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Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice dans le Val-d'Oise
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Huissier de Justice salarié dans le Val-d'Oise
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Huissier de Justice dans le Val-d'Oise
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Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice dans le Val-d'Oise
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice dans le Val-d'Oise
Me YANAN Therese
Huissier de Justice dans le Val-d'OiseNos Huissiers de Justice sont très mobiles sur l’ensemble du département du Val-d’Oise (95), sur les 3 arrondissements : Argenteuil, Pontoise et Sarcelles.
Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice de HuissOnline.fr se rendront, à votre demande sur les 184 communes du département du Val-d’Oise (95) au jour et à l’heure que vous souhaitez.
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique certifié par l’huissier de justice. L’authenticité que donne l’huissier à son acte lui confère une valeur juridique incontestable. Dans le domaine de la preuve, devant les tribunaux, il y a une hiérarchie. Le constat d’huissier est au sommet de cette hiérarchie en terme de mode de preuve. En droit, nous parlons de force probante du constat d’huissier de Justice.
Dans le Val-d’Oise (95) comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure preuve qu’il soit pour se défendre devant les tribunaux.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Val-d'Oise sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très usuellement dressé par nos Huissiers de Justice dans le Val-d’Oise (95).
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise que la : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
L’objectif de cet affichage est d’informer les tiers (les voisins et riverains) de la future construction ou modification ou démolition. Ces derniers peuvent exercer un recours et contester votre projet, pour diverses raisons.
ll est donc essentiel de vous protéger contre des recours éventuels sur votre permis et ainsi de sécuriser votre construction et votre chantier.
Dans le Val-d’Oise (95) comme ailleurs, le moyen le plus sûr est le constat d’Huissier de Justice. Même si vous voyez sur internet d’autres modes de preuve, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. Pour cela, l’Huissier va venir 3 fois sur le site, où est affiché votre panneau afin de vérifier les mentions obligatoires, d’attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. Il consignera le tout dans un acte authentique.
Le Conseil d’état, dans sa jurisprudence, exige la preuve de la continuité de l’affichage du panneau pendant 2 mois.
Ainsi, l’Huissier, sauf pour son 1er passage, se rendra sur les lieux lors du 2ème et 3ème passage, pour constater l’affichage du panneau, de façon inopinée. Il n’informe pas le propriétaire ou le bénéficiaire. Ces 2 passages diligentés de manière imprévisible dans le délai de 2 mois seront consignés dans le constat. Celui-ci devient alors totalement incontestable.
C’est pour cette dernière raison que vous ne devez pas utiliser les applications de géolocalisation ou une photo déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire ne sera d’aucune utilité et sans valeur juridique. Vous avez fait la photo et non un tiers.
Un voisin qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, démontrera que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.
C’est la même chose pour les panneaux d’affichage avec géolocalisation. Le voisin peut démontrer que le panneau n’était pas visible depuis la voie publique, ou caché sous une bâche, etc… La jurisprudence exige la preuve de la continuité de l’affichage avec visibilité et lisibilité depuis la voie publique, durant le délai de 2 mois.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul moyen de défense contre le recours des tiers. C’est pourquoi tous les promoteurs immobiliers dans le Val-d’Oise (95) utilisent ce mode de preuve systématiquement.
Dans le Val-d’Oise (95), la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural, crée des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire. Parmi ces obligations, l’état du logement, du bien, du local loué, est essentiel.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le/les locataire(s) ont l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
En outre, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
De même, la loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs. Un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est ainsi fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être remis en cause.
L’intervention de l’Huissier sécurise le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va fige la situation et l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A l’entrée, l’Huissier réalise un état descriptif du logement, de son état. Ceci protège le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui pourraient avoir été causés avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier .
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés. Il pourra mettre en cause la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location ». En outre, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter des mentions qui sont prévues par le décret du 30 mars 2016 (pris en application de la loi ALUR).
Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il sera à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable. Dans le Val-d’Oise (95) comme ailleurs, le coût de l’acte sera divisé entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Pour les locaux professionnels, aucun texte spécifique n’impose l’état des lieux. Cependant, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pourquoi dans le Val-d’Oise (95), il est fortement conseillé de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est très fréquent et intervient dans des situations multiples et variées.
Dans le Val-d’Oise (95), le constat d’huissier de travaux peut ainsi intervenir à différents moment du chantier selon les problématiques rencontrées. Nous pouvons les classer en 3 catégories :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le démarrage de travaux peut être source de désordres, de dégâts, de malfaçons et autres désagréments. Ceux-ci peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.
permet de figer une situation. Son rôle est de prouver l’état des biens situés autour de la zone de travaux. Ceci est fait pour se prémunir d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire et préventif.
Dans le Val-d’Oise (95), ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP pour se protéger. Il s’agit de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
On retrouve aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.
L’Huissier de Justice dresse un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou non) présents autour de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, et plus généralement toutes les personnes ayant un intérêt, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine. Il vise à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Avec le constat de situation de travaux, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agit de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date certaine.
Ce constat se fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises ou de retard dans l’exécution des travaux.
Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse un état descriptif du chantier à une date certaine et permet ainsi d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…
Le constat est un moyen de preuve fondamental en cas de procédure judiciaire, lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux sert, quant à lui, de « preuve de travaux finis ». Dans le Val-d’Oise (95), les Huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. Le but est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’existe, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’«après travaux » est aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Les entreprises, et toute personne qui y aurait intérêt, peuvent attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est indispensable. C’est votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste, et à la hauteur des dommages causés.
Le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux va jouer un rôle double et permettre, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. (Assurance ou responsable de l’origine du sinistre).
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement. C’est le mode de preuve incontestable de dégât des eaux.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez faire intervenir un huissier. Son constat sera le meilleur moyen d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts. Puis, il listera les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si nécessaire.
Dans le Val-d’Oise (95) cet acte est la preuve la plus haute devant les tribunaux. Avec un tel constat vous serez en position de force vis-à-vis de l’assureur s’il y a discussion sur le montant de l’indemnisation.
N’oublions pas que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En outre, depuis la loi Beteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieur au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice sera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat d’huissier permet, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. Il peut aussi déterminer d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.. La mise en jeu de responsabilités associées sera alors possible.
Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice sera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat d’huissier permet, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. Il peut aussi déterminer d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.. La mise en jeu de responsabilités associées sera alors possible.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Victime d’un dégât des eaux, il faut en priorité faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.
2 Hypothèses se présentent alors :
Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice est la seule garantie d’obtenir une vraie réparation du préjudice subi dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.
Dans le Val-d’Oise (95), les conflits de voisinages sont variés et ont leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées…
Le constat d’Huissier va permettre de matérialiser les faits. Le juge, dans le cadre d’un procès, pourra évaluer la nuisance comme s’il était lui-même sur place.
Le constat est l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, qui va les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’un arbre, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).
Le constat définit la nuisance, la source du conflit de voisinage, et permet ainsi aux magistrats d’en juger l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Les statistiques nous montrent que le constat d’Huissier suffit dans la majorité des cas à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence d’indiquer à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours. Or, la pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses s’apaisent. En cas de résistance, l’Huissier qui a dressé le constat pourra délivrer une sommation avec dénonciation du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.
Si les démarches amiables s’avèrent vaines, le constat va servir de base pour une action en justice. Un avocat pourra s’aider de ce constat pour son assignation et pour préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés. Il faut savoir que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier est l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et, avec l’appui des conclusions de l’avocat, il permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte par lequel un huissier va faire un inventaire de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L’objectif principal est de donner une date précise à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession ou la détention du bien. Il peut également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaille les biens et ajoute un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire dans le Val-d’Oise (95)
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département du Val-d’Oise (95) et notamment :
