Votre constat d’Huissier de Justice à MARCQ EN BAROEUL

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Constat Huissier de Justice Le Nord Marcq-en-Baoeul

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MARCQ EN BAROEUL (59)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Marcq-en-Barœul (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Wasquehal, La Madeleine, Mons-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Bondues, Wambrechies, Saint-André-Lez-Lille, Croix, Mouvaux, Lille.

Quelle que soit la typologie de votre constat constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de justice est habilité à établir des actes authentiques. Le constat est l’un d’eux, il est le descriptif d’une situation, de faits qui seront des preuves à la valeur incontestable devant un juge.

Depuis 2010 (loi Béteille), le constat est le mode de preuve disposant de la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives) et de ce fait à Marcq-en-Barœul, il représente l’arme la plus efficace en justice pour la partie qui l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Marcq En Baroeul sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MARCQ EN BAROEUL (59)

A Marcq-en-Barœul (59), un panneau de permis de construire doit obligatoirement être apposé et visible par tous de la voie publique.

Il est destiné à informer les tiers de la nature de la construction (ou de la modification ou de la destruction) ces derniers, voisins, riverains ou autres ont deux mois pour contester le projet. Pour cela ils peuvent invoquer la non-apposition du panneau d’affichage, donc l’absence d’information, pour vous faire stopper ou annuler le chantier par un tribunal.

Afin de prouver la présence du panneau pendant cette période, il est donc essentiel de le faire constater par un Huissier de justice.

En effet, le constat sera incontestable et vous apportera la preuve la plus sûre afin de protéger juridiquement votre chantier.

La présence continuelle du panneau durant toute la période du recours des tiers est un caractère indispensable et devra être prouvé devant un juge chargé d’un recours. C’est pourquoi, à Marcq-en-Barœul, l’Huissier de justice passera constater le panneau à trois reprises : une première fois à la pose du panneau puis les deux autres fois de façon inopinée à un mois d’intervalle. Ce caractère « inopiné » des passages durant le délai de deux mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.

C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il faut se méfier des applications type photo géolocalisée et horodatée qui, même déposée chez un Huissier de Justice, serait une preuve sans aucune valeur car tout simplement dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo ! Un voisin (ou son avocat) qui contesterait votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renverserait votre défense. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation. Ce type de preuve n’a de valeur que si on n’en a pas besoin !

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à Marcq-en-Barœul, tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à MARCQ EN BAROEUL (59)

Chaque nouveau chantier à Marcq-en-Barœul, quelle que soit son envergure, peut faire l’objet de plusieurs constats correspondant à plusieurs étapes de son déroulement :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Marcq-en-Barœul

Un chantier occasionnera des bouleversements sur son environnement immédiat.

Pour ne pas que l’entreprise du bâtiment, des travaux publics ou le promoteur se voie attribuer des désordres ou des dommages sur des biens privés ou publics qui ne seraient pas du fait des travaux, il faut faire établir un constat dit « avant travaux » qui va figer la situation. L’Huissier intervenant va photographier les façades d’immeubles, les mobiliers urbains et tout autre bien jouxtant la zone en travaux, il va décrire les biens dans un constat rédigé et conservé à titre préventif.

Dans le cas de travaux en milieu urbain, on parle de : constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. Dans le cadre de travaux plus modestes (pièce d’un appartement par exemple), le constat avant travaux répondra aux mêmes objectifs.

Le constat avant travaux par Huissier à Marcq-en-Barœul protège les propriétaires et les professionnels ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux à Marcq-en-Barœul

Le constat de situation ou constat de malfaçons répond à un autre objectif. Il s’agira de constater l’état de travaux en cours pour attester « à date » de malfaçons déjà présentes, d’abandons de chantier ou de retards dans les délais prévus.

Le constat servira à attribuer les responsabilités aux entreprises, au maître d’œuvre ou plus généralement au responsable des travaux. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si le contentieux arrive devant les tribunaux.

C. Le constat après travaux à Marcq-en-Barœul

Le constat après travaux répond lui à un autre objectif : attester de la bonne réalisation des travaux. En effet, un entrepreneur ou un artisan va vouloir prouver que son chantier est bien livré à date, qu’il ne comporte pas de malfaçons etc. C’est pour lui une preuve indispensable surtout s’il travaille sur un chantier par « allotissement » (chaque entreprise prend le relais d’une autre).

A Marcq-en-Barœul, le constat après travaux est le meilleur moyen de prouver à une date précise de la conformité d’un chantier par rapport à un devis ou à un cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MARCQ EN BAROEUL (59)

A Marcq-en-Barœul comme ailleurs, la signature d’un bail qu’il soit pour une habitation ou à titre professionnel donne lieu à des obligations pour les parties signataires. Le bailleur ou le propriétaire doit fournir un local ou un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité des locataires. Et les locataires s’engagent à régler le montant du loyer et à entretenir les lieux. L’état de ces lieux loués est un caractère essentiel du contrat de bail.

Afin d’être fait en toute transparence, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être faits par un Huissier pour garantir à tous la qualité, la fiabilité, l’impartialité et un mode de preuve irréfutable. L’intervention de l’Huissier est donc un signal fort envoyé aux parties pour le respect du contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée par Huissier sera l’état descriptif du logement, de son état, il protégera le locataire contre d’éventuelles mises en cause de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux. L’état des lieux de sortie par Huissier quant à lui, protègera le propriétaire contre les dommages relevés engageant ainsi la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux d’un logement d’habitation est obligatoire selon la loi qui régi les baux du 6 Juillet 1989 et loi ALUR de 2014. L’état des lieux d’entrée est à la charge du bailleur et du locataire pour moitié. Celui de sortie est à la charge du propriétaire seul sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas il est à la charge pour moitié des deux parties. A Marcq-en-Barœul, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux de sortie par un Huissier de justice.

L’état des lieux est un document très important qui doit être joint au contrat de bail.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
C’est la loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code de Commerce qui régit les baux commerciaux. Ces lois disent entre autres que l’état des lieux est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties au bail ou par des tiers mandatés par eux. Son coût est à partager pour moitié.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’ état des lieux . Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Marcq-en-Barœul, il est fortement recommandé de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MARCQ EN BAROEUL (59)

La meilleure précaution, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, sera de faire immédiatement appel à un Huissier de justice pour un constat de la situation.

La raison principale est de vous prémunir d’une indemnisation trop faible par l’assurance par rapport aux dommages subis. C’est donc le constat d’Huissier qui vous aidera dans cette optique.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Marcq-en-Barœul jouera un double rôle : celui de certifier l’origine et l’étendue des dégâts et celui de vous avantager dans les démarches permettant d’obtenir l’indemnisation attendue si vous deviez vous opposer à l’assurance ou au responsable du sinistre.

1. Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’acte que constitue le constat d’Huissier sera votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’Huissier décrira et photographiera les lieux du sinistre, les biens endommagés ou détruits, à la demande, il procèdera à des mesures d’humidité.

    Le constat, en votre possession, sera la preuve la plus importante (bien supérieure aux rapports d’experts ou d’autres professionnels) devant les tribunaux et vous placera en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Prouver l’origine des dégâts sera un des rôles du constat d’Huissier. En effet, il arrive parfois que l’origine même du dégât des eaux soit contestée. Ce qui a pour conséquence le gel de l’indemnisation. A Marcq-en-Barœul, le constat va permettre, quand cela est possible, de prouver avec certitude l’origine du sinistre : provenance des infiltrations d’eau et localisation de la fuite. Le doute sera alors levé et l’action d’indemnisation pourra être enclenchée ainsi que les responsabilités associées. Et ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Déclarer son sinistre auprès de l’assurance, en plus de dresser un constat d’Huissier de justice, déclenchera deux possibilités :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport d’expert viendra en complément du constat. Votre constat représentera un gage afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Car ne perdez pas de vue que l’expert vous sera envoyé par votre propre assurance. Le constat pourra objectivement s’opposer au rapport de l’expert.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien le constat d’Huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    A Marcq-en-Barœul, dans tous les cas, de difficulté concernant l’indemnisation, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure garantie si une procédure judiciaire devait s’enclencher.

    N.B. : en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un avantage certain en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MARCQ EN BAROEUL (59)

    Les conflits de voisinages à Marcq-en-Barœul sont de natures très variées. Les causes sont également multiples. Le conflit peut provenir de nuisances sonores, de problèmes de servitudes qui ne seraient pas respectées, d’atteinte au droit de propriété, etc.

    Pour matérialiser tous ces faits, ces nuisances, le constat d’huissier est le moyen le plus efficace.

    Le constat d’huissier va décrire de façon très précise la situation et pour cela, un huissier se rendra sur les lieux. S’il s’agit d’un trouble sonore, il peut effectuer des mesures de décibels qui seront inscrites dans le constat de nuisances sonores. Il peut vérifier si une servitude est entravée. Il peut prendre des mesures de haies qui seraient trop hautes, etc. Son rôle est essentiel pour décrire l’ampleur du trouble.

    Une fois le trouble constaté, il va faire avec précision état de celui-ci et il va en déterminer la source et la provenance.

    Ce constat d’huissier sera indispensable dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Marcq-en-Barœul

    Force est de constater que les trois quarts des conflits s’arrêtent au stade de la procédure amiable. En effet, l’intervention de l’huissier est un signal fort. Lorsque l’auteur du trouble reçoit un constat d’huissier par courrier, il est informé de la judiciarisation de la situation. La pression que peut avoir une demande d’indemnité suffit souvent à faire cesser le trouble. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour constater le trouble que vous subissez.

    - La procédure judiciaire à Marcq-en-Barœul

    Si la lettre en recommandée n’a pas suffi, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Le constat sera alors le mode de preuve incontestable que vous demandera un avocat afin d’assigner l’auteur des troubles en justice et vous défendre. Les éléments indiqués dans le constat seront réutilisés pour démontrer le trouble et la provenance de celui-ci. Chaque partie dans un procès doit apporter les preuves nécessaires de ses prétentions (Article 9 du Code de Procédure Civile).

    Le juge va ainsi asseoir sa décision sur les faits décrits dans le constat d’huissier. Grâce à lui vous pourrez obtenir une réparation de votre préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MARCQ EN BAROEUL (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver la présence de biens, souvent mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L’objectif est de déterminer une date et la présence des biens à cette date en un lieu déterminé. Le constat d’inventaire prouve donc la possession, la détention du bien, et parfois la propriété des biens inventoriés. L’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, va détailler les biens et peut y ajouter un descriptif et des photos, afin qu’aucune contestation ne soit possible.

    B. Les constats d’inventaire à Marcq-en-Barœul (59)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Marcq-en-Barœul (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Wasquehal
    • Marquette-lez-Lille
    • Saint-André-Lez-Lille
    • Lille
    • La Madeleine
    • Bondues
    • Croix
    • Mons-en-Barœul
    • Wambrechies
    • Mouvaux
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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