Votre constat d’Huissier de Justice dans le VAL DE MARNE

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Constat Huissier de Justice Val de Marne

Trouver un Huissier de Justice dans le VAL DE MARNE 94


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice en VAL DE MARNE

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur l’ensemble du département du Val de Marne (94), sur les 3 arrondissements :

  • Pour l’arrondissement de L’Hay les Roses : Vitry sur Seine, Ivry sur Seine, Villejuif, Choisy Le Roi, Villeneuve Saint Georges, L’Hay les Roses, Cachan, Thiais, Fresnes, le Kremlin Bicêtre, Orly, Arcueil, Villeneuve le Roi, Chevilly la Rue, Gentilly, Valenton, Ablon sur Seine, Rungis.
  • Pour l’arrondissement de Créteil : Créteil, Alfortville, Limeil Brévannes, Sucy en Brie, Le Plessis Trévise, Chennevières sur Marne, Bonneuil sur Marne, Boissy Saint Léger, La Queue en Brie, Villecresnes, Ormesson sur Marne, Marolles en Brie, Mandres les Roses, Noiseau, Santeny, Périgny.
  • Pour l’arrondissement de Nogent sur Marne : Champigny sur Marne, Saint Maur des Fossés, Maisons Alfort, Fontenay sous-Bois, Vincennes, Le Perreux sur Marne, Nogent sur Marne, Charenton le Pont, Villiers sur Marne, Saint Mandé, Joinville le Pont, Bry sur Marne, Saint Maurice.

Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, L’Huissier de Justice donne à tous ses actes un caractère authentique. Ainsi, quand il dresse un constat, l’Huissier donne à des faits une valeur juridique parfaitement incontestable. Le constat surpasse en droit tous les autres modes de preuve. La loi Béteille de 2010 indique à cet égard qu’il a la plus grande « force probante » et ce quelles que soient les juridictions (civiles, administratives, ou pénales). Aussi, c’est en justice l’arme la plus puissante.

Dans le Val de Marne (94), concernant une procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus efficace et la partie qui l’invoque aura l’avantage devant le tribunal.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Val De Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans le VAL DE MARNE (94) :

Le constat d’affichage de permis de construire, , modificatif ou de démolir est un constat fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage a pour but d’informer les tiers (riverains, voisins…) de la construction à venir, de la modification ou de la démolition. L’idée sous-jacente est de leur permettre d’exercer leur recours en s’opposant s’ils le souhaitent à votre permis. C’est pourquoi, pour sécuriser totalement vo votre chantier il faut prendre soin de « purger » les recours éventuels contre votre permis.

Dans de Val de Marne (94), une seule solution : établir un constat d’Huissier de Justice. Contrairement à ce que l’on peut lire sur la toile, il s’agit du seul document qui vous protègera sans qu’aucune contestation ne soit possible. Concrètement, l’Huissier réalisera 3 passages sur le lieu où se trouve votre panneau, avec 3 objectifs :

  • Vérifier que les mentions obligatoires sont conformes
  • Attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique
  • Consigner l’ensemble des éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. En conséquence, exception faite du 1er passage. Pour vérifier que la continuité est respectée, l’Huissier ne préviendra pas la propriété ou le bénéficiaire de ses passages. Il se rendra toujours sur les lieux de manière inopinée. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Le document sera alors totalement incontestable.

Pour cette raison, il est totalement inutile d’utiliser les applications de géolocalisation ou une photo, même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que c’est vous qui prenez la photo ! Il faut savoir que ce genre de preuve ne jouit d’aucune valeur juridique en matière d’affichage de permis de construire. Souvenez-vous en : même géolocalisée, horodatée et déposée chez un Huissier, ce type de preuve est juridiquement nul. La seule chose que l’Huissier sera en mesure de faire est un constat de dépôt.

Un tiers pourrait très facilement balayer vos preuves en prétendant par exemple que vous avez retiré le panneau après la photo. Dans le doute, le juge ira dans son sens et fera de nouveau courir le délai de contestation.

C’est la même chose si vous utilisez une solution de géolocalisation. La personne désireuse de s’opposer à votre projet dira alors que le panneau était invisible depuis la route, et ira même jusqu’à prétendre que vous l’avez volontairement caché ! Même si ses dires sont faux, vous seriez en tort, dans la mesure où une preuve irréfutable de irréfutable de la continuité de l’affichage pendant 2 mois, qui doit obligatoirement inclure la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique est requise par la jurisprudence.

Dans le Val de Marne (94), voilà pourquoi le seul mode de preuve grâce auquel vous serez totalement protégé contre des est le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours !

2 L’état des lieux par Huissier dans le VAL DE MARNE (94) :

Lorsqu’un bail locatif est conclu, tant le locataire que le propriétaire ont des obligations. Un état de faits valable que le bail concerne un habitation principale - meublée ou non ou qu’il soit de nature commercial ou professionnel. L’état du bien, du local loué ou du logement est un caractère essentiel. Il impose des obligations pour toutes les parties au bail.

Le/les locataire(s) sont censés entretenir le bien (sauf entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

Le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

En outre, l’art 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs ainsi que l’art 1731 invitent à une conclusion : un état des lieux d’entrée et de sortie du logement dressé par un Huissier de Justice est primordial, d’autant plus qu’il s’agit du seul acte incontestable.

Dans le Val de Marne (94), en « cristallisant » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux, l’Huissier va sécuriser le rapport entre le bailleur et le locataire.

À l’entrée, l’Huissier va réaliser une description du logement et de l’état dans lequel il se trouve. Le but de cet acte ? Prémunir le locataire contre des mises en cause au sujet de dégâts dont il ne serait pas à l’origine, car antérieurs à son entrée dans les lieux.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les désordres ou les dégâts que pourrait avoir occasionnés le locataire. La responsabilité de ce dernier serait alors engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation dans le Val de Marne (94)

La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d’habitation. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour ce type de locaux d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qu’elles auront mandaté. Le document doit ensuite être joint au contrat de location. Bon à savoir : les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer sur les états des lieux d’entrée et de sortie.

Enfin, il faut savoir que contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est totalement à la charge du bailleur. La seule exception : s’il est dressé par un Huissier. Sa charge incombera dans ce cas de figure pour moitié au bailleur et pour moitié au locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’intervention de l’Huissier assainit les rapports locatifs et l’acte qu’il dressera sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Dans le val de Marne (94), en matière de locaux professionnels, si l’état des lieux n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé pour éviter tout litige ultérieur. Là encore, seul un acte réalisé par un huissier de justice Huissier de Justice protégera les parties à 100 %.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans le VAL DE MARNE (94) :

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent.

Il peut être classé en 3 catégories, qui correspondent à différentes étapes :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)
  • A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

    Dans le val de Marne (94), débuter un chantier peut être source de désordres de différentes natures, de malfaçons, de dégâts et d’autres désagréments. C’est pourquoi des précautions s’imposent.

    En cristallisant une situation, le constat avant travaux vise à « figer », à « cristalliser » fournit la preuve de l’état des biens localisés autour de la zone de travaux. Il permet de se se protéger en cas de dégâts consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

    Constat de rue avant travaux, constat de voirie ou constat de façade, les entreprises du BTP utilisent très souvent ce type de constat pour se protéger dans le Val de Marne (94).

    Il en est de même dans les copropriétés, quand des travaux s’apprêtent à débuter s dans un appartement ou au sein des communs. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut en dresser une liste complète.

    L’Huissier de Justice établira un descriptif précis des biens se trouvant près de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, dans le but de protéger les entreprises à l’origine de ceux-ci ou les tiers ayant intérêt à sécuriser leur appartement, leur maison ou leurs biens. Le constat protégera toutes les parties y ayant intérêt.

    B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

    Dans le Val de Marne (94), l’objectif du constat de situation de travaux est de fournir une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ». Dans ce cas, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier s’il y a un problème, par exemple en cas d’abandon de chantier, de malfaçons ou un encore d’un retard dans l’exécution des travaux.

    Le constat d’Huissier de situation de travaux va ainsi dresser un état descriptif du chantier à un moment « t », ce qui engagera la responsabilités des intervenants sur le chantier : entreprises, maître d’œuvre, etc.

    En cas de contentieux, le constat sera la preuve la plus importante de la partie qui l’invoque !

    C : Le constat après travaux

    Le constat après travaux constitue lui une « preuve de travaux finis ». Il apporte la preuve que les travaux sont finis, conformes aux directives et qu’aucun dégât n’est à signaler. Dans le Val de Marne (94) comme ailleurs, il attestera donc de la bonne exécution des travaux et du respect des délais.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans le VAL DE MARNE (94)

    Dans le Val de Marne (94), en cas de dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est primordiale. Le constat d’Huissier sera votre carte maîtresse pour une réparation juste, à la hauteur du préjudice que vous avez subi.

