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Constat Huissier de Justice Le Nord Valenciennes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VALENCIENNES (59)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Valenciennes (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Marly, Anzin, Saint-Saulve, La Sentinelle, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Petite-Forêt, Saultain, Raismes, Bruay-sur-L’Escaut.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

En matière de procédure civile, le constat d’huissier est le moyen de preuve le plus fiable et le plus sûr. Il a donc une valeur juridique incontestable qui le place au sommet de la hiérarchie de la preuve devant les juridictions. L’huissier de justice donne à tous ses actes un caractère authentique et ainsi, à Valenciennes comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier est ainsi le meilleur moyen de défense dans le cadre d’une procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Valenciennes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VALENCIENNES (59)

A Valenciennes, le constat d’affichage de permis de construire, de modifier ou de démolir est obligatoire. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire sert à informer les riverains de votre volonté de transformation de votre terrain. Cette information leur permet d’exercer leur droit de recours si cela leur semble nécessaire.

Le seul et unique moyen pour rendre cet affichage légal est le constat d’Huissier de Justice. Seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. Pour cela, à Valenciennes, l’huissier doit procéder à 3 passages sur le site, où est affiché votre panneau. Il doit vérifier les mentions obligatoires et attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. Il effectue les deux derniers passages de façon inopinée. Puis, il consignera l’ensemble dans un acte authentique. Le panneau doit être lisible depuis la voie publique et être sur le terrain pendant 2 mois sans discontinuité.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est ainsi le seul et unique mode de preuve protégeant totalement son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pourquoi il est fréquemment utilisé par les promoteurs immobiliers.

2 Le constat de travaux par Huissier à VALENCIENNES (59)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent et intervient dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à 3 stades du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat d’huissier réalisé avant le début d’un chantier permet de déterminer une situation et d’apporter la preuve de l’état de bien situés dans la zone des travaux. Ainsi, si des dégâts devaient survenir au démarrage des travaux, les entreprises de BTP seraient protégées. C’est un constat conservatoire, préventif.

Ce type de constat avant travaux par Huissier de Justice est très souvent utilisé à Valenciennes par les entreprises du BTP. On parle alors souvent de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

Ce constat est également dressé dans le cadre de travaux au sein de parties communes de copropriétés et dans des parties privatives. Il est fréquemment utilisé quelques soit le type de travaux et leur situation.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif des biens jouxtant la zone de travaux, avec des photos afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux peut également protéger toutes les personnes qui ont des biens mobiliers ou immobiliers proches d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation pendant les va lui constater l’état des travaux en cours de chantier. Cela permet de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise.

A Valenciennes, ce constat se dresse dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans l’exécution des travaux par les entreprises.

Le constat d’Huissier permettra d’engager les responsabilités des entreprises de travaux.

Le constat est la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux permet de donner la preuve des travaux finis conformément au cahier des charges. Il constate qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

A Valenciennes, le constat d’«après travaux » est ainsi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VALENCIENNES (59)

A Valenciennes, lors de la conclusion d’un bail locatif, des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, en fait partie et impose des obligations pour les parties au bail.

Le bailleur doit fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire doit entretenir le logement et en user paisiblement.

N’oubliez pas qu’à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, celui-ci est réputé avoir reçu le local en bon état.

Faire dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est donc fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable.

A l’entrée, l’huissier de justice va dresser un état des lieux d’entrée. Celui-ci protègera le locataire contre lequel il serait reproché des dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Valenciennes, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Un état des lieux doit être ainsi établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par L’Huissier de Justice assure l’état du local et la sécurité du bail grâce à son constat fait à l’entrée et à la sortie des lieux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes s’il y a une dégradation du local. C’est pourquoi il est fortement recommandé à Valenciennes d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VALENCIENNES (59)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, il faut faire constater le sinistre par un huissier. A valenciennes, le constat d’huissier vous permettra d’obtenir de votre assurance une juste indemnisation à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Le constat d’huissier doit établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale. Son constat sera votre meilleure protection et votre meilleure arme pour obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et il va lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. La force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer, en matière de constat de dégâts des eaux. Il représente la plus haute preuve devant les tribunaux. A Valenciennes, il vous permettra ainsi d’être en position de force vis-à-vis de votre assureur en cas de discussion et de négociation sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En effet, le constat d’huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieur à celle du rapport d’expert. En cas de conflit entre le rapport de l’expert et le constat d’huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Dans ce cas les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas résolu. Le constat d’huissier va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    A Valenciennes, il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut immédiatement faire dresser un constat d’Huissier. Une fois réalisé, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    2 Hypothèses se présentent alors :

    • L’assurance mandate un expert : l’expert agit pour le compte de l’assurance et il ne sera donc pas forcément impartial. Si vous faites dresser un constat d’huissier, vous n’aurez pas de problème. Le rapport de l’expert viendra en complément du constat. Votre constat d’Huissier représentera l’assurance d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts. Il vous permettra d’obtenir une juste indemnisation.

    Dans tous les cas, à Valencinnes, en cas de difficulté sur déclenchement de l’indemnisation ou sur son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera votre meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. Même dans le cadre d’une négociation à l’amiable avec votre assureur, le simple fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous permettra de revoir votre indemnisation à la hausse.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VALENCIENNES (59)

    Les conflits de voisinages sont de natures variées à Valenciennes et peuvent prendre leur source dans de multiples causes : tapages nocturnes, nuisances sonores, droits de passage obstrués, branches d’arbre trop hautes, etc. L’intervention de l’huissier va permettre de constater la situation quand elle se produit.

    Tapages nocturnes, bruits, droits de propriété non respectés, le constat d’huissier va apporter la preuve indiscutable du trouble. L’huissier va décrire la situation de façon objective, va prendre des photos, des mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, etc.

    Le constat d’Huissier de Justice sera ainsi indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Valenciennes

    Une fois le constat d’huissier dressé, vous pourrez envoyer sa copie à l’auteur du trouble en lettre recommandé avec accusé de réception. Dans 70% des cas ce courrier va permettre de faire cesser la nuisance. En effet, l’intervention de l’huissier permet de caractériser les faits et de constituer une preuve si vous allez devant les tribunaux.

    La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent à faire calmer les choses. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation en dénonçant le constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Valenciennes

    Si les démarches amiables échouent, le constat d’huissier va servir de document indispensable pour l’action en justice. Un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie à l’aide des éléments relevés dans le constat. Comme la règle de procédure civile le précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier est donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble. Avec le dossier préparé par un avocat et ce constat d’huissier vous pourrez obtenir une indemnisation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VALENCIENNES (59)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier à Valenciennes est un acte qui a pour objet de prouver la présence d’un ou plusieurs biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, va prouver l’existence des biens à l’aide de photos et il y ajoutera un descriptif détaillé, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Valenciennes (59)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Valenciennes (59) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Marly
    • La Sentinelle
    • Petite-Forêt
    • Bruay-sur-L’Escaut.
    • Anzin
    • Aulnoy-lez-Valenciennes
    • Saultain
    • Saint-Saulve
    • Beuvrages
    • Raismes
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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