Huissier de Justice à Loos
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Le Constat d'affichage de permis de construire par Huissier de justice à Loos (59)

Le constat de l'affichage d'une autorisation de construction est une pratique courante faite par un huissier, que cela soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme, le permis de construire doit être affiché dés son accord sur le site d'intervention de manière à être visible depuis l'extérieur, par le responsable en question, depuis l'approbation de la demande jusqu'à la fin des travaux. L’objectif de cet affichage est d'informer à temps les personnes environnantes, les voisins, de votre futur projet de transformation, de rénovation ou de démolition. Cet affichage offre la possibilité à des tiers de contester votre projet en raison d'un éventuel désagrément. C'est pour cela que des mesures doivent être prises pour se protéger contre ces éventuels recours et pour protéger votre projet.

En effet, le constat fait par un huissier est la seule alternative pour vous défendre. Bien qu'il soit possible de trouver sur internet d’autres moyens pour sécuriser votre autorisation de construction, le constat établi par l’huissier de justice sera le seul à l'épreuve de toute contestation. Pour faire ce constat, l'huissier doit passer 3 fois sur votre terrain. Il contrôle votre affichage, vérifie que toutes les informations exigées y sont bien notées. Puis il doit confirmer que votre affichage est clairement visible et lisible depuis l’espace public. Si ces conditions sont remplies, l'huissier va le consigner dans un acte authentifié.

Le Conseil d'Etat a statué que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois. Ainsi, l'huissier effectue 3 visites, les deux dernières étant imprévues, sans informer le propriétaire du terrain. Ces deux visites surprenantes devront être entreprises dans le délai des 2 mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rend incontestable.

Si vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain pour prouver l'affichage, cela n'aura aucune valeur légale. Il en va de même pour une photo qui serait prise et horodatée. Ces méthodes ne sont pas techniquement admissibles car elles émanent de vous. Vous pourriez avoir retiré l'affichage juste après avoir pris la photo. De ce fait, un tiers qui observerait votre autorisation de construire peut prouver que vous avez pris la photo et que l'affichage a ensuite disparu. Même si cette image a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que constater le dépôt. La valeur n'est pas du tout la même qu'un constat d'huissier ! Elle est indubitablement moins puissante. Le voisin qui déposerait un recours contre votre autorisation de construire aurait donc gain de cause.

Le coût d'un constat d'affichage fait par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire..) est donc un investissement réel par rapport à la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Loos (59)

Les devoirs du bailleur et du locataire sont interdépendants, indépendamment de la nature du contrat de location. Ces responsabilités sont déterminées en fonction de l'état du bien immobilier. 

Le bailleur est tenu de louer un logement sécurisé, décent et qui ne porte pas atteinte à la santé du locataire.

Le locataire est obligé de maintenir le bien en bon état (sauf pour les travaux incombant au propriétaire) et de ne pas perturber la quiétude des lieux.

De plus, l'article 1731 du Code Civil présume que, en l'absence de preuve du contraire, le locataire a reçu le bien locatif en bon état de réparation locative.

D'après cet article, et selon la loi du 6 juillet 1989, il est clair qu'il est préférable de faire réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie par un huissier à Loos, car ce document est incontestable.

Quel est le processus en détail ?

Lors de l'entrée, l'huissier assurera une description du logement et de sa condition, afin de protéger le locataire des accusations de dégradations existantes avant le début du bail. 

Lors de la sortie, l'état des lieux par l'huissier à Loos garantira le propriétaire contre toute dégradation provenant du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors mise en cause. 

1. L'état des lieux d'un logement à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement gouverné par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est une obligation.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux est réalisé de manière contradictoire et à l'amiable par les parties ou par un tiers mandaté par ces dernières. Les mentions requises par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent apparaître dans l'état des lieux et le document doit être annexé au contrat de bail. 

Il est avantageux d'avoir recours à un huissier à Loos, non seulement pour protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, mais également d'un point de vue économique. En effet, bien que l'état des lieux soit d'ordinaire à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est fait par un huissier. Dans ce cas, le coût est partagé à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc privilégié pour le propriétaire de faire dresser un état des lieux par un huissier au départ du locataire. 

