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Constat Huissier de Justice Le Nord Tourcoing

Trouver un Huissier de Justice à TOURCOING 59


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à TOURCOING (59)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Tourcoing ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Wattrelos, Roncq, Bondues, Croix, Linselles, Wasquehal, Lys-lez-Lannoy.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel autorisé à dresser des constats de toutes natures apportant ainsi au commanditaire une preuve certaine et irréfutable.

Le constat est une « photographie » juridique, détaillée et neutre d’une situation, de faits ou de propos. Il représente un acte dit « authentique » qui se trouve être prioritaire dans la hiérarchie des preuves devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives (Loi Béteille de 2010).

A Tourcoing (59), la preuve par constat d’Huissier est l’assurance d’avoir l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Tourcoing sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à TOURCOING (59)

L’affichage d’un panneau de permis de construire est obligatoire selon le Code de l’Urbanisme (Article R421-39) : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Tourcoing comme ailleurs, l’affichage obéit à un seul et unique but, celui d’informer les tiers (des voisins et des riverains appelés tiers) de la nature du futur chantier. Ces tiers auront la possibilité d’exercer leur droit de recours et de contester votre projet, quelles qu’en soient les raisons. Il est donc primordial de « purger » ces éventuels recours contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Pour contrer ces recours, un seul moyen : le constat d’affichage par Huissier de Justice.

L’Huissier, pour prouver la continuité de l’affichage de votre panneau sur le site, procédera à trois passages sur place espacés d’un mois chacun, de manière inopinée, il vérifiera la conformité des mentions obligatoires (nature de la construction, n° de PC, surface…) et consignera le tout dans un acte authentique.

Malgré ce que vous pourrez trouver sur internet, il faut savoir que seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. Toutes les autres solutions ont un défaut majeur et rédhibitoire aux yeux de la justice : c’est vous qui faites les photos. Et cela n’a aucune valeur devant un juge même si vous déposez vos photos horodatées et géo localisées chez un Huissier.

A Tourcoing, les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment font donc systématiquement appel aux Huissiers de justice pour certifier leur panneau car le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire.

2 Le constat de travaux par Huissier à TOURCOING (59)

Faire établir un constat de travaux par Huissier de Justice est une action très courante pour les professionnels du bâtiment comme pour les particuliers. Ce type de constat se présente sous trois formes correspondantes à trois étapes différentes d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut être source de désordres, de dégâts et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise.

Le constat avant travaux a pour objectif de « figer » la situation. Il servira à prouver l’état des infrastructures autour de la zone en travaux pour protéger les professionnels contre des actions de riverains incriminant le chantier comme responsables de dégâts sur leur patrimoine. Il protégera aussi les riverains en prouvant l’état de leur bien avant travaux en cas de dommages.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non, privés ou publics) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels.

On parle alors souvent de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade…

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

C’est un constat conservatoire, préventif.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

A Tourcoing, le constat de situation de travaux répond à un autre objectif : constituer une preuve incontestable à une date précise, de l’état d’un chantier.

Ce constat est nécessaire afin de faire apparaitre les malfaçons, les abandons de chantier, les retards d’exécution… Le constat d’Huissier de situation de travaux va dresser un état descriptif du chantier et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

En cas de procédure, le constat sera la pièce maitresse qualifiant le contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux servira de preuve de « travaux finis ». A Tourcoing, les entreprises demandant ce type de constat affirmeront ainsi la conformité de leurs travaux, leur respect des délais et l’absence de malfaçons.

En cas de travaux par allotissement, les artisans se succèdent et chacun pourra faire appel à l’Huissier de justice pour constater l’état de sa part de travaux avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le site.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à TOURCOING (59)

La signature d’un bail qu’il soit pour une habitation ou à titre professionnel donne lieu à des obligations pour les parties signataires. Le bailleur ou le propriétaire doit fournir un local ou un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité des locataires. Les locataires quant à eux s’engagent à régler le montant du loyer et à entretenir les lieux. L’état de ces lieux loués est un caractère essentiel du contrat de bail.

