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Constat Huissier de Justice Le Nord Dunkerque

Trouver un Huissier de Justice à DUNKERQUE 59


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à DUNKERQUE (59)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Dunkerque (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Coudekerque-Branche, Grande-Synthe, Cappelle-la-Grande, Téteghem, Leffrinckoucke, Coudekerque-Village, Armbouts-Cappel, Uxem, Zuydcoote, Spycker.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice, officier ministériel, confère à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Par le biais des constats, il donne à des faits une valeur juridique incontestable. Ses constats ont en droit la plus grande « force probante », c’est à dire qu’ils sont supérieurs à tous les autres modes de preuve. Cela est valable quels que soient les tribunaux (civils, administratifs ou pénaux), comme l’indique la loi Béteille.

A Dunkerque, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc l’arme la plus puissante pour obtenir gain de cause.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Dunkerque sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à DUNKERQUE (59)

A Dunkerque, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est incontournable lorsque l’on entreprend un chantier.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme indique que « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Un affichage visant à informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet est obligatoire, qu’il s’agisse d’une construction à venir, d’une modification d’un bâtiment existant ou d’une démolition, pour leur permettre d’exercer leurs recours. Dès lors, tout l’enjeu sera de contrer ces recours éventuels envers votre chantier.

Dans cette optique, il est indispensable de faire rédiger un constat d’Huissier de Justice car il s’agit du seul acte incontestable, contrairement aux idées fausses qui circulent sur le web. En pratique, à Dunkerque, l’Huissier viendra trois fois sur les lieux pour inspecter votre panneau d’affichage. L’objectif est triple : vérifier les mentions obligatoires ; attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ; regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. C’est pour cela que, hormis lors du 1er passage, l’Huissier ira sur les lieux de manière inopinée, Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Ce dernier sera alors incontestable.

Vous êtes tenté d’établir vous-même la conformité de votre panneau ? Ce n’est pas une bonne idée ! Prendre une photo (même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice) ou utiliser une application de géolocalisation n’a aucune valeur juridique. L’Huissier pourra seulement procéder à un constat de dépôt.

Il sera aisé pour un tiers souhaitant mettre à mal votre projet d’y parvenir. Il prétendra que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir employé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge lui donnera raison. Il fera à nouveau courir le délai de contestation ce qui retardera d’autant votre projet. Rappelez-vous : le constat d’Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage durant 2 mois. Les promoteurs immobiliers à Dunkerque font d’ailleurs toujours appel à un Huissier pour leurs chantiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à DUNKERQUE (59)

De plus en plus fréquent, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être établi avant le début des travaux, durant ceux-ci ou à réception du chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Débuter un chantier peut être source de désordres multiples (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.), raison pour laquelle des précautions s’imposent.

Le constat avant travaux par Huissier vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs aux travaux. Il fait état des biens situés autour de la zone de travaux.

A Dunkerque, les entreprises du secteur BTP y ont très souvent recours. On parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.

Lorsqu’il y a des travaux dans des locaux d’habitation (dans un appartement ou au sein des parties communes d’une copropriété) le constat avant travaux est aussi très utile. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut pas en établir une liste exhaustive.

Quoi qu’il en soit, l’Huissier procédera à une description précise des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux. L’acte sera enrichi avec des photos et des détails visuels. Le but de la démarche : protéger les entreprises qui interviennent.

Les propriétaires et tous les tiers concernés par le projet auront également intérêt à bénéficier d’un constat d’Huissier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux fait office de preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». L’Huissier réalise un constat de l’état du chantier en cours, par exemple si une entreprise se retire (abandon de chantier) ou si des malfaçons ou un retard d’exécution sont constatés

Il s’agit d’un descriptif du chantier « à date », qui engage la responsabilité de tous les intervenants.

A Dunkerque, c’est une aide précieuse en cas de contentieux.

C. Le constat après travaux

C’est une « preuve de travaux finis ». Il certifie que les travaux sont terminés et conformes. Il établit l’absence de dégâts relatifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à DUNKERQUE (59)

À la faveur d’une location immobilière à Dunkerque, un bail est conclu entre le bailleur et le locataire. Ils ont des obligations réciproques relatives à l’état du bien et ce quel que soit le type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).

Le bailleur doit louer un bien décent, sécurisé et qui ne mette pas en péril la santé des locataires.

Le/les locataire(s) ont l’obligation d’entretenir le bien (dans la limite de ce qui leur incombe) et d’en jouir paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire.

Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, une conclusion s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice, d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se passe t’il en pratique à Dunkerque ?

A l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement et de son état, visant à prémunir le locataire. Ainsi le bailleur ne pourra pas l’accuser d’avoir causé des dégâts qui seraient antérieurs à son entrée dans les lieux : C’est l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts que pourrait avoir occasionnés le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Sachez que l’état des lieux pour les logements est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qui les représente. Il faut veiller à ce que le document comporte les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR. L’état des lieux devra être joint au contrat de location.

A Dunkerque, recourir à un Huissier, au-delà de protéger un bailleur contre d’éventuels dégâts est aussi financièrement intéressant. Pourquoi ? Parce que les états des lieux entrant et sortant sont systématiquement à la charge du bailleur. Mais il existe une exception si l’état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Son coût sera alors réparti entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à passer par un huissier lorsqu’un locataire quitte son appartement. L’état des lieux par Huissier à la sortie du logement sera en outre une protection absolue contre la dégradation de son bien.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux aussi.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte n’existe en revanche pour les locaux professionnels à Dunkerque. Mais soyez prudents : si le local subit des dégâts, seul l’ état des lieux réalisé par un Huissier vous protégera à 100 %.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à DUNKERQUE (59)

L’Huissier de Justice peut aussi vous être d’une grande aide en cas de dégât des eaux. A Dunkerque comme ailleurs, son constat vous permettra d’obtenir une réparation juste, couvrant les dommages causés.

Grâce au constat, vous pourrez vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance et serez en position de force.

Établissez directement un constat d’Huissier de dégâts des eaux après le sinistre car c’est la pièce la plus importante du processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    La force du constat d’Huissier de dégâts des eaux est évidente : au sommet de la pyramide des preuves, il sera votre meilleure arme devant le juge.

    Suite à un dégât des eaux, l’officier ministériel décrira les dégâts et mentionnera l’ensemble des biens abimés. Il procédera aussi, si besoin est, à des mesures d’humidité.

    Depuis 2010 (loi Béteille), le constat d’Huissier est supérieur au rapport d’expert. En cas de désaccord entre l’Huissier et l’expert, le juge se rangera du côté du premier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si l’origine du dégât des eaux fait débat, le constat dressé par un Huissier de Justice vous fera gagner un temps précieux ! En effet, les assurances se refusent à indemniser les victimes de dégâts des eaux avant que le conflit ne soit définitivement tranché. Le constat d’Huissier accélèrera la procédure ! Pour établir sans doute possible la source du dégât des eaux, il pourra communiquer la localisation de la fuite ou encore l’origine des infiltrations.

    A Dunkerque, en cas de contentieux, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier font foi.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    En cas de dégât des eaux, commencez par contacter un Huissier. Mettez-vous dans un second temps seulement avec votre assurance pour la déclaration du sinistre (en respectant toutefois les délais figurant dans votre contrat).

    Ensuite, il existe 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert : Le rapport de ce dernier n’aura aucun effet sur l’indemnisation ; il complétera simplement le constat d’Huissier. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Aussi le constat vous protégera si l’indemnisation proposée par l’expert s’avérait insuffisante.
    • L’assurance ne dépêche pas d’expert sur les lieux : le constat d’huissier constituera alors le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Dans un cas comme dans l’ordre, en cas d’obstacle au déclenchement de l’indemnisation ou s’il existe un conflit quant à son montant, le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux à Dunkerque constituera une arme solide devant le juge. Et en cas de procédure amiable également.

    5 Le constat de conflit de voisinage à DUNKERQUE (59)

    Nuisances sonores, servitude non respectée, violation du droit de propriété, les conflits de voisinage sont d’ordre multiple.

    Le constat d’Huissier consignera les faits, ce qui permettra au juge d’appréhender les troubles comme s’il était sur place.

    Le constat indiquera l’étendue des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source. L’Huissier pourra avoir recours à diverses techniques pour y parvenir, telles que la mesure de décibels pour les nuisances sonores ou la mesure de la hauteur d’une haie.

    Ce document est indispensable avant d’entamer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Dunkerque

    Dans plus de 2 tiers des cas, le constat d’Huissier met fin au conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Recevoir un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit souvent à faire cesser les nuisances. Mais si le fauteur de troubles s’entête, l’Huissier délivrera une sommation, rappelant personnellement au contrevenant ses obligations et les risques que son comportement lui fait courir.

    - La procédure judiciaire à Dunkerque

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé sera un socle solide pour le tribunal. Les éléments indiqués permettront à l’avocat de rédiger son assignation et de travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    C’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge sera amené à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à DUNKERQUE (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « X », à un instant « T ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Dunkerque (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Coudekerque-Branche
    • Téteghe
    • Armbouts-Cappel
    • Spycker
    • Grande-Synthe
    • Leffrinckoucke
    • Uxem
    • Cappelle-la-Grande
    • Coudekerque-Village
    • Zuydcoote
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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