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Constat Huissier de Justice Rhône Saint priest

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT PRIEST (69)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et interviennent sur toute la commune de Saint Priest ainsi que sur toutes les communes à proximité :
Vénissieux, Bron, Genas, Mions, Saint-Fons, Corbas, Chassieu, Feyzin, Saint Bonnet de Mure.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre problématique, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel. A ce titre, il donne aux constats qu’il dresse un caractère d’acte authentique, incontestable. Un constat d’Huissier a une valeur de preuve prioritaire devant toute autre en matière de justice civile (juridiction administrative, pénale ou civile) depuis la Loi Béteille de 2010. On parle alors de « force probante ». Ce mode de preuve sera donc l’arme qui donnera à celui qui la possède un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Priest sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT PRIEST (69)

Un constat d’affichage de panneau de permis de construire consiste à apporter la preuve que l’information permis de construire est aux vues du public avec toutes les mentions légales et sur la durée exigée par le législateur.

En effet, votre panneau doit être visible de la voie publique, les mentions obligatoires doivent être parfaitement lisibles (nature de la construction, bénéficiaire, surface…).

De plus, tout panneau d’affichage de permis de construire (de modifier ou de démolir) doit accompagner votre chantier pendant toute sa durée.

Cette permanence d’affichage est destinée à vos riverains ou voisins, ils ont deux mois pour exercer leur droit de recours, passé ce délai ils n’en auront plus la possibilité. Mais s’ils font un recours, le tribunal exigera de vous que vous lui apportiez la preuve de la bonne conformité de votre panneau (voir critères plus haut).

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter cette preuve faite par constat d’Huissier, il pourra vous en coûter la destruction de vos travaux ou, au mieux, la suspension de ceux-ci le temps de la procédure.

Vous comprendrez l’extrême importance à vous conformer à la législation, c’est d’ailleurs ce que font tous les promoteurs immobiliers et les entreprises du bâtiment.

Vous trouverez ici ou là des solutions autres sur internet, mais elles n’auront aucune valeur aux yeux d’un juge, car les photos présentées auront été faites par vous-même. Il ne faut surtout pas prendre ce risque qui pourrait s’avérer très couteux (voir peine encourue plus haut).

La continuité d’affichage est donc une notion très importante et pour la prouver, l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois chacune. L’Huissier procédera de façon inopinée, sans vous prévenir pour conserver son impartialité vis-à-vis de vous, pour ne pas vous voir accuser par un riverain d’avoir apposer un panneau juste le temps de la photo de l’Huissier.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est la seule et unique preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT PRIEST (69)

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics font systématiquement appel à un Huissier pour constater leurs travaux à diverses étapes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Chaque nouveau chantier engendre des désordres autour de lui. Pour ne pas se voir accuser de dommages qui ne seraient pas du fait des travaux, les entrepreneurs font établir ce type de constat pour prouver l’état des infrastructures avant que ne commencent leurs travaux. L’Huissier chargé du constat s’attachera à photographier toutes les façades d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains, les voiries etc. Un particulier (ou une copropriété) peut aussi faire faire un constat pour des travaux chez lui, dans ce cas l’Huissier ira dans les communs d’immeuble ou les autres pièces du logement.

C’est un constat de type préventif ou conservatoire.

Le constat avant travaux s’adresse à toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Là, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier pour constituer une preuve incontestable de son état « à date ».

Il s’agira de constater les malfaçons, les abandons de chantier par les entreprises, les retards dans l’exécution des travaux…

L’Huissier dressera un constat descriptif de ce qui est visible à une certaine date, ce qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc...en cas de procédure judiciaire.

C : Le constat après travaux
A la livraison d’un chantier, l’Huissier est amené à dresser ce type de constat à la demande des entreprises pour prouver le délai tenu et la conformité avec le cahier des charges.

C’est particulièrement le cas pour les travaux réalisés par allotissement : chaque artisan intervient après le travail d’un autre et chacun a besoin de prouver l’état de son propre chantier.

Un constat d’Huissier après travaux servira donc pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, à attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT PRIEST (69)

A la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non) ou qu’il soit à usage commercial, professionnel ou rural, chaque partie a des obligations :

-le bailleur : a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

-le locataire : a l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter de son loyer.

Pourquoi faire un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier de justice ? La réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil qui dit que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». Et pour que le locataire s’en défende, la preuve contraire, c’est l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux d’entrée permet de « figer » l’état de vétusté d’un local, chaque détail en étant approuver par le bailleur et le locataire présents tous deux sur les lieux. Cette entrée en matière à la signature du bail, permet d’installer une relation saine et en toute transparence entre bailleur et locataire. La présence de l’Huissier avertira les deux parties que les droits et devoirs devront être respectés.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts relevés et mettant en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux d’entrée est obligatoire selon la loi ALUR du 24 mars 2014.

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le constat doit ensuite être joint au contrat de location.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, lui, est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, son coût est à partager entre le bailleur et le locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte d’Huissier sera incontestable sans oublier que sa présence assainit les rapports locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les locaux professionnels, depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire.

Il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes que pour un bail d’habitation en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT PRIEST (69)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, le constat d’Huissier, fait immédiatement, sera la preuve incontestable de l’origine et des dégâts occasionnés. Il sera une aide précieuse dans l’obtention d’une indemnisation juste et à la hauteur des dommages causés et permettra d’engager d’éventuelles procédures contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier : Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Pour prouver l’étendue des dégâts, l’intervention d’un l’Huissier est essentielle. Le constat vous aidera à obtenir de votre assurance l’indemnisation que vous attendez. L’Huissier va décrire avec précision les dégâts, lister les biens endommagés ou détruits et mesurer l’humidité si cela s’avère nécessaire.

Le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (loi Béteille de 2010), il possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. C’est donc la preuve que le juge retiendra s’il y a conflit.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

L’origine des dégâts doit être clairement identifiée. Si un doute persiste, l’assurance bloquera le processus d’indemnisation. C’est pour lever ce doute et enclencher l’indemnisation qu’il faut faire un constat d’Huissier, celui-ci se rendra sur les lieux et précisera dans son constat la provenance des infiltrations, de la localisation de la fuite…

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Maintenant que vous êtes armé de votre constat, l’assurance à qui vous aurez déclaré le sinistre, prendra l’une ou l’autre des décisions suivantes :

- L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert viendra en complément du constat. Mais n’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même ! Ce qui signifie qu’en cas d’indemnisation trop faible, vous pourrez présenter à l’assurance votre constat qui aura été lui, établi par un officier ministériel neutre.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas de figure, si un conflit persiste mettant en difficulté le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT PRIEST (69)

Les conflits de voisinage sont multiples et souvent récurrents.

La liste des conflits est longue, mais citons par exemple : nuisances sonores, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété…

Le constat d’Huissier est la matérialisation des faits, des situations qui permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance de manière réaliste.

Il sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine (possibilité de mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, de mesure de hauteur d’une haie, d’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

A ce stade, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des troubles, cela lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire. L’Huissier pourra en outre vous aider dans ces démarches en lui signifiant une sommation à cesser les troubles et lui rappellera les conséquences pécuniaires qu’il encourt.

Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble.

- La procédure judiciaire

Si ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. C’est alors à l’avocat d’intervenir et d’assigner compte tenu des éléments constatés. Il faut bien avoir à l’esprit l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, et d’ordonner une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT PRIEST (69)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui donne la preuve de la présence d’un bien, d’un mobilier ou de tout autre objet, à une date précise et dans un lieu donné.

L’Huissier se rend sur place, photographie et décrit les biens. Dans certains cas et sur demande, il peut en faire la prisée (évaluation marchande).

Le constat d’inventaire peut prouver la possession, la détention du bien. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

L’acte d’Huissier d’inventaire est incontestable devant un tribunal.

B. Les constats d’inventaire à Saint Priest les plus fréquents :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Saint Priest (69):

  • Vénissieux (69200)
  • Mions (69780)
  • Chassieu (69680)
  • Bron (69500)
  • Saint-Fons (69190)
  • Feyzin (69320)
  • Genas (69740)
  • Corbas (69960)
  • Saint Bonnet de Mure (69720)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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