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Constat Huissier de Justice Le Nord Wattrelos

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à WATTRELOS (59)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Wattrelos (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Roubaix, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Lannoy, Tourcoing, Toufflers, Croix, Mouvaux, Hem, Sailly-lez-Lannoy

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Sa fonction d’officier ministériel fait de l’Huissier le professionnel de la preuve.

Les constats qu’il dresse ont un caractère authentique, ils sont irréfutables et ne peuvent être contredits que par un autre constat d’Huissier de justice. La preuve par constat d’Huissier bénéficie de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010). A travers l’acte du constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable. Ainsi, à Wattrelos, le mode de preuve par constat d’Huissier permet à celui qui le demande de se réserver la preuve la plus sûr et la plus fiable qui soit en cas de litige.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Wattrelos sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à WATTRELOS (59)

A l’obtention d’un permis de construire à Wattrelos, il est obligatoire d’en informer les riverains et autres tiers en l’affichant sur un panneau (Article R421-39 du Code de l’urbanisme).

Les mentions que comprend ce panneau doivent être parfaitement visibles et lisibles de la voie publique.

Les tiers ainsi avertis de la nature du chantier (construction, modification ou destruction) ont deux mois pour contester le projet. Après ce délai, ils n’en n’auront plus la possibilité. Mais s’ils saisissent les tribunaux pour une quelconque raison, il vous faudra prouver que le panneau était bien en place et conforme à la législation.

C’est la mission d’un Huissier de justice qui par son constat va procéder à la vérification des mentions légales, vous avertir si une anomalie s’y était glissée, constater l’emplacement et surtout la continuité de l’affichage pendant la période des deux mois. A cette fin, l’Huissier passera une première fois au moment de l’implantation du panneau et deux autres fois de manière inopinée (afin de ne pas vous accuser de ne placer le panneau au bon endroit qu’uniquement le jour du passage de l’Huissier).

C’est pour cette même raison qu’il n’est pas judicieux de faire les photos de votre propre initiative car un avocat adverse saisi d’une contestation pourrait vous objecter que vous avez fait les photos vous-même et n’êtes pas impartial.

C’est donc un risque important qu’il ne faut pas prendre pour ne pas voir le chantier arrêté voire annulé. Ce type de preuve (même si votre panneau est géolocalisé, les photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Wattrelos est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre les recours des tiers. Pour cette raison, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à WATTRELOS (59)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est le plus fréquent des constats à plus d’un titre. Il est nécessaire dans au moins trois situations tout au long d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux est l’occasion de désordres sur l’environnement autour du chantier quelle que soit son envergure. Si aucune précaution n’est prise en amont, les conséquences peuvent s’avérer graves et couteuses.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice a pour finalité de « figer » les lieux. Il va consister en une description et une suite de photos prises par l’Huissier, de toutes les infrastructures jouxtant la zone en travaux : façades d’immeubles, mobiliers urbains et tout autre bien. Il s’agira d’apporter la preuve de la situation antérieure aux travaux afin d’attribuer les responsabilités des dommages en cas de contestation.

Le constat avant travaux est donc un constat à titre conservatoire, préventif.

A Wattrelos, cette demande de constat émane le plus souvent des entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger lors de constat de rue, constat de voirie, constat de façade etc.

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

Le constat avant travaux protègera généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

C’est un autre objectif qui est visé par un constat de situation de travaux. Dans cette hypothèse, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours afin de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date », c’est l’anomalie qui est ici recherchée : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux à Wattrelos va dresser un état descriptif à une date certaine et permettra d’attribuer les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc...

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour cause de travaux mal exécutés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux doit lui, constituer la « preuve de travaux finis ». Les entreprises, en cas d’allotissements doivent nécessairement prouver que leurs travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

A Wattrelos, le constat après travaux est aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux et la tenue des délais, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à WATTRELOS (59)

A Wattrelos comme ailleurs, bailleur et locataire ont des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail locatif. Ces dernières sont dictées par l’état du bien.

Le bailleur doit louer un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé ni la sécurité du locataire.

Le locataire doit entretenir le bien (sauf interventions relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

À la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989, un constat s’impose : faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice, c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se déroule-t-il concrètement ?

