Huissier de Justice à Combs-la-Ville
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Le constat de l'affichage du permis de construire par Huissier de Justice à Combs-la-Ville (77)

En général, le constat d'affichage du permis de construire est un acte habituel élaboré par un huissier de justice. Ceci est déjà une pratique courante, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

En vertu de l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "L'affichage du permis de construire est requis sur le lieu du projet, visible de l'extérieur, à la charge du bénéficiaire, dès la réception de la décision d'octroi et tout au long des travaux". Ce processus d'affichage du permis de construire a pour finalité d'informer les tiers, les riverains, les voisins du projet de construction, de modification ou de démolition d'un bien immobilier. Ainsi, grâce à cette affiche, d'éventuels opposants peuvent manifester un recours contre votre projet en invoquant une raison valide. Par conséquence, il est essentiel que vous vous munissiez de moyens de défense contre ces éventuels recours pour protéger votre projet.

De ce fait, le constat d'huissier est le seul moyen fiable pour vous garantir une protection. Vous pouvez trouver sur le web d'autres méthodes pour défendre votre permis de construire, néanmoins le constat d'huissier de justice sera le seul à éliminer toute possibilité de contestation. Pour établir cet acte, l’huissier de justice doit se rendre 3 fois sur votre terrain. Il doit valider votre affiche, vérifier si toutes les mentions requises y sont correctement indiquées. Ensuite, il doit assurer si votre affiche est parfaitement visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes ces conditions sont respectées, l’huissier répertoriera le tout dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat a déclaré que la continuité de l’affichage devait être validée pour une durée de 2 mois. Par conséquent, l’huissier procèdera à 3 visites. Il effectuera les deux dernières visites de manière impromptue sans avertir le propriétaire du terrain. Ces deux visites surprises doivent être réalisées dans un délai de 2 mois et seront documentées dans le constat. Ce qui rend ce procès incontestable.

Le coût d’un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) constitue donc un véritable investissement compte tenu de la protection qu’il procure à son détenteur.

Le constat d'état des lieux par Huissier de Justice à Combs-la-Ville (77) 

Fournir une habitation saine, sûre et en bon état est une obligation fondamentale imposée au propriétaire, quels que soient les termes du bail. Le locataire, quant à lui, a le devoir d'assurer l'entretien quotidien du bien, hormis les réparations qui incombent au propriétaire, et d'utiliser le bien d'une manière paisible.

Selon l'article 1731 du Code Civil, le locataire est supposé avoir reçu le bien immobilier en bon état de réparations locatives, en l'absence de toute preuve contraire. Cela souligne l'importance de documenter l'état du bien lors de l'entrée et de la sortie du locataire, de préférence en recourant à un Huissier de Justice. En effet, un état des lieux effectué par un huissier est le document le plus fiable et incontestable. 

Quelle est donc la procédure concrète ?

Lors de l'entrée, l'Huissier enregistre une description détaillée du bien immobilier et de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations relatives à des détériorations qui auraient préexisté à son entrée dans les lieux. À la sortie, cet état des lieux servira à prémunir le propriétaire contre tout dégât causé par le locataire pendant son occupation, et qui pourrait alors engager la responsabilité de ce dernier.

1. Etat des lieux d'un logement loué comme résidence principale

Selon la loi du 6 juillet 1989 et suite à la loi ALUR de 2014, l'état des lieux est obligatoire pour tous logements loués comme résidences principales. Les termes de l'article 3-2 de ladite loi stipulent que cet état des lieux est dressé conjointement et amicalement par le locataire et le propriétaire, ou par un tiers mandaté par eux. Le décret du 30 mars 2016 précise les mentions obligatoires à inclure dans l'état des lieux, qui doit être joint au contrat de location.

Les honoraires du Huissier pour l'état des lieux de sortie sont divisés équitablement entre le propriétaire et le locataire. C'est donc dans l'intérêt du propriétaire de demander à un Huissier d'établir l'état des lieux à la sortie du logement.

2. Etat des lieux de locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'article L145-40-1 du Code de Commerce ont rendu l'état des lieux également obligatoire pour les locaux commerciaux. Cet état de lieux est établi contradictoirement et amicalement par le bailleur et le locataire ou par un Huissier mandaté par eux, les frais étant partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il n'y a cependant pas de loi spécifique concernant la location de locaux professionnels. Néanmoins, le recours à un Huissier pour l'état des lieux est vivement recommandé car en cas de dégradations, seul cet état des lieux réalisé par un Huissier de justice garantira une protection totale aux parties.

Le constat de travaux par les Huissiers de Justice à Combs-la-Ville (77)

Les Huissiers de justice à Combs-la-Ville sont régulièrement sollicités pour établir des constats de travaux. Trois types de constats se distinguent, en fonction de l'évolution du projet sur le terrain : 

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le lancement du projet)

L'objectif du constat avant travaux par l'Huissier est d'éviter de potentielles répercussions préjudiciables dues aux travaux. Pour cela, il authentifie l'état des biens à proximité du lieu de travaux. 

Un projet de construction peut souvent entraîner divers problèmes (erreurs de fabrication, dommages, bruit, etc.). Il est donc préférable de prendre des mesures de précaution avant de se lancer dans le projet. 

Les entreprises en BTP recourent souvent au constat avant travaux. Il s'agit de constat de voirie, constat de façade, ou constat de rue avant travaux. 

Il est recommandé de faire un constat avant travaux lors d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété. Les applications du constat avant travaux sont si nombreuses qu'il n'est pas possible de les lister de manière exhaustive.

Dans tous les cas, l’Huissier décrira de manière précise les biens (immobiliers ou non) à proximité du chantier. Il complètera son acte avec des photos et des précisions visuelles, afin de sécuriser les entreprises intervenantes.

Il convient de noter que : tous ceux qui ont un intérêt dans l'opération seront également protégés par le constat.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Véritable témoignage de la condition d'un chantier à un moment précis, le constat de situation de travaux peut être établi à la suite d'un abandon de chantier, de malfaçons, ou encore d'un retard d'exécution.

Cette certification donne une description "au jour le jour" des travaux. Elle met en évidence la responsabilité des acteurs sur le terrain.

En cas de litige, ce document sera notre pièce maîtresse !

C.    Le constat après travaux

Ce document est une "preuve de l'achèvement des travaux". Il atteste que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges ou aux instructions du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages suite aux travaux et la réalisation du projet dans les délais. 

Il est donc évident qu'il serait malavisé de renoncer à la protection juridique fournie par un constat de travaux ou d'un constat avant travaux, réalisé par un Huissier de Justice, compte tenu de son coût. 

Le constat de conflits de voisinage par huissier de justice à Combs-la-Ville (77)

Les soucis de voisinage à Combs-la-Ville sont nombreux. Allant des nuisances audibles aux humiliations des droit de propriété, jusqu'aux droits de voisinage non respectés; ils peuvent se manifester sous différentes formes. 

Le procès-verbal de l'Huissier permettra au magistrat de comprendre la nuisance comme s'il avait assisté lui-même à la situation, en formalisant les événements.

Il déterminera ainsi l'origine du problème et dressera une liste de ses effets. En fonction de la nature de ces derniers, l’huissier aura recours à divers instruments (mesurer par exemple les niveaux sonores pour les nuisances sonores, ou la taille d'une haie).

Avant de lancer une procédure à l'amiable ou judiciaire, rédiger un Procès-Verbal d’Huissier est impératif. 

Dans le processus à l'amiable : 

Dans plus des deux tiers des cas, le conflit prend fin de lui-même à la suite de l'intervention de l'Huissier. Il judiciarisera le contexte et informera l'auteur des dommages qu'une procédure a été initiée. Une simple réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception suffit bien souvent à stopper les troubles ! Mais si l’individu persiste, l’Huissier pourra délivrer un avertissement. Il rappellera personnellement à l'individu concerné ses obligations et le danger qu'il risque en continuant dans cette voie.

En cas de procédure judiciaire :  

Si la procédure à l'amiable ne conduit pas à un résultat, le constat effectué représentera le point initial du travail de la cour. Les incidents enregistrés par l’Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation en justice et à préparer sa plaidoirie. Selon l'article 9 du Code de procédure civile : « Il est du devoir de chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa requête ».

Grâce au procès-verbal de l’Huissier et les conclusions de l’avocat, le magistrat sera conduit à rendre son jugement et à ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Combs-la-Ville (77)

Un Huissier de Justice jouera également un rôle prépondérant pour vous assister lors d'un sinistre dû à une inondation. Grâce à ses services, vous serez en position diamétralement favorable pour réclamer le dédommagement équitable auquel vous pouvez prétendre. 

Cet écrit servira d'assise pour une démarche amiable ou juridique. Si la compensation proposée apparaît insatisfaisante, vous pourrez de ce fait prendre action contre le fautif ou son assureur. 

A noter: le constat d'un Huissier concernant les dégâts des eaux doit être dressé immédiatement après le sinistre. Il représente en effet l'élément primordial dans le processus d'indemnisation.

1. Le double enjeu du constat d’huissier de Justice lors d'un dégât des eaux.

Confirmer de manière irréfutable et incontestable l'ampleur des dégâts ainsi que leur source.

A. Le constat d’Huissier pour authentifier l’étendue des dégâts.

Quel sera le rôle de l’Huissier ? D'abord, il notera dans son constat l’ampleur des dommages. Il énumérera également tous les biens détériorés. Enfin, si nécessaire, il effectuera des mesures de taux d’humidité. Il faut se rappeler qu'à partir de 2010 (mise en vigueur de la loi Béteille), le constat possède une valeur supérieure au rapport d’expert. Ainsi, en cas de divergence d'opinion entre l’Huissier et l’expert, c’est l’avis de l’officier public que le juge privilégiera.

B. Le constat d’Huissier pour authentifier l’origine des dégâts.

Les parties impliquées n'arrivent pas à s'accorder sur l’origine du sinistre ? Le constat d’un Huissier de Justice sera votre plus grand allié. Il accélérera votre indemnisation, étant donné que les assurances n’indemnisent rien avant qu'un accord soit atteint.

Soyez au courant : lors d’un différend, seuls les éléments mentionnés dans le constat de l’Huissier sont considérés par le juge.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point d’origine de la procédure 

Vous êtes touché par un dommage d'eau ? Contactez un Huissier avant toute autre action. Approchez ensuite votre assurance pour enregistrer le sinistre. 

- Si l’assurance choisit de ne pas nommer un expert : le constat d’huissier i sera l'unique document attestant l’origine des dégâts et permettra de lancer l’indemnisation.

- Si l’assurance désigne un expert : cela n’affectera pas votre indemnisation. Son rapport ne servira qu'à compléter le constat. Ce dernier vous assurera une protection si l’indemnisation recommandée par l’expert se révélait insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Combs-la-Ville (77)

A. Pourquoi solliciter un Huissier pour effectuer un constat d'inventaire ?

L'expertise d'un huissier est indispensable pour établir un constat d'inventaire. En effet, il s'agit de documenter de manière précise et fiable la présence de biens dans un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, l'huissier est en mesure de certifier l'existence d'objets ou de biens à une date définie. 

Le constat d'inventaire joue le rôle d'une preuve tangible de la possession ou de la détention d'un bien, et peut même s'étendre à attester de son appartenance ou de sa valeur. 

Un huissier, dans le cadre de son travail, décrira de façon minutieuse tous les biens dans son rapport, et pourra joindre des photos pour éviter toute ambiguïté ou potentiel différend. 

B. Les constats d'inventaire fréquemment réalisés à Combs-la-Ville

- Successions

- Droit familial, conjugalité, divorce, union civile

- Dommages causés par l'eau, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription à une assurance

- Restructuration et liquidation d'entreprises.