Votre constat d’Huissier de Justice à VILLENEUVE D'ASCQ

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Constat Huissier de Justice Le Nord Villeneuve d'Ascq

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Villeneuve d’Ascq (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Lezennes, Mons-en-Baroeul, Forest-sur-Marque, Tressin, Anstaing, Sainghin-en-Mélantois, Lesquin, Ronchin, Chéreng, Hem.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice est un officier ministériel. De ce fait, il confère à tous les actes qu’il rédige un caractère authentique et donne à une situation, à des faits une valeur juridique incontestable. A Villeneuve-d’Ascq, devant un tribunal, ses constats bénéficient de la plus grande « force probante », c’est à dire qu’ils surpassent tous les modes modes de preuve. Cela vaut quels que soient les tribunaux (administratifs, civils, ou pénaux), comme le mentionne la loi Béteille.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc l’arme la plus puissante pour obtenir gain de cause.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villeneuve D'ascq sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

A Villeneuve-d’Ascq, pour entreprendre un chantier en bonne et due forme, établir un constat d’affichage de permis de construire, de modifier ou de démolir est indispensable.

Il s’agit en effet du seul acte incontestable, contrairement aux idées fausses qui circulent ici et là sur internet. L’article R421-39 du Code de l’urbanisme indique que « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage obligatoire est destiné aux tiers (voisins, riverains) et a pour but de les informer du chantier à venir, pour leur permettre d’exercer leurs recours. Dès lors, tout l’enjeu sera de purger ces recours contre votre chantier.

En pratique, à Villeneuve-d’Ascq, l’Huissier se déplacera trois fois sur les lieux pour observer votre panneau d’affichage. Sa mission consiste à : attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ; vérifier les mentions obligatoires ; regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

L’Huissier se déplacera de manière inopinée (hormis lors du 1er passage). La jurisprudence du Conseil d’État exige en effet la preuve d’une « continuité » de l’affichage pendant deux mois. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Ce dernier sera alors incontestable.

Vous êtes tenté d’établir vous-même la conformité de votre panneau ? Ce n’est pas une bonne idée ! Rappelez-vous : le constat d’Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage durant 2 mois. Les promoteurs immobiliers font d’ailleurs toujours appel à un Huissier pour leurs chantiers.

Prendre une photo (même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice) ou utiliser une application de géolocalisation n’a aucune valeur juridique. L’Huissier pourra seulement procéder à un constat de dépôt.

Il sera alors aisé pour un tiers souhaitant mettre à mal votre projet d’y parvenir. Il prétendra que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir employé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge lui donnera raison. Il fera à nouveau courir le délai de contestation ce qui retardera d’autant votre projet.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

De plus en plus fréquent à Villeneuve-d’Ascq, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être établi avant le début des travaux, durant ceux-ci ou à réception du chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Les travaux peuvent être source de désordres multiples (malfaçons, dégâts,etc.). Des précautions s’imposent donc.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice, auquel les entreprises du BTP ont très souvent recours, fait état des biens autour de la zone de travaux et vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs au chantier.

Lorsqu’il y a des travaux dans des locaux d’habitation (appartement individuel ou parties communes d’une copropriété) le constat avant travaux peut aussi être d’une grande utilité. Il couvre des domaines très divers, tant et si bien qu’il est impossible d’en établir une liste complète.

Quel va être le rôle de l’Huissier dans le cadre du constat avant travaux à Villeneuve-d’Ascq ? Il fera un descriptif précis des biens (immobiliers ou non) attenant à la zone de travaux. Il prendra aussi des photos et enrichira son acte avec des détails visuels. Le but de la démarche : protéger les entreprises qui interviennent sur le chantier.

Les propriétaires et tous les tiers concernés par le projet auront également intérêt à bénéficier d’un constat d’Huissier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux fait office de preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». L’Huissier réalise un constat de l’état du chantier en cours, par exemple si une entreprise se retire (abandon de chantier) ou si des malfaçons ou un retard d’exécution sont constatés.

Il s’agit d’un descriptif du chantier « à date », qui engage la responsabilité de tous les intervenants sur le chantier. Un acte là encore incontestable donc très précieux pour qui l’invoque devant un tribunal.

C. Le constat après travaux

C’est une « preuve de travaux finis ». Il certifie que les travaux sont terminés et conformes. A Villeneuve-d’Ascq, il établit l’absence de dégâts relatifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

A Villeneuve-d’Ascq comme ailleurs, en cas de location, propriétaire et locataire doivent établir un bail. Ils ont des obligations réciproques relatives à l’état du bien et ce quel que soit le type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).

Le bailleur doit louer un bien décent, sécurisé et qui ne mette pas en péril la santé des locataires.

Le/les locataire(s) ont l’obligation d’entretenir le bien (dans la limite des tâches qui leur incombent) et d’en jouir paisiblement.

De plus, comme l’indique le Code Civil (article 1731) : en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, une conclusion s’impose : les parties ont tout intérêt à faire dresser l’ état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier

Quel est concrètement le rôle de l’Huissier ?

