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Constat Huissier de Justice Rhône Villefranche-sur-Saône

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Villefranche-sur-Saône (69) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Gleizé, Limas, Beauregard, Jassans-Riottier, Arnas, Frans, Pommiers, Fareins, Liergues, Saint-Bernard.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique, c’est le cas pour le constat.

Un constat est la description de situations et de faits, à une date précise et en un lieu donné.

Le constat d’Huissier de justice à Villefranche-sur-Saône représente la preuve à la valeur la plus haute devant toutes les juridictions (pénales, administratives ou civiles). On appelle cette valeur la « force probante » depuis la Loi Béteille de 2010.

Ce mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleur mode qui soit pour la personne qui le possède et l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villefranche Sur Saone sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès l’octroi de celui-ci et durant toute la durée du chantier (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Cette obligation est avant tout destinée à informer les tiers (riverains et voisins) pour leur permettre d’exercer leur droit de recours s’ils souhaitent contester la future construction (ou modification ou destruction). Il est donc essentiel de « purger » ce délai de deux mois, pour sécuriser juridiquement le chantier.

L’unique moyen infaillible est un constat d’Huissier de justice d’affichage de permis de construire qui attestera de la présence continuelle du panneau d’affichage (visible et lisible de la voie publique). A cet effet, l’Huissier procédera en trois passages exercés de manière inopinée (hormis le premier passage). Ce caractère inopiné sera consigné dans le constat et rendra ce dernier incontestable.

Cet acte que constitue le constat est une pièce de justice probante, il ne faut pas la confondre avec des solutions photographiques que vous permettent des applications internet. Car, même si elles sont géolocalisées et horodatées, les photos sont prises par vous et ne constituent pas une preuve irréfutable. Il faut savoir qu’un avocat adverse peut facilement renverser cette preuve et vous faire suspendre ou même pire détruire le chantier (ce type de preuve n’a de valeur que si on n’en a pas besoin).

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à Villefranche-sur-Saône, les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent uniquement ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent à Villefranche-sur-Saône et peut être effectué dans des situations distinctes.

Le constat d’huissier de travaux peut être dressé à différents moments que l’on peut classer en 3 catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Lors de travaux, des désordres peuvent altérer l’environnement proche du chantier et s’avérer couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice a alors pour objectif de constater une situation. Il va avoir pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens jouxtant la zone de travaux. Il servira à se prémunir d’éventuels dégâts qui seraient dus à la réalisation des travaux. C’est donc un constat conservatoire, préventif.

Les entreprises de travaux utilisent très fréquemment ces constatations avant travaux (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade).

A Villefranche-sur-Saône, on retrouve aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes. Les domaines des constats avant travaux sont variés. Il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Quel que soit le domaine, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens présents autour de la zone en travaux, avec photos et détails visuels, afin de protéger les entreprises responsables des travaux.

Le constat avant travaux protège également les propriétaires et toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

L’objectif du constat de situation est de dresser un état des travaux en cours de chantier afin d’avoir la preuve incontestable de son état à une date précise.

Ce constat est destiné à prouver les malfaçons et les abandons de chantier par les entreprises, ou les retards dans l’exécution des travaux.

Le constat d’Huissier de situation de travaux réalise un état descriptif du chantier à une date déterminée. Il sert de preuve pour pouvoir engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

Le constat sera une arme redoutable en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est en quelque sorte la « preuve de travaux finis ». Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissement. L’objectif est de constater la fin des travaux conformément au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

A Villefranche-sur-Saône, ce constat d’après travaux est aussi une façon de déterminer, à une date précise, leur bonne réalisation, conformément aux directives décrites dans le cahier des charges par le maître d’œuvre. Les entreprises qui ont effectué ces travaux, ainsi que toute personne qui aurait intérêt à le faire, pourront attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

A la faveur d’une location immobilière, un bail est conclu entre le bailleur et le locataire. A Villefranche-sur-Saône comme ailleurs, tous deux ont des obligations réciproques relatives à l’état du bien et ce quel que soit le type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).

Le bailleur doit louer un bien décent, sécurisé et qui ne met pas en péril la santé des locataires.

Le ou les locataire(s) ont l’obligation d’entretenir le bien (dans la limite de ce qui leur incombe) et d’en jouir paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire. Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, une conclusion s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice : c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

À l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement et de son état, visant à prémunir le locataire. Ainsi le bailleur ne pourra pas l’accuser d’avoir causé des dégâts qui seraient antérieurs à son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts que pourrait avoir occasionnés le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qui les représente. Il faut veiller à ce que le document comporte les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR. L’état des lieux devra être joint au contrat de location.

L’état des lieux par Huissier de Justice est aussi important et utile pour le bailleur que pour le locataire. Pour le propriétaire, recourir à un Huissier, au-delà de protéger un bailleur contre d’éventuels dégâts est aussi financièrement intéressant : si l’ état des lieux de sortie est établi par un Huissier de justice. Son coût sera alors réparti entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à passer par un huissier lorsqu’un locataire quitte son appartement. A Villefranche-sur-Saône, l’état des lieux par Huissier à la sortie du logement sera en outre une protection absolue contre la dégradation de son bien.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte n’existe en revanche pour les locaux professionnels. Mais il convient d’être prudent : si le local subit des dégâts, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera de façon certaine le locataire et le propriétaire.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

A Villefranche-sur-Saône, le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux va jouer un rôle double qui permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Mais surtout, le constat d’Huissier de dégâts des eaux devra être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    A Villefranche-sur-Saône, dans ce type de constat, l’Huissier de justice est le professionnel qui interviendra le plus vite sur les lieux quand les traces sont encore bien visibles, pour constater, photographier et lister les biens détruits et endommagés, les sols et plafonds détériorés etc. Il pourra prendre des mesures d’humidité en cas de besoin.

    En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer car au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. C’est un acte authentique et à ce titre, il dispose d’une valeur juridique bien supérieure à un rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Il arrive que l’origine d’un sinistre comme le dégât des eaux soit contestée. Le rôle du constat d’Huissier sera d’apporter plus de précisions concernant la provenance des infiltrations ou la localisation d’une fuite. Cela permettra de lever le doute, de débloquer la situation et de déclencher le processus d’indemnisation de l’assurance qui l’aurait bloqué sous ce prétexte.

    Il arrive que l’origine d’un sinistre comme le dégât des eaux soit contestée. Le rôle du constat d’Huissier sera d’apporter plus de précisions concernant la provenance des infiltrations ou la localisation d’une fuite. Cela permettra de lever le doute, de débloquer la situation et de déclencher le processus d’indemnisation de l’assurance qui l’aurait bloqué sous ce prétexte.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, après avoir fait intervenir l’Huissier de justice, il faut déclarer son sinistre à l’assurance.

    Deux hypothèses se présenteront alors :

    - L’assurance mandate un expert : le constat sera d’une grande utilité si le rapport de l’expert s’avérait désavantageux à votre égard compte tenu des dégâts constatés. N’oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance qui voudra vous indemniser a minima, de plus, il ne se déplacera que longtemps après le sinistre alors que des preuves auront disparues. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat complet effectué par l’Huissier au plus proche du dégât des eaux sera le document attestant de la situation et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie en cas de procédure judiciaire. Mais juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

    Quelle que soit sa nature : nuisance sonore, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation débordante, un conflit de voisinage doit impérativement être constaté par Huissier et le plus tôt possible.

    Le constat matérialisera les faits, il donnera au juge qui aura à statuer, toute l’ampleur de la situation que vous subissez.

    Les faits, la situation, la nuisance seront décrits, photographiés par l’Huissier de justice. Il pourra au besoin les mesurer (décibels pour les constats de nuisances sonores, hauteur de haie, servitude…). Le constat vous sera indispensable avant d’entamer les procédures suivantes :

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    La phase amiable peut être très efficace (70% des conflits sont réglés à ce stade). Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur présumé des troubles. Cela lui indiquera votre volonté de régler le conflit et que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation et de rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et les risques encourus.

    La procédure judiciaire

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation en fonction des éléments contenus dans le constat.

    A Villefranche-sur-Saône, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens (le plus souvent des biens mobiliers), à une date précise et en un lieu donné.

    L’objectif principal de cet acte est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention de ce bien, et pourra également dans certains cas en prouver la propriété : « En fait de meubles, la possession vaut titre » Article 2276 du Code Civil.

    Les cas le plus fréquents d’inventaire par Huissier de Justice à Villefranche-sur-Saône ?

    On retrouve ce type d’inventaire pour régler les cironstances suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Villefranche-sur-Saône (69) :

    • Gleizé
    • Jassans-Riottier
    • Pommiers
    • Saint-Bernard
    • Limas
    • Arnas
    • Fareins
    • Beauregard
    • Frans
    • Liergues
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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