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Me RIEGERT Franck
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me SUBIT David
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me MARIN Justine
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me AUGUSTIN Jean-christophe
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me ANTHOINE Nathalie
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me PACZYNSKI Herve
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
DECLOITRE Elodie
Clerc habilité aux constats à Thonon-les-Bains
Me ALEXANDRE Julie
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me CHARLES Michelle
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me BROUSSAS Fabien
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Me CUNIN Nicolas
Huissier de Justice à Thonon-les-Bains
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Thonon-les-Bains ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Publier, Allinges, Marin, Armoy, Anthy-sur-Léman, Lyaud, Margencel, Champanges, Orcier, Féternes.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique qui a une indiscutable. Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d’huissier est devenu le mode de preuve le plus incontestable devant les juridictions civiles, pénales, administratives à Thonon-les-Bains comme ailleurs. L’authenticité conférée au constat par l’huissier de justice en fait sa force. Il est donc un mode de preuve indéniable pour vous et il vous donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.
Par sa qualité d’officier ministériel, un Huissier de justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat est un acte qui fait partie de ceux-là.
Un constat d’Huissier est la description de faits, de situations de toute nature. L’Huissier agit en toute impartialité, relatant les faits tels qu’ils se présentent sans jugement de valeur.
Une fois rédigé, le constat constitue une preuve pour son commanditaire dont la valeur juridique est la plus haute devant n’importe quelle juridiction (pénale, civile ou administrative). Cette valeur est appelée « force probante » (Loi Béteille 2010).
A Thonon-les-Bains, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Thonon-les-Bains sont les suivantes :
A Thonon-les-Bains, il est obligatoire de présenter son autorisation de permis de construire sur un panneau d’affichage (Code de l’Urbanisme, article R421-39) parfaitement lisible de la voie publique.
Qu’il soit pour une construction, une modification ou une destruction, l’affichage doit informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) du futur chantier. Car si ceux-ci veulent contester vos travaux, ils ont un délai de deux mois pour le faire.
Si leur contestation était soumise à un tribunal, celui-ci vous demanderait de prouver que les tiers étaient tous bien informés de la nature de vos travaux. Si vous n’étiez pas en mesure de prouver le bon affichage de votre panneau et sa continuelle permanence sur site, on pourrait vous faire suspendre voire détruire votre chantier.
Le seul moyen pour « purger le recours des tiers » fiable et incontestable, c’est de faire constater votre panneau par un Huissier de justice.
Lors de trois passages à un mois d’intervalle chacun, l’Huissier photographiera votre panneau, vérifiera sa conformité (mentions obligatoires, visibilité…). Les deux derniers passages se feront de manière inopinée (sans vous prévenir). Ce point est très important, la preuve en sera exigée par un tribunal saisi d’un recours.
C’est pourquoi, il faut se méfier des applications internet vous permettant de photographier votre panneau en le géo localisant et en l’horodatant. Ces preuves seraient renversées par un avocat adverse vous objectant que c’est vous-même qui avez fait vos photos et que vous auriez pu le faire et retirer aussitôt le panneau pour le soustraire aux regards.
Ne prenez pas ce risque aux conséquences financières importantes et faites comme tous les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers, ils font appel à un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est un constat très classique dressé par nos Huissiers à Thonon-les-Bains. Il peut prendre trois formes répondant à trois étapes-clés au cours du déroulement d’un chantier :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, peu importe sa nature et son envergure, peut être source de désordres, de dégâts qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise en amont.
A Thonon-les-Bains, l’Huissier chargé du constat prendra des photos, décrira les biens privés comme les façades d’immeubles, et publics comme les mobiliers urbains et d’une manière générale toutes les infrastructures autour de la zone concernée.
L’objectif est de figer l’image des lieux alentours avant que ne débutent les travaux. Car si ceux-ci occasionnent des dommages sur des biens privés ou publics, les entrepreneurs seraient responsables. A contrario, si des riverains ou des voisins voulaient accuser le chantier pour des dommages occasionnés chez eux et qui étaient déjà apparents avant les travaux (relevés sur le constat) les entrepreneurs ne seraient pas responsables.
Le constat avant travaux est un constat conservatoire, établi à titre préventif.
Les entreprises de gros chantiers ne sont pas les seuls concernés, un particulier peut aussi demander un constat avant que ne démarrent des travaux de plus petite envergure dans une pièce d’un appartement par exemple. Il existe de multiples situations.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un tout autre objectif. Dans cette hypothèse, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Le constat constituera une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ». Seront relevés : les malfaçons, les délais d’avancement non respectés, les abandons de chantier…
Le constat sera la preuve engageant les responsabilités associées (maîtres d’œuvre ou entreprises), qu’il y ait par la suite procédure judiciaire ou simple rappel amiable.
C. Le constat après travaux
Après les travaux, le rôle du constat sera d’apporter la preuve du bon état du chantier, du respect de sa date de livraison ou de sa conformité avec le cahier des charges ou le devis.
