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Constat Huissier de Justice Haute-Savoie

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice en HAUTE SAVOIE (74)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie (74), sur les 4 arrondissements :

- Annecy

- Saint-Julien-en-Genevois

- Thonon-les-Bains

- Bonneville

Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline se rendront, à votre demande sur les 279 communes du département de la Haute-Savoie au jour et à l’heure que vous souhaitez.

Pour l’arrondissement d’Annecy : Annecy, Rumilly, Fillière, Poisy, Epagny Metz-Tessy, Faverges-Seythenex, Thônes, Saint-Jorioz, Sillingy, La Balme-de-Sillingy, Sevrier, Groisy, Doussard, Villaz, Argonay, Chavanod, Le Grand-Bornand.

Pour l’arrondissement de Bonneville : Cluses, Sallanches, Bonneville, Passy, La Roche-sur-Foron, Scionzier, Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Pierre-en-Faucigny, Marignier, Thyez, Marnaz, Saint-Gervais-les-Bains, Viuz-en-Sallaz.

Pour l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois : Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Reignier-Esery, Cranves-Sales, Ambilly, Viry, Valleiry, Cruseilles, Collonges-sous-Salève, Saint-Cergues, Fillinges.

Pour l’arrondissement de Thonon-les-Bains : Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains, Publier, Sciez, Douvaine, Bons-en-Chablais, Allinges, Veigy-Foncenex, Neuvecelle.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’huissier est un acte authentique. Cette authenticité donne aux actes une valeur juridique indiscutable. Il existe une hiérarchie des modes de preuve en justice dont le constat d’huissier en fait partie. Or, la loi Beteille de 2010 a consacré le constat d’Huissier comme le mode de preuve le plus fort devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives. C’est l’arme absolue de défense.

En Haute-Savoie comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier donne ainsi un avantage considérable à celui qui l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes en Haute Savoie sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire en HAUTE SAVOIE (74) :

En Haute-Savoie, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice est un acte d’huissier qui est fréquemment utilisé. Il peut décrire la construction, la démolition ou la modification d’un terrain.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme dispose que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.

Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande ».

L’affichage du permis de construire doit être réalisé dans le but de prévenir les voisins, les riverains de la future construction de terrain ou de sa modification ou de sa démolition. En Haute-Savoie comme partout en France, ces tiers une fois prévenus vont pouvoir exercer un droit de recours contre votre permise de construire. Pour vous protéger contre ces recours des tiers, un constat d’huissier est le moyen de défense le plus sûr. En effet, le constat d’huissier est le seul acte qui vous protègera efficacement contre des recours de tiers car il est incontestable.

L’huissier va effectuer trois passages sur votre terrain. Lors du premier passage vous avec rendez-vous avec lui. Les deux derniers passages, en revanche, se feront de manière inopinée. En effet, l’huissier doit constater que l’affichage du permis de construire a bien été effectué, qu’il est visible et lisible depuis la voie publique. Ces passages de l’huissier doivent être faits dans un délai de deux mois. L’huissier consigne ensuite la constatation de l’affichage dans un constat. Il est incontestable.

D’autres modes de preuve pourraient être produits pour démontrer l’affichage du permis de construire et sa continuité. Par exemple, des photos de l’affichage déposées chez un huissier et datées. Mais celles-ci n’auraient pas la même valeur juridique. En effet, un voisin peut démontrer que vous avez retiré le panneau après avoir pris la photo. Il peut aussi rétorquer que le panneau est à moitié lisible. Ce mode de preuve est facilement renversable.

De la même façon, les panneaux d’affichage avec géolocalisation ne peuvent pas prouver de façon indiscutable que le panneau a été visible et lisible pendant 2 mois. Seul le constat d’affichage par huissier de justice est un mode de preuve irréfutable. Lui seul vous met à l’abri de recours de tierces personnes. En Haute-Savoie comme ailleurs, les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 L’état des lieux par Huissier en HAUTE SAVOIE (74)

Lors de la conclusion d’un contrat de bail, d’habitation, de local commercial, professionnel ou rural, des obligations réciproques vont naître entre le bailleur propriétaire et le locataire. Parmi les éléments du bail, l’état du logement, du local loué est une condition essentielle. Ce caractère fondamental impose des obligations aux deux parties.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent, ne mettant pas en danger la sécurité et la santé du locataire.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, sauf pour ce qui est de l’obligation du propriétaire, et d’en user paisiblement.

L’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Ainsi, selon cet article et la loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs, il est évident que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

En Haute-Savoie comme ailleurs, l’huissier par son constat va apaiser, assouplir les rapports entre le bailleur et son locataire. Il permet également de figer l’état du logement à une date précise.

A l’entrée des lieux, l’huissier va dresser un état descriptif du logement. Cet état est fait pour protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie des lieux, l’état des lieux dressé par l’huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être constatés. C’est l’état des lieux de sortie par Huissier. Le propriétaire pourra engager la responsabilité du locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. Elle est complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui rend obligatoires les états des lieux d’entrée et de sortie. Un décret d’application de cette loi, du 30 mars 2016 impose enfin des mentions obligatoires dans les états des lieux d’entrée et de sortie.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Cet état des lieux est joint au contrat de location.

Enfin, le coût d’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, sauf s’il a été dressé par un huissier de justice. Dans ce cas, il peut être pris en charge pour moitié entre les deux parties. Ainsi, un propriétaire a tout intérêt à faire dresser l’état des lieux par un huissier de justice car, non seulement cet acte est incontestable, mais aussi son coût de sortie sera divisé par deux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. L’article L 145-40-1 du Code de Commerce dispose que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte juridique qui rend obligatoire un état des lieux. Toutefois, en Haute-Savoie comme ailleurs, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il faut avoir réalisé un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures éventuelles.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice en HAUTE SAVOIE (74) :

Un constat de travaux par Huissier de Justice est très fréquent. Il peut être dressé lors de trois étapes des travaux selon les problèmes qui pourraient être rencontrés :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

En Haute-Savoie comme partout, le début d’un chantier peut occasionner des dégâts matériels, des dégradations ou des malfaçons. Les conséquences financières qui en découlent peuvent être importantes. C’est pour cela qu’il faut prendre des précautions avant le début d’un chantier.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice a pour but de définir une situation avant le démarrage des travaux. Ce constat va cristalliser la présence de biens dans la zone se situant à côté des travaux. Cet écrit permettra de prouver l’état des biens situés dans ce périmètre afin de se protéger contre d’éventuels dégâts qui surviendraient à la réalisation des travaux. Ce constat est préventif et conservatoire.

Les entreprises du BTP utilisent souvent ce type de constat en Haute-Savoie pour des chantiers de tout ordre en milieu urbain ou autre. On parle de constat de voirie, de constat avant travaux, de constat de façade.

Dans une copropriété il peut être également utilisé par les copropriétaires lorsque des travaux sont votés pour la copropriété. En outre, ce constat est aussi recommandé lorsqu’un propriétaire de la copropriété souhaite faire des travaux privatifs.

La liste des situations où l’on peut retrouver ces constats n’est pas exhaustive.

Dans tous les cas, l’huissier fait un état descriptif des biens immobiliers ou mobiliers proches de la zone de travaux. Cet état est complété par des photos. L’objectif est de protéger les entreprises de travaux. Cela permet aussi de protéger les propriétaires ou toute autre personne souhaitant sécuriser ses biens, son appartement pendant un chantier.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux intervient à un autre moment du chantier. Là, le rôle de l’huissier de justice est de dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il est utilisé pour prouver l’état du chantier à un moment précis.

Ce constat se fait pour prouver des malfaçons, des abandons de chantier, des retards dans l’exécution de travaux etc. Ce constat fait donc une description détaillée du chantier à une date précise. Cet état permet aux victimes de malfaçons d’engager les responsabilités des entreprises de travaux.

Le constat est le meilleur moyen de défense dans le cadre d’une procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C : Le constat après travaux

Le constat après travaux permet quant à lui de constater la fin des travaux. L’huissier de justice intervient à la demande des entreprises de travaux afin que soit dressé un constat. Cet acte leur permet de démontrer que les travaux sont terminés, et qu’ils ont été réalisés conformément au cahier des charges. Les entreprises sont ainsi protégées, avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier, contre d’éventuelles dégradations postérieures.

Ce constat est le moyen de prouver la bonne réalisation des travaux et leur bonne exécution dans les délais imposés dans le cahier des charges.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice en HAUTE SAVOIE (74)

Si l’on est victime d’un dégât des eaux en Haute-Savoie, on peut faire venir un huissier de justice. Il faut agir immédiatement pour pouvoir obtenir une juste réparation. Le constat d’huissier sera essentiel dans le cadre d’une procédure contentieuse pour indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice en cadre d’un dégât des eaux.

Le constat d’huissier pour dégât des eaux a un double objectif : constater le préjudice et déterminer l’origine du sinistre.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
  • Si on est victime d’un dégât des eaux, il faut immédiatement vous tourner vers un huissier de justice. L’acte qu’il va dresser sera la meilleure arme pour vous garantir une indemnisation équitable.