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux aussi.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de signature d'un bail, de transmission d'un droit au bail, de transmission ou de mutation gracieuse du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et conviviale par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par ces derniers […] il est réalisé par huissier de Loos, à l'instigation de la partie la plus diligente, à frais partagés également entre le bailleur et le locataire."

Cependant, aucune législation ne régule la location de locaux professionnels. Il est néanmoins fortement conseillé de faire appel à un huissier pour réaliser les états des lieux : en cas de dégradations du local, seul un état des lieux réalisé par un huissier de justice à Loos garantira les parties à 100 %.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Loos (59)

Les Huissiers de justice réalisent régulièrement des constats de travaux à Loos. Ils sont classifiés en trois catégories selon la progression du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de l'état courant des travaux

- Le constat post travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (juste avant le lancement du chantier)

Le constat avant travaux, effectué par un Huissier, a pour but d'éviter les éventuels dommages qui pourraient résulter du chantier. Pour cela, il témoigne sur l'état général des propriétés environnant la zone d'opérations.

Il est essentiel de comprendre qu'un chantier peut introduire plusieurs perturbations (défauts de construction, dégradations, nuisances sonores, etc.). Il est donc primordial de prendre des mesures de précaution avant de commencer. 

Les entreprises de construction et de travaux publics sollicitent fréquemment ce type de constat. Cela comprend le constat de voirie, le constat de façade ou le constat de rue avant travaux.  

Ce type de constat est aussi suggéré si des travaux sont envisagés dans un appartement ou dans les espaces communs d'une copropriété. Les champs d’application du constat avant travaux sont vastes, et on ne peut pas tous les énumérer. 

Dans toutes les situations, l'Huissier fournira une description détaillée des biens (immobiliers ou autres) contigus au chantier. Il complètera son dossier avec des photos et des détails visuels pour aider à protéger les entreprises intervenantes.

Il est important de noter que toutes les parties tiers concernées seront également couvertes par le constat.

B. Le constat de l'état courant des travaux/défaillances/abandon de chantier

Le constat de situation de travaux offre une preuve indéniable de l'état d’un chantier à un moment précis. Il peut être dressé en cas d'un abandon de chantier, de malfaçons, ou d’un retard dans les travaux. 

Il fournit un descriptif de l'état actuel des travaux. Il engage la responsabilité des prestataires présents sur site. 

Ce document sera votre atout majeur en cas de différend juridique.

C.    Le constat post travaux

C'est une "preuve de fin de travaux". Il confirme la concordance des travaux avec le cahier des charges ou les instructions du maître d'ouvrage. Il confirme l'absence de dommages causés par le chantier et l'achèvement des travaux en respectant le délai.

Il ressort donc clairement que vu le coût d'un constat de travaux ou avant travaux par un Huissier de Justice, il serait imprudent de ne pas bénéficier de la couverture juridique qu'un tel document procure à son détenteur.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Loos (59)

On remarque un nombre important de conflits de voisinage à Loos. Avec diverses formes, allant des perturbations sonores aux violations du droit de propriété jusqu'aux servitudes non respectées, ils peuvent émaner de situations diverses.

Le constat de l'Huissier donne la possibilité au magistrat de percevoir le désagrément comme s'il était lui-même sur les lieux, en concrétisant les incidents en cause.

Cela lui permet de définir la provenance et d'éclairer sur leur ampleur. Selon la nature de ces dernières, le professionnel de justice pourrait utiliser divers moyens (par exemple, mesurer les décibels en cas de nuisances sonores, ou aplanir la hauteur d'un arbuste).

Un Constat d'Huissier est primordial avant de s'engager dans un processus à l'amiable ou législatif.

Lors de la phase à l'amiable :

Plus de deux tiers du temps, l'intervention de l'Huissier mettra un terme au conflit spontanément. Il formalisera le contexte et signifiera à l'instigateur des dommages que des procédures ont été engagées. Recevoir une missive par courrier recommandé avec accusé de réception est généralement suffisant pour stopper les dérangements ! Mais si l'instigateur persiste, l'Huissier pourrait délivrer un commandement. Il rappellera lui-même au mis en cause ses obligations et les dangers qu'il court en agissant de la sorte.

Si une procédure judiciaire est requise :  

Si l'approche à l'amiable ne parvient pas à résoudre le problème, le constat établi formera le point d'ancrage du travail du tribunal. Les faits relatés par l'Huissier assisteront l'avocat dans la composition de son dépôt de plainte et l'élaboration de sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il est du devoir de chaque partie de prouver en accord avec la loi, les actes nécessaires pour soutenir sa requête ».

Par le biais du constat de l'Huissier et les arguments de l'avocat, le juge sera amené à délivrer son jugement et à imposer une indemnisation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Loos (59)

Pour tous les incidents liés aux dégâts des eaux, l'Huissier de Justice joue un rôle déterminant pour vous soutenir. Bénéficiez de son aide pour vous positionner afin d'obtenir une juste compensation à laquelle vous êtes en droit de prétendre. 

C'est ce document essentiel qui servira de fondement pour une procédure amiable ou judiciaire. Si la démarche d'indemnisation qui vous est soumise ne vous paraît pas convenable, vous aurez la possibilité de vous retourner contre la personne responsable du sinistre ou son assureur. 

N'oubliez pas : afin d'obtenir une indemnisation, le constat de l'Huissier pour les dégâts des eaux doit être établi juste après l'éventualité du sinistre.

1. L'objectif dual du constat d'Huissier de Justice à Loos (59) en cas de dégâts des eaux.

Il dresse de manière indéniable et incontestable les dégâts et en détermine l'origine.

A. Le constat d'Huissier : une preuve tangible des dégâts.

L'Huissier a pour mission première de préciser dans son rapport l'étendue des dégâts. Il fait également le relevé de tous les biens endommagés et effectue, si nécessaire, des mesures d'humidité. Depuis la promulgation de la loi Béteille en 2010, le constat est considéré comme une preuve supérieure au rapport d'expert. Par conséquent, en cas de divergence entre l'Huissier et l'expert, c'est le jugement de l'officier ministériel qui prévaudra.

B. Le constat d'Huissier pour établir l'origine des dégâts.

Si l'origine du dégât des eaux est contestée par les parties, le constat dressé par l'Huissier de Justice est votre meilleur recours. Il accélérera le processus d'indemnisation car les assurances n'effectuent généralement aucun versement tant que le litige n'a pas trouvé de résolution. 

À noter : seul ce qui figure dans le constat de l'Huissier est considéré comme preuve lors d'un contentieux.

2. Le constat de l'Huissier en cas de dégâts des eaux à Loos : première étape de la procédure

Victime de dégâts des eaux ? Faites appel à un Huissier immédiatement. Puis, contactez votre assurance pour déclarer le sinistre.

- Si votre assurance ne convient pas de mandater un expert : vous vous reposerez uniquement sur le constat de l'Huissier pour prouver l'origine des dégâts et déclencher le processus d'indemnisation.

- Si votre assureur décide de dépêcher un expert : cela n'affectera pas votre indemnisation. Son rapport complétera tout simplement le constat, qui sera votre protection si la compensation recommandée par l'expert se révèle inadéquate.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Loos (59)

A.    Pourquoi avoir recours à un Huissier de Justice pour un constat d'inventaire des biens ?

L'inventaire des biens par un Huissier cherche à établir la liste des biens présents dans un lieu déterminé à un moment donné. Autrement dit, le but est d'authentifier l'existence de certains objets ou biens à une date spécifique.

Le constat d'inventaire des biens certifie la tenue, la possession, et par conséquent du bien, et parfois même de la propriété et de la valeur des biens recensés.

L'Huissier de Justice va spécifier et préciser dans son rapport tous les biens présents. Il peut également inclure des photographies, afin d'éliminer tout malentendu ou contestation éventuelle.

B.    Les constats d'inventaire les plus communs à Loos

- Processus de succession

- Jurisprudence familiale, mariage, divorce, PACS

- Dommages par eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises