Votre constat d’Huissier de Justice à MEYZIEU

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Constat Huissier de Justice Rhône Meyzieu

Trouver un Huissier de Justice à MEYZIEU 69


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MEYZIEU (69)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Meyzieu (69) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Décines-Charpieu, Chassieu, Genas, Jonage, Pusignan, Thil, Vulx-en-Velin, Jons, Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

A travers l’acte que constitue un constat, un Huissier de justice donne une valeur juridique incontestable à des faits, des situations, des propos … Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus haut reconnu devant les tribunaux depuis la loi Béteille de 2010 (force probante).

Le constat d’un Huissier de justice représente un avantage certain pour celui qui l’invoque en matière de procédure civile, pénale ou administrative.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Meyzieu sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MEYZIEU (69)

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage étant obligatoire à Meyzieu comme partout en France, c’est un constat d’Huissier de justice qui en attestera la bonne conformité aux réglementations en vigueur.

Le but de l’apposition d’un panneau de permis de construire, de modifier ou de supprimer est d’informer les tiers (qu’ils soient voisins ou riverains) du futur chantier. Ceux-ci ont en effet la possibilité de contester (pour diverses raisons) et donc d’exercer leur « droit de recours » pendant deux mois.

Afin de « purger » ce délai qui leur est accordé, il est donc prudent de sécuriser votre chantier en faisant constater la présence de votre panneau les informant, pendant ces deux mois. Pour le prouver de façon totalement neutre, l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois à chaque fois et de façon inopinée. Ce sera la seule preuve exigée par le Conseil d’Etat dans une jurisprudence et elle sera totalement incontestable.

Vous pourrez bien sûr trouver des solutions plus faciles sur Internet : des applications vous permettant de géolocaliser et d’horodater vos photos. Mais un tiers qui conteste vos travaux et à qui vous opposeriez cette preuve, la renversera aussitôt en supposant, à juste titre ou non, que vous enlevez le panneau sitôt la photo prise. Dans le doute, un juge lui donnerait raison et ferait de nouveau courir le délai de contestation.

Car même déposées chez un Huissier, vos photos n’ont aucune valeur car, tout simplement, elles auront été faites par vous.

Le constat d’Huissier de Justice d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison qu’à Meyzieu, tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent systématiquement ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à MEYZIEU (69)

Il existe plusieurs constats sous l’appellation « constat de travaux » répondant à trois problématiques différentes selon le degré d’avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Meyzieu, le démarrage d’un chantier peut être source de désordres ou de désagréments.

Le constat à cette étape consistera à « figer » l’image avant le début des travaux. Constat de l’état des alentours, des infrastructures, des façades d’immeubles, du mobilier urbain… (pour les chantiers d’envergure) ou chez un particulier, des communs de son immeuble, des autres pièces de sa résidence…, l’objectif est de répartir les responsabilités des dommages qui seraient constatés après les travaux. En ayant ainsi l’image d’avant, le constat protège à la fois les professionnels intervenants et les particuliers concernés souhaitant protéger leur patrimoine.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc un constat conservatoire, établi préventivement.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Dans cette hypothèse, l’Huissier va constater les anomalies qui dégradent le chantier afin d’en constituer une preuve irréfutable : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux sera l’image de l’état du chantier à une date certaine permettant ainsi d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux lui, est en quelque sorte la « preuve de travaux finis ».

Les commanditaires de ce type de constat sont les professionnels, les artisans ayant terminé leurs travaux pour en faire attester la conformité avec un devis ou un cahier des charges ou pour en attester la date de livraison. A Meyzieu, ce sont souvent les entreprises qui travaillent sur des chantiers allotis afin de faire constater l’état dans lequel ils laissent le chantier suite à leur intervention.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MEYZIEU (69)

A Meyzieu comme ailleurs, un bail, qu’il soit d’habitation ou pour usage professionnel est un acte très important engageant deux parties : le bailleur et le locataire. Chacun a des obligations spécifiques :

Obligations du bailleur : fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité de ses locataires.

Obligations du locataire : entretenir le logement, s’acquitter du montant du loyer, faire un usage paisible du logement ou du local.

A l’entrée dans les lieux, ils ont tous deux une obligation commune : faire l’état des lieux.

L’Huissier de justice chargé du constat consignera une description détaillée de l’état du logement (photographies, descriptions) dans un constat d’état des lieux d’entrée. Il protégera le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

L’Huissier procédera de même à la sortie des lieux afin de protéger le propriétaire contre les éventuels dommages ou désordres relevés qui permettront la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire (Loi ALUR 27 mars 2014).

Le coût du constat d’état des lieux d’entrée est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Le coût d’un état des lieux de sortie est idem, à partager mais seulement s’il est effectué par un Huissier de justice. Bailleur comme locataire ont donc tout intérêt à faire appel à un Huissier de justice, cela leur assure une sécurité juridique précieuse puisque l’Huissier, en spécialiste du contentieux locatif, est présent.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux professionnels, commerciaux ou ruraux. Les garanties qu’apportent les états des lieux d’entrée ou de sortie dressés par un Huissier de justice sont les mêmes que pour un bail d’habitation bien qu’aucun texte spécifique ne l’impose.

A Meyzieu, dans tous les cas, le constat d’état des lieux par Huissier de justice est la meilleure assurance contre les contestations liées au contentieux locatif.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MEYZIEU (69)

Quand on est la victime d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre, il est indispensable à plus d’un titre, de faire établir au plus vite un constat de la situation par un Huissier de justice.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permettra de prouver l’état dégradé que laisse le sinistre. Intervenir vite est donc essentiel avant que les preuves ne disparaissent. A Meyzieu, c’est le rôle de l’Huissier de justice de venir rapidement photographier et décrire la situation.

Et par la suite, le constat sera le document de référence afin de faire accélérer le processus d’indemnisation de la part de l’assurance et de voir ce montant à la hauteur du préjudice.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier : preuve de l’étendue des dégâts.

    Le constat sera le document dans lequel l’Huissier de justice consignera avec précision l’étendue des dégâts et la liste des biens endommagés et détruits.

    L’Huissier pourra aussi avoir pour mission de prendre les mesures nécessaires d’humidité. Son intervention vous permettra d’être en position de force face au responsable du sinistre ou de l’assurance. Le constat est rappelons-le un acte authentique et le déplacement de l’Huissier est rapide et au plus proche de la survenue des dégâts.

    De plus, depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. Car il arrive parfois que l’origine même du dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas les assurances refusent l’indemnisation tant que le doute n’est pas levé. C’est donc le rôle du constat d’apporter cette preuve afin de déclencher l’indemnisation que vous doit l’assurance.

    En cas de contestation, ce sont les points relevés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux à Meyzieu.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à MEYZIEU (69)

    Les conflits de voisinages existent partout et sont de nature très variée. Ce sont des nuisances sonores, un arbre trop haut, une servitude qui n’est pas respectée, etc.

    Un juge va pouvoir se rendre compte des faits comme s’il était sur place grâce au constat d’huissier.

    Le constat est l’acte qui permet de décrire avec précision l’ampleur des nuisances. Il va qualifier, déterminer la nuisance et expliquer quelle est son origine. Pour se faire, l’Huissier de justice pourra s’aider avec des mesures techniques, telles que des mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, des mesures de la hauteur d’un arbre, d’une haie, etc.

    Ainsi, le constat d’huissier est très précis et complet. Il permet d’identifier la nuisance, son origine. C’est donc un moyen de preuve très efficace devant les tribunaux. Cette arme est même indispensable avant une procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Meyzieu

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. En effet, ce constat désamorce le conflit. Il permet de signifier à l’auteur de la nuisance qu’une procédure est en cours avec les conséquences financières que cela peut comporter. Généralement la peur d’être condamné à des indemnisations financières suffit à faire cesser le trouble.

    Si les nuisances continuent, l’huissier rappellera à son auteur ses obligations. Il lui indiquera également les risques qu’il encourt.

    La procédure judiciaire à Meyzieu

    Dans ce cas il n’y a aucun doute, le constat d’huissier est la base pour intenter une action devant la juridiction compétente. L’aide d’un avocat sera aussi nécessaire. Ce professionnel s’aidera du constat d’huissier pour préparer son dossier. Il faut se rappeler que selon l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte et le moyen de preuve qui permettra au juge de déterminer l’ampleur du conflit. Avec le constat et avec à travers les conclusions de l’avocat, la victime pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MEYZIEU (69)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (mobiliers ou autres), dans un lieu précis, à un instant donné.

    L’objectif principal est de donner date certaine à la présence de ces objets ou biens. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention et pourra également dans certains cas prouver la propriété. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier décrira, listera et photographiera les biens. Il ne faut pas qu’il y ait équivoque ou contestation possible.

    Les types d’inventaire les plus fréquents sont demandés dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Meyzieu (69) :

    • Décines-Charpieu
    • Jonage
    • Vulx-en-Velin
    • Miribel
    • Chassieu
    • Pusignan
    • Jons
    • Genas
    • Thil
    • Saint-Maurice-de-Beynost
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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