Huissier de Justice à Roissy-en-Brie
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Roissy-en-Brie (77)

Le constat d'affichage de permis de construire est une procédure courante réalisée par un huissier de justice. Ce constat peut être effectué pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

En fonction de l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'mention du permis de construire doit être exposée sur le terrain, de façon discernable depuis l'extérieur, par le destinataire du permis, dès la réception de la décision d'attribution et pendant toute la durée des travaux ». Le but de cette affichage est d'informer les tiers, les proches, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'un bâtiment. Grâce à cela, des tiers ont la possibilité de faire un recours contre votre projet en présentant une raison valide. C'est pourquoi il est important de vous protéger contre ces éventuelles oppositions et défendre votre projet.

Dans cette optique, le constat d’huissier est la seule protection efficace. Il existe d'autres stratégies pour défendre votre permis de construire que vous pouvez trouver sur internet, cependant, le constat d’huissier de justice est le seul qui garantit l'incontestabilité. Pour établir cette preuve, l’huissier de justice doit se déplacer sur votre terrain à trois reprises. Il évaluera votre signalisation, vérifiera si Elle contient toutes les mentions obligatoires. Ensuite, il doit s'assurer que votre signalisation est bien visible et claire depuis l'espace public. Si tout est en ordre, l'huissier le consigne dans un document officiel.

Le Conseil d'Etat a statué que la continuité de l'affichage doit être prouvé sur une période de 2 mois. De ce fait, l’huissier effectuera 3 visites. Les deux dernières seront inopinées sans préavis au propriétaire du terrain. Ces visites surprises doivent être effectués dans une période de 2 mois et consignées dans le constat. Cela rend le constat indiscutable.

Si vous envisagez d'utiliser une application pour géolocaliser votre terrain afin de justifier l'affichage, sachez qu'elle n'aura pas de valeur légale. Il en va de même pour une photo qui serait déposée et datée. Ces preuves sont inadmissibles techniquement car elles proviennent de vous. Vous auriez pu en effet retirer le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui vérifierait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo et ensuite enlevé le panneau d'affichage. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu’un constat de dépôt. La valeur de ce dernier ne peut en aucun cas être comparée à celle d'un constat d'huissier ! Elle n'a certainement pas la même force. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire pourrait donc l'emporter.

Le coût d’un constat d’affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire..) est donc un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par huissier à Roissy-en-Brie (77)

Le propriétaire et le locataire ont des obligations réciproques, peu importe la nature du bail. Les responsabilités de chaque partie sont définies en fonction de la condition du bien. 

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, sûr et qui ne présente aucun risque pour la santé du locataire. 

De son côté, le locataire a l'obligation d'entretenir le logement (à l'exception des devoirs incombant au propriétaire) et de l'utiliser sans occasionner de nuisances. 

Par ailleurs, l'article 1731 du Code Civil précise qu'en absence de preuve démontrant le contraire, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans un bon état d'entretien. 

En prenant en compte cet article et la loi du 6 juillet 1989, on comprend l'importance de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de Roissy-en-Brie. C'est d'autant plus indispensable que c'est le seul acte qui ne peut être contesté.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier établit un état des lieux détaillé du logement pour prévenir d'éventuelles accusations de dégâts antérieurs à l'occupation du locataire. 

A la sortie, le constat de l'huissier protège le propriétaire contre les dommages causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier est donc engagée.

1. L'état des lieux d'un bien loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régulé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux est réalisé de manière contradictoire et amiable par les intéressés ou par un tiers désigné par ces derniers. L'état des lieux doit comporter les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 en application de la loi ALUR et doit être annexé au contrat de location.

Par ailleurs, faire appel à un huissier à Roissy-en-Brie, outre le fait de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente un intérêt financier. Effectivement, les couts normalement engagés par le propriétaire pour l'état des lieux peuvent être partagés avec le locataire lorsque ce dernier est réalisé par un huissier. Le propriétaire a donc tout à gagner à faire réaliser un état des lieux par un huissier à la sortie du logement. 

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 du Code de commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

"En cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation gratuite du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le propriétaire et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux [...] il est effectué par un huissier de Roissy-en-Brie, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés entre le locataire et le bailleur."

Cependant, aucun texte ne précise le fonctionnement de la location d'un local professionnel. Il est néanmoins fortement conseillé de faire appel à un huissier pour ces états des lieux. En cas de détérioration du local, seul l'état des lieux réalisé par un huissier à Roissy-en-Brie protège intégralement les deux parties.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Roissy-en-Brie (77)

Les Huissiers de justice à Roissy-en-Brie sont parfaitement habitués à établir des constats de travaux. On peut distinguer trois types en fonction de l'étape du chantier: 

- Le constat préliminaire aux travaux

- Le constat d'état des travaux

- Le constat post-travaux (réception)

A. Le constat préliminaire aux travaux (avant l’initiation du chantier)

Le constat préliminaire aux travaux "avant travaux" par l'Huissier sert à se prémunir d'éventuelles dégradations conséquences des travaux. De ce fait, il certifie l'état des biens situés au voisinage de la zone de chantier.

Il est important de souligner qu'une zone de travaux peut souvent occasionner des désagréments (malfaçons, dégradations, bruits etc.). Il est donc indispensable de prendre des mesures de précaution avant de commencer.

Les entreprises de construction font souvent appel aux huissiers pour établir des constats préliminaires aux travaux. Ceci inclut le constat de voirie, le constat de façade, ou le constat de rue avant les travaux.

Ce type de constat est par ailleurs recommandé lors des travaux d'aménagements dans un appartement ou dans les zones communes d'un immeuble en copropriété. Il existe une variété de situations où le constat préliminaire aux travaux est approprié, il n'est donc pas possible d'en énumérer toutes les possibilités. 

À chaque occasion, l'Huissier détaillera minutieusement les biens (immobiliers ou autres) proches du chantier. Il enrichira son acte de photos et de détails visuels afin de prémunir les entreprises intervenantes. 

Il est à noter que tout tiers ayant un intérêt sera aussi protégé par le constat.

B. Le constat d’état des travaux / malfaçons / abandon de chantier

Témoin indiscutable de la condition d'un chantier à un moment spécifique, le constat d'état des travaux peut être établi suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard dans l’exécution des travaux. 

Il documente la condition des travaux "à la date" de constat. Il engage la responsabilité des acteurs présents sur le chantier. 

En cas de litige, ce document aura une valeur primordiale !

C. Le constat post-travaux

Il représente une "preuve de l'achèvement des travaux". Il assure la concordance des travaux par rapport aux spécifications ou aux instructions du maître d’œuvre. Il certifie l'absence de dommages consécutifs aux travaux et la réalisation des travaux dans le délai prévu. 

Il est donc clair que le prix d'un constat de travaux, ou d'avant travaux, établi par un Huissier de Justice, est une dépense avisée au vu de la protection juridique qu'il procure à son bénéficiaire.

Le constat de conflits de voisinage par Huissier de Justice à Roissy-en-Brie (77)

De multiples incidents de voisinage surviennent fréquemment à Roissy-en-Brie. Ces incidents peuvent aller de perturbations sonores, aux transgressions du droit immobilier, à des servitudes impayées, et elles peuvent varier considérablement. 

Il incombe alors à l'Huissier de matérialiser l'incident, fournissant ainsi au magistrat une visualisation claire comme s'il était physiquement présent sur les lieux. 

L'Huissier identifiera l'origine de l'incident et décrira sa portée. En fonction de la nature de ces incidents, le fonctionnaire de justice pourrait être amené à utiliser divers outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores, ou l'estimation de la taille d'une haie.

Envisager la réalisation d'un constat par un huissier s'avère indispensable avant de lancer une procédure conciliatoire ou judiciaire.

Dans une démarche conciliatoire :

Notons qu'environ 2/3 des incidents sont résolus spontanément à la suite de l'intervention de l'Huissier. Ce dernier légalise la situation et fait savoir au coupable qu'une procédure est en cours. L'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception peut souvent mettre fin à ces nuisances ! Cependant, si le coupable persiste, l'Huissier peut émettre une injonction officielle, rappelant à l'individu concerné ses obligations et les conséquences de ses actions.

Dans une procédure judiciaire :

Si la démarche conciliatoire échoue, le constat effectué initiera la mise en œuvre de la cour d'assises. Les observations de l'Huissier seront utilisées par l'avocat pour construire l'assignation et élaborer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair à ce sujet : "Chaque partie est tenue de justifier, conformément à la loi, les faits nécessaires pour soutenir ses revendications".

Au travers du constat d'Huissier et des argumentations de l'avocat, le juge sera en mesure de prononcer son délibéré et de déterminer une compensation financière appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Roissy-en-Brie (77)

L'Huissier de Justice joue un rôle crucial dans le cas de sinistre tel que le dégât des eaux à Roissy-en-Brie. Grâce à ses services, vous bénéficiez d'une solide position pour réclamer la compensation juste que vous méritez. 

Ce document officiel constituera la base pour une éventuelle résolution du problème sans passer par un procès ou bien lors d'une procédure judiciaire. Dans le cas où le montant de l'indemnisation paraît insuffisant, ce constat vous permet de prendre des actions légales contre la personne responsable du sinistre, ou son assurance.

Bon à savoir : le constat de dégâts des eaux doit être réalisé peu après l'avènement du sinistre par un huissier. Cette action s'avère être capitale dans la route vers l'indemnisation.

1. La mission bidirectionnelle de l'Huissier de Justice lors de la réalisation du constat de dégât des eaux.

La tâche principale sera de confirmer sans doute possible la portée des dégâts tout comme leur provenance.

A. La constatation des dégâts des eaux par Huissier pour attester l'envergure des dégâts.

Quel sera le rôle de l'Huissier ? Premièrement, il évaluera de façon précise les dommages dans son rapport. De plus, tous les objets endommagés seront répertoriés. Finalement, si nécessaire, il effectuera des contrôles d'humidité. Notons qu'à partir de 2010 (suite à la législation de la loi Béteille), le constat est jugé plus fiable que le rapport d'expert. Ainsi si l'Huissier et l'expert ne sont pas du même avis, l'opinion retenue sera celle de l'officier ministériel.

B. La constatation des dégâts des eaux par Huissier pour certifier l'origine des dégâts.

En cas de désaccord sur la cause du dégât des eaux, le constat par l'Huissier de Justice est votre meilleur allié. Ce rapport accélérera l'indemnisation puisque les assurances sont en attente de résolution du conflit pour procéder au paiement.

Il faut insister sur ce point : en situation de litige, uniquement les faits présents dans le constat de l'Huissier sont considérés crédibles par le juge.

2. Le constat des dégâts des eaux par l'Huissier : étape initiale de la procédure

Si vous êtes malheureusement victime d'un dégât des eaux, vous devez immédiatement recourir aux services d'un Huissier avant d'entreprendre toute autre démarche. Par la suite, avertissez votre assurance pour déclarer le sinistre. 

- Si l'assurance choisit de ne pas recourir à un expert, le constat de l'Huissier sera le seul document qui atteste l'origine des dégâts et permettra d'initier le processus d'indemnisation. 

- Si l'assurance décide de mandater un expert, cela n'affectera pas le montant de votre indemnisation. Le rapport de l'expert ne fera qu'étayer le constat. Ce dernier vous prémunira si la réparation proposée par l'expert s'avère insatisfaisante.

Le Constat d’inventaire par huissier à Roissy-en-Brie (77)

A. Nécessité d'un constat d’inventaire par huissier de justice

Un constat d’inventaire par un huissier à Roissy-en-Brie est une procédure légale utilisée pour établir l'existence spécifique d’une diversité de biens dans un lieu déterminé à un moment donné. Autrement dit, son but est de justifier l'existence d'articles, de bien à un certain moment.

Le constat d’inventaire est la preuve de la détention, de la possession, du bien, et parfois même de la propriété et la valeur des biens dans la liste d'inventaire.

Un huissier à Roissy-en-Brie va soigneusement détailler tous les avoirs dans son constat d'inventaire. Il peut aussi joindre des photos pour éviter toute ambiguïté ou contestation possible.

B. Types courants de constats d’inventaires à Roissy-en-Brie

- Succession légale

- Droits familiaux, mariage, divorce, pacs

- Dommages causés par l'eau, sinistres, incendies, désastres naturels

- Souscription à une assurance

- Redressement et liquidation de sociétés