Huissier de Justice au Vésinet
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Le constat d'affichage de permis de construire par un Huissier de Justice au Vésinet (78)

Le constat d’affichage de permis de construire demeure une étape essentielle dans le processus d'urbanisme, réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

En vertu de l’article R 421-39 du Code de l'urbanisme, l'affichage du permis de construire doit être effectué sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et durant toute la durée du chantier. Cet affichage vise à informer les tiers, voisins et riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une habitation. Il prévient ainsi d'éventuels recours de tiers et protège le porteur du projet.

Le constat d’huissier représente le moyen incontournable pour assurer cette protection. Bien que d'autres méthodes soient disponibles sur internet pour défendre un permis de construire, seul le constat d’huissier de justice peut garantir l'inaltérabilité de l'information. L'huissier doit effectuer trois visites sur le terrain pour s'assurer de la conformité de l'affichage, vérifier la lisibilité des informations obligatoires et confirmer la visibilité du panneau depuis la voie publique. Une fois ces vérifications effectuées, il consigne les constatations dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’Etat stipule que la continuité de l’affichage doit être prouvée sur une période de deux mois. Ainsi, deux passages inopinés doivent être réalisés dans ce délai, sans avertissement préalable au propriétaire du terrain, et consignés dans le constat, pour lui conférer une incontestabilité.

Les moyens de preuve tels qu'une application de géolocalisation du terrain ou une photo horodatée ne sont pas juridiquement recevables, car ils émanent du propriétaire lui-même, rendant possible la manipulation des preuves. Seul un constat d'huissier assure une valeur indiscutable et une force probante incontestable.

L'investissement dans un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente donc une protection essentielle pour le bénéficiaire, face aux risques de contestation éventuels.

L'état des lieux par Huissier de Justice au Vésinet (78)

Propriétaire et locataire ont des obligations réciproques, quel que soit le genre de bail de location. Ces obligations sont déterminées par l'état du bien.

Le propriétaire doit mettre en location un logement convenable, sécurisé et n'entraînant aucun risque pour la santé du locataire.

Le locataire est tenu de maintenir le bien (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et de l'utiliser de manière paisible.

De plus, en vertu de l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

Suite à la lecture de cet article et conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est évident qu'il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant donné que c'est le seul acte irréfutable.

Quel est le déroulement concret de cette procédure ?

Lors de l'entrée, l'Huissier établit une description du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dommages antérieurs à la location.

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages pouvant être attribués au locataire. Ce dernier sera alors tenu pour responsable.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre résidentiel

Le bail de résidence est principalement réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions requises par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux et celui-ci doit être annexé au contrat de location.

Opter pour un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuels dégâts, présente un intérêt financier. En effet, même si les états des lieux sont habituellement à la charge unique du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, la moitié des frais sera supportée par le bailleur (l'autre moitié par le locataire). Il est donc avantageux pour le propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la conclusion d'un bail, d'une cession de droit au bail, d'une cession ou d'une transmission à titre gratuit du fonds, ainsi que lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux [...] cet état des lieux est réalisé par un Huissier de Justice, à la demande de la partie la plus diligente, et les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

Il n'existe toutefois aucun texte régissant la location de locaux professionnels. Il est cependant fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour la réalisation des états des lieux : en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de justice garantira à 100 % les parties impliquées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice au Vésinet (78)

Les Huissiers de justice sont régulièrement sollicités pour procéder à des constats de travaux à Le Vésinet. Trois types de constats sont habituellement réalisés en fonction de l'étape du chantier :

A. Le constat avant travaux (en amont du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier vise à prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Il consiste à attester de l'état des biens environnants à la zone de travaux. En effet, les chantiers sont souvent sources de perturbations telles que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. C'est pourquoi des mesures préventives s'imposent avant le démarrage des travaux. Les professionnels du BTP recourent fréquemment aux constats avant travaux, tels que les constats de voirie, de façade ou de rue. Par ailleurs, le constat avant travaux est recommandé lors de travaux d'aménagement dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'intervention pour les constats avant travaux sont variés, et une liste exhaustive n'est pas possible. À chaque fois, l'huissier décrira de manière détaillée les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) adjacents au chantier, en enrichissant son rapport de photographies et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises impliquées. Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt y seront également inclus.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un instant précis, que ce soit en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Il s'agit d'une description précise de l'état des travaux à un moment donné, engagent ainsi la responsabilité des acteurs présents sur le site. En cas de litige, ce document devient essentiel.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux se présente comme une attestation de la fin des travaux, garantissant la conformité des travaux par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages consécutifs au chantier et la bonne exécution des travaux dans les délais impartis. Face à l'importance d'une telle démarche, le coût d'un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice ne devrait en aucun cas dissuader quiconque de bénéficier de la protection juridique qu'un tel acte procure.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice au Vésinet (78)

Les litiges entre voisins au Vésinet sont fréquents. Ils peuvent aller des nuisances sonores aux violations des droits de propriété en passant par le non-respect des servitudes, couvrant ainsi diverses problématiques.

