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Huissier de Justice à Meaux
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Nos 22 Huissiers de Justice disponibles à Meaux (77100)

Meaux

Me BREDA Pascal

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me DESERT Catherine
Meaux

Me DESERT Catherine

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me SERGEANT Damien
Meaux

Me SERGEANT Damien

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me LOOSVELD Constance
Meaux

Me LOOSVELD Constance

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me DAUVILLIER Martine
Meaux

Me DAUVILLIER Martine

Huissier de Justice à Meaux
Meaux

Me DONIOL Stéphane

Huissier de Justice à Meaux
photo de JAFFREZ Aude
Meaux

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Meaux
photo de Me YANAN Therese
Meaux

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me SADOUN Marc
Meaux

Me SADOUN Marc

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me ISMAN Jacques mickaël
Meaux

Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me DEDIEU Delphine
Meaux

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Meaux
photo de Me REYNAUD Fabrice
Meaux

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me DERUELLE Francois
Meaux

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me GOMEZ Florent
Meaux

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me TOTAL Thierry
Meaux

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me ETIENNE Sophie-maud
Meaux

Me ETIENNE Sophie-maud

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me MOREL Charline
Meaux

Me MOREL Charline

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me MASCART Virginie
Meaux

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me BASTIDE Jean loup
Meaux

Me BASTIDE Jean loup

Huissier de Justice à Meaux
Meaux

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me DECLOUX Izabela
Meaux

Me DECLOUX Izabela

Huissier de Justice à Meaux
photo de Me ROBILLARD Stéphanie
Meaux

Me ROBILLARD Stéphanie

Huissier de Justice à Meaux
Constat Huissier de Justice Meaux

Trouver un Huissier de Justice à MEAUX (77100)


Zone d’Intervention de nos Huissiers de Justice à MEAUX

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Meaux (77), sur l'ensemble de l'agglomération : Chauconin-Neufmontiers, Nanteuil-lès-Meaux, Trilport, Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Crégy-lès-Meaux, Varreddes, Coulommiers, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Esbly, Saint-Pathus, Quincy-Voisins, Montévrain, Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële, Changis-sur-Marne, Saint-Soupplets.

Quelque soit le type de constat dont vous avez besoin à Meaux pour protégez vos droits, HuissOnline vous permettra de demander l'intervention d'un Huissier de Justice au jour et heure de votre choix, et au meilleur prix disponible.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

La force probante d'un constat d'Huissier de Justice à Meaux est incontestable. En tant qu'officier ministériel assermenté, l'Huissier est investi d'une autorité légale pour dresser des constats objectifs et impartiaux. Son intervention apporte une valeur juridique indéniable aux faits constatés. Que ce soit pour des litiges immobiliers, des conflits de voisinage ou des dommages causés, le constat d'Huissier à Meaux est une preuve solide devant les tribunaux. Il offre une description précise, accompagnée de photographies et de relevés, garantissant une vision impartiale et irréfutable des événements. L'Huissier de Justice assure ainsi la sécurité et la légitimité des constats dans le cadre des procédures judiciaires.

L’Huissier de Justice à Meaux : Un acteur clé dans l'administration de la justice

 1. Une compétence territoriale spécifique à Meaux

Initialement, la compétence territoriale des Huissiers de Justice se limitait au ressort du tribunal de Grande Instance de la commune où se trouvait leur office. Cependant, grâce à la loi Macron de 2015, des réformes ont élargi leur compétence territoriale. Désormais, les huissiers de justice peuvent exercer leurs fonctions dans tout le ressort de la Cour d'Appel à laquelle ils sont rattachés, en fonction de leur lieu d'exercice. Ainsi, ils peuvent intervenir dans tout le département de Seine et Marne (77), ainsi que dans les départements limitrophes relevant de la même Cour d'Appel (Cour d'Appel de Paris). Il est important de noter que, pour les constats, les Huissiers de Justice disposent désormais d'une compétence nationale.

2.    La signification des actes de procédure par les Huissiers à Meaux

La signification par huissier joue un rôle essentiel dans l'administration de la justice et dans la vie quotidienne. En droit, la signification consiste à remettre officiellement un document, souvent un acte de procédure ou un jugement, à une personne. L'huissier de justice, en tant que professionnel du droit, occupe une place centrale dans ce processus. Pour mieux comprendre la signification par huissier, examinons ses différents aspects.

Tout d'abord, il est important de souligner que la signification par huissier est encadrée par des règles strictes visant à garantir la sécurité juridique des parties concernées. L'huissier de justice est un officier ministériel habilité à signifier des documents officiels. Il s'assure que le destinataire reçoit effectivement le document, en respectant les formalités prévues par la loi.
Les documents susceptibles d'être signifiés par huissier sont variés, notamment les assignations, les congés, les saisies, les décisions de justice.

Un autre aspect essentiel de la signification par huissier est l'authenticité et la traçabilité qu'elle confère au document signifié. L'huissier rédige un procès-verbal de signification, un document officiel attestant de la date, de l'heure et des modalités de remise du document au destinataire. Ce procès-verbal revêt une importance cruciale en cas de litige concernant la régularité de la signification. Il convient également de mentionner que l'huissier de justice a l'autorité de recourir à certaines méthodes pour assurer la signification d'un document, même en cas de réticence de la part du destinataire. Par exemple, si une personne refuse de recevoir le document, l'huissier peut le déposer à son domicile et en informer la personne par écrit.

