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Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Douai
Me GRIFFON Benjamin
Huissier de Justice à Douai
Me MOREAU Caroline
Huissier de Justice à Douai
Me LEMAIRE Frederic
Huissier de Justice à Douai
Me VAN AUTREEVE Sylvie
Huissier de Justice à Douai
Me GUEPIN Gautier
Huissier de Justice à Douai
Me BECUE Gauthier
Huissier de Justice à Douai
Me PIQUE François
Huissier de Justice à Douai
Me DARRAS Pascal
Huissier de Justice à Douai
Me RENARD Simon
Huissier de Justice à Douai
Me BERNA Julien
Huissier de Justice à Douai
Me DEGUINES Jennifer
Huissier de Justice à Douai
Me LAVIEC Baptiste
Huissier de Justice à Douai
Me WALLART Jérémy
Huissier de Justice à Douai
Me CARPENTIER Jerome
Huissier de Justice à Douai
Me ADJAGBA Rokia
Huissier de Justice à Douai
Me CORNELIO Nicolas
Huissier de Justice à Douai
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Douai
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Douai (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Lambres-lez-Douai, Sin-le-Noble, Cuincy, Waziers, Courchelettes, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Dechy, Corbehem, Esquerchin.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat est le mode de preuve le plus efficace en matière de justice quelle que soit la juridiction à laquelle il s’adresse : civile, pénale ou administrative.
L’Huissier de justice qui le dresse en tant qu’officier ministériel, confère au constat un caractère d’acte authentique. Le constat dispose de la « force probante » la plus élevée reconnue en justice, c’est-à-dire qu’elle est prioritaire sur toute autre forme de preuve, rapport d’expert, de professionnel ou autre (Loi Béteille 2010). A Douai comme partout en France, le constat d’Huissier de Justice apporte un avantage considérable en procédure civile à celui qui s’en prévaut.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Douai sont les suivantes :
Le code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
A l’appui de cet article, il faut comprendre la raison de l’obligation de l’affichage d’un panneau de permis de construire ou de démolir ou de modifier.
A Douai, cet affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) des futurs travaux. Ils pourront donc exercer leur recours et contester votre projet quels que soient leurs motifs. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.
Le seul et unique moyen est un constat d’Huissier de Justice qui vous protégera sans aucune contestation possible. L’Huissier pour prouver la continuité d’affichage passera par trois fois photographier votre panneau et ce, à un mois d’intervalle et de façon inopinée (neutralité de l’Huissier).
Vous pourriez le faire vous-même car il existe des applications sur internet qui vous permettent de géolocaliser et horodater vos clichés. Mais vos photos n’ont aucune valeur aux yeux des tribunaux, on pourrait vous reprocher d’avoir vous-même placé votre panneau sur le site uniquement le temps de les faire. Si un doute persiste, le juge pourrait suspendre vos travaux ou décider de les faire détruire.
L’Huissier de justice est un officier ministériel neutre et impartial, son constat d’affichage de permis de construire sera le seul et unique mode de preuve qui mettra totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Les professionnels du bâtiment et de l’immobilier à Douai font systématiquement appel à un Huissier pour ce type de constat.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est un des plus fréquents constats dressés par Huissier de justice.
Les situations pour lesquelles il doit intervenir sont de trois natures différentes :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Quelle que soit l’envergure du chantier, des travaux peuvent être source de désordres, de dégâts et autres désagréments qui, si aucune précaution n’est prise en amont, peuvent s’avérer graves et couteux.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Douai va consister en une preuve photographique et description détaillée de l’état des biens (privés et publics) situés autour de la zone afin de protéger les entreprises à l’origine des travaux.
C’est un constat souvent sollicité par les entreprises du bâtiment dans le cadre de travaux en milieu urbain. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie ou constat de façade. On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux ont lieu dans un appartement ou dans les communs d’immeuble.
Ce type de constat est appelé « conservatoire », il est établi à titre préventif.
Il protège les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
C’est un autre objectif qui est visé par ce type de constat : il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » pendant son déroulement.
Dans ce constat on retrouvera les malfaçons, les abandons de chantier par les entreprises, les retards d’exécution…
Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date donnée et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.
A Douai, ce sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est lui, en quelque sorte, la « preuve des travaux finis ».
L’objectif du constat est de prouver que les travaux terminés le sont dans les délais respectés, qu’ils ne présentent pas de malfaçons et qu’ils sont conformes au cahier des charges ou au devis. Il est particulièrement nécessaire dans le cas de travaux réalisés par allotissement : chaque artisan ou entrepreneur intervenant après et avant un autre aura à cœur de prouver l’état de son propre chantier.
Le constat d’« après travaux » sera donc le meilleur moyen de prouver l’état d’un chantier à sa livraison. A Douai, il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
A Douai comme ailleurs, la signature d’un bail locatif entre un bailleur et un locataire engage chacun d’eux à des obligations qui leurs sont propres.
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
Enfin, l’état du logement ou du local loué, est un caractère essentiel que les deux parties doivent accepter et signer, c’est le constat d’état des lieux à l’entrée et à la sortie. Seul l’état des lieux dressé par un Huissier de justice ne peut être contesté.
