Votre constat d’Huissier de Justice à CLUSES

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Constat Huissier de Justice Haute-Savoie Cluses

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CLUSES (74)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Cluses ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Scionzier, Marnaz, Taninges, Magland, Thyez, Arâches-le-Frasse, Nancy-sur-Cluses, Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse, Nancy-sur-Cluses.

Quelle que soit la nature et la typologie de constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Cluses : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’huissier est un acte authentique, il bénéficie donc d’une valeur juridique indiscutable. Dans la hiérarchie des modes de preuves fournies aux juridictions pénales, civiles et administratives, le constat d’Huissier est toujours prioritaire (on appelle cela la force probante).

A Cluses comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier donne un avantage considérable à celui qui l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Cluses sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CLUSES (74)

A Cluses comme ailleurs, pour les projets de construction, de modification, de démolition, ou les demandes d’autorisation préalable, il est obligatoire d’informer les tiers sous forme d’un panneau d’affichage (Code de l’Urbanisme).

Ce panneau doit rester en place toute la durée du chantier mais c’est dans les deux premiers mois que peuvent contester les tiers (voisins ou riverains). Il est donc indispensable, pour éviter les contestations pour absence d’information, de prouver la continuité de l’affichage sur la voie publique de la nature du chantier.

C’est dans cette optique qu’existe le constat d’Huissier : ce dernier sera donc chargé de passer à 3 reprises (à un mois d’intervalle) devant votre panneau qui doit demeurer parfaitement visible et lisible depuis la voie publique. C’est le seul et le plus fiable moyen de prouver la présence de son panneau d’affichage.

Il est fortement déconseillé d’utiliser les applications type géolocalisation ou photos horodatées. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur ! En effet, c’est vous-même qui prenez la photo. Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renverserait vos « preuves ». Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera courir un nouveau délai de contestation, voire stoppera les travaux en cours.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le mode de preuve le plus efficace et le plus fiable. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers à Cluses font dresser cet acte systématiquement, à chaque projet.

2 Le constat de travaux par Huissier à CLUSES (74)

Un constat de travaux par Huissier de Justice recouvre plusieurs constats différents selon le moment où il est utile au cours d’un chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Cluses, que le chantier soit important (gros travaux de voirie, grandes constructions…) ou plus modeste (rénovation d’appartement ou de maison…), il faut faire constater l’image des lieux avant le commencement des travaux.

Ce constat effectué par Huissier de justice, permet d’être le témoin des abords, des alentours du chantier à venir. En cas de contestations ultérieures, il faudra s’appuyer sur le constat pour prouver la présence ou non avant le démarrage des travaux, de dommages.

Le constat sera donc un rapport photographique des lieux : appartements voisins, paries communes, clôtures mitoyennes, voirie, trottoirs, mobilier urbain…

C’est un acte établi à titre conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Les mauvaises surprises sont fréquentes lors de travaux : retards injustifiés, malfaçons, abandon de chantier… Ces situations désagréables voire dommageables doivent impérativement être constatées pour faire valoir vos droits.

Le constat de situation de travaux est un état descriptif du chantier à une date précise et permet d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

C. Le constat après travaux

Le constat après les travaux, lors de leur livraison, a pour but d’apporter la preuve à date de la conformité avec un devis ou un cahier des charges.

A Cluses, il est indispensable aux artisans qui se relaient sur un chantier (allotissement) pour prouver l’état dans lequel ils laissent la place.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CLUSES (74)

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont des actes très importants pour tout bail locatif (habitation ou professionnel). Ils font parties des obligations propres à chaque partie : bailler et locataire.

L’état des lieux par Huissier de justice est la description de l’état du logement ou du local vide ou meublé. L’état général et chaque détail est relevé dans le rapport avec les photos s’y rapportant.

Le bailleur est ainsi protégé de la responsabilité de dégradations faites pendant le bail par son locataire.

Le bailleur est ainsi protégé de la responsabilité de dégradations faites pendant le bail par son locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Cluses
La loi de juillet 1989 régit les baux locatifs. Pour l’habitation, l’ état des lieux est obligatoire, il doit être établi contradictoirement et amiablement en présence des deux parties. L’Huissier de justice qui effectue l’état des lieux pourra rappeler à chacun ses droits et obligations vis-à-vis du bail. Il rend l’état des lieux irréfutable.

Son coût est à partager entre les deux parties.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Cluses
Depuis la loi Pinel de 2014 et autres articles du Code de Commerce, l’état des lieux d’un bail commercial est obligatoire.

Ce n’est pas le cas du bail professionnel dont l’obligation n’existe pas dans les textes. Cependant, l’état des lieux est fortement recommandé pour éviter les litiges.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CLUSES (74)

Lors d’un dégât des eaux ou d’une toute autre sorte de sinistre, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice est un acte indispensable pour témoigner au plus tôt de la situation, des dommages sur les lieux et les biens avant toute réparation ou même nettoyage.

En effet, cette image figée sur place des dégâts vous aidera à faire valoir vos droits notamment vis-à-vis de l’assurance qui devra vous indemniser.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’étendue des dégâts est un point crucial à constater car même s’ils ne sont pas encore visibles, certains dégâts peuvent avoir des conséquences ultérieures et ne se déclarer que bien plus tard (parquet qui gondole, traces d’humidité…). C’est pour cette raison que l’Huissier de justice intervient au plus tôt.

    A Cluses comme ailleurs, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra comme preuve probante.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    A Cluses comme ailleurs, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra comme preuve probante.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Les différentes procédures qui s’offrent à vous sont de deux ordres en fonction de la décision de l’assurance de faire intervenir un expert nommé par elle ou non :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert va faire son propre rapport. Ce rapport viendra en complément du constat de l’Huissier, le montant de l’indemnisation sera ainsi protégé d’une sous-estimation par l’expert du montant des dégâts.

    - Votre assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier est le seul document attestant des dégâts. L’indemnisation pourra avoir lieu.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat en votre possession sera le mode de preuve le plus fiable pour enclencher le processus d’indemnisation le plus rapidement et le plus justement possible.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CLUSES (74)

    A Cluses comme dans beaucoup de villes équivalentes, les conflits de voisinage sont fréquents. Il est impossible d’en faire la liste tant les cas sont particuliers et propres à chacun, mais on peut tout de même classer certaines grandes catégories d’interventions : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, la végétation non entretenue etc.

    Un constat d’Huissier est une « image » de la situation subie : photos en nombre illimité, mesures de toutes sortes (décibels pour les constats de nuisance sonore), descriptions détaillées, retranscription de propos etc.

    Tous ces éléments relevés par l’Huissier sur place seront consignés dans un rapport (le constat) qui servira de preuve incontestable à Cluses, devant la justice, si les actions devaient vous mener jusque-là.

    - La phase amiable

    La phase amiable suffit dans bien des cas à faire cesser le conflit. Le constat d’Huissier en votre possession pourra être envoyé par LRAR à l’auteur ou au responsable des troubles. Cette manière de procéder est dite à l’amiable avec tout de même l’avertissement que la preuve étant ainsi établie, si la situation perdurait vous pourrez aller devant un tribunal faire valoir vos droits.

    - La procédure judiciaire

    La phase amiable a échouée ? Vous devez alors demander à un avocat de faire une assignation devant un tribunal avec à l’appui, les éléments relevés dans le constat d’Huissier. Cet acte est une pièce essentielle à produire pour permettre au juge de statuer.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CLUSES (74)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier est un acte dans lequel un Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens de toutes sortes.

    L’objectif de ce constat est de donner une date certaine à la présence de ces biens et en un lieu précis.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquent à Cluses (74)

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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