En résumé, la signification par huissier est un pilier du fonctionnement de la justice et de l'exercice des droits et obligations. Elle permet d'assurer que les documents juridiques sont officiellement, en toute sécurité et de manière traçable, remis aux destinataires, garantissant ainsi l'équité des procédures et le respect des droits de chaque partie. Grâce à des professionnels tels que les huissiers de justice, l'intégrité et la fiabilité du système juridique sont préservées. En veillant à la bonne transmission des actes, ils contribuent au bon déroulement des procédures et à l'accomplissement de la justice.

L’Huissier de Justice à Meaux : Le spécialiste du recouvrement et de la preuve

1. Le recouvrement amiable par Huissier de Justice à Meaux

Le recouvrement amiable par huissier de justice est une méthode alternative et efficace pour récupérer des créances sans recourir à une décision de justice. En France, l'huissier de justice est un professionnel du droit habilité à intervenir dans le recouvrement de créances. Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses obligations financières, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Cela implique que l'huissier entame des négociations avec le débiteur afin de parvenir à un accord de paiement adapté à la situation. Cette démarche permet de préserver la relation commerciale et d'éviter les frais judiciaires souvent élevés. De plus, elle peut être plus rapide que la voie judiciaire.

L'huissier rédige un protocole d'accord qui formalise les modalités de remboursement. Il est important de noter que, pendant cette phase, l'huissier de justice n'a pas le pouvoir de saisir les biens du débiteur. En cas d'échec de la procédure amiable, le créancier peut alors envisager de saisir la justice.

L'avantage essentiel du recouvrement amiable par huissier de justice est son coût. Aucun frais ne sont dus en cas d'échec. Seul un honoraire (pourcentage) est prélevé par l'huissier sur les sommes récupérées (généralement entre 15 et 20 % à Meaux).

2. Le recouvrement judiciaire par Huissier de Justice à Meaux

Le recouvrement judiciaire par huissier de justice est une procédure formelle qui intervient lorsque des créances n'ont pas été réglées malgré les rappels et les mises en demeure préalables. Cela permet aux créanciers de récupérer les sommes dues en faisant appel à un professionnel du droit, l'huissier de justice, qui agit sur la base d'un jugement (une condamanation).

L'intervention de l'huissier est nécessaire (monopole des Huissiers en matière d'exécution forcée), lorsque les démarches amiables pour recouvrer une dette n'ont pas abouti. Une fois qu'une décision de justice est obtenue, généralement sous la forme d'un titre exécutoire, l'huissier de justice est chargé de l'exécuter. Dans le cadre du recouvrement judiciaire, l'huissier dispose de différents moyens pour procéder à la saisie des biens du débiteur.

Ces mesures permettent d'assurer l'exécution de la décision de justice et le recouvrement de la créance.

A titre d'exemple :

La saisie-attribution : Elle consiste à saisir des sommes d'argent détenues par un tiers, comme sur un compte bancaire du débiteur.
- La saisie-vente : Cette procédure permet à l'huissier de justice de saisir des biens meubles appartenant au débiteur, tels que des meubles, des véhicules ou des objets de valeur, en vue de les vendre aux enchères.
- La saisie sur salaire : L'huissier peut procéder à la saisie d'une partie du salaire du débiteur, directement auprès de l'employeur, qui reverse une portion du salaire à l'huissier.
- La saisie immobilière : Cette forme de saisie concerne les biens immobiliers appartenant au débiteur. L'huissier peut engager une procédure de vente d'un bien immobilier pour rembourser les dettes.
- Les mesures d'expulsion : Ces mesures sont spécifiques aux loyers impayés et à l'occupation illicite (squats).


Ces formes de saisie sont encadrées par la loi et doivent être mises en œuvre avec discernement. L'huissier doit respecter les règles de procédure et les limites imposées pour protéger la dignité et les besoins de subsistance du débiteur. Cela peut inclure la saisie de biens appartenant au débiteur, l'expulsion ou la mise en place de saisies sur salaires.

Il est important de noter que l'huissier de justice agit dans un cadre légal strict. Il doit respecter les droits du débiteur et veiller à ne pas dépasser les prérogatives qui lui sont accordées par la loi. Ainsi, il ne peut pas saisir certains biens jugés essentiels à la vie quotidienne et doit laisser au débiteur de quoi subvenir à ses besoins essentiels.
Les huissiers ont également un rôle de conseil et d'information. Ils informent les parties des règles légales applicables et peuvent conseiller sur les meilleures stratégies de recouvrement à adopter.

3. L’Huissier de Justice à Meaux : Le professionnel du droit spécialisé dans la preuve

L'huissier de justice joue un rôle clé dans les constats, contribuant ainsi au bon fonctionnement de l'administration de la preuve. En quelque sorte, l'huissier de justice est les yeux du juge sur le terrain. Le constat doit être rédigé de manière à ce qu'un juge, en prenant connaissance de l'acte, puisse appréhender les faits comme s'il s'étaait lui même rendu sur place. Le constat d'huissier est un acte authentique qui consiste à établir de manière précise et objective l'état des faits, des situations ou des éléments matériels à un moment donné. L'objectif est d'obtenir une preuve incontestable d'une situation à un instant précis.
Les applications pratiques des constats sont multiples et il serait impossible d'en dresser une liste exhaustive. Vous trouverez sur le site actuel les différents types de constats réalisés par les huissiers de justice, ainsi que leurs tarifs. En consignant de manière objective les faits et les circonstances, l'huissier de justice contribue à prévenir les litiges ou à fournir aux parties des éléments de preuve solides en cas de contentieux.

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