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Huissier de Justice dans les Yvelines
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Huissier de Justice salarié dans les Yvelines
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice dans les YvelinesNos Huissiers de Justice sont très mobiles sur l’ensemble du département des Yvelines (78), sur les 4 arrondissements : Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Mantes-la-Jolie.
Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline.fr se tiennent à votre disposition, à votre demande sur les 259 communes du département des Yvelines au jour et à l’heure que vous souhaitez.
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Officier ministériel, l’Huissier de Justice confère à l’ensemble de ses actes un caractère authentique. C’est pourquoi une situation, des faits, obtiennent une valeur juridique incontestable lorsqu’ils figurent dans un constat d’Huissier. Si vous devez faire appel à la justice, le constat d’Huissier vous donnera un gros avantage sur la partie adverse. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de la preuve la plus haute dans la pyramide des modes de preuve. Comme mentionné dans la loi Béteille (2010), le constat d’Huissier bénéficie de la plus grande « force probante » devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). Dans les Yvelines (78) comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier constitue donc une arme particulièrement puissante et efficace pour la partie qui l’invoque, notamment en cas de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans les Yvelines sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat courant dans les Yvelines (78), que nos Huissiers de Justice ont l’habitude de dresser.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Un affichage obligatoire qui vise à informer les tiers de votre projet de construction, modification ou démolition. Ils pourront ainsi s’opposer à votre permis. C’est pourquoi vous devez impérativement « purger » tous les recours.
Pour cela, faites appel à un Huissier.
L’officier ministériel passera à 3 reprises sur le lieu de votre panneau pour :
- Vérifier la conformité des mentions obligatoires
- Attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique
- Consigner l’ensemble des éléments dans un acte authentique.
Sachez-le : le Conseil d’État, dans sa jurisprudence, requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. En conséquence, exception faite du 1er passage, l’Huissier ne préviendra ni le propriétaire, ni le bénéficiaire de ses déplacements. Il se rendra toujours sur les lieux de manière inopinée. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Résultat : le document deviendra incontestable.
Ne vous fiez pas aux idées fausses qui circulent sur Internet ! Pour donner toutes les chances à votre projet d’aboutir, faites dresser un constat d’affichage par un Huissier.
De la même façon, gardez-vous de photographier vous-même le panneau et n’utilisez pas d’applications de géolocalisation. Même déposés chez un Huissier, ces éléments n’ont aucune valeur juridique ! L’officier ministériel pourra juste vous délivrer un constat de dépôt.
Pourquoi ces preuves sont inutiles ? Parce qu’un tiers les balayera facilement d’un revers de manche. Si vous présentez une photo, il prétendra que vous avez supprimé le panneau juste après l’avoir prise. Si vous avez recours à une solution de géolocalisation, le tiers dira alors que le panneau ne se voyait pas depuis la voie publique. Dans le doute, le juge se prononcera en sa faveur. Retour à la case départ : le délai de contestation courra à nouveau avec pour conséquence d’ajourner votre projet.
Dans les deux cas, vous seriez débouté, car une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage pendant 2 mois est exigée et qu’elle doit confirmer la visibilité et la lisibilité de votre panneau depuis la voie publique.
Ainsi, dans les Yvelines (78), seul le constat d’Huissier vous donnera raison contre des personnes désireuses de nuire à votre projet. D’ailleurs, les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours !
Dans les Yvelines (78), quel que soit le type de bien loué (habitation principale, local commercial ou professionnel), les parties signataires du bail ont des obligations réciproques dictées par l’état du bien.
Ainsi, le/les locataire(s) sont censés prendre soin du bien (hormis l’entretien incombant au propriétaire) et en user paisiblement.
Le bailleur a quant à lui obligation de proposer à la location un logement décent, qui ne mette pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
De plus, l’article 1731 du Code Civil pose comme principe que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire.
Vu la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs et l’article susmentionné, force est de constater qu’il vaut mieux faire appel à un Huissier de Justice pour dresser l’état des lieux d’entrée et de sortie. En donnant à son acte un caractère incontestable, l’Huissier sécurisera la situation pour toutes les parties : l’état des lieux d’entrée par Huissier.
Pour prémunir le locataire contre des mises en cause au sujet de dégâts dont il ne serait pas à l’origine (antérieurs à la prise de bail), l’Huissier va réaliser une description de l’état du logement à l’entrée dans celui-ci.
Et, à la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire si des dégâts ont été occasionnés par le locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d’habitation. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux entrant et sortant est obligatoire pour ce type de locaux.
En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers librement choisi. Le document, qui devra comporter les mentions requises par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR sera ensuite joint au contrat de location.
En outre, il faut savoir que, contrairement à l’état des lieux entrant, l’état des lieux de sortie est totalement à la charge du bailleur, à moins qu’il ne soit réalisé par un Huissier de justice. Le cas échéant, sa charge sera divisée en 2 entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l’intérêt du bailleur d’avoir recours à un Huissier pour dresser l’état des lieux de sortie. Dans les Yvelines (78), son intervention permettra d’assainir les rapports locatifs et l’acte qu’il dressera sera incontestable.
B. L’état des lieux par Huissier dans les locaux commerciaux
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, il est obligatoire d’établir un état des lieux pour les locaux commerciaux également.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Concernant les locaux professionnels, sachez qu’aucun texte n’oblige à établir d’état des lieux. Néanmoins, les conséquences des dégâts peuvent être très lourdes et coûteuses, raison pour laquelle, en Loire-Atlantique (78), nous vous recommandation, dans ce cas de figure également, de recourir à un Huissier.
C. L’état des lieux dans les locaux professionnels
En matière de locaux professionnels dans les Yvelines (78), il n’y a en revanche aucune obligation juridique. Cependant, l’ état des lieux , a fortiori s’il est réalisé par l’officier ministériel, est grandement recommandé pour éviter tout conflit ultérieur. Grâce à l’acte de l’Huissier, les parties seront totalement protégées.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est un acte fréquent.
Il en existe 3 catégories, en fonction de l’état d’avancement d’un chantier :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Débuter un chantier peut engendrer des dégâts, des malfaçons et autres désagréments. Des précautions sont donc indispensables.
En cristallisant une situation, le constat avant travaux par Huissier de Justice, conservatoire et préventif, constituera une photographie de l’état des biens autour du chantier ; une preuve catégorique pour protéger les différents intervenants en cas de dégâts liés aux travaux.
Constat de rue avant travaux, de voirie ou de façade, dans les Yvelines (78), les entreprises du BTP font très souvent dresser ce type d’acte par un Huissier de Justice pour se protéger.
Si des travaux devaient avoir lieu dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété, le constat serait là encore très utile. Le spectre des constats avant travaux est très large donc il est très compliqué d’en dresser une liste complète.
L’Huissier de Justice fera une description précise des possessions jouxtant la zone de travaux (comprenant photos et détails visuels). L’objectif ? Protéger les entreprises à l’origine de ceux-ci ainsi que toute personne physique ou morale désireuse de sécuriser son appartement, sa maison ou ses biens.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Dans les Yvelines (78), l’objectif du constat de situation de travaux est d’attester de façon incontestable de l’état d’un chantier « à date ». Dans cette optique, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours. Il est indispensable si un abandon de chantier, des malfaçons ou un retard dans la livraison du chantier ont lieu et protégera complétement les parties qui l’invoquent.
Les responsabilités des intervenants pourront être engagées à l’issue du constat (maître d’œuvre, entreprises etc.).
En cas de contentieux, ne perdez pas de vue que le constat est la preuve ultime qui garantira à la partie qui l’invoque de l’emporter.
C. Le constat après travaux
Il attestera de l’exécution correcte des travaux dans les délais. Cette « preuve de travaux finis » garantit qu’aucun dégât n’est à signaler et que tout est conforme aux directives données.
En cas de dégât des eaux, pensez à faire appel à un Huissier de Justice. Son constat est l’unique document qui garantira une réparation juste du préjudice subi.
