Huissier de Justice à La Madeleine
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à La Madeleine (59)

L'établissement d'un constat d'affichage d'un permis de construire est une tâche coutumière menée par un huissier, que cela soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

D'après le règlement R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'énoncé du permis de construire doit être affiché sur le site, visible de l'extérieur, par les moyens d'une personne en charge dès la déclaration de la décision d'approbation et pendant l'intégralité du projet ». L'affichage du permis de construire est réalisé afin d'informer les tiers, voisins et résidents de l'aboutissement du plan de construction, de changement ou de démolition d'une habitation. Grâce à cet affichage, les tiers ont la possibilité de mettre un veto à votre projet en dévoilant une cause. C'est pourquoi il est essentiel que vous preniez des précautions contre ces éventuels obstacles et que vous défendiez votre projet.

Ainsi, le constat effectué par un huissier est l'unique solution pour assurer votre protection. Vous pouvez trouver sur internet d'autres manières de protéger votre permis de construire, mais le constat dressé par un huissier sera le seul à éliminer toute possibilité de dispute. Pour établir ce constat, l'huissier doit inspecter votre terrain trois fois. Il vérifiera votre pancarte, contrôlera si toutes les notifications requises y sont marquées. Ensuite, il doit confirmer si votre pancarte est clairement visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l'huissier rédigera un acte authentique.

Le Conseil d'État a approuvé que la continuité de l'affichage doit être assurée durant deux mois. De fait, l'huissier effectuera trois visites. Il le fera de façon imprévue lors des deux dernières visites. En effet, il ne donnera pas de préavis au propriétaire du terrain. Ces deux visites impromptues doivent être menées dans la durée de deux mois et seront enregistrées dans le constat. Cela le rend irréfutable.

Le coût d'un constat d'affichage par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, notification préalable, division parcellaire..) reste donc un réel investissement compte tenu de la protection qu'il garantit à son détenteur.

L'état des lieux par Huissier de Justice à La Madeleine (59)

Le bailleur et le locataire sont tenus de respecter des obligations réciproques, indépendamment du type de bail en vigueur. Leur respect est foncièrement déterminé par la condition du bien immobilier. Le propriétaire est tenu de mettre en location un logement convenable, sûr et ne représentant aucun risque pour la santé du locataire. Le locataire, quant à lui, est responsable de l'entretien du bien (sauf interventions du ressort du propriétaire) et doit en jouir paisiblement. 

Selon l'article 1731 du Code Civil, sans preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état locatif. Ainsi, et à l'aune de la loi du 6 juillet 1989, une conclusion s'impose : il est préférable de faire établir l'état des lieux à l'entrée et à la sortie par un Huissier de Justice à La Madeleine, car il s'agit de l'unique acte qui ne peut être contesté. 

Quelle est la procédure exacte ?

En arrivant, l'Huissier fait un état des lieux détaillé de l'état du logement, afin de protéger le locataire de toute allégation relative à d'éventuels dégâts qui préexistaient à son bail. Pour le départ, l’état des lieux par un Huissier à La Madeleine sert de garantie pour le propriétaire contre les potentielles détériorations causées par le locataire. La responsabilité de celui-ci peut donc être invoquée.

1. L'état des lieux d'un bien loué en tant que résidence

La loi du 6 juillet 1989 régit essentiellement le bail résidentiel. Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, l'état des lieux est une obligation pour tous les logements. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que l'état des lieux est établi conjointement et à l'amiable par les deux parties ou par une tierce personne mandatée par elles. Faire appel à un Huissier à La Madeleine présente un intérêt financier : les frais de l’état des lieux sont généralement supportés par le propriétaire, sauf si l’état des lieux de sortie est fait par un Huissier. Dans ce dernier cas, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

2. L'état des lieux de locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux. Pour la location de locaux professionnels, aucun texte ne le prescrit, cependant, l’intervention d’un Huissier pour réaliser l’état des lieux est vivement conseillée. En cas de détériorations, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice à La Madeleine offre une protection totale pour les deux parties.

Le constat de travaux par huissier de justice à La Madeleine (59)

Les Huissiers à La Madeleine sont régulièrement sollicités pour établir des constats de travaux. Trois types de constats sont généralement dressés en fonction de l'évolution du chantier : 

- Le constat préalable aux travaux

- Le constat de situation des travaux

- Le constat post-travaux (réception)

A. Constat préalable aux travaux (avant le lancement du chantier)

L'établissement d'un constat avant travaux par un huissier à La Madeleine vise à se prémunir contre d'éventuels dommages résultant des travaux. Cette démarche confirme l'état des biens situés près de la zone de travaux.

En effet, un chantier peut souvent engendrer des désordres (malfaçons, nuisances sonores, dégâts, etc.). Il convient donc de prendre des précautions avant de démarrer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP à La Madeleine utilisent fréquemment ces constats préalables aux travaux comme le constat de voirie, de façade, ou de rue. Par ailleurs, ce constat est aussi recommandé avant des travaux d'aménagement dans un appartement ou dans les espaces communs d'une copropriété.

Dans tous les cas, l'Huissier de La Madeleine détaille minutieusement les biens (immobiliers ou non) se trouvant à proximité du chantier. Il enrichit son constat avec des photos et des précisions visuelles afin de protéger les entreprises intervenantes.

Notons que tous les tiers intéressés sont aussi couverts par le constat.

B. Constat de situation des travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation des travaux apporte une preuve indiscutable de l'état du chantier à une date précise. Il peut être rédigé en cas d'abandon des travaux, de malfaçons ou de retard dans leur réalisation.

Il reflète l'état des travaux « à date » et fait porter les responsabilités aux acteurs présents sur le chantier.

C'est un document clé en cas de litige.

C. Constat post-travaux

Il s'agit d'une « preuve de fin de travaux ». Il atteste que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme aussi l'absence de dégâts suite aux travaux et le respect du délai de réalisation.

Vu le coût d'un constat de travaux ou d'avant travaux par un huissier de justice à La Madeleine sous le point de vue juridique, il serait imprudent de se passer de cet instrument de protection.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à La Madeleine (59)

Sur le territoire de La Madeleine, le voisinage fait face à diverses discordes. Leur nature est variée, allant des perturbations sonores aux violations du droit de propriété, sans oublier le non-respect des servitudes. 

Un Huissier est capable de matérialiser les faits en témoignant de la nuisance, ce qui permettra au juge de se figurer la situation comme s'il était sur place. 

L’huissier déterminera la cause et décrira l'ampleur de cette perturbation. Selon ces caractéristiques, l’officier de justice peut utiliser divers outils (par exemple mesurer les décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d’un arbuste). 

Avant toute démarche amiable ou judiciaire, réaliser un Constat d’Huissier est primordial. 

Dans la phase amiable : 

Dans une majorité de cas, s'il y a intervention d'un huissier, le conflit s'arrête naturellement. L’huissier officialisera la situation et notifiera à la personne qui cause les dommages qu'une démarche est en cours. Recevoir une lettre en recommandé avec un accusé de réception est généralement suffisant pour mettre fin aux nuisances ! Néanmoins, si l’auteur persiste, l'huissier peut délivrer une sommation. Il rappellera de façon personnelle, les obligations de l’auteur des nuisances et les conséquences possibles de son comportement. 

En cas de procédure judiciaire :  

Si la démarche amiable ne réussit pas, le constat établi devient le point de départ du processus juridique. Les observations rédigées par l'huissier aideront le conseil juridique à préparer son acte d'assignation et à construire son discours. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fait nécessaire au succès de sa prétention ».

Par conséquent, à travers les conclusions de l'avocat et le constat de l'Huissier, le juge se prononcera sur l'affaire et décrétera une compensation financière adéquate.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice à La Madeleine (59)

Un huissier de justice détient un rôle indispensable pour vous accompagner en cas de dommages causés par l'eau. Grâce à son assistance, vous vous trouverez dans une position avantageuse pour réclamer une indemnisation équitable à laquelle vous avez droit. 

Ce rapport servira de fondement pour une procédure d'accord à l'amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation offerte vous paraît insuffisante, vous pourrez par conséquent vous rebeller contre la partie responsable du sinistre ou son assurance.

Information utile: le constat d'huissier concernant des dommages des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. En effet, ce document est le plus crucial dans le contexte du processus d'indemnisation. 

1. L'objectif  du constat d'un huissier de justice en cas de dommages des eaux.

Il est d'établir de manière incontestable et certaine l'ampleur des dommages ainsi que l’origine.

A. Le rapport d'huissier pour certifier l'ampleur des dommages. 

Quel sera le rôle de l'huissier? En premier lieu, il va énoncer dans son rapport la portée des dommages. Il énumérera aussi tous les biens affectés. Enfin, si nécessaire, il procèdera à des mesures d'humidité. Rappelons que depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le rapport est une preuve suprême au rapport d'expert. Si l'huissier et l'expert sont en désaccord, c'est donc l'opinion de l'officier ministériel que le juge privilégiera.

B. Le rapport d'huissier pour authentifier l’origine des dommages.

En cas de différend sur l’origine des dommages des eaux, le rapport de l'huissier de justice sera votre principal atout. Il accélérera votre indemnisation travaillement, car les assurances ne procéderont à aucun paiement avant que le litige soit résolu. 

2. Le rapport d'huissier de dommages des eaux: le point d'initiation de la procédure.

En cas de dommages des eaux, appelez avant tout à un huissier. Ensuite, contactez votre assurance pour déclarer le sinistre. 

- Si l'assurance décide de ne pas désigner d'expert: le rapport d'huissier sera le seul document attestant l’origine des dommages et servant à enclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance nomme un expert: cela n'affectera pas votre indemnisation. Son rapport viendra juste compléter le rapport. Ce dernier vous défendra si l'indemnisation recommandée par l'expert se révélait insatisfaisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à La Madeleine (59)

A.    Pourquoi est-il nécessaire d'effectuer un constat d'inventaire par un Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire mis en place par un huissier vise à identifier un groupement d'éléments situé dans un lieu spécifique à un moment donné. Autrement dit, son but est de certifier l'existence d'articles ou de propriétés à une date définie. 

Le constat d'inventaire confirme la possession, la détention, et dans certains cas, même l'attribution et la valeur de l'actif répertorié. 

L'huissier va préciser et décomposer dans son constat l'ensemble des éléments. Il est aussi possible qu'il inclue des photos pour éviter toute ambiguïté ou dispute éventuelle.

B.    Les constats d'inventaire les plus courants à La Madeleine

- Procédure de succession

- Questions juridiques familiales, mariage, divorce, pacs

- Dommages causés par l'eau, sinistres, incendies, désastres naturels

- Souscription à une assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises