Votre constat d’Huissier de Justice dans le DEPARTEMENT DU RHONE

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Constat Huissier de Justice Rhône

Trouver un Huissier de Justice dans le DEPARTEMENT DU RHONE 69


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice dans le DEPARTEMENT DU RHONE

- Les Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble du département du Rhône (69), sur les 208 communes du département, ainsi que sur les 59 communes de la métropole de Lyon : Nos Huissiers se déplacent sur toutes les communes du département des Hauts de Seine sans exception et notamment :

  • Pour la métropole de Lyon : Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx en Velin, Saint Priest, Caluire et Caluire, Bron, Meyzieu, Rillieux la Pape, Décines-Charpieu, Oullins, Tassin la Demi-Lune, Sainte Foy lès Lyon, Saint Genis Laval, Givors, Saint Fons, Ecully, Francheville…
  • Pour l’arrondissement de Villefranche sur Saône : Villefranche sur Saône, Belleville en Beaujolais, Tarare, Gleizé, Anse, l’Arbresle.
  • Pour l’arrondissement de Lyon : Genas, Brignais, Chaponost

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de recherche de la preuve :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Faire établir un constat d’Huissier de Justice, c’est se doter de la meilleure preuve qui soit en matière de procédure civile, administrative ou pénale.

De par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique, c’est le cas pour le constat.

Le constat donne une valeur juridique à des faits, des descriptions de biens, de situations.

En matière de reconnaissance, le constat a force probante, c’est-à-dire qu’il est prioritaire devant tout autre rapport d’expert ou de professionnels du droit (Loi Béteille de 2010).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Departement Du Rhone sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans le Rhône (69) :

A l’obtention du permis de construire (ou de démolir ou de modifier), il est obligatoire d’apposer un panneau d’affichage durant toute la durée du chantier (article R421-39 du Code de l’urbanisme).

L’Huissier de justice, par son constat de cet affichage, vous protège juridiquement contre les contestations liées à vos travaux. En effet, il faut savoir que les riverains ont deux mois pour contester quels que soient leurs motifs, cela s’appelle recours des tiers. Au-delà de cette période, ils n’en auront plus la possibilité (purge du recours).

Vous devez absolument vous prémunir de ces contestations en faisant prouver par Huissier de justice la bonne conformité de votre panneau, car le tribunal vous le demandera en cas de conflit. Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous soumettre à des décisions parfois couteuses comme la destruction de vos travaux entrepris ou au mieux leur annulation.

Respectez correctement les points de conformité suivants :

  • panneau au moins égal à des dimensions de 120 X 80cm
  • présence permanente aux vues de la voie publique
  • affichage parfaitement lisible des mentions légales : n° PC, bénéficiaire, surface…
  • Afin de prouver la continuité d’affichage (comme vu ci-dessus pour purger le recours des tiers), l’Huissier doit être parfaitement neutre vis-à-vis de vous et passera donc à trois reprises et de façon inopinée. Il aura la charge de vous prévenir au plus vite de toute anomalie du panneau.

    C’est pour vous le seul moyen d’être en conformité avec la loi de manière incontestable.

    N’utilisez pas les solutions que vous proposent internet, car même géo localisée et même horodatées, n’ont aucune valeur devant un juge, alors ne négligez pas ce constat bien plus important qu’il n’y parait.

    Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

    2 L’état des lieux par Huissier dans le Rhône (69) :

    Un bail locatif, quel qu’il soit (habitation meublée ou non, commercial, professionnel, rural) doit être accompagné de l’état des lieux approuvé par les deux parties : locataire et bailleur ou leurs représentants. Chacun est donc témoin de l’état à l’entrée dans les lieux.

    Il est destiné à pacifier les rapports locatifs car, dressé par l’Huissier de justice, celui- ci aura aussi la possibilité de rappeler à chacun ses devoirs et obligations :

  • Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
  • Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement, de payer le loyer.
  • Faire appel à un Huissier de justice pour dresser votre état de lieux d’entrée, c’est la garantie de sécuriser votre contrat de bail.

    A l’entrée, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

    L’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

    Il découle de cet article, qu’il est indispensable de faire un constat d’état des lieux de sortie à la fin du bail. Ainsi comparé à l’état des lieux d’entrée, il permettra de répartir les responsabilités des dégradations car ces constats sont incontestables.

    A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

    L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

    L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable, de plus la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.

    B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

    Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

    Ses frais sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.

    Les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

    3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans le Rhône (69) :

    Ce type de constat est très fréquemment demandé par les professionnels du BTP, mais il peut aussi être utile au particulier faisant des travaux chez lui.

    En cas de travaux, l’Huissier pourra intervenir à trois étapes différentes pour des finalités différentes :

    A : Le constat avant travaux

    Pour ne pas se voir imputer des dommages qui ne seraient pas du fait des travaux, les entrepreneurs doivent faire constater l’état des infrastructures autour de la zone. En effet, les riverains pourraient se plaindre après coup de dégradations sur des façades, du mobilier urbain, de la végétation etc…d’une manière générale sur leur patrimoine.

    Ce constat est donc une mesure préventive de protection pour l’entreprise ou la personne qui le demande.

    L’Huissier interviendra donc en prenant toutes les photos utiles autour de la zone des travaux.

    On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

    B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

    Pendant les travaux, il peut être nécessaire de faire appel à un Huissier de justice pour en constater l’avancée du chantier, l’abandon, les malfaçons, les délais…

    Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

    C : Le constat après travaux

    Ce type de constat est essentiel pour attester de la fin d’un chantier, de la bonne conformité, de la tenue des délais ou a contrario de malfaçons, de retard…

    C’est particulièrement vrai en cas de travaux par allotissement : les entreprises interviennent de manière complémentaire les unes après les autres, chacune doit attester de la bonne livraison de ses propres travaux.

    Le constat d’«après travaux » reste le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation de travaux.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans le Rhône (69)

    Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou d’un tout autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale. Elle sera votre meilleur atout pour obtenir une indemnisation réparatrice juste.

    1. Le constat : une preuve incontestable

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
  • Le constat fait immédiatement à la survenue d’un dégât des eaux sera votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à hauteur de votre préjudice.

    Il va consister en une description de l’étendue des dégâts, des biens endommagés et détruits, il pourra au besoin prendre des mesures d’humidité. Enfin, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Le constat reste avant tout un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice depuis la loi Béteille de 2010, bien au-delà du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
  • Avec un constat, vous avez un avantage certain, en effet, il arrive parfois que l’origine même d’un dégât soit sujet à controverse. La conséquence en sera que l’assurance refusera d’indemniser tant que le conflit ne sera pas tranché. Le constat va donc permettre, si cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc… et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    Il faut bien comprendre que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Une fois votre constat établi et votre déclaration de sinistre à l’assurance faite, deux hypothèses s’offrent à vous :

  • L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Vous obtiendrez une indemnisation à la hauteur du préjudice. Mais n’oubliez pas que l’expert sera dépêché par votre assurance elle-même et interviendra plusieurs jours après le sinistre (vous aurez alors nettoyé les lieux). Dans cette intervention est-il neutre ? Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

  • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.
  • Pour toutes les situations de dégâts des eaux, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans le Rhône (69)

    Un conflit de voisinage peut gravement nuire à la tranquillité des concitoyens. Il a pour nom : nuisance sonore, servitude non respectée, droit de propriété atteint, végétation envahissante…la liste est infinie.

    Le constat d’Huissier va décrire les faits qui donneront au juge une idée précise et objective de la situation que vous vivez.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat qualifiera les faits (photos, descriptions mesures de toutes sortes) et en déterminera l’origine.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

  • La phase amiable
  • Le constat à ce niveau vous servira de moyen de pression sur l’auteur présumé des troubles : lui envoyer une lettre recommandé avec la copie du constat lui indiquera votre intention de judiciariser les faits.

    L’Huissier pourra aussi à votre demande intervenir en signifiant une sommation et en indiquant les risques pécuniaires encourus.

    Sachez que dans 70% des cas, le conflit s’arrêtera à cette étape, cependant dans de rares cas, il faudra avoir recours à la phase judiciaire.

  • La procédure judiciaire
  • C’est donc l’étape ultime au cours de laquelle l’avocat rédigera son assignation et préparera sa plaidoirie en fonction du constat. Le Code de Procédure Civile indique dans son article 9 qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et vous permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans le Rhône (69)

    A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Il est indispensable parfois d’inventorier des biens (souvent mobiliers) afin de prouver leur présence, à une date précise, à un endroit précis.

    Le constat d’inventaire consiste en une série de photos et de descriptions. Cela prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    B : Les inventaires les plus fréquents dans le Rhône (69)

    Les types d’inventaire les plus fréquemment demandés :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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