Huissier de Justice à Dammarie-les-Lys
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Dammarie-les-Lys (77)

Le constat d'affichage de permis de construire est un acte courant établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "Le permis de construire doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, les tiers peuvent contester votre projet en invoquant une raison valable. C'est pourquoi il est essentiel de se prémunir contre de telles contestations et de défendre votre projet.

Le constat d'huissier est donc le seul moyen de protection disponible. Bien que d'autres méthodes pour défendre votre permis de construire puissent être trouvées sur Internet, seul le constat d'huissier de justice garantira l'absence de contestation possible. Pour établir ce constat, l'huissier de justice doit se rendre trois fois sur votre terrain. Il vérifiera l'affichage et s'assurera que toutes les mentions obligatoires y sont bien présentes. Il examinera également si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier consignera cela dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a jugé que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant une période de deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois visites, dont deux seront inopinées. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux dernières visites doivent être effectuées dans les deux mois et seront consignées dans le constat, ce qui lui conférera une incontestabilité.

Si vous utilisez une application de géolocalisation ou une photo avec horodatage pour prouver l'affichage, ces preuves n'auront aucune valeur juridique. En effet, elles peuvent être manipulées, car vous pourriez retirer le panneau après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis retiré le panneau. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut en faire qu'un constat de dépôt. Sa valeur n'est en aucun cas équivalente à celle d'un constat d'huissier, et ne possède pas la même force. Par conséquent, un voisin qui contesterait votre permis de construire aurait gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue donc un investissement majeur compte tenu de la protection qu'il offre au bénéficiaire.

L'état des lieux réalisé par Huissier de Justice à Dammarie-les-Lys (77)

Dans le cadre d'un bail locatif, le bailleur et le locataire ont des devoirs mutuels qui sont dictés par l'état du bien loué. Le bailleur est dans l'obligation de proposer un logement décent, sûr et qui ne met pas en danger la santé du locataire. De son côté, le locataire doit entretenir le bien, sauf dans les cas où cela relève de la responsabilité du propriétaire, et l'utiliser de manière paisible.

L'article 1731 du Code Civil établit que, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. C'est pourquoi il est vivement recommandé de faire établir un état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, d'autant plus que cet acte est irréfutable.

Comment se déroule concrètement cet état des lieux réalisé par un Huissier à Dammarie-les-Lys (77) ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier va procéder à la description détaillée du logement et de son état, dans le but de protéger le locataire d'accusations de dégâts antérieurs à la prise en charge du bail. À la sortie, l'état des lieux réalisé par un Huissier sera une protection pour le propriétaire contre d'éventuels dégâts causés par le locataire, engagent ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation à Dammarie-les-Lys (77)

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux des logements est devenu obligatoire.

Selon l'article 3-2 de cette loi, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties concernées ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions précisées dans le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, doivent figurer dans cet état des lieux et le document doit être intégré au contrat de location. 

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente également un avantage financier. En règle générale, l'état des lieux est à la charge exclusive du bailleur. Cependant, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés, moitié par le bailleur et moitié par le locataire. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à faire faire un état des lieux par un Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Dammarie-les-Lys (77)

La loi Pinel de 2014, avec l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce, a également rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

"Dans le cas de la prise de possession des locaux par le locataire suite à la conclusion d'un bail, à la cession d'un droit au bail, à la cession ou au transfert gratuit du fonds, ainsi que lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux [...] Cet état des lieux doit être établi par Huissier de Justice, à la demande de la partie la plus diligente et les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucune réglementation ne régit la location de locaux professionnels. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour réaliser l'état des lieux, car seul cet acte protégera les parties de manière complète en cas de dégradation du local.

Le constat de constat de travaux par huissier de justice à Dammarie-les-Lys (77)

Les huissiers de justice sont régulièrement sollicités pour réaliser des constats de travaux à Dammarie-les-Lys. Selon l'avancement du chantier, il existe trois types de constats :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat réalisé par un huissier de justice avant le début des travaux vise à protéger contre d'éventuels dommages liés au chantier. Pour ce faire, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux. Il est important de prendre des précautions avant de se lancer dans un chantier, car cela génère souvent des perturbations telles que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Dans le secteur du BTP, les constats avant travaux sont couramment utilisés. On parle, par exemple, de constat de voirie, de constat de façade ou de constat de rue avant travaux. De nombreux domaines peuvent donner lieu à des constats avant travaux, mais il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive. À chaque fois, l'huissier de justice décrira avec précision les biens (biens immobiliers ou non) adjacents au chantier et enrichira son acte de photos et de détails visuels afin de protéger les entreprises intervenantes. Il convient de noter que toutes les parties intéressées seront également couvertes par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est une preuve indéniable de l'état d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard dans l'exécution des travaux. Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une date précise, engagent la responsabilité des intervenants présents sur les lieux. En cas de litige, ce document sera essentiel !

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux constitue une "preuve de travaux terminés". Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il démontre l'absence de dommages liés au chantier ainsi que la réalisation des travaux dans les délais impartis. Il va sans dire qu'au regard du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par huissier de justice, il serait imprudent de ne pas profiter de la protection juridique apportée par un tel acte à son bénéficiaire.

Le constat d'un conflit de voisinage par huissier de justice à Dammarie-les-Lys (77)

Dans la ville de Dammarie-les-Lys (77), de nombreux conflits de voisinage peuvent survenir, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. Il est donc essentiel de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat qui permettra au juge d'appréhender la situation comme s'il était lui-même sur place, en matérialisant les faits et en déterminant leur origine et leur ampleur. 

En fonction de la nature des nuisances constatées, l'huissier pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie. Avant d'envisager une procédure amiable ou judiciaire, il est impératif de faire établir un constat par un huissier. 

Dans le cadre d'une résolution amiable du conflit, on constate que dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'huissier permet de mettre un terme aux troubles. En adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, l'huissier informe l'auteur des dommages que des mesures juridiques sont engagées, ce qui suffit souvent à faire cesser les désagréments. Toutefois, si l'auteur persiste, l'huissier peut émettre une sommation, rappelant au contrevenant ses obligations ainsi que les risques encourus en agissant de la sorte.

Si la voie amiable est infructueuse, le constat dressé par l'huissier constituera le point de départ de la procédure judiciaire. Les faits consignés dans ce constat aideront l'avocat à préparer son assignation et à développer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile stipule clairement que "chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande".

Grâce au constat établi par l'huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge pourra rendre sa décision et, le cas échéant, ordonner une juste compensation financière. Il est donc essentiel de faire appel à un huissier de justice à Dammarie-les-Lys (77) pour résoudre efficacement les conflits de voisinage et préserver ses droits.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Dammarie-les-Lys (77)

L’intervention d’un Huissier de Justice est essentielle en cas de dégât des eaux. Grâce à lui, vous serez en position de force pour obtenir une réparation équitable à laquelle vous avez droit.

Ce document constituera une base pour une procédure amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée ne vous convient pas, vous pourrez vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assureur.

Il est important de noter que le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement après le sinistre, car il s'agit de la pièce la plus cruciale dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'huissier de Justice en cas de dégât des eaux.

L'huissier a pour mission principale d'établir de manière incontestable l'étendue des dégâts et leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

L'huissier décrira en détail dans son constat l'ampleur des dégâts et dressera une liste des biens endommagés. Si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. Depuis 2010, le constat a une valeur probante supérieure au rapport d'expert, conformément à la loi Béteille. Ainsi, en cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'opinion de l'officier ministériel que le juge prendra en compte.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de Justice sera votre meilleur allié. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assureurs ne versent aucun dédommagement tant que le litige n'est pas résolu.

Il est important de savoir que seul ce qui est mentionné dans le constat de l'huissier a une valeur devant le juge en cas de litige.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Dammarie-les-Lys (77), faites appel à un Huissier de Justice en priorité. Ensuite, déclarez le sinistre à votre assureur.

- Si votre assurance décide de ne pas mandater un expert, le constat d'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'obtenir une indemnisation.

- Si votre assurance mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante proposée par l'expert.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Dammarie-les-Lys (77)

A.    L'intérêt d'un constat d’inventaire par Huissier de Justice

Le constat d’inventaire effectué par un Huissier de Justice permet d'établir la liste des biens présents dans un lieu à un moment précis. Son objectif est de prouver l'existence d'objets ou de biens à une date précise.

Ce constat constitue une preuve de la possession, de la détention voire de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L'huissier aura pour tâche de décrire et de détailler minutieusement tous les éléments. Il peut également ajouter des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation.

B.    Les domaines dans lesquels les constats d’inventaire sont fréquents à Dammarie-les-Lys (77)

De nombreux domaines requièrent la réalisation d'un constat d'inventaire par un Huissier de Justice à Dammarie-les-Lys (77) :

- Procédures successorales

- Droit de la famille, mariages, divorces, PACS

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscriptions d'assurance

- Redressement et liquidation des entreprises

Que ce soit pour des démarches administratives, des litiges familiaux ou encore des sinistres, faire appel à un Huissier de Justice à Dammarie-les-Lys (77) permet d'obtenir une preuve sûre et officielle de la présence et de la valeur des biens concernés.