A l’entrée, l’officier ministériel décrit le logement et l’état dans lequel il se trouve. Cela vise à protéger le locataire : le bailleur ne pourra ainsi pas l’accuser d’avoir causé des dégâts qui seraient antérieurs à son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice

L’état des lieux par Huissier de sortie protègera le propriétaire. Si des dégâts sont constatés, la responsabilité du locataire sera engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Obligatoire pour les logements, l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qui les représente (art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR. L’état des lieux devra être joint au contrat de location.

Recourir à un Huissier, au-delà de protéger un bailleur contre d’éventuels dégâts est aussi financièrement intéressant pour un propriétaire. Pourquoi ? Parce que si les états des lieux entrant et sortant sont systématiquement à sa charge, il existe une exception si l’état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Dans ce cas, il sera pour moitié pris en charge par le locataire. En fin de bail, le propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier !

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Du côté des locaux commerciaux aussi, l’état des lieux obligatoire. (Loi Pinel de 2014 et article L145-40-1 du Code de Commerce)

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte n’existe en revanche pour les locaux professionnels. Mais il convient d’être prudent : si le local subit des dégradations, à Villeneuve-d’Ascq, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier vous protégera intégralement.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

A Villeneuve-d’Ascq, l’Huissier de Justice peut aussi vous venir en aide en cas de dégât des eaux, pour bénéficier d’une réparation juste, à la hauteur des dommages dont vous avez été victime.

Grâce au constat, vous pourrez vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance et serez en position de force.

Attention : faites dresser directement après le sinistre le constat d’Huissier de dégâts des eaux ; c’est la pièce maîtresse du processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    La force du constat d’Huissier est évidente : au sommet de la pyramide des preuves, il sera votre meilleure arme devant le juge.

    Suite à un dégât des eaux à Villeneuve-d’Ascq, l’officier ministériel décrira les dégâts et mentionnera l’ensemble des biens abimés. Il procédera aussi, si besoin est, à des mesures d’humidité.

    En cas de désaccord entre l’Huissier et l’expert, le juge se rangera du côté du premier. En effet, depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est en droit supérieur au rapport d’expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si l’origine du dégât des eaux fait débat, le constat dressé par un Huissier de Justice vous fera gagner un temps précieux ! En effet, les assurances ont tendance à jouer la montre… Elles refusent de déclencher l’indemnisation avant que le conflit ne soit définitivement tranché. Le constat d’Huissier accélèrera la procédure ! L’Huissier de justice établira la source du dégât des eaux sans aucun doute possible. Il attestera de la localisation de la fuite ou encore de l’origine des infiltrations d’eau.

    En cas de contentieux, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier font foi.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, mettez-vous avant tout en contact avec un Huissier. Contactez dans un second temps seulement votre assurance pour la déclaration du sinistre (en respectant toutefois les délais figurant dans votre contrat).

    Ensuite, deux possibilités :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de ce dernier n’aura aucun effet sur l’indemnisation ; il complétera simplement le constat d’Huissier. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Aussi le constat vous protégera si l’indemnisation proposée par l’expert s’avérait insuffisante.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier constituera alors le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    A Villeneuve-d’Ascq, dans un cas comme dans l’autre, le constat d’Huissier de Justice sera pour vous une arme précieuse devant le tribunal en cas d’obstacle au déclenchement de l’indemnisation (ou si vous en contestez le montant). C’est aussi vrai si vous entreprenez une procédure amiable.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

    Nuisances sonores, servitude non respectée, violation du droit de propriété, les conflits de voisinage à Villeneuve-d’Ascq sont légion !

    En consignant les faits, le constat indiquera l’étendue des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source, ce qui permettra au juge d’appréhender les troubles comme s’il était sur place.

    Pour y parvenir, l’Huissier pourra mener plusieurs actions comme la mesure de décibels (pour les constats de nuisances sonores) ou la mesure de la hauteur d’une haie.

    Le constat d’Huissier est indispensable avant d’entamer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Villeneuve-d’Ascq

    Le constat d’Huissier met fin au conflit la plupart du temps En effet, en « judiciarisant» la nuisance, il prévient le fauteur du trouble du début d’une procédure. Recevoir un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit souvent à faire cesser les nuisances. Mais si le mis en cause s’entête, l’Huissier délivrera une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement au contrevenant ses obligations et les risques que son attitude lui fait prendre.

    - La procédure judiciaire à Villeneuve-d’Ascq

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé sera le point d’ancrage du tribunal. Les éléments mentionnés permettront à l’avocat de rédiger son assignation et de travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    C’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge rendra son verdict et ordonnera une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLENEUVE D'ASCQ (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Villeneuve-d’Ascq (59)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Villeneuve-d’Ascq (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Lezennes
    • Tressin
    • Lesquin
    • Hem
    • Mons-en-Barœul
    • Anstaing
    • Ronchin
    • Forest-sur-Marque
    • Sainghin-en-Mélantois
    • Chéreng
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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