    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé immédiatement après le sinistre, car il a une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

    Il permettra d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (responsable de l’origine du sinistre ou assurance), s’il s’avère que l’indemnisation n’est pas à la hauteur.

    1 : Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux.

    Dans le val de Marne (94), le but est d’établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Vous êtes victime d’un dégât des eaux. Le constat d’Huissier vous mettre en position de force pour bénéficier d’une indemnisation solide.
    Description des dégâts, liste des biens endommagés ou détruits et éventuellement mesures d’humidité, l’Huissier de justice décrira avec précision la situation. La force de son constat est évidente. Dans le Val de Marne (94), c’est la preuve la plus importante aux yeux du juge et elle vous permettra de mieux négocier l’indemnisation face à l’assureur.
    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Une preuve bien supérieure au rapport d’expert ! En cas de désaccord entre l’expert et l’Huissier, c’est l’avis de l’expert qui sera retenu par le juge.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Dans le Val de Marne (94), le constat dressé par un Huissier de Justice vous conférera un avantage certain si l’origine du dégât des eaux est contestée et de gagner un temps précieux. En effet, les assurances refusent d’indemniser avant que le conflit ne soit tranché. Quand il le peut, le constat d’Huissier va donc établir l’origine du sinistre avec certitude, en mentionnant la localisation de la fuite, l’origine des infiltrations d’eau etc. En prouvant sans doute possible l’origine du dégât des eaux, le constat d’Huissier permettra d’engager les responsabilités associées.
    En cas de litige, sachez que seuls les points listés dans le constat dressé par l’Huissier font foi devant le juge.

  • 2 : Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dans le val de Marne (94), en cas de dégât des eaux, commencez par demander un constat d’Huissier. Contactez votre assurance dans un second temps seulement (en respectant à la lettre les délais mentionnés dans le contrat).

    2 hypothèses :

    • L’assurance envoie un expert dont les constatations compléteront le constat. Aucun problème : votre constat d’Huissier fera simplement office d’assurance pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Ainsi, le constat vous protégera si le rapport d’expert requiert une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera alors la seule preuve du préjudice permettant l’indemnisation.

    Dans tous les cas, si une difficulté affectait le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par l’officier ministériel serait une garantie réelle en cas de procédure judiciaire. D’ailleurs, même dans le cadre d’une procédure amiable, l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage pour négocier.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans le VAL DE MARNE (94)

    Les conflits de voisinagesont nombreux, qu’ils résultent de nuisances sonores, d’atteinte au droit de propriété ou de servitude non respectée.

    Dans le Val de Marne (94), le constat d’Huissier va matérialiser les faits et permettra au juge d’appréhender la nuisance sans avoir à se déplacer.

    Appréciation de l’ampleur des nuisances, qualification et détermination de l’origine des troubles, le constat « matérialiser » la source du conflit. L’Huissier réalisera pour y parvenir diverses actions : mesure de décibels, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Dans ce type de contentieux, l’intervention de l’Huissier s’avère primordiale avant de commencer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

  • La phase amiable dans le Val de Marne (94)
  • Le plus souvent, un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit à calmer les voisins et à faire cesser le trouble. La pression d’une condamnation avec indemnité pécuniaire fait souvent rentrer les choses dans l’ordre. Ainsi, dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier permet de faire cesser le conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu ce qui le fera réfléchir à deux fois. Si l’auteur des troubles continue malgré tout, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des troubles ses obligations et les risques qu’il prend à agir ainsi.

  • La procédure judiciaire dans le Val de Marne (94)
  • Le constat servira de base devant le tribunal si l’affaire devait être portée en justice. L’avocat s’appuiera sur les éléments mentionnés, pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Le code de procédure civile précise (article 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    Dans le Val de Marne (94), le constat d’Huissier aidera le juge à rendre son verdict au vu de l’ampleur de la nuisance et lui permettra d’ordonner une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans le VAL DE MARNE (94)

    A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents dans le Val de Marne (94)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département du Val de Marne (94) et notamment :

    • Vitry sur Seine (94400)
    • Saint Maur des Fosés (94200)
    • Villejuif (94800)
    • Choisy le Roi (94600)
    • Villeneuve Saint Georges (94190)
    • Créteil (94000)
    • Ivry sur Seine (94200)
    • Fontenay sous Bois (94120)
    • Alfortville (94140)
    • Nogent sur Marne (94130)
    • Champigny Sur Marne (94500)
    • Maison Alfort (94700)
    • Vincennes (94300)
    • Le Perreux sur Marne (94170)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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