Votre constat d’Huissier de Justice à BRON

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Constat Huissier de Justice Rhône Bron

Trouver un Huissier de Justice à BRON 69


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BRON (69)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Bron ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Villeurbanne, Chassieu, Décines-Charpieu, Vénissieux, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons, Genas, Meyzieu.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’huissier est un acte de justice dit « authentique ». Cette authenticité donne aux constats d’Huissier une valeur juridique indiscutable. Il existe une hiérarchie des modes de preuve en justice : le constat en est au sommet. La loi Béteille de 2010 a consacré le constat d’huissier comme la preuve la plus importante devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives. C’est l’arme absolue de défense en matière de justice.

A Bron comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier donne un avantage considérable à celui qui l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bron sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BRON (69)

Un constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très usuel dressé par les Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise que la : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Bron, le but unique de cet affichage est d’informer les tiers (voisins ou autres riverains) de la future construction ou modification ou démolition. Ces derniers peuvent exercer un recours et contester votre projet, pour des raisons qui leurs sont propres.

Le panneau doit être parfaitement visible et les mentions légales parfaitement lisibles de la voie publique.

Il est donc essentiel de vous protéger contre ces éventuels recours contre votre permis et ainsi de sécuriser votre construction, votre chantier. Le plus sûr moyen est le constat d’Huissier de Justice.

Le protocole d’un Huissier pour attester la bonne conformité de votre panneau est de se déplacer sur le site trois fois à un intervalle d’un mois entre chaque passage.

Le Conseil d’état, dans sa jurisprudence, exige la preuve de la continuité de l’affichage du panneau pendant deux mois. Aussi, l’Huissier, sauf pour son 1er passage, se rendra sur les lieux lors du 2ème et 3ème passage de façon inopinée. Il n’informera pas le propriétaire ou le bénéficiaire. Cette manière de pratiquer sera consignée dans le constat. Celui-ci devient alors totalement incontestable.

Même si vous trouvez sur internet d’autres modes de preuve, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible

Vous pourrez trouver sur internet des applications de géolocalisation et d’horodatage qui vous permettent ensuite de les déposées chez un Huissier de justice. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire ne sera d’aucune utilité et sera sans valeur juridique car c’est vous-même qui avez fait la photo.

Un voisin qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, pourra prétendre que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul moyen de défense contre le recours des tiers. C’est pourquoi tous les promoteurs immobiliers à Bron utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à BRON (69)

Très fréquent à Bron, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être de trois natures différentes dépendant de l’avancée du chantier.

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Débuter un chantier peut être source de désordres multiples (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.). Des précautions s’imposent donc avant de se lancer.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Bron prouve l’état des biens autour de la zone en travaux. Il vise à protéger les entreprises contre des dégâts constatés et qui étaient déjà présents avant le démarrage du chantier et qui ne seraient donc pas du fait des travaux. C’est pourquoi les entreprises du BTP l’utilisent fréquemment. On parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.

Il est aussi recommandé en cas de travaux dans des locaux d’habitation (dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété). Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux, il est donc bien difficile d’en établir une liste exhaustive.

Sur le site, l’Huissier procédera à une description précise des biens (immobiliers ou non) attenant au chantier. L’acte sera enrichi de photos et détails visuels.

Que ce soient les entreprises ou les propriétaires ou tout autre tiers ayant intérêt à protéger leurs biens, tous seront aussi couverts par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est une preuve incontestable de l’état des travaux à un moment donné. L’Huissier intervient pour réaliser un constat de l’état du chantier en cours : malfaçons, abandon, retards.

Il s’agit d’un descriptif du chantier « à date », qui engagera par la suite la responsabilité des intervenants sur les lieux.

En cas de contentieux, ce document sera la pièce maîtresse de l’état d’un chantier.

C. Le constat après travaux

À ce stade, il s’agit d’une « preuve de travaux finis ». Le constat devra attester de la fin des travaux conformément au cahier des charges ou aux directives du maître d’œuvre. A Bron, il établit l’absence de dégâts consécutifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BRON (69)

A Bron, qu’il soit à titre d’habitation (meublé ou non) ou destiné à un usage professionnel, le logement ou le local doit faire l’objet d’un constat qui décrit précisément les lieux en présence du bailleur et du locataire (ou de tiers les représentant). L’Huissier chargé d’établir le constat sera là pour rappeler à chacun ses devoirs et obligations :

- Obligations pour le propriétaire : de fournir un logement ne mettant pas en danger la sécurité des locataires et d’entretenir les parties communes

- Obligations pour le locataire : d’entretenir le logement, de s’acquitter du montant du loyer et de faire un usage paisible des lieux

L’état des lieux d’entrée est établi sur la base de l’Article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». On comprend donc tout l’intérêt pour le locataire de faire constater l’état des lieux d’entrée pour ne pas se voir porter la responsabilité (à la sortie) de dommages qui étaient déjà présents au départ du bail.

Le constat d’état des lieux de sortie protège le bailleur ou le propriétaire contre les dégradations constatées à la sortie du bail et imputables au locataire.

Le constat d’état des lieux d’Huissier de justice est un acte incontestable en justice ce qui va grandement sécuriser le rapport locatif entre bailleur et locataires.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
A Bron comme partout en France, l’état des lieux d’un logement d’habitation est obligatoire (Loi ALUR du 27 mars 2014). Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou les tiers mandatés par eux. Le constat, une fois rédigé, sera joint au contrat de bail. A l’entrée, son coût est partagé pour moitié entre bailleur et locataire : c’est l’ état des lieux d’entrée par Huissier. A la sortie, il en est de même mais uniquement si le constat est dressé par un Huissier de justice : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier. Tous ont donc intérêt à faire établir des états des lieux pour protéger leur contrat de bail. Car en cas de contentieux, le constat d’Huissier de justice est incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (Loi Pinel 2014 et introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce).

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire »

Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, mais il faut savoir que les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. A Bron, le constat d’état des lieux par Huissier de Justice évite ainsi la plupart des contentieux en matière locative.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BRON (69)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou de tout autre sorte de sinistre à Bron, il est fortement recommandé de faire intervenir un Huissier pour se garantir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés et éventuellement d’engager par la suite les procédures amiables ou judiciaires contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre). Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera d’une grande utilité dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Dans un constat de dégât des eaux, l’Huissier va constater l’étendue des dommages sur les biens meubles ou non sur les lieux concernés. Il va décrire les dégâts avec précision, photographier tout élément concerné et si nécessaire, procéder à des mesures d’humidité.

    La force d’un constat n’est plus à démontrer, il est la preuve la plus haute devant les tribunaux et sera votre atout en cas de discussion avec l’assurance sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que les assurances refusent les indemnisations ou ralentissent le déclenchement de celles-ci car l’origine du dégât des eaux n’est pas clairement identifiée. Le constat, à ce moment, vous donnera un avantage certain puisque l’Huissier est intervenu au plus vite et qu’il aura précisé dans son rapport la localisation de la fuite et la provenance des infiltrations quand cela est possible. Il ne faut pas perdre de vue que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux à Bron, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. Votre assurance prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert étant mandaté par l’assurance elle-même, on peut légitimement se demander s’il est vraiment impartial. Alors que l’Huissier de justice, en tant qu’officier ministériel neutre, vous fournira un constat d’une parfaite objectivité. Cela peut être très utile en cas de contestation concernant le montant de l’indemnisation attendue.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra ensuite l’indemnisation.

    À noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation. Mais dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice à Bron sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à BRON (69)

    Que ce soit pour une nuisance sonore, une atteinte à la propriété, une haie non conforme, une servitude non respectée…, les conflits de voisinage à Bron sont nombreux, impossible d’en faire la liste exhaustive.

    Le constat sera le témoignage (photographies de détails visuels, mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore) afin de servir de preuve lors d’une éventuelle action en justice. Le constat doit représenter la situation conflictuelle afin que le juge se la représente comme s’il était lui-même sur place.

    Le constat d’Huissier de justice sera le point de départ à toute procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Bron

    Les statistiques montrent que grâce au constat d’Huissier la phase amiable suffit souvent à elle seule à mettre fin au conflit par l’action d’une lettre recommandée avec copie du constat envoyée à l’auteur des faits. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat qui va rappeler à l’auteur des nuisances ses obligations en lui indiquant les risques encourus.

    La procédure judiciaire à Bron

    A défaut de solution amiable, le constat d’Huissier sera une preuve incontestable qui permettra à l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Bron, le constat d’Huissier de Justice sera donc l’acte par lequel le juge déterminera l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à BRON (69)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice a pour objectif de recenser, photographier et décrire des objets (mobiliers bien souvent), en un lieu donné, à une date précise.

    Le constat d’inventaire est un acte qui prouvera la possession, la détention du bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    A la demande, l’Huissier pourra procéder à la prisée des biens (évaluation de la valeur marchande).

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Bron (69) :

    • Villeurbanne
    • Vénissieux
    • Saint-Fons
    • Chassieu
    • Saint-Priest
    • Genas
    • Décines-Charpieu
    • Vaulx-en-Velin
    • Meyzieu
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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