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Constat Huissier de Justice Haute-Savoie Annemasse

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ANNEMASSE (74)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération d’Annemasse ainsi que sut toutes les communes situées à proximité : Gaillard, Ambilly, Ville-la-Grand, Vétraz-Monthoux, Cranves-Sales, Monnetier-Mornex, Etrembières, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Lucinges, Juvigny.

Quelle que soit la nature et la typologie de constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Les actes dressés par un huissier de justice ont un caractère authentique. C’est pour cette raison, que le constat d’huissier a une valeur juridique incontestable devant les tribunaux. En termes de preuves, le constat d’huissier se trouve en première position. Ce dernier est depuis la loi Beteille de 2010 le mode de preuve ayant la plus grande force probante devant les différentes juridictions (civiles, administratives, pénales). Le constat d’huissier est ainsi l’argument le plus effectif en justice. A Annemasse comme ailleurs, la partie qui invoque le mode de preuve par constat d’Huissier dans le cadre d’une procédure civile a un avantage incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Annemasse sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ANNEMASSE (74)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolition est un acte très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme le détaille en précisant que la : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage du permis de construire est uniquement fait pour informer les tiers du projet de construction, de modification ou de démolition sur un terrain. Les tiers (qui sont généralement des voisins, des riverains) ont un droit de recours sur de tels projets. Ils peuvent le contester pour diverses raisons. Pour prémunir votre permis de construire contre de tels recours il faut le sécuriser.

A Annemasse, le moyen le plus sûr et le plus efficient est le constat d’huissier de justice. Au-delà de ce qui est proposé sur internet, vous devez être certain que seul le constat effectué par un huissier de justice sera efficace pour protéger votre projet. Pour faire ce constat, l’huissier va effectuer 3 passages sur le site où est affiché votre panneau. Il vérifie ainsi si les mentions obligatoires y sont inscrites et si votre panneau est visible et lisible depuis la rue. Ces vérifications seront consignées dans un acte authentique qui est le constat.

Il est de jurisprudence constante que le conseil d’état exige la preuve d’une continuité de l’affichage de ce panneau pendant 2 mois. C’est pourquoi, l’huissier devra se rendre sur le site sans prévenir le propriétaire ou le bénéficiaire lors de la 2ème et 3ème visite. Ces deux passages impromptus dans un délai de 2 mois seront consignés dans le constat. Il devient alors incontestable.

C’est pourquoi nous vous conseillons de ne surtout pas utiliser les applications de géolocalisation ou des photos déposées et horodatées chez un huissier comme moyen de preuve. Ces preuves sont trop facilement renversables ! C’est vous qui avez pris la photo, donc comment prouver votre bonne foi et attester de la continuité de l’affichage ? Un voisin avec l’aide de son avocat pourrait facilement contester votre permis si vous opposiez ce type de preuve. Il pourrait prétendre que vous aviez enlevé le panneau après avoir pris la photo. Un juge lui donnerait raison et un nouveau délai pour exercer un recours contre votre projet redémarrerait.

Un autre moyen de preuve par des panneaux d’affichage avec géolocalisation aurait les mêmes effets. Un voisin peut rétorquer que le panneau n’était pas visible ou facilement lisible depuis la voie publique. La continuité de l’affichage pendant 2 mois est ainsi difficilement démontrable sans un constat d’huissier.

Ce constat d’huissier d’affichage de permis de construire est l’unique façon de prouver que vous avez bien affiché votre panneau de permis de construire avec ses mentions obligatoires pendant le délai de 2 mois en discontinu. A Annemasse, les promoteurs immobiliers l’ont bien compris et l’utilisent toujours.

2 Le constat de travaux par Huissier à ANNEMASSE (74)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent et peut être effectué dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut être dressé à différents moment du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées. Nous pouvons les classer en 3 catégories :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Annemasse, lors du démarrage de travaux, des désordres, des dégâts, des malfaçons et autres désagréments peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice a alors pour objectif de constater une situation. Il va avoir pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens jouxtant la zone de travaux. Il servira à se prémunir d’éventuels dégâts qui seraient dus à la réalisation des travaux. C’est donc un constat conservatoire, préventif.

Les entreprises de travaux utilisent très fréquemment ce constat avant travaux. Ce sont des constats de rue avant travaux, des constats de voirie, des constats de façade.

On retrouve aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes. Les domaines des constats avant travaux sont variés. Il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Quel que soit le domaine, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens présents autour de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises responsables des travaux.

Le constat avant travaux protège également les propriétaires et toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier. En effet, un chantier pourrait occasionner dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux se retrouve lui pendant le chantier. L’objectif de ce constat est de dresser un état des travaux en cours de chantier afin d’avoir la preuve incontestable de son état à une date précise.

Ce constat est réalisé en cas de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises, ou de retard dans l’exécution des travaux.

Le constat d’Huissier de situation de travaux réalise un état descriptif du chantier à une date déterminée. Il sert de preuve pour pouvoir engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

A Annemasse comme ailleurs, le constat sera une arme redoutable en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est en quelque sorte la « preuve des travaux finis ». Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de constater la fin des travaux conformément au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat d’après travaux est aussi une façon de déterminer, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives décrites dans le cahier des charges par le maître d’œuvre. Les entreprises qui ont effectué ces travaux, ainsi que toute personne qui aurait intérêt à le faire, pourront attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ANNEMASSE (74)

La conclusion d’un contrat de bail fait naître des obligations réciproques aux deux parties qui le signent. Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail rural, l’état du logement ou du local est un élément essentiel qui entraîne des obligations pour le bailleur et pour son locataire.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement ou un local décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En contrepartie, les locataires ont l’obligation d’user paisiblement du logement ou du local et de l’entretenir, sauf obligation d’entretien relevant du propriétaire.

En outre, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est donc évident que le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est indiscutable.

A Annemasse, l’intervention de l’Huissier permet de sécuriser les rapports entre le bailleur et le locataire. Il définit et détaille une situation qui est l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier réalise une description du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels recours pour des dégâts qui étaient déjà présent au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux établi par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient constatés. Il permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014 la loi ALUR a rendu l’ état des lieux pour les locaux à titre d’habitation obligatoires.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location. En outre, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, il faut noter que l’état des lieux de sortie, contrairement à celui des lieux d’entrée, est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé pat un huissier de justice. Ainsi, s’il est effectué par un huissier, il sera pour moitié à la charge des deux parties, bailleur et locataire.

Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable. A Annemasse, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte est divisé.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux des baux commerciaux est devenu obligatoire avec l’article L145-40-1 du Code de Commerce. Selon cet article : « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Enfin, il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les locaux professionnels. Cependant, sans constat et en cas de dégradation des locaux les conséquences seront les mêmes. A Annemasse comme ailleurs, il est donc fortement conseillé de faire réaliser un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ANNEMASSE (74)

A Annemasse comme partout en France, lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, il faut faire intervenir un Huissier de Justice immédiatement. Son intervention est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir réparation à hauteur des dommages causés.

Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice va jouer un rôle double, et il va permettre d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale. Son acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice dresse avec précision l’étendue des dégâts et liste les biens endommagés et détruits. Il peut également procéder à des mesures d’humidité si nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il est un moyen de discussion incontestable avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.., afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    2 Hypothèses se présentent alors :

    - L’assurance mandate un expert : Son rapport vient en complément du constat. Le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

    - Lorsque l’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier est le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Quelle que soit la difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice est le meilleur moyen de défense. C’est une véritable garantie dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire et, dans le domaine amiable, il vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à ANNEMASSE (74)

    Les conflits de voisinages à Annemasse sont multiples et variés, tels que des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées, etc…

    Le constat d’Huissier décrit les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance.

    Le constat doit décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine.

    Le constat matérialise la nuisance, la source du conflit de voisinage. Il facilite le travail des magistrats pour apprécier pleinement l’ampleur du trouble. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Annemasse

    Dans plus de 70% des cas le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier va déterminer la nuisance et indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure judiciaire est en cours. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble. La peur d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent en effet pour que les choses rentrent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation dénonçant le constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Annemasse

    Si les démarches amiables s’avèrent vaines, le constat va servir de document essentiel pour l’action en justice. Un avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments inscrits dans le constat. Il faut bien se rappeler que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier va permettre au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble. Il pourra décider d’octroyer une compensation financière juste et équitable à la victime.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ANNEMASSE (74)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver l’existence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L’objectif est de déterminer une date certaine à la présence d’un objet. Le constat d’inventaire prouve de cette façon la possession du bien, et également dans certains cas la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, doit préciser avec détail les biens. Il y joint un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquent à Annemasse (74)

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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