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Constat Huissier de Justice Essonne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice en ESSONNE

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur tout le département de l’Essonne (91) sans exception, sur les 3 arrondissements : Evry, Palaiseau et Etampes.

Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline se rendront, à votre demande, sur les 191 communes du département de l’Essonne au jour et à l’heure que vous souhaitez et notamment :

  • Pour l’arrondissement d’Evry : Evry Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Vigneux sur Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron, Morsang sur Orge, Mennecy, Fleury-Mérogis.
  • Pour l’arrondissement de Palaiseau : Massy, Savigny sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Brétigny sur Orge, Les Ulis, Gif sur Yvette, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Saint Michel sur Orge, Juvisy sur Orge, Orsay, Verrières le Buisson, Morangis, Epinay sur Orge.
  • Pour l’arrondissement d’Etampes : Etampes, Dourdan, Itteville, Etréchy, Lardy, Saint Chéron, Morigny Champigny, Angerville, Boissy sous Saint Yon, La Ferté-Alais.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Les actes dressés par l’Huissier de Justice ont tous un caractère authentique. Ainsi, à travers l’acte du constat, l’Huissier va apporter à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable. S’agissant des preuves reconnues devant les tribunaux, il y a une hiérarchie et le constat d’Huissier est au sommet des différents modes de preuve. Juridiquement il faut parler de « force probante » du constat d’huissier. Depuis 2010 (loi Béteille), celui-ci est le mode de preuve ayant la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). Il est ce fait l’arme la plus efficace en justice.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est ainsi dans l’Essonne (91), le mode de preuve le plus fort. Il donne à la partie qui l’invoque un avantage certain dans le cadre d’une procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans l' Essonne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans l'ESSONNE (91) :

Dans l’Essonne (91), Le constat d’affichage de permis de construire, , modificatif, de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

Il est défini par l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif de cet affichage est d’informer les tiers (voisins et riverains) de la future construction ou modification ou démolition. Ces tiers pourront contester votre projet, pour des raisons multiples. Vous devez donc vous prémunir impérativement contre ces recours et protéger votre permis.

Dans l’Essonne (91), le seul et unique moyen est le constat d’Huissier de Justice. Vous pourrez trouver sur internet d’autres modes de protection telles que des photos de votre panneau d’affichage, des applications de géolocalisation. Mais ces preuves ne seront pas aussi fortes que le constat d’huissier car un voisin peut contester la photo. Il peut en effet démontrer qu’après avoir pris la photo vous avez retiré le panneau. Tandis que le constat est fait par une autre personne qui est en outre un officier ministériel. L’huissier va devoir faire 3 passages sur votre terrain pour constater que le panneau d’affichage est bien là et qu’il est visible et lisible depuis la voie publique. La jurisprudence du conseil d’état exige en outre la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. Pour cela l’huissier viendra pour les 2ème et 3ème passages de façon inopinée sans prévenir le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Le constat devient alors totalement incontestable.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est dans l’Essonne (91), le seul et unique mode de preuve protégeant complètement son bénéficiaire contre les recours des tiers. C’est pour cela que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 L’état des lieux par Huissier dans l'ESSONNE (91) :

Des obligations réciproques naissent entre un bailleur et son locataire à la conclusion d’un bail d’habitation. L’état du logement en fait partie. Il a un caractère essentiel dans ce type de contrat.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement et d’en user paisiblement.

L’article 1731 du Code Civil stipule que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il devient évident de devoir dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement.

Or, dans l’Essonne (91), seul l’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable.

L’intervention de l’Huissier sécurise les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire et fige la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

À l’entrée, l’Huissier réalise un état descriptif du logement, de son état, pour protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux.

À la sortie, l’état des lieux réalisé par l’Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation dans l’Essonne (91)

La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 l’a complétée et a notamment rendu l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation obligatoires.

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location. En outre, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter des mentions qui sont prévues par le décret d’application de la loi ALUR du 30.03.2016.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement. Il existe une exception à ce principe lorsqu’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié entre le bailleur et le locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, ainsi dressé par l’officier ministériel sera incontestable et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres dans l’Essonne (91)

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Les locaux professionnels, eux, ne disposent pas de texte spécifique sur l’état des lieux. Cependant, dans l’Essonne (91) comme ailleurs, les conséquences seront les mêmes s’il y a dégradation du local. Il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans l'ESSONNE (91) :

Dans l’Essonne (91), Le constat de travaux par Huissier de Justiceest de plus en plus fréquent et intervient dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moment du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées. Nous pouvons les classer en 3 catégories :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)
  • A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) dans l’Essonne (91)

    Le début de travaux peut être source de désordres, de dégâts, de malfaçons et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

    Le constat avant travaux permet de décrire une situation. Le constat va apporter la preuve de l’état des biens jouxtant la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire, préventif.

    Dans l’Essonne (91), ce constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP afin de se protéger. Ce sont des constats de rue avant travaux, constats de voirie, constats de façade.

    Dans tous les cas, l’Huissier de Justice fait un état descriptif précis des biens (immobiliers ou on) proches de la zone de travaux, avec des photos pour protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.

    Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, avant le début d’un chantier.

    B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

    Dans le constat de situation de travaux l’Huissier va dresser un descriptif de l’état des travaux en cours de chantier. Cela permet de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise.

    Dans l’Essonne (91), on trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

    Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc..

    Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

    C. Le constat après travaux dans l’Essonne (91)

    Le constat après travaux est une sorte de « preuve de travaux finis ». Les Huissiers dressent souvent ce constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés et sont conformes au cahier des charges. Le constat prouve aussi qu’il n’y a aucun dégât avant l’arrivée d’une autre entreprise.

    Le constat d’«après travaux » est le meilleur moyen dans l’Essonne (91) de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans l'ESSONNE (91)

    Dans l’Essonne (91), lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et elle vous permettra d’obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.

    Le constat d’Huissier aura un rôle double, et il permettra, d’engager une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, contre l‘assurance ou le responsable de l’origine du sinistre.

    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement. Il a une valeur inestimable dans le processus d’indemnisation.

    1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

    Dans l’Essonne (91), il va permettre d’établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale.
    Dans ce constat de dégât des eaux, l’Huissier de justice va décrire minutieusement l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il peut aussi procéder à des mesures d’humidité si nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à prouver. Il est la preuve la plus haute devant les tribunaux. Il permet ainsi d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
    Le constat d’Huissier est en effet un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Dans l’Essonne (91), en cas de conflit entre un rapport d’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. Lorsque l’origine des dégâts des eaux est contestée, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas résolu. Le constat permet, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier peut aussi définir dans son constat l’origine des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.. Dans l’Essonne (91), cela permettra la mise en jeu de responsabilités associées.
    Il faut bien savoir que seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Lors d’un dégât des eaux dans l’Essonne (91), la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier. Il faut déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    2 Hypothèses se présentent alors :

    • L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Le constat d’Huissier représente juste une assurance qui vous permet d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Il ne faut pas oublier que l’expert est mandaté par l’assurance. Ainsi, le constat est là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera votre meilleur atout et représentera une véritable garantie s’il y a une procédure judiciaire. Le plus souvent dans l’Essonne (91), dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne aussi un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans l'ESSONNE (91)

    Dans l’Essonne (91), Les conflits de voisinagesont variés et ont de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier matérialise les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance.

    Quel que soit le trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine.

    Le constat matérialise la nuisance, la source du conflit de voisinage. Dans l’Essonne (91), il aidera les magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

  • La phase amiable dans l’Essonne (91)
  • Les statistiques nous montrent que le constat d’Huissier suffit dans la majorité des cas à faire cesser le trouble. L’intervention de l’Huissier permet de « judiciariser » la nuisance et d’indiquer à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours. Ainsi un courrier en recommandé avec accusé de réception avec copie du constat permet de faire cesser le trouble.

    La pression d’une condamnation avec indemnité financière est souvent déclencheur pour que les choses s’assainissent. En cas de résistance, l’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

  • La procédure judiciaire dans l’Essonne (91)
  • Si les démarches amiables s’avèrent vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Un avocat peut ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. En outre, le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    Dans l’Essonne (91), le constat d’Huissier va donc permettre au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi déclencher une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans l'ESSONNE (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice va permettre de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné. L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession du bien, et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés.

    L’Huissier, dans son constat, va détailler les biens et y ajoute un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucun équivoque, ou aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire dans l’Essonne (91)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département de l’Essonne (91) et notamment :

    • Evry-Courcouronnes (91000)
    • Savigny sur Orge (91600)
    • Athis-Mons (91200)
    • Ris Orangis (91130)
    • Grigny (91350)
    • Corbeil-Essonnes (91100)
    • Sainte Geneviève des Bois (91700)
    • Vigneux sur Seine (91270)
    • Yerres (91330)
    • Brétigny sur Orge (91220)
    • Massy (91300)
    • Palaiseau (91120)
    • Viry-Châtillon (91170)
    • Draveil (91210)
    • Brunoy (91800)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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