Ne tardez pas pour faire dresser le constat d’Huissier de dégâts des eaux ! Son utilité dans le processus d’indemnisation n’est plus à démontrer.
Il constituera le point de départ d’une procédure (amiable ou judiciaire) à l’encontre du fautif ou de son assurance, s’il l’indemnisation ne s’avérait pas suffisante.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’ampleur et l’origine des dégâts.
Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, le constat vous placera en position de force pour obtenir une indemnisation à la hauteur.
Description des dégâts, liste des biens endommagés ou détruits et mesures d’humidité éventuelles, les actions menées par l’Huissier de justice permettront de qualifier précisément les faits. Dans les Yvelines (78), son constat est la seule pièce faisant foi devant un tribunal et vous permettra de mieux négocier une réparation financière face à l’assureur.
Rappelons que le constat d’Huissier de dégâts des eaux, acte authentique, dispose de la force probante la plus élevée en droit. Si l’expert et l’Huissier ne sont pas d’accord, le juge retiendra l’avis de ce dernier.
Le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un vrai avantage en cas de contestation de l’origine du dégât des eaux. Il vous fera gagner beaucoup de temps. En effet, les assurances n’indemnisent qu’une fois le litige tranché. Le constat de l’officier ministériel va donc établir l’origine du sinistre avec certitude. Il pourra aussi mentionner la localisation de la fuite ou encore l’origine des infiltrations d’eau. En prouvant sans doute possible l’origine du dégât des eaux, le constat d’Huissier engagera les responsabilités.
Si un litige devait avoir lieu, seuls les points que l’Huissier aura mentionnés dans son acte compteront devant le juge.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
En cas de dégât des eaux, il y a deux étapes. La première : contacter immédiatement un Huissier. La seconde : se mettre en relation avec votre assurance (en respectant bien les délais indiqués dans le contrat).
Ensuite, il existe 2 hypothèses :
Dans tous les cas, dans les Yvelines (78), si une difficulté affectait le déclenchement de la réparation du préjudice, seul le constat dressé par l’officier ministériel vous donnerait l’avantage dans une procédure, que cette dernière soit amiable ou judiciaire.
Dans les Yvelines (78), les conflits de voisinage sont nombreux. Nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… leurs causes sont multiples et ils peuvent rapidement vous gâcher la vie.
Si votre voisin et vous êtes en désaccord, le constat d’Huissier va matérialiser les faits. Son intervention permettra au juge d’appréhender la nuisance sans avoir à se rendre sur les lieux.
Le constat va « photographier » les faits dommageables
Appréciation de l’ampleur des nuisances, qualification des troubles et détermination de leur source, le constat va « matérialiser » l’origine du conflit. L’Huissier réalisera pour le dresser toutes les actions qu’il estime nécessaires en fonction de la situation : mesure de décibels (pour les constats de nuisances sonores par exemple), mesure de la hauteur d’une haie ou appréciation de l’entrave à la circulation par exemple.
Dans ce type de contentieux, faire intervenir un Huissier s’avère capital avant de commencer toute procédure (amiable ou judiciaire).
Le plus souvent, un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit à mettre fin aux nuisances. Le voisin craignant la pression d’une condamnation avec indemnité pécuniaire fera marche arrière. De fait, la situation rentrera souvent dans l’ordre naturellement. Sachez que dans plus de 2/3 des cas, le constat d’Huissier permet de mettre fin au différent ! L’intervention de l’officier ministériel « judiciarisera » la nuisance, en informant l’auteur des faits qu’une procédure se met en place. Si ce dernier continue à nuire, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il lui rappellera personnellement ses obligations et les risques encourus.
Le constat servira de base devant les tribunaux si vous souhaitez porter l’affaire en justice. L’avocat partira des éléments mentionnés pour préparer sa plaidoirie et rédiger son assignation. Selon le code de procédure civile (article 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Le juge se basera sur le constat d’Huissier pour rendre son verdict. Ce document lui permettra d’ordonner une réparation financière équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Dans les Yvelines (78), Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B. Les constats d’inventaire les plus fréquents dans les Yvelines :
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département des Yvelines (78) et notamment :
