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GUEPIN Clotilde
Clerc habilité aux constats dans Nord
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Clerc habilité aux constats dans Nord
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Huissier de Justice dans Nord
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Huissier de Justice dans NordNos Huissiers de Justice sont très mobiles sur tout le département de l’Essonne (59) sans exception, sur les 3 arrondissements : Evry, Palaiseau et Etampes.
Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline.fr se rendront, à votre demande sur les 648 communes du département du Nord au jour et à l’heure que vous souhaitez.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est le mode de preuve absolu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Tous les actes dressés par un huissier de justice ont un caractère authentique. Dans le Nord (59) comme ailleurs, le constat d’huissier en fait partie et se hisse ainsi au sommet de la hiérarchie dans le domaine des preuves. Grâce à son constat l’huissier donne en effet une valeur juridique à des faits, à une situation. En droit, le constat d’huissier a une force probante incomparable. Il est donc l’arme la plus efficace devant les différentes juridictions (civiles, pénales ou administratives).
Le mode de preuve par constat d’Huissier donne ainsi à la partie qui l’invoque un avantage certain dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans Nord sont les suivantes :
Parmi les constats d’huissier, le constat d’affichage de permis de construire, de modification ou de démolition est un acte fréquemment dressé.
Il est défini dans l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui dispose que la : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Dans le Nord (59), cet affichage est réalisé pour informer les tiers (essentiellement les voisins et les riverains) de la future construction, modification, démolition. Ces derniers pourront donc exercer leur droit recours. En effet, les tiers peuvent contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc primordial protéger votre permis de construire de recours éventuels et ainsi de sécuriser votre construction et votre chantier.
Dans le Nord (59), le seul moyen pour cela est le constat dressé par un huissier de Justice. Vous pourrez lire sur internet qu’il existe d’autres moyens de sécuriser votre chantier. Or, ils ne seront jamais aussi efficaces que le constat d’huissier. En effet, le conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. Pour attester de cette continuité, l’huissier va procéder à trois passages sur le site, où est posé votre panneau. Il va aussi vérifier que les mentions obligatoires sont présentes. Ainsi, le constat d’huissier atteste de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique, et consigne l’ensemble dans un acte qui est authentique.
Pour constater la continuité de l’affichage du panneau de façon incontestable, l’huissier va venir de manière inopinée lors du 2ème et 3èmepassages. Ce caractère imprévu des 2 passages durant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat.
Si vous utilisez les applications de géolocalisation ou une photo déposée et horodatée chez un huissier de justice pour prouver la continuité de l’affichage de votre panneau, ce type de preuve n’aura aucune valeur ! Tout simplement car c’est vous qui rapportez la preuve et non un huissier de justice. Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis peut rétorquer que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo. Dans le doute, un juge lui donnera certainement raison. Dans ce cas les tiers pourraient à nouveau exercer leur droit de recours pendant 2 mois.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve, dans le Nord (59), permettant à son bénéficiaire d’être totalement protégé contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers font appel au constat d’huissier.
Dans le Nord (59), la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural, entraîne des obligations réciproques entre le bailleur et son locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, fait partie de ces obligations. Il a un caractère essentiel dans les relations entre les parties au bail.
En effet, le propriétaire doit fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire, quant à lui, doit entretenir le logement, le local et il doit en user paisiblement.
Comme, d’autre part, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, il est primordial de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Or, dans le Nord (59), seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.
A l’entrée dans les lieux, le constat d’état des lieux d’entrée par Huissier comporte un état descriptif du logement, de son état. Ce constat protègera le locataire contre d’éventuelles accusations au sujet de dégâts déjà présents avant son entrée dans le logement.
A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier permet au propriétaire de relever des dégâts qui existeraient et de déclencher la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014 régit le bail d’habitation. Depuis 2014, l’état de lieux pour les locaux à usage d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location. En outre, le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR a imposé des mentions dans ces états des lieux.
Enfin, il faut noter que, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement. Il sera cependant partagé de moitié entre le bailleur et le locataire s’il est dressé par un huissier de justice. Il semble donc certain que ce soit dans l’intérêt d’un propriétaire de faire dresser un état des lieux de sortie par huissier. Le coût de cet acte pourra être divisé par deux et en plus cet acte est incontestable en cas de conflit.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
S’agissant du local commercial, c’est depuis la loi Pinel de 2014 que l’état des lieux est devenu obligatoire. L’article 145-40-1 dispose ainsi que : « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En revanche, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux des locaux professionnels. Mais, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pourquoi, dans le Nord (59) comme dans les autres départements, il est fortement recommandé de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie.
Le constat de travaux effectué par un huissier de Justice est très fréquent.
Il peut être réalisé à différents moment du chantier selon la situation du chantier. Nous pouvons les classer en 3 catégories :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Démarrer des travaux peut entraîner des dommages si aucune précaution n’a été prise.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de figer, de définir une situation afin d’apporter la preuve d’éventuels dégâts sur les biens se trouvant à la périphérie du chantier. En effet, des dégâts peuvent survenir après le démarrage des travaux. Le constat avant travaux a donc un rôle préventif.
Dans le Nord (59), il est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de chantier. On parle de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
Ce type de constat se retrouve aussi dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes. Ce type de constat est fréquent et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.
Mais dans tous les cas, l’Huissier de Justice fait un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou on) proches de la zone de travaux, accompagné de photos afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.
Ce constat avant travaux protège également les propriétaires, et toute personne concernée, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Lorsque les travaux d’un chantier ont déjà démarré, le constat de situation de travaux est réalisé pour constater autre chose. Dans cette hypothèse, l’huissier dresse un constat de l’état des travaux en cours de chantier. L’objectif est de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».
Ces constats se retrouvent dans le cadre de malfaçons, d’abandons de chantier par les entreprises, de retard dans l’exécution des travaux, etc…
Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse ainsi un état précis du chantier à une date certaine. Dans le Nord (59), ce constat pourra servir de base pour mettre en cause les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…
Il est, en effet, la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux a lui l’objectif d’attester la fin des travaux. Dans le Nord (59), les huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. Les entreprises souhaitent prouver que les travaux sont terminés, et qu’aucun dégât n’a été réalisé, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’«après travaux » est le meilleur moyen dans l’Essonne (59) de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges.
L’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux. Il représente le meilleur moyen d’obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.
Dans le cadre d’un dégât des eaux, le constat d’huissier a pour objectif de permettre d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit, si l’indemnisation était trop faible.
Ce constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice doit être fait immédiatement et systématiquement car il sera indispensable et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
A la suite des dégâts des eaux, dans le Nord (59), l’intervention de l’Huissier est fondamentale. Le constat sera votre meilleure arme afin d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.
Dans ce constat, l’Huissier de justice décrit avec précision l’étendue des dégâts et liste les biens endommagés et détruits.
Il peut également prendre des mesures d’humidité si cela est nécessaire. En matière de dégâts des eaux, la force probante du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Rappelons que depuis la loi « Béteille » de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice représente une force indiscutable. En effet, il arrive, dans le Nord (59) que l’origine des dégâts des eaux soit contestée et que les assurances refusent d’indemniser tant que ce conflit n’est pas tranché. Or, le constat permet, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. Cela va permettre de mettre en jeu de responsabilités associées.
Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dans le Nord (59), dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat..
2 situations peuvent se présentent :
Quoi qu’il en soit, en cas de difficulté sur le déclenchement de l’indemnisation ou sur son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice est votre meilleur atout dans le cadre d’une procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.
Les conflits de voisinages dans le Nord (59) sont de natures variées et peuvent avoir de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier va permettre de matérialiser les faits. Dans le cadre d’un procès, le magistrat pourra ainsi se représenter la nuisance comme s’il était sur place.
Le constat décrit avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifie et en détermine l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).
Le constat va donc reconnaître la source du conflit de voisinage, et permettre aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Les statistiques nous montrent que dans le Nord (59), dans plus de 70% de cas, le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de faire prendre conscience à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir les esprits à la raison. La pression d’une condamnation à une indemnité financière suffit.
Lorsque les démarches amiables n’ont pas abouti, le constat sert de document de base pour l’action en justice. Un avocat peut ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat.
Le constat d’Huissier permet donc au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et d’obtenir une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice répertorie la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date à la présence d’un objet dans un lieu. Le constat d’inventaire permet de déterminer la possession, la détention du bien, et dans certain cas la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, va décrire les biens avec un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire dans le Nord (59)
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département du Nord (59) et notamment :