L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice va dresser un état descriptif du logement, de son état, qui protégera le locataire d’éventuelles responsabilités pour des dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
L’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages causés par le locataire qui n’étaient pas présents dans les lieux quand il y est entré.
Enfin, à Douai, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire contre de nombreux contentieux.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
A Douai, il est obligatoire de faire l’état des lieux d’un logement d’habitation, meublé ou non (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR).
L’Huissier de justice est le professionnel spécialiste du contentieux locatif, son constat d’état des lieux a force probante devant les tribunaux. Il doit être ensuite joint au bail signé. Un état des lieux d’entrée voit son coût partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Un état des lieux de sortie est à la charge seule du bailleur sauf s’il est établi par un Huissier de justice, dans ce cas, il est lui aussi à coût partagé : un propriétaire a fort intérêt à faire appel à un Huissier de justice pour ses états des lieux.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La Loi Pinel (2014) puis l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, obligent à un état des lieux pour les locaux commerciaux.
Quelle que soit la nature de la transaction, l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire (ou par des tiers mandatés) et est à coût partagé entre les deux.
Ce n’est pas le cas des locaux professionnels car il n’existe pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Il faut néanmoins savoir que les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. Pour cette raison, il est fortement recommandé à Douai d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations future
Lorsqu’un dégât des eaux survient, l’intervention d’un huissier de Justice est indispensable pour pouvoir obtenir une juste réparation et indemnisation à hauteur des dégâts causés.
A Douai, face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un rôle double. En outre, si le montant de l’indemnisation ne paraît pas juste, avec le constat, la victime pourra engager une procédure contre l’auteur du sinistre.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
L’intervention de l’huissier est fondamentale après un dégât des eaux. A Douai, le constat prouvant le dégât des eaux est le moyen le plus efficace pour vous garantir une bonne indemnisation devant les tribunaux.
Dans ce constat, l’huissier décrit avec précision l’ampleur des dégâts ainsi que les biens qui ont été endommagés ou détruits. Il peut également compléter cet état descriptif par des mesures d’humidité s’il faut démontrer que le taux d’humidité dépasse la normale.
La force de ce type de constat en matière de dégât des eaux est incontestable. Il représente la preuve la plus haute forte devant les juridictions. En outre, il permet de se retrouver en position de force devant un assureur qui limiterait le montant de l’indemnisation.
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve. Ce constat a une force probante bien supérieure à celle du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, le constat d’huissier primera.
Le constat d’huissier permet également de prouver d’où vient le sinistre. En effet, il arrive souvent qu’il y ait un doute sur la provenance du dégât des eaux. Le constat fait par un huissier de justice donnera une force à la victime du sinistre. Souvent les assurances en cas de conflit attendent que ce dernier soit réglé avant d’indemniser. Dans ce cadre, le constat d’huissier peut indiquer d’où proviennent les fuites, les infiltrations. Cela fait gagner un temps considérable et permet d’engager les responsabilités éventuelles réciproques des parties.
Le juge ne s’attardera que sur les points listés dans le constat de dégât des eaux. Seul le constat fera foi. D’où l’importance de cet acte !
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dès que vous êtes victime d’un dégât des eaux, il faut immédiatement faire faire un constat d’huissier et le déclarer ensuite à votre compagnie d’assurance dans les délais exigés par le contrat.
Deux scénarios sont possibles :
Son rapport sera un complément du constat. Le constat sera un gage de sécurité pour vous.
A Douai, dans toutes situations, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice si vous souhaitez obtenir une indemnisation à hauteur des dégâts. C’est la seule façon d’être bien armé en cas de conflit. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce sera le meilleur moyen pour prouver le préjudice que vous avez subi. Même si vous restez dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’huissier représente un atout majeur pour pouvoir négocier.
Les conflits de voisinage à Douai sont de natures variées et peuvent prendre plusieurs formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Le constat d’Huissier sera la « matérialisation » des faits, de la situation de conflit, afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.
Quelle que soit l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur de la nuisance. L’Huissier fera des descriptions de ce qu’il voit, de ce qu’il entend en toute impartialité et sans jugement de valeur ; il mesurera au besoin : les décibels pour les constats de nuisance sonore, la hauteur d’une haie, l’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Le constat permettra aux magistrats d’apprécier l’ampleur de la situation. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Douai
Cette phase dite « amiable » suffit à faire cesser le trouble dans la grande majorité des cas. La méthode est assez simple : envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des troubles. Ce courrier lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser votre conflit et qu’il s’expose à une condamnation judiciaire et à ses conséquences financières. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une « sommation avec dénonce du constat ». L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Douai
Dans l’hypothèse où ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat sera le point de départ pour l’action en justice : il faut désigner un avocat qui rédigera une assignation en s’appuyant sur les éléments relevés dans le constat. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». On comprend alors que le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance pour décider une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens (le plus souvent des biens mobiliers), à une date précise et en un lieu donné.
L’objectif principal de cet acte est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention de ce bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété : « En fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276 du Code Civil).
Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Douai (59) ?
Il est souvent demandé un constat d’inventaire dans les situations suivantes :
Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Douai (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :