Huissier de Justice à Croix
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Croix (59)

L'établissement d'un constat d'affichage de permis de construire est une procédure couramment exercée par un huissier de justice. Cela est applicable à un permis de construire tout comme à une déclaration préalable.

D'après l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'annonce du permis de construire est tenue d'être affichée sur le terrain, clairement visible depuis l'extérieur, grâce aux mesures prises par son titulaire, à partir de la notification de la décision d'attribution et durant toute la durée du projet ». L'affichage du permis de construire sert à informer les parties tierces, les proches voisins, les résidents locaux du plan de construction, de modification ou de démolition d'une habitation. Par ce biais, des tiers peuvent faire valoir un recours contre votre projet en y joignant une justification. C'est donc pourquoi vous devez vous préparer contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Par conséquent, le constat d'un huissier est le seul rempart pour vous protéger. Vous pouvez découvrir sur le web d'autres solutions pour défendre votre permis de construire, cependant le constat d’un huissier de justice sera l'unique moyen de rendre toute contestation impraticable. Pour établir ce constat, l'huissier de justice est dans l'obligation de se rendre 3 fois sur votre terrain. Il va contrôler votre affiche, vérifier si toutes les mentions obligatoires y figurent. Ensuite, il doit déterminer si votre affiche peut être aisément vue et lue depuis l'espace public. SI tout est en ordre, l'huissier va le noter dans un document officiel.

Le Conseil d’État a statué que la permanence de l’affichage devait être attestée durant 2 mois. De ce fait, l'huissier va effectuer 3 visites. Il agira de façon inattendue lors des deux derniers passages. Effectivement, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites surprises devront être effectuées dans un intervalle de 2 mois et seront inscrites dans le constat. Ceci le rend irréfutable.

Si vous optez pour une application pour localiser votre terrain afin de prouver l'affichage, elle ne sera pas reconnue juridiquement. La même chose s'applique à une photographie qui serait déposée et datée. Ces moyens ne sont pas techniquement admissibles car ils proviennent directement de vous. En effet, vous pouvez avoir démonté le panneau d'affichage juste après avoir photographié la scène. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire peut prouver que vous avez pris la photo puis que le panneau a disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, ce dernier ne peut faire qu'un constat de dépôt. La valeur n’est pas du tout la même qu’un constat d’huissier ! Elle n'a assurément pas la même puissance. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Le coût d’un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) représente donc un véritable investissement tenant compte de la protection qu'il apporte à son propriétaire.

L'état des lieux effectué par l'Huissier de Justice à Croix (59)

Dans le cadre d'un bail de location, différentes obligations réciproques incombent au bailleur et au locataire. Ces dernières sont définies en fonction de l'état du logement. Le propriétaire se doit de fournir un logement décent, sûr et sans risque pour la santé de l'occupant. Quant au locataire, il est tenu à entretenir la propriété (à l'exception des travaux relevant du bailleur) et à l'occuper paisiblement.

De plus, selon l'article 1731 du Code Civil, le locataire est supposé avoir reçu le bien loué en bon état de réparation locative sauf preuve contraire. L'étude de cet article, associée à la loi du 6 juillet 1989, révèle une évidence : il est préférable de confier l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie à un Huissier de Justice, vu que c'est le seul document qui ne porte pas à contestation.

Quelle est la procédure concrète ?

À l'arrivée, l'Huissier réalise une description objective du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations relatives à des dommages antérieurs à sa prise de bail. Lors du départ, l'état des lieux mené par l'Huissier sécurisera le propriétaire contre les dégâts occasionnés par le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra être ainsi engagée.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est essentiellement régi par la loi du 6 juillet 1989. De plus, depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), la mise en place d'un état des lieux pour les logements est requise.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux est établi conjointement et de manière conviviale par les deux parties ou par un mandataire désigné par celles-ci. Faire appel à un Huissier n'offre pas seulement une protection contre les dégradations potentiellement commises par le locataire mais est également avantageux sur le plan financier. En effet, même si habituellement le propriétaire couvre les frais liés à l'état des lieux, une exception existe : l'état des lieux de sortie effectué par un Huissier. Le coût sera en ce cas partagé à moitié entre le propriétaire et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de recourir à un Huissier pour l'état des lieux lors du départ du locataire.

