Votre constat d’Huissier de Justice dans le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis

Trouver un Huissier de Justice dans le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice dans le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS

Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline.fr se rendront, à votre demande sur les 40 communes du département de la Seine Saint Denis au jour et à l’heure que vous souhaitez.

Pour l’arrondissement de Saint Denis : Saint Denis, Aubervilliers, Epinay Sur Seine, Saint Ouen sur Seine, La Courneuve, Stains, Pierrefitte sur Seine, l’Ile Saint Denis.

Pour l’arrondissement de Bobigny : Montreuil, Pantin, Bobigny, Bondy, Noisy le Sec, Bagnolet, Romainville, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais.

Pour l’arrondissement de Le Raincy : Aulnay sous-bois, Drancy, Noisy le Grand, Le Blanc Mesnil, Sevran, Rosny sous-bois, Livry-Gargan, Gagny, Villepinte, Tremblay en France, Neuilly sur Marne, Villemomble, Clichy sous-bois, Montfermeil, Les Pavillons sous-bois, Neuilly Plaisance, Le Bourget, Le Raincy, Dugny, Vaujours, Gournay sur Marne, Coubron.

Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Ainsi, à travers l’acte du constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable. En matière de preuve reconnue devant les tribunaux, il existe une hiérarchie et le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve. On parle en droit de « force probante » du constat. Ce dernier, depuis 2010 (loi Béteille) est le mode de preuve disposant de la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives) et de ce fait, représente l’arme la plus efficace en justice.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Departement De La Seine Saint Denis sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire en Seine Saint Denis (93) :

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

C’est l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) de la future construction, modification, démolition. Ces derniers pourront donc exercer leur recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Le seul et unique moyen est le constat d’Huissier de Justice. Malgré tout ce qu’on peut lire ici ou là sur internet, il faut savoir que seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. En effet, l’Huissier va procéder à 3 passages sur le site, où est affiché votre panneau, vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique, et consigner l’ensemble dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. C’est pour cette raison que l’Huissier, hormis lors du 1er passage, se rendra sur les lieux (pour le second et le 3ème passage), pour constater l’affichage du panneau, de manière inopinée, sans en informer le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.

C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il ne faut surtout pas utiliser les applications type géolocalisation ou photo déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Nul besoin d’être juriste pour comprendre que ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur ! Pourquoi ? Tout simplement parce que dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo…Alors, certes, elle est géolocalisée, horodatée, déposée même parfois chez un Huissier (qui fera juste un constat de dépôt).

Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renversera votre protocole, vos photos, en indiquant tout simplement que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo…simple et efficace…Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Il en est de même des solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». Le voisin dira cette fois, que le panneau n’était pas visible depuis la voie publique, ou pire, caché sous une bâche, etc…Alors Oui, le panneau aura techniquement pas « bougé » mais ce n’est pas ce qu’exige la jurisprudence, cette dernière exige la preuve de la continuité de l’affichage avec visibilité et lisibilité depuis la voie publique, durant le délai de 2 mois.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 L’état des lieux par Huissier en Seine Saint Denis (93) :

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural…Des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail.

Pour le bailleur : Obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le/les locataire(s) : Obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

À la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

À l’entrée, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.

Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice en Seine Saint Denis (93) :

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent et intervient dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées. Nous pouvons les classer en 3 catégories :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux, quelle qu’en soit leur nature, peut être source de désordres, de dégâts, malfaçons et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux a pour objectif de « figer », « cristalliser » une situation. Il va donc avoir pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire, préventif.

Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger. On parle alors souvent de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est bien impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels, afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Dans cette hypothèse, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».

On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc..

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C : Le constat après travaux

Le constat après travaux a lui un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ». Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice en Seine Saint Denis (93)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste, et à la hauteur des dommages causés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un rôle double, et permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. (Assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
  • À la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale. Son acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
  • Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc... Afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    2 Hypothèses se présentent alors :

    - L’assurance mandate un expert : Son rapport viendra en complément du constat. Cela ne pose aucune difficulté, votre constat d’Huissier représente juste une assurance qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’expert est mandaté par l’assurance, ne le perdons pas de vue ! Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : C’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. À noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage en Seine Saint Denis (93)

    Les conflits de voisinage sont de natures variées et peuvent prendre leur source dans de multiples causes : Nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier va donc matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).

    Le constat va donc « matérialiser » la nuisance, la source du conflit de voisinage, et donc permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

  • La phase amiable
  • Les statistiques nous montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir les esprits à la raison. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

  • La procédure judiciaire
  • Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéreraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier en Seine Saint Denis (93)

    A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « T ». L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

    B : Les constats d’inventaire en Seine Saint Denis (93)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    LNos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département de Seine Saint Denis (93) et notamment :

    • Saint Denis (93200)
    • Aulnay sous-bois (93600)
    • Pantin (93500)
    • Bobigny (93000)
    • Sevran (93270)
    • Montreuil (93100)
    • Drancy (93700)
    • Le Blanc-Mesnil (93150)
    • Bondy (93140)
    • Rosny sous-bois (93110)
    • Aubervilliers (93300)
    • Noisy Le Grand (93160)
    • Epinay Sur Seine (93800)
    • Saint Ouen Sur Seine (93400)
    • Livry Gargan (93190)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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