Votre constat d’Huissier de Justice à VAULX EN VELIN

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Constat Huissier de Justice Rhône Vaulx en velin

Trouver un Huissier de Justice à VAULX EN VELIN 69


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VAULX EN VELIN (69)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Vaulx en Velin ainsi que sur les communes à proximité :
Villeurbane, Bron, Caluire et Cuire, Décines Charpieu, Rillieux la Pape, Chassieu, Miribel, Sathonay Camp, Saint Maurice de Beynost.

Pour tous types de constats et quelle que soit votre problématique, nos Huissiers de Justice dresseront le constat qui protègera vos droits :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique, c’est donc le cas pour le constat.

Un constat est la description d’une situation, de faits, pour une date précise et en un endroit donné.

Le constat d’Huissier de justice représente la preuve à la valeur juridique la plus haute devant toutes les juridictions (pénales, administratives ou civiles). On appelle cette valeur la « force probante ».

Ce mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleur qui soit pour la personne qui le possède et l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vaulx En Velin sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VAULX EN VELIN (69)

Le constat d’affichage de permis de construire, de modifier, de démolir correspond à la certification par Huissier du panneau d’affichage que le Code de l’Urbanisme vous oblige à mettre en place sur site (Article R421.39).

Le seul et unique but de cet affichage est de donner l’information de la nature des travaux aux tiers (la plupart du temps les voisins et les riverains). Ces derniers pourront donc exercer leur recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

L’affichage de votre panneau doit obéir à des règles strictes de conformité tant dans la présentation (visible et lisible de la voie publique) que sur le contenu (mentions obligatoires).

Seul le constat d’Huissier de justice prouvera le correct affichage sans contestations possibles.

La durée du recours des tiers étant de deux mois, l’Huissier passera donc à trois reprises chacune espacée d’un mois et cela sans vous prévenir.

La manière inopinée de photographier votre panneau est la preuve de la neutralité de l’Huissier de justice. Ce point est essentiel et s’oppose aux solutions que peut vous proposer internet en vous permettant de faire vous-même les photos de votre panneau. Malheureusement vos photos, en matière de justice, n’ont aucune valeur puisque vous n’êtes pas neutre ni impartial.

Il est donc plus que conseillé de faire appel à un Huissier de justice au risque de voir son chantier suspendu par la justice (le temps de refaire courir un nouveau délai de recours), voire pire le faire démolir.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est la raison pour laquelle le constat est systématiquement demandé par les professionnels (immobiliers ou du BTP).

2 Le constat de travaux par Huissier à VAULX EN VELIN (69)

Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics font systématiquement établir des constats de leurs travaux par un Huissier de justice pour différentes raisons selon l’étape où en est le chantier :

- avant les travaux

- pendant les travaux

- après travaux

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le constat avant travaux a pour but d’apporter la preuve de l’état de l’environnement immédiat de la zone des travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts sur les biens privés ou publics. Ainsi la situation figée, les riverains ne pourront pas invoquer les travaux comme étant responsables de dommages chez eux.

On trouve souvent ce constat avant les travaux sur la voirie, dans la rue.

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

L’Huissier sera alors chargé de photographier et décrire les façades, les mobiliers urbains etc…

C’est un constat de type conservatoire ou préventif.

B. Le constat de situation de travaux
L’Huissier chargé de ce type de constat devra attester de la situation à un instant « T » du chantier, soit pour des malfaçons, soit pour des retards dans les délais prévus, soit pour des abandons de chantier.

Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C : Le constat après travaux
Le constat après travaux est lui la « preuve de travaux finis ». Les entreprises ont besoin de prouver que leur tâche est bien terminée et livrée dans le bon délai (cas des travaux effectués par allotissement).

Ce constat est pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, la meilleure façon d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VAULX EN VELIN (69)

A la conclusion d’un bail d’habitation ou à usage professionnel, le propriétaire et le locataire ont chacun des obligations.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires

Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), en user paisiblement et s’acquitter de son loyer

Concernant l’état du logement ou du local, le constat d’état des lieux d’entrée, comme le constat d’état des lieux de sortie du bail, en est la preuve aux yeux des deux parties. La présence de l’Huissier de justice au moment de l’état des lieux d’entrée a un autre avantage, c’est de rappeler à chacun ses droits et devoirs. Le rapport locatif ainsi sécurisé partira sur des bases saines et transparentes, l’état des lieux ne pouvant pas être contesté.

A l’entrée dans les lieux : l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux.

A la sortie des lieux : l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

L’état des lieux d’entrée est à coût partagé entre le bailleur et le locataire.

L’état des lieux de sortie est aussi à coût partagé uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les locaux commerciaux.

Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux, mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VAULX EN VELIN (69)

A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, il est conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour qu’il constate immédiatement la situation que vous subissez et ainsi vous garantir une indemnisation juste et à bonne hauteur.

L’établissement de ce constat poursuit deux buts : prouver l’origine et les dégâts et engager les procédures (si les indemnisations sont contestables).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux sera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

L’intervention de l’Huissier devra dans un premier temps décrire avec détail et photographier les dommages sur les biens ou leur destruction, au besoin il pourra procéder à des mesures d’humidité. Le constat ainsi constitué sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010) bien au-dessus d’un rapport d’expert.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

L’origine d’un dégât des eaux doit être clairement identifiée au risque de voir suspendre les indemnisations le temps de lever le doute. Le constat d’Huissier servira à prouver sans contestation l’origine du sinistre, des infiltrations ou des fuites.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

L’assurance prévenue aussi par vous du sinistre prendra une décision :

- Soit l’assurance mandate un expert : le rapport de son expert sera le complément de votre constat. Mais ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par votre assurance elle-même, alors que l’Huissier intervenant est totalement neutre. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- Soit l’assurance ne mandate pas d’expert : c’est alors le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à VAULX EN VELIN (69)

Les conflits de voisinages prennent leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

Le constat d’Huissier servira à matérialiser ces faits et permettre ainsi au juge de se faire une image précise de la situation. Le constat précisera l’ampleur de la nuisance (au besoin l’Huissier pourra procéder à des mesures de toute sortes : métrage, hauteur, décibels…).

Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

La plupart du temps, un courrier en lettre recommandée avec copie du constat permettra de faire cesser le trouble et de raisonner l’auteur des faits. L’Huissier pourra aussi lui rappeler ses obligations et l’éventuelle condamnation avec indemnité financière qu’il encourt.

- La procédure judiciaire

Dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat.

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à VAULX EN VELIN (69)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens (mobiliers très souvent), dans un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal est de donner date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la détention du bien et pourra dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et les photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquents :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Vaulx en Velin :

  • Villeurbanne (69100)
  • Décines Charpieu (69150)
  • Miribel (01700)
  • Bron (69500)
  • Rillieux la Pape (69140)
  • Sathonay Camp (69580)
  • Caluire et Cuire (69300)
  • Chassieu (69680)
  • Saint Maurice de Beynost (01700)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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