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Me GRIFFON Benjamin
Huissier de Justice à Cambrai
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Huissier de Justice à Cambrai
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Huissier de Justice à Cambrai
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Huissier de Justice à Cambrai
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Huissier de Justice à Cambrai
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Huissier de Justice à Cambrai
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Huissier de Justice à Cambrai
Me ADJAGBA Rokia
Huissier de Justice à Cambrai
Me GUEPIN Gautier
Huissier de Justice à Cambrai
Me DARRAS Pascal
Huissier de Justice à Cambrai
Me DEGUINES Jennifer
Huissier de Justice à Cambrai
Me VAN AUTREEVE Sylvie
Huissier de Justice à Cambrai
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Cambrai
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Cambrai (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Neuville-Saint-Rémy, Tilloy-lez-Cambrai, Proville, Escaudoeuvres, Niergnies, Ramillies, Awoingt, Sailly-lez-Cambrai, Cauroir, Raillencourt-Sainte-Olle.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Dans la mesure où l’Huissier de Justice est officier ministériel, tous les actes qu’il dresse ont un caractère authentique. Le constat d’Huissier donne à une situation ou à des faits une valeur juridique incontestable. Il se hisse au sommet de la pyramide des preuves et jouit donc de la valeur juridique la plus élevée. On parle de « force probante » du constat (Loi Béteille 2010). A Cambrai, cela vaut devant tous les tribunaux (civils, administratifs, ou pénaux). En cas de litige, c’est l’arme la plus puissante pour la partie qui l’invoque.
Au civil, le mode de preuve par constat d’Huissier sera votre meilleur atout pour faire valoir vos droits.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Cambrai sont les suivantes :
L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme oblige à afficher son permis de construire ou de modification ou d’annulation.
Le panneau doit obligatoirement être visible et ses mentions légales parfaitement lisibles notamment par les tiers.
En effet, qu’ils soient voisins ou riverains à Cambrai, les tiers doivent être informés de la nature des travaux afin de pouvoir exercer leur droit de recours contre le projet. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre le permis et s’assurer de la sécurité juridique du chantier.
Le seul et unique moyen, c’est le constat d’Huissier de Justice.
Il faut se méfier des solutions sur internet ; seul le constat dressé par un Huissier de Justice protègera sans aucune contestation possible. A cette fin, l’Huissier procédera à trois passages sur les lieux où est apposé votre panneau, pour vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique, et consigner le tout un acte authentique.
La jurisprudence du conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » d’affichage du panneau pendant deux mois. Pour cette raison l’Huissier, hormis lors du premier passage, se rendra sur les lieux pour les passages suivants de manière inopinée sans prévenir le commanditaire. Le caractère inopiné est essentiel pour la validation d’un constat d’Huissier de justice dans ce type de constat, il rendra l’acte incontestable.
C’est pour cette raison que les solutions permettant de prendre les photos soi-même ne seront pas contestables en justice car, même horodatées et géolocalisées, elles auront été faites par une personne non habilitée. Si un tiers conteste le permis, son avocat renversera cette preuve et le risque de voir le chantier stoppé sera important.
Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Cambrai est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers, comme le fait déjà systématiquement les promoteurs immobiliers.
A Cambrai, les travaux sont nombreux, un Huissier de justice pourra intervenir sur le terrain pour des raisons différentes afin d’établir un constat à plusieurs étapes d’un chantier, qu’on peut classer comme suit :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Si aucune précaution n’est prise en amont, les désordres causés par un chantier, quelle qu’en soit la nature, peuvent être très couteux.
Pour cette raison, il est utile qu’un Huissier constate l’état de l’environnement de la zone en travaux, des infrastructures, façades d’immeubles, mobilier urbain, trottoirs, biens privés ou publics, antérieurement au démarrage du chantier.
Ce type de constat avant travaux par Huissier est établi à titre conservatoire et préventif. Il est destiné à contrer les contestations de riverains qui accuseraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Un constat de situation de travaux a une toute autre finalité. Dans cette hypothèse, l’Huissier devra dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état des travaux « à date » : malfaçons, abandons de chantier par les entreprises, retards dans l’exécution des travaux…
A cambrai, le constat d’Huissier de situation de travaux sera l’état descriptif du chantier à une date certaine et permettra ensuite d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.
Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il devait y avoir un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
A la livraison d’un chantier à Cambrai, il peut être nécessaire de faire constater la date et la conformité des travaux par rapport à un devis ou à un cahier des charges.
C’est une preuve incontestable du chantier terminé. Les entreprises en ont particulièrement besoin dans le cas de travaux effectués par allotissement. Les artisans se succèdent les uns après les autres sur un même chantier, chacun aura intérêt à prouver l’état du chantier au moment où ils cessent d’intervenir.
En général, le constat d’«après travaux» est la preuve de la bonne réalisation de travaux et de leur conformité. Il attestera aussi du respect des délais et de leur bonne exécution.
A Cambrai, la conclusion d’un bail locatif, à titre d’habitation (meublée ou non meublée), rural, commercial ou professionnel, entraîne la naissance d’obligations réciproques entre le bailleur et son locataire. L’élément essentiel du bail est l’état du logement, du local. C’est cet état qui entraîne des obligations pour les deux parties.