    Dans cet acte, l’huissier va décrire et lister les biens endommagés et détruits. Il peut également pratiquer des mesures d’humidité sur un mur, un sol ou autre, si cela est nécessaire. En matière de preuve, la force du constat d’huissier n’est plus à démontrer devant les juridictions. Avec un tel constat vous serez en position de force pour pouvoir négocier avec votre assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    N’oubliez pas que le constat d’huissier est un acte authentique qui lui donne la force probante la plus élevée devant les tribunaux. En effet, le constat d’huissier a une valeur juridique bien plus forte que celle du rapport d’expert.

    En cas de conflit entre les deux documents, le juge retiendra le constat d’huissier de justice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
  • Pour prouver d’où provient ce dégât des eaux, le constat d’huissier est encore le meilleur moyen. Il arrive en effet que l’origine du dégât soit contestée. Dans ce cas, les assureurs refusent d’indemniser et attendent que le conflit soit réglé.

    Le constat d’huissier va établir, quand c’est possible, l’origine du sinistre. Il décrit d’où proviennent les fuites d’eau par exemple, ce qui va permettre de mettre en cause des responsabilités.

    Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier seront incontestables devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut mandater un huissier afin de faire constater le sinistre. À partir de là, deux hypothèses sont possibles :

    - Votre assureur mandate un expert afin qu’il fasse un rapport. Le rapport de l’expert va venir en complément du constat d’huissier. Votre constat d’huissier a une force bien supérieure à celle du rapport d’expert. C’est pourquoi, vous devez en avoir un pour vous protéger en cas de rapport d’expert ! N’oubliez pas que cet expert est mandaté par l’assureur. Ce rapport ne plaidera donc pas en votre faveur.

    - Votre assurance ne mandate pas d’expert : seul le constat d’huissier atteste des dégâts. Il est incontestable et permet alors une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

    Dans tous les cas, si une difficulté pour obtenir réparation du préjudice subi apparaît, le constat établi par un huissier de justice est une garantie pour vous devant les tribunaux. En Haute-Savoie, dans le cadre d’une procédure amiable, il permet fréquemment de résoudre le conflit et d’éviter une procédure contentieuse.

    5 Le constat de conflit de voisinage en HAUTE SAVOIE (74)

    Il existe plusieurs types de conflits de voisinage. En Haute-Savoie, ceux-ci sont en effet très fréquents et variés. Les causes de ces conflits peuvent venir de sources diverses. Ce peuvent être des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des atteintes aux servitudes, etc.

    Pour décrire ces faits, ces nuisances, le constat d’huissier est encore le moyen le plus efficace.

    Le constat va « photographier » les faits dommageables.

    Le constat d’huissier va décrire la nuisance subie en établissant d’où elle provient. Pour déterminer d’où vient une nuisance, l’huissier peut procéder à différentes mesures : des mesures de décibels lorsqu’une nuisance sonore existe (constat de nuisances sonores), des mesures de hauteur de haie, des mesures déterminant une entrave à circulation dans le cadre d’une servitude etc.

    Le constat est donc l’acte qui permet de décrire la nuisance, de la définir. Les juges se réfèreront à cet acte pour apprécier le préjudice, tant dans une phase amiable que contentieuse.

  • La phase amiable
  • Dans la majorité des cas, un trouble de voisinage se résout par un constat d’huissier à l’amiable. En effet, un courrier de constat d’huissier fait peur. L’auteur du trouble craint souvent cette intervention et les conséquences financières qui en découleront s’il ne le fait pas cesser. Ainsi, un constat d’huissier va être déclencheur et va faire cesser la nuisance immédiatement sans devoir passer devant les juges.

  • La procédure judiciaire
  • Mais il arrive que cette première intervention ne suffise pas à faire cesser le trouble. Le constat d’huissier sera alors fondamental dans le cadre d’une procédure contentieuse. Il permettra à la victime de prouver sans doute possible la nuisance. La victime obtiendra grâce à ce constat réparation du préjudice de façon juste et équitable.

    En Haute-Savoie comme ailleurs, le constat d’huissier est donc le moyen de preuve essentiel devant les tribunaux.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier en HAUTE SAVOIE (74)

    A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par huissier de justice est l’acte par lequel l’officier ministériel va dresser une liste de biens, d’objets se trouvant dans un endroit donné à une date précise. L’objectif de ce constat est de prouver grâce à cet inventaire la présence de biens et de leur donner une date certaine

    L’huissier prend également des photos de ces biens qui seront jointes au constat. Avec un constat d’inventaire dressé par un huissier l’existence des biens à la date précisée est incontestable.

    B : Les constats d’inventaire en HAUTE SAVOIE (74)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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