme ailleurs. Ces obligations existent pour n’importe quel type de contrat locatif, qu’il soit à titre d’habitation meublée ou non meublée, commercial, professionnel ou rural. L’état du logement est un élément essentiel du contrat de bail qui impose des obligations pour les deux parties au bail.

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent qui ne met en danger ni la sécurité ni la santé des locataires.
Le locataire a, quant à lui, l’obligation d’entretenir le logement, en cas de bail d’habitation, le local, lorsque le bail est commercial ou professionnel et d’en user paisiblement.
De même, l’article 1731 du Code civil dispose que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
En outre, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs, vient préciser qu’il est fortement recommandé de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. À la lecture de ceci, force est de constater que seul l’état des lieux réalisé par un huissier est incontestable. En effet, la participation d’un huissier de justice va solidifier la situation du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’huissier de justice va réaliser un état descriptif du logement pour protéger son locataire. En effet, le propriétaire pourrait après l’entrée dans le logement reprocher au locataire d’avoir commis des dégâts. Le fait de constater avant l’entrée dans les lieux des dégâts déjà existants protègent ainsi le locataire contre un propriétaire de mauvaise foi. 

À la sortie, l’huissier de justice fait à nouveau un état des lieux cette fois-ci pour protéger le propriétaire du logement contre d’éventuelles dégradations commises pendant le séjour du locataire. Cet état des lieux permettra de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A.    L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux pour les baux d’habitation. 
Ainsi, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Cet état des lieux est joint au contrat de location. Un décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 est venu compléter ces dispositions. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent en effet comporter des mentions prévues dans ce décret.

Enfin, il faut noter que, contrairement à l‘état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit pris en charge par le bailleur exclusivement. Une exception existe si l’état des lieux de sortie est dressé par un huissier de justice, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Il est donc évident qu’un propriétaire a tout intérêt à faire réaliser son état des lieux par un huissier. Les avantages de l’acte d’huissier sont donc multiples. Il est indiscutable, il équilibre les relations entre bailleur et locataire et le coût de l’acte d’état des lieux de sortie est divisé par deux.

B.    L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 impose, au titre de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire pour les baux commerciaux.

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d\'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L\'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l\'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l\'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n\'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l\'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ».
Cet état des lieux obligatoire est donc établi par un huissier de justice. L’article ne mentionne pas les locaux professionnels mais il paraît évident qu’un état des lieux doit être fait également pat un huissier de justice afin de protéger les deux parties au bail.

Le constat de conflits de voisinage par Huissier de Justice à Saint-Quentin (02)

Les conflits de voisinages ont des sources variées. On peut parler de nuisances sonores, d’atteinte au droit de propriété, de servitude non respectée, etc.
Le constat d’huissier va permettre de matérialiser ces faits. Dans le cadre d’un conflit, ce constat sera un moyen très efficace pour que le juge puisse réaliser la nuisance.

Le constat d’huissier va constater et décrire l’acte qui est à l’origine de la nuisance. Il détaille avec précision l’ampleur des nuisances comme par exemple en procédant à  des mesures de décibels, des mesures de haie, la hauteur d’un mur, une entrave à une servitude, etc. 

Ce constat matérialise donc la nuisance et sa source dans le cadre d’un conflit de voisinage. Les juges pourront apprécier l’ampleur de cette nuisance. Dans un contexte contentieux ce constat est indispensable. Deux procédures sont possibles : une phase amiable et une procédure judiciaire

La phase amiable

Cette phase est celle qui se rencontre le plus souvent. En effet, le constat d’huissier permet dans 70% des cas de résoudre le conflit. Il permet de ne pas entamer une procédure judiciaire. Le constat qui sera adressé à l’auteur de la nuisance par courrier LRAR va dans la majorité des cas lui faire entendre raison. En effet, la possibilité d’être condamné financièrement est souvent redoutée et permet de faire cesser le trouble. L’huissier de justice rappelle ainsi à l’auteur de la nuisance les risques qu’il encourt. 

La procédure judiciaire

Si la phase amiable n’aboutit pas, le constat sera alors indispensable en cas de procédure judiciaire.
Un avocat généralement complétera son assignation et préparera sa plaidoirie en se référant aux éléments relevés dans le constat. Chaque partie à la procédure doit prouver conformément à la loi, les frais nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code civil).

Le constat d’Huissier est ainsi l’acte qui va servir au juge pour déterminer l’ampleur de la nuisance.  Une compensation financière juste et équitable pourra alors être obtenue avec également le concours d’un avocat.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Saint-Quentin (02)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier sert à déterminer un ensemble de biens se trouvant dans un endroit donné à un instant précis. En d’autres termes, l’objectif est de prouver la présence d’objets, de biens à une date certaine.

Le constat d’inventaire est la preuve de la possession, de la détention, du bien, et parfois même de la propriété des biens inventoriés.

En effet, l’article 2276 du Code Civil dispose que « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier va décrire et détailler dans son constat tous les biens. Il peut également y ajouter des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

B.    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Saint-Quentin (02)

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises