Votre constat d’Huissier de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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Constat Huissier de Justice Haute-Savoie Saint-Julien-en-Genevois

Trouver un Huissier de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à Saint-Julien-en-Genevois (74)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Saint-Julien-en-Genevois ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Viry, Collonges-sous-Salève, Neydens, Feigères, Archamps, Beaumont, Présilly, Bossey, Vers, Chênex.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est l’officier ministériel autorisé à dresser des actes authentiques dont le constat.

Le constat est la transcription de faits, de situations, de propos dans un rapport écrit descriptif et photographique.

A Saint-Julien-en-Genevois, le constat est le mode de preuve prioritaire à tous les autres modes de preuve valable devant les juridictions pénales, civiles ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Julien En Genevois sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à Saint-Julien-en-Genevois (74)

A Saint-Julien-en-Genevois comme ailleurs, l’affichage d’un permis de construire ou d’une autorisation est obligatoire au vu du code de l’Urbanisme.

Le panneau reprenant les mentions légales doit être apposé de façon visible et lisible depuis la voie publique car il est destiné à informer les tiers de la nature de votre chantier.

Si ce panneau n’était pas continuellement en vue de ces tiers, ceux-ci pourraient contester et faire stopper voire annuler votre projet. Il est donc essentiel de pouvoir prouver la « continuité » de l’affichage de son permis pour contrer les recours qui peuvent durer 2 mois.

A cette fin, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice apporte la preuve irréfutable de la conformité d’un panneau : l’Huissier se rend sur place à 3 reprises à un mois d’intervalle couvrant ainsi la période de recours.

Cette manière de procéder est à opposer aux solutions que peut vous proposer internet en vous permettant de faire vous-même les photos de votre panneau. Ces photos n’ont pas de valeur juridique et ne vous protègeront pas en cas de recours.

Il est donc conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour garantir son chantier.

C’est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est celui qu’utilisent systématiquement les professionnels (immobiliers ou du BTP).

2 Le constat de travaux par Huissier à Saint-Julien-en-Genevois (74)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est une étape nécessaire pour répondre à plusieurs problématiques sur un chantier. On distinguera 3 catégories de constat prouvant chacun une situation :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux sur la voie publique ou dans un appartement engendrent des modifications de l’environnement. Mais pour ne pas se voir accusé de dégradations qui étaient déjà existantes avant le début du chantier, il est primordial d’en avoir une image fixe : le constat avant travaux par Huissier de justice.

A Saint-Julien-en-Genevois, le constat sera donc le témoin de l’état des infrastructures autour du chantier à venir : façades, trottoirs, mobilier urbain, appartements des voisins ou mitoyens, communs d’immeuble…

L’Huissier de justice prendra donc toutes les photos nécessaires à prouver l’état du site afin de répartir les responsabilités en cas de contestations ultérieures.

C’est un constat établi à titre conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

En cours de chantier, il est parfois nécessaire faire constater les anomalies telles que les malfaçons, les finitions grossières, les abandons de chantier

Le constat sera la preuve nécessaire à faire valoir ses droits à réparation ou pour résilier un contrat.

C. Le constat après travaux

Au moment de la livraison d’un chantier, le constat est la preuve à date de la conformité des travaux avec un cahier des charges ou un devis.

A Saint-Julien-en-Genevois, c’est souvent le cas de travaux réalisés par allotissement ; le chantier étant exécuté par différents corps de métier, chacun pourra prouver la fin de ses propres tâches avant l’intervention d’un autre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à Saint-Julien-en-Genevois (74)

Lors de la signature d’un bail locatif d’habitation ou d’usage professionnel, le bailleur comme le locataire ont des obligations.

Une de celles-ci est de faire établir un état des lieux. Le constat d’état des lieux est une « image » descriptive du logement ou du local nu ou meublé (l’Huissier qui l’établit décrit et photographie les lieux du sol au plafond).

L’état des lieux à l’entrée est avant tout destiné à protéger le locataire en relevant les dégradations du logement ou du local déjà présentes afin de ne pas en subir la responsabilité au moment de sa sortie.

L’état des lieux à la sortie protègera le bailleur en imputant la responsabilité des dégradations à son locataire si elles n’étaient pas présentes à l’entrée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint-Julien-en-Genevois
Un état des lieux dans tout logement d’habitation est obligatoire (Loi de Juillet 1989).

L’Huissier de justice est le spécialiste du contentieux locatif. Son constat d’état des lieux aura la valeur incontestable donnée aux actes d’Huissier et son prix pourra être divisé en 2 entre locataire et propriétaire ce qui minimise le coût pour chacun. Ils ont donc tous les deux intérêt à faire établir leur constat d’état des lieux par Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint-Julien-en-Genevois
L’état des lieux d’un local commercial est obligatoire. Il protège de la même manière que pour le bail d’habitation évoqué ci-dessus.

Pour les locaux professionnels, étant donné qu’il n’existe aucun texte obligeant l’état des lieux, ne pas en faire expose les parties à des partages de responsabilité compliqués.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Saint-Julien-en-Genevois (74)

Le meilleur atout pour faire valoir ses droits en cas de sinistre est d’en attester l’ampleur immédiatement. Pour cela l’Huissier de justice est le professionnel qui se déplacera le plus vite, bien avant l’expert que pourrait vous envoyer votre assurance.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera ainsi le témoin des dommages occasionnés avant même les premiers nettoyages et réparations. Il fera gagner un temps précieux pour obtenir une indemnisation juste de la part de l’assurance.

Le constat d’Huissier aura un double rôle :

1. Prouver l’origine des dégâts

L’origine d’un dégât des eaux est parfois indéterminée. Le constat, établi au plus vite, permettra bien souvent de prouver l’origine de la fuite et la provenance des infiltrations. C’est une information essentielle à l’assurance pour délivrer son indemnisation correctement.

2. Prouver l’étendue des dégâts

Quand un sinistre survient, il faut faire vite. L’intervention de l’Huissier est la meilleure réponse pour apporter la preuve des dégâts causés sur les lieux et sur les biens. Il servira ensuite à prouver la situation à l’assurance, vous permettant de nettoyer correctement la scène. L’Huissier pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

A noter : en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

5 Le constat de conflit de voisinage à Saint-Julien-en-Genevois (74)

Un conflit de voisinage peut se présenté sous plusieurs formes à Saint-Julien-en-Genevois : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation non entretenue…

Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la situation et l’origine du conflit.

En fonction de la nature de la nuisance, l’Huissier aura recours à différents outils de mesures (mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesures de haie ou de mur de séparation, droit de servitude…).

Avant toute démarche amiable ou judiciaire, établir un Constat d’Huissier est indispensable.

- Phase amiable

Dans la grande majorité des cas, cette phase est suffisante pour faire cesser la nuisance. Pour cela, il est nécessaire de présenter le constat à l’auteur des faits (il est recommandé de le faire par lettre en accusé de réception). Celui sera ainsi averti que vous êtes en possession d’une preuve et qu’il encourt désormais des risques financiers et judiciaires s’il ne résout pas le conflit.

- Phase judiciaire

Si ces démarches échouent, il faudra passer à la phase judiciaire. Celle-ci sera menée par un avocat qui aura forcément besoin de s’appuyer sur la preuve par constat pour son assignation.

A travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à prononcer son verdict et à ordonner une compensation financière juste.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à Saint-Julien-en-Genevois (74)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice apporte la preuve de l’existence de biens (quelle que soit leur nature), dans un lieu donné, à une date précise.

L’Huissier sera chargé de dénombrer ces biens, de les décrire dans leur contexte en les photographiant. Il ne doit y avoir aucune équivoque ni ou aucune contestation possible.

B. Les constats d’inventaire à Saint-Julien-en-Genevois

Les constats d’inventaire sont le plus souvent demandés dans les situations familiales et administratives suivantes :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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