Afin d’être fait en toute transparence, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être faits par un Huissier pour garantir à tous la qualité, la fiabilité, l’impartialité et un mode de preuve irréfutable. A Tourcoing, l’intervention de l’Huissier est donc un signal fort envoyé aux parties pour que le contrat soit respecté.

L’état des lieux d’entrée par Huissier sera l’état descriptif du logement, de son état, il protégera le locataire contre d’éventuelles mises en cause de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux. De même à la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dommages qui seraient relevés engageant ainsi la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux d’un logement destiné à l’habitation est obligatoire selon la loi qui régit les baux locatifs (6 Juillet 1989 et loi ALUR de 2014). L’état des lieux d’entrée est à la charge du bailleur et du locataire pour moitié. Celui de sortie est à la charge du propriétaire sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas il est à la charge pour moitié des deux parties. A Tourcoing, nn propriétaire a donc tout intérêt à solliciter un état des lieux de sortie par un Huissier de justice.

L’état des lieux est un document très important qui doit être joint au contrat de bail.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
C’est la loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code de Commerce qui régit les baux commerciaux. Ces lois disent entre autres que l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties au bail ou par des tiers mandatés par eux. Son coût est à partager pour moitié.

Pour un local professionnel, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Tourcoing, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à TOURCOING (59)

Quand on est victime d’un dégât des eaux, un constat fait par un Huissier de justice sera votre atout principal pour être sûr d’obtenir une juste indemnisation des dommages causés.

L’intervention de l’Huissier aura un double rôle :

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère utile.

    A Tourcoing, un constat d’Huissier de justice, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

    Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible par rapport aux dommages subis.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice doit être fait immédiatement, il constituera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

    En effet, il arrive que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché.

    Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. Voilà pourquoi à Tourcoing, il est utile d’intervenir immédiatement et avant que ces preuves ne disparaissent.

    Car il ne faut pas oublier que même si l’assurance veut envoyer son expert, celui-ci n’interviendra que bien plus tard et certainement pas le jour même.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à TOURCOING (59)

    Les conflits de voisinages à Tourcoing ont des origines multiples et variées, leur liste est infinie, mais citons entre autres : les nuisances sonores, l’atteinte au droit de propriété, les servitudes non respectées…

    Le constat d’Huissier prendra toute sa valeur en cas de procès en matérialisant les faits, les situations afin d’apporter au juge les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice que vous subissez.

    Quelle que soit la nature du trouble, il faut impérativement le faire constater par un Huissier de justice qui photographiera, mesurera, détaillera les faits, l’instant et le lieu.

    Les mesures possibles sont par exemple : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Prouver l’origine d’une nuisance et son ampleur est essentiel dans le cadre d’un contentieux et cette preuve sera exigée par le juge qui en aura l’arbitrage.

    Mais auparavant, vous serez armé pour engager deux types de procédures :

    - La phase amiable à Tourcoing

    La phase amiable est la première des choses à faire : envoyer une lettre recommandée en joignant la copie du constat à l’auteur des troubles lui indiquera votre décision à les faire cesser et surtout l’informera de votre intention de judiciariser l’affaire.

    Soyez serein, cette phase suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser les nuisances car la pression d’une condamnation avec indemnité financière est un argument de poids. Et n’oublions pas l’autre rôle de l’Huissier qui pourra signifier officiellement une sommation lui rappelant ses obligations et les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Tourcoing

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Et c’est l’avocat qui pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie à l’appui des éléments contenus dans le constat, voir l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le juge aura la faculté de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à TOURCOING (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver la présence de biens, souvent mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L’objectif est de déterminer une date à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouve donc la possession, la détention du bien, et parfois la propriété des biens inventoriés : l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, va détailler les biens et peut y ajouter un descriptif et des photos, afin qu’aucune contestation ne soit possible.

    B. Les constats d’inventaire à Tourcoing (59)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Tourcoing (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Mouvaux
    • Wattrelos
    • Croix
    • Lys-lez-Lannoy
    • Neuville-en-Ferrain
    • Roncq
    • Linselles
    • Roubaix
    • Bondues
    • Wasquehal
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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