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Constat Huissier de Justice Le Nord Roubaix

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ROUBAIX (59)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Roubaix (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Croix, Wattrelos, Lys-lez-Lannoy, Mouvaux, Lannoy, Hem, Tourcoing, Wasquehal, Leers, Toufflers.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Dans la mesure où l’Huissier de Justice est un officier ministériel, tous les actes qu’il dresse ont un caractère authentique. En rédigeant un constat, il donne à des faits une valeur juridique incontestable. En droit, le constat d’huissier est le plus haut dans la pyramide des preuves. Il a donc la plus grande valeur juridique. Cela s’appelle la « force probante » du constat. La loi Béteille de 2010 indique que, devant l’ensemble des tribunaux (civils, administratifs, ou pénaux), le constat d’Huissier a la plus grande « force probante. C’est donc l’arme la plus puissante en cas de litige.

Au civil, à Roubaix, le mode de preuve par constat d’Huissier sera d’une aide précieuse pour obtenir gain de cause.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Roubaix sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ROUBAIX (59)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un élément clé de tout chantier Roubaix.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Un affichage obligatoire visant à informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet, qu’il s’agisse d’une construction à venir, d’une modification d’un bâtiment existant ou d’une démolition). L’objectif ? Leur permettre d’exercer d’éventuels recours. « Purger » ces recours contre votre permis est indispensable à la réalisation et la sécurisation de votre chantier.

Dans cette optique, à Roubaix, il est primordial d’établir un constat d’Huissier de Justice car il s’agit du seul acte incontestable, contrairement aux idées fausses qui circulent sur internet. Concrètement, l’Huissier passera trois fois sur le lieu d’implantation de votre panneau. L’objectif de ces déplacements ? Vérifier les mentions obligatoires ; attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ; regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. C’est pourquoi, hormis lors du 1er passage, l’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée, pour étudier l’affichage du panneau. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Ce dernier deviendra alors totalement incontestable.

Vous êtes tenté d’établir vous-même la conformité de votre panneau ? Mauvaise idée : prendre une photo (même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice) ou recourir à une application de géolocalisation n’aura aucune valeur juridique. L’Huissier pourra uniquement procéder à un constat de dépôt.

Il sera alors très facile pour une personne désireuse de mettre à mal votre projet d’y parvenir. Il pourra prétendre que vous avez retiré le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir utilisé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge ira toujours dans son sens. Il fera à nouveau courir le délai de contestation ce qui retardera d’autant votre projet. Rappelez-vous : la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage à Roubaix durant 2 mois est le constat d’Huissier. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours.

2 Le constat de travaux par Huissier à ROUBAIX (59)

De plus en plus fréquent, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être de 3 ordres :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Roubaix comme ailleurs, débuter un chantier peut être source de désordres multiples (malfaçons, dégâts, etc.), raison pour laquelle des précautions s’imposent.

Le constat avant travaux par Huissier atteste de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. Il vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

Les entreprises du BTP l’utilisent fréquemment. On parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.

Lorsqu’il y a des travaux dans des locaux d’habitation (dans un appartement ou au sein des communs d’une copropriété) le constat avant travaux est aussi très utile. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut pas en établir une liste exhaustive.

Quoi qu’il en soit, à Roubaix, l’Huissier procédera à une description précise des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux. L’acte sera enrichi avec des photos et des détails visuels, dans l’optique de protéger les entreprises qui interviennent.

Les propriétaires et globalement l’ensemble des tiers ayant intérêt à protéger leurs biens avant que le chantier débute seront aussi couverts par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

A Roubaix, le but du constat de situation de travaux est de fournir une preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». L’Huissier va dresser un constat de l’état du chantier en cours, à la faveur par exemple d’un abandon de chantier par les entreprises, de malfaçons ou bien d’un retard d’exécution.

C’est donc une description du chantier « à date ». Il permet d’engager la responsabilité des entreprises, du maître d’œuvre et de toute personne ou entité qui interviendra sur les lieux.

En cas de contentieux, le constat sera votre pièce maîtresse !

C. Le constat après travaux

Il s’agit d’une certaine manière d’une « preuve de travaux finis ». Il certifie que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges. A Roubaix, il établit l’absence de dégâts consécutifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ROUBAIX (59)

Lorsqu’un bail locatif est conclu à Roubaix, locataire et propriétaire ont des obligations imposées par l’état du bien. Cela est valable pour tout type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).

Le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le/les locataire(s) sont censés entretenir le bien (sauf entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire.

Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, une conclusion s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice, d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se passe t’il concrètement ?

A l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts qui étaient déjà là avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts que pourrait avoir occasionnés le locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est en grande partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers choisi par elles. Il faut veiller à ce que le document comporte les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR. L’état des lieux devra être joint au contrat de location.

A Roubaix, recourir à un Huissier, au-delà de protéger un bailleur contre d’éventuels dégâts est aussi financièrement intéressant. Pourquoi ? Parce que les états des lieux entrant et sortant sont systématiquement à la charge du bailleur. Mais il y a une exception concernant l’état des lieux de sortie : s’il est établi par un Huissier. Son coût sera alors équitablement réparti entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement, d’autant que c’est une protection absolue contre la dégradation de son bien.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux aussi.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte n’existe en revanche pour les locaux professionnels. Mais si le local subit des dégâts, à Roubaix, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier vous protégera à 100 % en cas de litige.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ROUBAIX (59)

L’Huissier de Justice aura aussi un rôle clé en cas de dégât des eaux à Roubaix. Son constat vous placera en position dominante pour l’obtention d’une réparation juste, couvrant les dommages causés.

Ce document sera le point de départ d’une procédure si elle devait avoir lieu, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Vous pourrez ainsi vous retourner contre qui de droit (responsable du sinistre ou assurance), si vous jugez l’indemnisation insuffisante.

À noter : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être établi directement après le sinistre car c’est la pièce maîtresse du processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Suite à un dégât des eaux, l’officier ministériel décrira les dégâts et mentionnera l’ensemble des biens endommagés. Il procédera aussi, si besoin est, à des mesures d’humidité. A Roubaix comme partout en France, la force du constat d’Huissier est évidente : au sommet de la pyramide des preuves, il sera votre meilleure arme devant le juge.

    Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est supérieur au rapport d’expert. En cas de désaccord entre l’Huissier et l’expert, c’est l’avis de l’officier ministériel que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si l’origine du dégât des eaux fait débat, le constat dressé par un Huissier de Justice vous fera gagner un temps précieux ! En effet, les assurances refusent d’indemniser avant que le conflit ne soit définitivement tranché. Le constat d’Huissier accélèrera la procédure et prouvera sans doute possible la source du dégât des eaux. Pour ce faire, il pourra communiquer la localisation de la fuite ou encore l’origine des infiltrations d’eau etc.

    En cas de contentieux, à Roubaix, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier font foi.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    En cas de dégât des eaux, tournez-vous en premier lieu vers un Huissier pour que ce dernier dresse un constat. Mettez-vous ensuite en relation avec votre assurance pour lui déclarer le sinistre.

    2 cas de figure se présentent alors :

    • L’assurance mandate un expert : son rapport complétera le constat et il n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Aussi le constat vous protégera si le rapport d’expert réclame une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier constituera alors le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Dans un cas comme dans l’autre, en cas d’obstacle au déclenchement de l’indemnisation ou de difficulté quant à son montant, le constat d’Huissier de Justice sera votre meilleure arme. A Roubaix, il s’agira d’une garantie réelle si une procédure judiciaire devait avoir lieu. En cas de procédure amiable également, le fait d’avoir bénéficié de l’intervention d’un Huissier vous placera en position de force dans la négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à ROUBAIX (59)

    Les conflits de voisinage sont nombreux. Leurs causes sont multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits.

    Le constat indiquera l’étendue des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source par divers moyens (mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure d’un buisson, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    - La phase amiable à Roubaix

    Dans plus de 2 tiers des cas, le constat d’Huissier met fin au conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Recevoir un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit souvent à faire cesser les nuisances. Mais si le fauteur de troubles s’entête, l’Huissier délivrera une sommation, rappelant personnellement au contrevenant ses obligations et les risques que son comportement lui fait courir.

    - La procédure judiciaire à Roubaix

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé sera un socle solide pour le tribunal. Les éléments indiqués permettront à l’avocat de rédiger son assignation et de travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    C’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge sera amené à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ROUBAIX (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Roubaix (59)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Roubaix (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Croix
    • Mouvaux
    • Tourcoing
    • Toufflers
    • Wattrelos
    • Lannoy
    • Wasquehal
    • Lys-lez-Lannoy
    • Hem
    • Leers
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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