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Me SUBIT David
Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
Me RIEGERT Franck
Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
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Huissier de Justice à Sallanches
Me ALEXANDRE Julie
Huissier de Justice à Sallanches
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Sallanches
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Sallanches
DECLOITRE Elodie
Clerc habilité aux constats à Sallanches
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Sallanches ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Passy, Mégève, Magland, Combloux, Domancy, Cordon, Saint-Gervais-les-Bains, Demi-Quartier, Servoz, Le Reposoir.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat par Huissier de justice est le mode de preuve le plus efficace qui soit. Le constat est le rapport écrit qui relate des faits, des situations ou des propos à l’aide de descriptions, mesures et photos. C’est un acte à la valeur juridique devant les tribunaux civils, pénaux et administratifs.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sallanches sont les suivantes :
A Sallanches comme partout en France, le Code de l’Urbanisme rend l’affichage de son permis de construire (ou autre autorisation) obligatoire. Sur un panneau réglementaire et visible de la voie publique, il doit reprendre les mentions obligatoires de la délivrance.
Ces informations sont destinées aux tiers (voisins ou riverains) afin de les renseigner sur la nature des travaux à venir. Si votre affichage est absent ou incomplet, ces derniers pourront contester et faire stopper la construction.
Il ne faut donc pas prendre ce risque et le seul moyen de protéger juridiquement votre chantier est d’en faire constater l’affichage par un Huissier de justice qui en attestera la présence continuelle pendant au moins 2 mois (durée du délai de recours des tiers).
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice se fera en 3 étapes (3 passages) distantes d’un mois couvrant ainsi toute la période. Le constat étant incontestable, votre chantier est inattaquable.
Il faut se méfier des facilités que sont les photos que vous feriez vous-même, il faut savoir que, même géolocalisées et horodatées, ces photos n’ont pas la valeur d’un constat d’Huissier et peuvent être refusées en tant que preuve en cas de recours.
Ne prenez pas de risque aux conséquences financières importantes ! A Sallanches comme ailleurs, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font appel à un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.
Le constat de travaux par Huissier de Justice répond à plusieurs problématiques au long de la vie d’un chantier.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le constat d’Huissier, à cette étape d’avant travaux, est destiné à « figer » l’image des lieux environnant le futur chantier pour en garder une trace irréfutable. Il protège les riverains, les voisins mais aussi les commanditaires des travaux en responsabilisant les uns et les autres par exemple :
- Pour les travaux sur la voie publique, l’Huissier va photographier les trottoirs, les façades d’immeubles, le mobilier urbain…
- Pour les travaux chez les particuliers, l’Huissier photographiera les murs mitoyens, les communs d’immeuble, les appartements des voisins (avec leur aimable autorisation)…
Le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat de protection, conservatoire et préventif.
A Sallanches, il peut être demandé par les professionnels, les artisans ou les particuliers.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux est demandé lorsqu’une anomalie apparait : malfaçon, défaut, finitions grossières, retards injustifiés, abandon de chantier… Il sera le document témoin pour faire valoir ses droits à réparation auprès d’artisans ou de maîtres d’œuvre intervenants. Il est indispensable avant la résolution d’un contrat.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est là pour témoigner de la bonne livraison et la conformité d’un chantier ou d’une tranche de travaux dans le cas d’allotissement.
Faire un état des lieux par un Huissier de justice à Sallanches pour son logement ou un local loué est fortement recommandé à plus d’un titre.
Ce constat à l’entrée (remise des clés) protègera la responsabilité du locataire pour des dégradations qui ne seraient pas de son fait. Mais il protègera aussi le propriétaire contre les dommages faits dans le logement pendant le bail et imputables au locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Pour les logements destinés uniquement à l’habitation, l’
état des lieux
est obligatoire.
Le coût d’un état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié entre les deux parties.
Le coût d’un état des lieux de sortie est à la charge aussi pour moitié uniquement dans le cas où il est établi par un Huissier. Ce qui signifie que c’est une sécurité et un moindre coût de faire intervenir un Huissier de justice.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les locaux à usage commercial uniquement, les états des lieux sont là aussi obligatoires.
Ce n’est pas le cas des locaux professionnels pour lesquels il n’existe pas de texte l’obligeant. Cependant, ne pas faire d’état des lieux expose les parties aux litiges classiques d’attribution des responsabilités en cas de dégradation.
A Sallanches, les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier de justice pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.
Au moment d’un sinistre, le bon réflexe est de faire intervenir un Huissier de justice afin qu’il constate immédiatement les lieux sinistrés avant tout nettoyage ou première réparation. Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera ainsi le témoin irréfutable des dégâts et de leurs conséquences.
Mais à Sallanches, le constat aura plusieurs rôles pouvant faire accélérer les indemnisations des assurances et influer sur leur montant.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Le constat est tout d’abord l’image de l’étendue des dégâts : biens endommagés, détruits, locaux endommagés … Au besoin, dans le cas d’un dégât des eaux, l’Huissier pourra prendre des mesures d’humidité.
Quand le tout est rédigé dans un constat d’Huissier, celui-ci permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Il arrive que les assurances suspendent le processus d’indemnisation tant que l’origine du sinistre n’est pas connue. Dans bien des cas comme le dégât des eaux, le constat permet de lever le doute sur la provenance de la fuite ou des infiltrations.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Sallanches: le point de départ de la procédure
Il est obligatoire de déclarer un sinistre auprès de l’assurance. Celle-ci selon les cas décidera de mandater un expert sur place.
- L’assurance mandate un expert : l’expert va faire son propre rapport mais comme il n’interviendra que plusieurs jours après le sinistre, il pourra différer du constat de l’Huissier qui reste le meilleur témoin pour attester de la situation le jour J : le constat est votre protection contre un rapport évalué a minima.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’Huissier qui sera le seul et unique document sur lequel se basera l’assurance pour indemniser.
En résumé, à Sallanches, le constat d’Huissier de justice est le garant de vos intérêts pour obtenir le déclenchement de l’indemnisation.
A Sallanches, les conflits de voisinage nuisent à la tranquillité des habitants. Les causes sont souvent les mêmes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Le constat d’Huissier va donc attester les faits, les photographier, les mesurer éventuellement (mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore par exemple). En cas de procès, il permettra au juge de se représenter objectivement le conflit.
Il servira obligatoirement aux procédures à venir qu’elles soient amiables ou judiciaires :
- La phase amiable
Les statistiques sont formelles : le constat envoyé par LRAR a le pouvoir de régler le conflit dans la plupart des cas. Cette lettre reprendra la situation et indiquera les conséquences judiciaires et financières à l’auteur des faits.
- La procédure judiciaire
Si ces démarches échouent, il sera temps de passer à la phase judicaire. Et c’est au tour de l’avocat de bâtir son assignation avec les faits relevés dans le constat d’Huissier. Un juge pourra alors statuer en fonction de cette preuve irréfutable qu’est le constat d’Huissier.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire d’un Huissier de Justice est un acte de justice qui a pour but de prouver la présence et le nombre de biens de toute nature.
L’objectif principal est de donner une date certaine, en un lieu précis, à la présence de ces biens.
Aucune équivoque ne doit exister pour qu’aucune contestation ne soit possible pour faire valoir vos droits.
B. Les constats d’inventaire les plus fréquent à Sallanches (74)
On retrouve la demande de constat d’inventaire dans de nombreuses démarches administratives :