Huissier de Justice dans le Seine-Saint-Denis
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2 L’état des lieux par Huissier en Seine Saint Denis (93) :

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural…Des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail.

Pour le bailleur : Obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le/les locataire(s) : Obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

À la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

À l’entrée, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.

Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice en Seine Saint Denis (93)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste, et à la hauteur des dommages causés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un rôle double, et permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. (Assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

À la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale. Son acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc... Afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

2 Hypothèses se présentent alors :

- L’assurance mandate un expert : Son rapport viendra en complément du constat. Cela ne pose aucune difficulté, votre constat d’Huissier représente juste une assurance qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’expert est mandaté par l’assurance, ne le perdons pas de vue ! Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : C’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. À noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.