2. L'état des lieux des locaux à usage commercial, professionnel et autre

Grace à l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce par la loi Pinel de 2014, l'établissement d'un état des lieux est désormais obligatoire pour les locaux commerciaux.

Cependant, pour la location de locaux professionnels, aucune loi ne définit les règles. Il est tout de même fortement recommandé de solliciter un Huissier pour effectuer l'état des lieux. En effet, en cas de dégradations, seul l'état des lieux établi par un Huissier de justice fournira une protection intégrale pour les parties concernées.

Instructions spécifiques : les termes 'état des lieux', 'Huissier de Justice' et 'Huissier' ne doivent pas être modifiés et doivent être conservés.

L'établissement d'un constat de travaux par Huissier de Justice à Croix (59)

Les professionnels que sont les huissiers abordent régulièrement la tâche de l'établissement de constats de travaux à Croix. Trois types de constats se distinguent, basés sur les différentes étapes du chantier :

- Le constat préalable au démarrage des travaux

- Le constat de progression des travaux

- Le constat final après la réalisation des travaux

A. Le constat avant le lancement des travaux

Ce constat émis par l'Huissier a pour objectif d'éviter les conséquences d'éventuels dommages subséquents au chantier. Pour ce faire, il consigne l'état des biens situés aux abords du site de construction.

Il faut se rappeler qu'un chantier peut souvent être la source de nombreux problèmes (malfaçons, dommages, nuisances sonores, etc.). Il est de fait crucial de prendre des mesures préventives avant d'entamer le processus.

Les sociétés du secteur du BTP sont coutumières de la mise en place de constats avant travaux. Il est couramment question de constat de voirie, de façade ou de rue préalable aux travaux.

Ce type de constat est fortement suggéré lors de l'aménagement d'appartements ou des espaces communs d'un immeuble en copropriété. Il existe une large variété de domaines où un constat avant travaux peut être utile, d'où l'impossibilité d'énumérer toutes les applications possibles.

Dans chaque cas, l'Huissier de justice décrira avec soin les biens (immobiliers ou autres) se trouvant aux abords du chantier. Il ajoutera à son rapport des photographies et des détails visuels dans le dessein de garantir les entreprises intervenantes.

Il est à noter que l'ensemble des tiers concernés seront également protégés par ce constat.

B. Le constat d'avancement/d'anomalies/l'arrêt de chantier

Ce constat, véritable preuve non contestable de l'état des travaux à un moment précis, peut être émis à la suite d'un arrêt de chantier, de malfaçons ou d'un retard dans les délais d'exécution.

Il s'agit d'un état des lieux des travaux "à date". Cela engage la responsabilité de tous les intervenants sur le chantier.

Dans l'éventualité d'un litige, ce document se révélera être une preuve fondamentale !

C. Le constat de fin de travaux

Il s'agira ici d'une "preuve des travaux achevés". Il confirmera que les travaux ont été réalisés conformément aux prévisions du cahier des charges ou aux instructions du maître d'ouvrage. Il atteste de l'accomplissement des travaux dans les délais et vérifie l'inexistence de dommages résultant du chantier.

Il est alors certain qu'au vu du coût d'un constat de travaux ou de pré-travaux par un Huissier de justice, il serait imprudent de se priver de la protection légale qu'un tel acte peut offrir à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Croix (59)

Les problèmes de voisinage à Croix sont nombreux et diversifiés. Ils peuvent aller des nuisances sonores, aux violations du droit de propriété, ou encore au non-respect des servitudes.  

Le constat établi par un huissier permet au magistrat de saisir la nuisance comme s'il était directement sur les lieux, en concrétisant les faits.

Il identifiera l'origine de la nuisance et attestera de son ampleur. Selon la nature de ces nuisances, l'agent de justice pourra utiliser divers outils (comme mesurer les décibels pour un bruit excessif, ou la hauteur d'un arbre). 

Avant de commencer une procédure à l’amiable ou judiciaire, il est primordial d'établir un constat d'huissier.

Au cours de la phase à l’amiable : 

Dans plus de deux tiers des situations, le différend se résoudra de lui-même à la suite de l'intervention de l'huissier. Il juridicisera la situation et signalera à la personne responsable des dommages qu'une procédure est en cours. Recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception met généralement un terme aux perturbations ! Cependant, si l'individu persiste, l'huissier peut émettre une sommation. Il rappellera personnellement au contrevenant ses obligations et les risques qu'il encourt en persistant dans cette voie.

En cas de procédure judiciaire :  

Si la procédure à l'amiable échoue, le constat établi servira de base pour le travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à construire sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa requête".

Grâce au constat de l'huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son jugement et d'ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice à Croix (59)

L'Huissier de Justice jouera un rôle crucial pour vous soutenir dans le cas de dégât des eaux. Grâce à son intervention, vous serez mieux placé pour recevoir la compensation équitable à laquelle vous êtes en droit d'espérer. 

Ce document peut servir de socle à une démarche amiable ou légale. Dans une situation où l'indemnisation offerte vous paraît insuffisante, vous pourriez ainsi en appel à la responsabilité de l'auteur du sinistre ou de son assureur. 

Information clé : le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être établi dès la constatation du dégât. C'est le document principal dans le cadre du processus d'indemnisation.

1. L'objectif bifocal du constat d'Huissier de Justice en cas de dégât des eaux.

L'objectif est de déterminer de manière indubitable et irréfutable l'ampleur et l'origine des dégâts.

A. Le constat d'Huissier pour démontrer l'ampleur des dégâts.

Quelle sera la tâche de l'Huissier ? Initialement, il détaillera dans son constat l'ampleur des dommages. Il énumérera de plus tous les objets affectés. En outre, si nécessaire, il effectuera des mesures de taux d'humidité. Rappelons qu'à partir de 2010 (instauration de la loi Béteille), le constat est une preuve suprême par rapport au rapport d'expert. Si une divergence émerge entre l'Huissier et l'expert, c'est donc l'opinion de l'officier ministériel qui sera prise en compte par le juge.  

B. Le constat d'Huissier pour confirmer l'origine des dégâts.

Il y a un désaccord entre les parties concernant l'origine du dégât des eaux ? Le constat d'Huissier de Justice sera votre meilleur allié. Il favorisera votre indemnisation, car les assureurs ne font aucun versement avant que soit résolu le conflit.

Notez-le : en cas de contentieux, seules les informations inscrites dans le constat de l'Huissier ont une valeur juridique.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le commencement de la procédure

Vous êtes touché par un dégât des eaux ? Contactez un Huissier avant toute chose. Engagez ensuite une procédure auprès de votre assurance pour déclarer le sinistre. 

- Si l'assurance décide de ne pas assigner d'expert : le constat d'Huissier sera le seul élément de preuve de l'origine des dégâts et permettra de lancer l'indemnisation.

- Si l'assurance désigne un expert : cela n'aura pas d'impact sur votre indemnisation. Son rapport ne fera qu'ajouter au constat. Ce dernier vous défendra si l'indemnisation recommandée par l'expert se révélait insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Croix (59)

A.    Quelle est l'utilité d'un inventaire réalisé par un Huissier de Justice ?

L'objectif principal de l'inventaire réalisé par un huissier est d'établir la présence de divers biens à un lieu spécifique et à un moment donné. Plus simplement, il vise à établir un témoignage vérifiable de la présence ou l'existence de biens à une date spécifique.

L'inventaire conduit par l'huissier constitue un justificatif de l'existence, du contrôle ou même possiblement de la propriété et la valeur des biens inventoriés.

L'huissier se chargera de détailler minutieusement chaque bien dans son inventaire en y ajoutant des photos au besoin, de manière à prévenir toute ambiguïté ou toute contestation éventuelle.

B.    Les types d'inventaires les plus couramment constatés à Croix

- Processus de succession

- Affaires familiales, mariage, divorce, pacs

- Dommages des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Restructuration et liquidation des entreprises