À l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail : C’est l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégradations pouvant être le fait du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l’état des lieux pour les logements est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l’état des lieux et le document doit être joint au contrat de location.

A Wattrelos, recourir à un Huissier, au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles, est intéressant d’un point de vue financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Son coût incombera alors pour moitié seulement au bailleur (l’autre moitié sera réglée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier pour les états des lieux demeure toutefois fortement recommandé à Wattrelos : si le local est dégradé, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera les parties à 100 %.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à WATTRELOS (59)

Quand on est victime d’un sinistre comme le dégât des eaux à Wattrelos, l’objectif est d’obtenir une juste réparation de tous les dommages.

C’est pourquoi il est nécessaire de faire intervenir un Huissier qui fera un constat de la situation, des dégâts, de l’origine du sinistre, pour ainsi obtenir la meilleure indemnisation pour régler les dommages.

A cette fin, le constat devra intervenir au plus tôt de la survenue du sinistre, il sera d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Au besoin, il procédera à des mesures d’humidité.

    La force du constat d’Huissier de dégâts des eaux à Wattrelos est d’être la preuve la plus haute devant les tribunaux (Loi Béteille de 2010) bien supérieure aux rapports d’experts et c’est le constat qu’un juge retiendra en cas de conflit. Il met la victime en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice donnera un avantage certain à son commanditaire. En effet, il arrive que l’origine du dégât des eaux soit contestée et cela retarde d’autant l’obtention des indemnisations attendues. Pour mettre fin au doute, l’Huissier précisera dans son constat d’où proviennent les infiltrations et localisera la fuite si possible.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’Assurance doit avoir connaissance du sinistre pour enclencher le processus de l’indemnisation, il faut donc le déclarer selon les modalités prévues au contrat. A partir de là, l’assurance prendra la décision suivante :

    • L’assurance mandate un expert : l’expert intervient parfois plusieurs jours après le sinistre, son rapport sera peut-être différent du constat qui lui aura été fait immédiatement par l’Huissier de justice. Le constat sera donc un complément et vous protégera d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est uniquement le constat d’huissier qui sera le document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation de la part de l’assurance.

    Rappelons que le fait d’avoir fait intervenir un Huissier de justice donne un sérieux avantage en termes de négociation avec son assurance. Et dans tous les cas, à Wattrelos, le constat d’Huissier est la meilleure garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à WATTRELOS (59)

    A Wattrelos, les conflits de voisinage ne sont pas rares. On en trouve de toutes sortes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante…, la liste est infinie.

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits (description, photographies, mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, etc…) et permettra de prouver le trouble. Il donnera au juge, dans le cadre d’un procès, une représentation de la nuisance comme s’il était sur place.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Wattrelos

    Grâce à un constat d’Huissier, les démarches amiables suffisent dans la plupart des cas à mettre fin à la nuisance. En effet, le simple fait d’adresser une copie du constat à l’auteur des faits par une lettre recommandée, l’informe de vos démarches judiciaires. Le signal donné par l’intervention de l’Huissier reste souvent la méthode la plus efficace.

    - La procédure judiciaire à Wattrelos

    A défaut de solution amiable, le constat d’Huissier sera une preuve incontestable permettant à un juge d’appréhender les faits, comme s’il était lui-même rendu sur les lieux. Etant le mode de preuve absolu reconnu en justice, le constat de nuisance permettra de faire cesser les troubles par le tribunal compétent et d’obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais engagés.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à WATTRELOS (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    De nombreuses situations de la vie quotidienne, familiale et administrative à Wattrelos nécessitent un inventaire de biens :

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Pour tous ces cas, il peut s’avérer nécessaire et fondamental de prouver la présence de biens, à une date donnée et en un lieu précis.

    L’objectif du constat d’inventaire par Huissier de justice est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien, d’en prouver la détention et dans certains cas, la propriété. (Article 2276 du Code Civil : «En fait de meubles, la possession vaut titre»).

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Wattrelos (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Roubaix
    • Lannoy
    • Croix
    • Sailly-lez-Lannoy
    • Leers
    • Tourcoing
    • Mouvaux
    • Lys-Lez-Lannoy
    • Toufflers
    • Hem
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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