L’obligation principale du bailleur est de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En retour, l’obligation du locataire est de garder le logement en bon état, d’en user paisiblement et de l’entretenir.
De plus, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire.
En l’absence d’état des lieux, si des dégradations étaient commises ou si elles existaient déjà mais n’avaient pas été constatées, il serait difficile de prouver qui est à l’origine de ces dégradations.
C’est pour cette raison que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.
Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L’acte dressé par un huissier de justice va pérenniser les rapports locatifs et les sécuriser en figeant l’état du logement à deux moments.
A l’entrée, l’Huissier va rédiger un état descriptif du logement, de son état. L’état des lieux existe pour protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présentes au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier
A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et qui seraient du fait du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Et depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements d’habitation est devenu obligatoire. Ceci démontre bien l’utilité indispensable de cet acte d’huissier face aux multiples conflits qui existent à Cambrai, en pratique, avec la location de logement.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.
En outre, le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a rendu obligatoires certaines mentions dans les états des lieux d’entrée et de sortie.
Il faut aussi préciser que, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il a été établi par un huissier de justice. Dans ce cas, il sera à la charge pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il est donc inutile de préciser l’intérêt pour un propriétaire à Cambrai de faire dresser un état des lieux de sortie par un huissier. Non seulement cet acte lui permet d’engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts causés pendant la location. Mais également il peut partager le coût de l’acte de moitié avec son locataire. Le locataire irréprochable aura aussi tout intérêt à le faire pour faire constater qu’il rend un appartement propre.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la Loi Pinel de 2014 et l’article L 145-40-1 du Code de commerce.
Cet article dispose en effet que lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Pour les locaux professionnels, en revanche, aucun texte n’existe. Mais il est fortement recommandé à Cambrai de se protéger par un état des lieux d’entrée et de sortie établi par un huissier. Les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. L’acte d’huissier permettra aux deux parties d’éviter des contestations et des conflits.
A Cambrai, quand on est victime d’un dégât des eaux, faire intervenir un Huissier de justice pour un constat, permettra de garantir une indemnisation juste et à la hauteur des dommages enregistrés.
En effet, l’Huissier de justice sera sur les lieux le plus tôt possible, bien avant l’expert que pourrait-vous envoyer l’assurance. Il fournira donc une preuve des dégâts qui servira à engager les responsabilités en cas de désaccord sur l’indemnisation reçue ou à recevoir.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice
L’intervention de l’Huissier est importante pour se doter de la preuve de l’étendue des dégâts. Le constat va décrire avec précision ces dégâts, lister les biens endommagés ou détruits. L’Huissier pourra procéder si besoin à des mesures d’humidité. La force du constat sera d’être le plus haut qui soit pour se ménager une preuve devant un tribunal en cas de contestation (Loi Béteille de 2010), preuve bien supérieure aux rapports d’experts ou autres professionnels.
Prouver l’origine des dégâts sera aussi le rôle majeur du constat. En effet, il arrive parfois que l’origine ne soit pas déterminée ou imprécise et cela bloque le processus d’indemnisation. Afin de lever tout doute, le constat sera la preuve car fait sur les lieux, au moment de la survenue du sinistre (provenance des infiltrations, localisation de la fuite…).
Ce sont uniquement ces points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
La démarche suivante, sera de déclarer à votre assurance le dégât des eaux ou le sinistre selon les modalités prévues à votre contrat.
Dès lors l’assurance prendra l’initiative de vous envoyer ou non un expert :
En résumé, tout processus d’indemnisation dépend de la bonne expertise de la situation, et en ce qui concerne un dégât des eaux, c’est le constat qui sera la meilleure arme pour vous le garantir. De plus, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.
A Cambrai, les conflits de voisinages ne sont pas rares et malheureusement souvent récurrents. Leurs causes ont des origines diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Le constat d’Huissier sera l’écrit (description et photos) décrivant la situation et les faits en toute objectivité et sans jugement de valeur, destiné au juge pour qu’il se représente la situation comme s’il était lui-même sur place.
L’Huissier pourra aussi prendre les mesures nécessaires de toute nature : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :
- La phase amiable à Cambrai
La phase amiable est la plus efficace et bien souvent le conflit cesse à cette étape. Le constat pourra être envoyé à l’auteur des faits avec une lettre explicative en recommandé. Cela lui indiquera clairement que vous voulez judiciariser l’affaire grâce à cette preuve. L’Huissier pourra éventuellement délivrer une sommation avec dénonce du constat et lui rappeler personnellement ses obligations en lui indiquant les risques encourus.
La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.
- La procédure judiciaire à Cambrai
Mais si les démarches amiables échouaient, le constat servirait de base pour l’action en justice. Ce sera ensuite l’avocat qui prendra le relai en rédigeant une assignation qui s’appuiera sur les éléments relevés dans le constat. Il détiendra la preuve nécessaire pour vous défendre : article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte officiel qui atteste de l’existence d’un bien (souvent mobilier) et de sa présence en un lieu donné, à une date précise.
A Cambrai, de nombreuses procédures de la vie quotidienne et administrative nécessitent ce type de constat :
Le constat va consister en la description détaillée des biens, l’Huissier prendra toutes les photographies nécessaires. Il pourra à la demande en faire une évaluation pécuniaire (la « prisée »).
Le constat d’inventaire prouvera donc la possession et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Cambrai (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :