Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson (91)

Le constat d’affichage de permis de construire demeure une pratique courante effectuée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

En accord avec l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « L'indication du permis de construire doit être visible sur le terrain, de façon extérieure, par l'action du détenteur dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». La mise en évidence du permis de construire est réalisée dans le but d’informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de rénovation ou de démolition d’une propriété. Ceci permet aux tiers de contester votre projet en présentant des arguments. Il est donc primordial de se prémunir contre de potentielles contestations et de défendre le projet.

Ainsi, le constat d’huissier représente le principal moyen de protection. Bien que d'autres solutions puissent être trouvées en ligne pour défendre votre permis de construire, le constat d’huissier de justice demeure le seul à garantir l'irréprochabilité. L'huissier de justice doit se rendre sur votre terrain à trois reprises afin d'établir ce constat. Il vérifiera votre affichage, vérifiera si toutes les informations requises sont correctement présentes et s'assurera que votre panneau est clairement visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence impose que la continuité de l’affichage soit attestée pendant 2 mois. L’huissier effectuera ainsi 3 visites, les deux dernières étant inopinées. Il ne préviendra pas le propriétaire du terrain pour ces deux dernières visites, qui devront se dérouler dans les 2 mois suivant l'affichage initial, et seront confirmées dans le rapport d'huissier, le rendant indiscutable.

Les preuves fournies par une application de géolocalisation ou une photo horodatée de l'affichage n'ont pas de valeur légale, car elles proviennent de vous-même. Un tiers pourrait prouver que le panneau a été retiré après la prise de la photo. Même si la photo est enregistrée chez un huissier, il ne peut qu’attester le dépôt, qui ne possède pas la même force probante qu’un constat d’huissier. Dans le cas d'un recours d'un voisin contre votre permis de construire, la photo ne pèserait pas en votre faveur.

Le tarif d’un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente donc un investissement judicieux pour la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier à Verrières-le-Buisson (91)

Bailleur et locataire ont des obligations réciproques à respecter, quel que soit le type de bail en vigueur. Ces obligations sont définies en fonction de l'état du bien loué.

Le bailleur s'engage à mettre à disposition un logement décent, sécurisé et respectant les normes de salubrité pour le locataire.

De son côté, le locataire est tenu d'assurer l'entretien du bien (hors travaux relevant du propriétaire) et de l'utiliser de manière paisible.

Selon l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives.

Il ressort de cette disposition, combinée avec la loi du 6 juillet 1989, l'importance de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier, ce dernier étant le seul acte incontestable.

Comment se déroule concrètement cette démarche ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier procède à une description détaillée du logement, de son état, afin de protéger le locataire d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la location.

En cas de sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protègera le propriétaire contre tout dommage causé par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un local loué à usage d'habitation

La location d'habitation est principalement régie par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement de l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est réalisé de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par celles-ci. Les mentions obligatoires du décret du 30 mars 2016, liées à la loi ALUR, doivent figurer dans ce document qui sera annexé au contrat de location.

Recourir à un Huissier, outre sa fonction de protection du propriétaire contre d'éventuels dégâts, présente un intérêt financier. En effet, bien que normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Les frais sont alors partagés à moitié entre le bailleur et le locataire. Il est donc avantageux pour le propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier lors de la fin du bail.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'article L145-40-1 du Code de Commerce rendent désormais obligatoire l'établissement de l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

Lors de la prise de possession, de la cession ou de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Dans le cas des locaux commerciaux, cet état des lieux doit être réalisé par Huissier de Justice, à frais partagés par moitié entre les deux parties.

Bien qu'aucun texte ne régit actuellement la location de locaux professionnels, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour l'établissement de l'état des lieux. En cas de dégradations, seul un état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protègera pleinement les parties concernées."

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson (91)

Les Huissiers de justice sont régulièrement sollicités pour réaliser des constats de travaux à Verrières-le-Buisson (91). Ces constats se déclinent en 3 types en fonction de l'évolution du chantier :

A. Le constat avant travaux (préalable au commencement du chantier)

Le constat avant travaux effectué par un Huissier vise à prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Il atteste de l'état des biens environnants la zone de travaux. Il est important de prendre des précautions avant de démarrer les travaux, car un chantier peut occasionner des perturbations telles que des défauts de construction, des dommages matériels ou des nuisances sonores. Les entreprises du BTP font fréquemment appel aux constats avant travaux, tels que le constat de voirie, de façade ou de rue. Cette démarche est également recommandée pour des aménagements dans un appartement ou des espaces communs en copropriété. Les domaines d'intervention des constats avant travaux sont variés, nécessitant une approche spécifique à chaque situation. L'Huissier décrira avec précision les biens concernés par le chantier, en ajoutant des photographies et des détails visuels pour protéger les parties prenantes. Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt lié seront également inclus dans le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment précis. Il peut être établi en cas d'abandon du chantier, de malfaçons ou de retard dans l'exécution des travaux. Ce document décrit l'état des travaux à une date donnée et engage la responsabilité des acteurs présents sur le site. En cas de litige, ce constat constitue une pièce essentielle.

C. Le constat après travaux

Ce constat atteste de l'achèvement des travaux et garantit leur conformité avec le cahier des charges ou les directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux selon les délais convenus. Il est donc crucial de considérer le coût d'un constat de travaux ou avant travaux par Huissier de Justice comme un investissement judicieux pour bénéficier de la protection juridique offerte par cet acte.

​Le constat de conflit de voisinage par un Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson (91)

Les problèmes de voisinage à Verrières-le-Buisson sont fréquents. Qu'il s'agisse de nuisances sonores, d'atteintes au droit de propriété ou de servitudes non respectées, leur diversité est notable.

L'intervention d'un Huissier permet au juge de saisir la situation comme s'il se trouvait sur les lieux, en donnant une forme concrète aux faits constatés. Cette démarche vise à identifier l'origine des nuisances et à en évaluer l'ampleur. Selon la nature des troubles, l'officier de justice peut utiliser différents moyens, tels que la mesure des décibels pour les bruits gênants ou la vérification de la hauteur d'une haie.

Avant d'engager une démarche à l'amiable ou judiciaire, la réalisation d'un constat par un Huissier est essentielle.

Dans le cadre d'une résolution à l'amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'Huissier mettra un terme au conflit de voisinage. Grâce à sa prestation, il formalisera la situation et informera le responsable des troubles qu'une procédure est en cours. Recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux problèmes. Si la partie concernée persiste, l'Huissier pourra envoyer une sommation, lui rappelant ses obligations et les conséquences de son comportement.

En cas de recours à une procédure judiciaire :

Si la tentative de résolution amiable échoue, le constat établi par l'Huissier servira de point de départ pour la juridiction compétente. Les constats réalisés par l'Huissier seront des éléments essentiels pour l'avocat dans la rédaction de l'assignation et la préparation de sa plaidoirie. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits essentiels à la défense de ses prétentions.

A travers le constat de l'Huissier et les arguments avancés par l'avocat, le juge pourra rendre sa décision et ordonner une réparation juste en cas de conflit de voisinage à Verrières-le-Buisson.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson (91)

Faire face à un dégât des eaux peut être délicat, mais l'intervention d'un Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson peut s'avérer déterminante. Sa présence sera un atout majeur pour vous permettre d'obtenir la réparation qui vous revient légitimement.

Ce rapport établi par l'expert aura un impact crucial, que ce soit dans le cadre d'une résolution à l'amiable ou d'une action en justice. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, il vous sera possible de vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assurance, avec ce constat comme appui solide.

Il est essentiel de souligner que la réalisation du constat d'Huissier de dégâts des eaux doit intervenir immédiatement après le sinistre, car il constitue la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. La double dimension du constat d'huissier de Justice en cas de dégât des eaux à Verrières-le-Buisson.

L'objectif principal de ce constat est d'établir de manière indéniable et incontestable l'étendue des dommages ainsi que leur source.

A. L'utilité du constat d'huissier pour prouver l'ampleur des dégâts.

Quelles seront les missions de l'Huissier en question ? Il s'agira tout d'abord de décrire précisément les dégâts constatés et d'inventorier les biens endommagés. Il pourra également procéder à des relevés d'humidité si nécessaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat établi par l'Huissier prévaut sur un rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, l'opinion de l'officier ministériel aura un poids déterminant aux yeux du juge.

B. L'importance du constat d'huissier pour dévoiler l'origine des dégâts.

En cas de litige portant sur l'origine du sinistre, le constat d'huissier sera votre meilleur allié. Il accélérera le règlement du conflit et facilitera votre indemnisation, car les compagnies d'assurance n'effectuent aucun paiement tant que les responsabilités ne sont pas clairement établies.

Il est primordial de noter que seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier auront une valeur juridique devant le juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux à Verrières-le-Buisson (91) : le point de départ de toute procédure.

En cas de sinistre lié à un dégât des eaux à Verrières-le-Buisson, la première démarche à entreprendre est de faire appel à un Huissier de Justice avant toute autre action. Ensuite, contactez votre compagnie d'assurance pour déclarer le dommage.

- Si l'assureur ne mandate pas d'expert : le constat d'huissier fera office de preuve pour établir l'origine des dégâts et lancer la procédure d'indemnisation.

- Si un expert est mandaté par l'assurance : cela n'aura aucun impact sur votre indemnisation. Son rapport viendra simplement compléter le constat d'huissier, offrant ainsi une protection supplémentaire si l'indemnisation proposée par l'expert s'avérait insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Verrières-le-Buisson (91)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire effectué par l'huissier de justice permet d'identifier un ensemble de biens présents dans un lieu spécifique à un moment donné. Autrement dit, l'objectif est de prouver l'existence d'objets, de biens à une date précise. Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention des biens, et parfois même de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L'huissier décrira et détaillera tous les biens dans son constat, en y incluant éventuellement des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation.

B. Les types de constats d'inventaire les plus courants à Verrières-le-Buisson (91)

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation des entreprises