Il est particulièrement utilisé comme preuve de « travaux finis » lors de chantiers par allotissement : chaque artisan fait constater l’état dans lequel il laisse la place avant qu’une autre entreprise n’intervienne.
Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublée ou non), commercial, professionnel, rural…, les deux parties concernées , bailleur et locataire ont chacune des obligations qui leur sont propres :
Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
Pour le bailleur : obligation de fournir au locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé.
L’état du logement, du bien, du local loué, est donc un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail. Il doit être accepté par les deux en toute transparence et acceptation. C’est le rôle de l’Huissier de sécuriser le contrat de bail en dressant un état des lieux d’entrée et de sortie. L’acte ainsi constituer sera incontestable. En effet, il ne faut pas omettre l’Article 1731 du Code Civil qui dit que : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». L’état des lieux apparait donc comme indispensable.
A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif de l’état du logement, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et qui permettraient la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
L’intervention de l’Huissier sera va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, il évitera préventivement beaucoup de conflits.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Thonon-les-Bains
Il est obligatoire de faire un
état des lieux
pour tout logement destiné à l’habitation meublée ou non (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR).
Un état des lieux doit être établi en présence des deux parties ou de tiers mandatés par eux contradictoirement et amiablement. Le constat qui en résulte doit ensuite être joint au contrat de bail.
Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée qui est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire, l’état des lieux de sortie est lui à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il sera à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par un Huissier à la sortie du logement. Cet acte dressé par un officier ministériel sera incontestable et la présence de l’Huissier aura pour rôle d’assainir les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Thonon-les-Bains
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Pour les locaux professionnels, il n’existe aucun texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Thonon-les-Bains, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie du local afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Lors d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice sera la preuve attendue sur plusieurs points comme l’origine du sinistre ou l’étendue des dégâts et sera le document probant pour les procédures futures en cas de litige.
Le constat doit être fait immédiatement, systématiquement afin de servir de preuve incontestable.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Le constat d’Huissier est destiné entre autre à prouver l’étendue des dégâts sur le site et sur les biens. L’Huissier qui intervient prendra toutes les photos nécessaires, listera les biens détruits ou endommagés, prendra si nécessaire des mesures d’humidité.
En matière de constat de dégâts des eaux à Thonon-les-Bains comme ailleurs, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Un constat d’Huissier est un acte authentique, il possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport que pourrait faire un expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.
Il arrive parfois que l’origine du sinistre qu’est le dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, si cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dès qu’on est victime d’un dégât des eaux à Thonon-les-Bains, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier. Ensuite, il convient de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés au contrat.
Il se présentera alors deux hypothèses :
- L’assurance mandate un expert : l’expert va faire son propre rapport, mais il se peut qu’il soit différent du constat qui lui, aura été fait bien plus tôt. Ces différences peuvent engendrer une indemnisation sous-estimée, le constat servira à revendiquer une estimation à la hauteur des dommages réellement causés.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : vous êtes donc en possession du mode de preuve le plus fiable pour enclencher le processus d’indemnisation au plus juste et au plus rapide.
Dans tous les cas, si une difficulté apparaissait pour obtenir un montant juste d’indemnisation, ou de l’obtenir au plus vite, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie pour une éventuelle procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.
Les conflits de voisinage à Thonon-les-Bains donnent lieu à de multiples constats. Les situations sont toujours différentes, néanmoins la liste la plus courante est : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Le constat d’Huissier sera l’image (photos et descriptions) témoin des faits. Ces faits peuvent être mesurés par l’Huissier de justice : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude… Le constat va donc « matérialiser » la nuisance et déterminer l’origine du conflit.
En cas de procès, le constat sera la preuve principale pour un juge chargé de statuer sur l’affaire. A cette fin, il convient de procéder par étapes :
- La phase amiable
Dans plus de 70% des cas, un conflit se résout à l’amiable. La plupart du temps, un courrier en recommandé à l’auteur des troubles permet de les faire cesser, ce courrier indiquera clairement que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire si la situation ne revient pas à la normale. L’Huissier pourra aussi appuyer votre demande en lui signifiant une sommation avec dénonce du constat, il lui rappellera à cette occasion les risques qu’il encourt tant judiciaires que financiers.
- La procédure judiciaire
Si malgré les démarches amiables, la situation ne revenait pas à la normale, le constat sera confié à un avocat qui pourra établir son assignation en justice sur la base des éléments constatés. La preuve de votre côté sera établie comme le demande le code de procédure civile dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
A Thonon-les-Bains, le constat sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. Suivront ensuite les éventuelles compensations financières.
Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte que l’Huissier dresse en comptant, en listant, en photographiant et parfois même en évaluant des biens de toute nature.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier ?
Il est nécessaire d’inventorier des biens afin de prouver leur présence en un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal est pour le commanditaire de prouver la possession, la détention du bien, et dans certains cas de prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
Dans quels cas faire un constat d’inventaire ?
Les situations suivantes, entre autres, nécessitent un constat d’inventaire :