L'acte réalisé par l'Huissier permettra au tribunal de visualiser les troubles comme s'il était sur les lieux, incarnant ainsi les faits de manière concrète.

Il identifiera leur origine et décrira leur ampleur. Selon leur nature, le professionnel du droit pourra utiliser divers moyens techniques (mesure des décibels pour les bruits, ou la hauteur d'une clôture par exemple).

Avant d'entamer une démarche à l'amiable ou judiciaire, établir un constat par l'Huissier est essentiel.

Dans la phase conciliatoire :

Dans plus de deux tiers des cas, le différend se résoudra de lui-même suite au passage de l'Huissier. Il formalisera la situation et informera l'auteur des troubles de l'activation d'une procédure. Recevoir un courrier en recommandé suffit souvent à mettre un terme aux nuisances ! Toutefois, si la personne persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera à l'auteur ses obligations et les conséquences de ses actions.

En cas de procédure contentieuse :

En cas d'échec de la phase amiable, le constat rédigé constituera la base du travail du tribunal. Les éléments recueillis par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à la réussite de sa demande."

À travers le procès-verbal de l'Huissier et les arguments de l'avocat, le juge rendra son jugement et pourra ordonner une réparation financière équitable.

Le constat des dégâts des eaux par un Huissier de Justice au Vésinet (78)

Le rôle essentiel de l'huissier de justice pour faire face aux dégâts des eaux. En faisant appel à ses services, vous serez en mesure de défendre vos droits à une réparation appropriée. Ce constat constituera un élément fondamental lors d'une éventuelle procédure amiable ou judiciaire. Si l'offre d'indemnisation proposée ne vous satisfait pas, vous aurez la possibilité d'engager des poursuites contre le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de souligner que le constat des dégâts des eaux par un huissier doit être établi immédiatement après le sinistre, car il représente la pièce maîtresse dans le processus d'indemnisation.

1. Les objectifs à double facette du constat d'huissier de Justice lors d'un dégât des eaux.

Il a pour vocation d'authentifier de manière irréfutable l'ampleur des dommages et leur origine.

A. Le constat d'huissier pour attester de l'étendue des dommages.

Quelles sont les missions de l'huissier à cet égard ? Tout d'abord, il décrira minutieusement les dégâts occasionnés et dressera une liste complète des biens endommagés. Au besoin, il effectuera des relevés d'humidité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier constitue une preuve plus probante que le rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, l'opinion de l'officier ministériel prévaudra devant le juge.

B. Le constat d'huissier pour authentifier l'origine des dommages.

En cas de divergence sur l'origine du sinistre, le constat effectué par l'huissier de justice sera votre meilleur atout. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances n'indemnisent pas tant que le litige n'est pas résolu.

À noter : en cas de litige, seuls les éléments figurant dans le constat de l'huissier auront une valeur juridique aux yeux du tribunal.

2. Le constat d'huissier des dégâts des eaux : le point de départ de la démarche

Vous avez subi un dégât des eaux ? Faites intervenir un huissier en priorité, suivi de la déclaration du sinistre à votre assurance.

- En cas de non-désignation d'un expert par l'assurance : le constat d'huissier représentera alors le seul document attestant l'origine des dommages et permettant le déclenchement de l'indemnisation.

- Si un expert est mandaté par l'assureur : cela n'impactera pas votre indemnisation. Son rapport viendra compléter le constat sans remettre en cause sa valeur probante. Celui-ci restera votre protection si l'indemnisation recommandée par l'expert s'avérait insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice au Vésinet (78)

A.    Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un Huissier a pour but d'identifier un ensemble de biens présents dans un lieu déterminé à un moment spécifique. En d'autres termes, son objectif est de confirmer l'existence d'objets, de biens à une date donnée.

Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention du bien, et parfois même de la propriété et de la valeur des biens listés.

L'Huissier va minutieusement décrire et détailler tous les biens dans son constat. Il peut également y inclure des photographies, afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation.

B.    Les domaines les plus courants pour les constats d'inventaire au Vésinet

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d’assurance

- Redressement et liquidation des entreprises