Huissier de Justice à Saint-Cyr-l'Ecole
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Le constat d'affichage du permis de construire par huissier de justice à Saint-Cyr-l’Ecole (78)

Le constat d’affichage du permis de construire est une procédure courante réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L'objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, les tiers ont la possibilité de contester votre projet en invoquant des arguments. Il est donc important de se protéger contre ces éventuelles contestations et de défendre votre projet.

Le constat d’huissier est ainsi le seul moyen de vous protéger. Bien qu'il existe d'autres méthodes pour défendre votre permis de construire sur Internet, seul le constat d’huissier de justice rendra toute contestation impossible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera votre affichage et s'assurera que toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites. Il évaluera également si votre panneau est visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont réunies, l'huissier établira un acte authentique.

Le Conseil d'État a statué que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois. Ainsi, l'huissier effectuera trois passages, dont les deux derniers seront inopinés. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux dernières visites seront réalisées dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Si vous utilisez une application de géolocalisation ou une photo pour prouver l'affichage, cela n'aura pas de valeur légale. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils proviennent de vous. En effet, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constate votre permis de construire peut démontrer que vous avez pris la photo puis que le panneau a été enlevé. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne pourra attester que d'un dépôt de photo. Sa valeur ne sera en aucun cas équivalente à celle d'un constat d'huissier ! Elle n'aura certainement pas la même force juridique. Par conséquent, un voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait gain de cause.

Le coût d'un constat d'affichage du permis de construire par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente donc un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Saint-Cyr-l’Ecole (78)

Dans le cadre d'un bail locatif, le bailleur et le locataire ont tous deux des obligations mutuelles, indépendamment du type de bail. Ces obligations sont déterminées en fonction de l'état du bien loué. 

Le bailleur est tenu de louer un logement décent, sécurisé et qui ne présente aucun risque pour la santé du locataire. De son côté, le locataire doit veiller à l'entretien du bien, à l'exception des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire, et jouir du logement paisiblement.

En vertu de l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. À la lumière de cet article et conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est alors préconisé d'établir l'état des lieux d'entrée et de sortie en présence d'un Huissier de Justice, étant donné que cet acte notarié est incontestable.

Mais comment se déroule concrètement cette procédure ?

Au moment de l'emménagement, l'Huissier effectue une description détaillée du logement, de son état, afin de protéger le locataire d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la prise en bail. 

Lors du déménagement, l'état des lieux dressé par un Huissier protégera le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire, engageant alors la responsabilité de ce dernier. 

1. L'état des lieux d'un logement loué à des fins d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements. 

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiques prévues par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux qui doit être joint au contrat de location. 

Le recours à un Huissier présente un avantage financier pour le propriétaire, en plus de le protéger contre d'éventuelles dégradations. En effet, bien que normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire réaliser un état des lieux par un Huissier au moment de la sortie du logement.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont également rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire à la conclusion d'un bail, d'une cession de droit au bail, d'une cession ou d'une mutation à titre gratuit du fonds, ainsi que lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Cet état des lieux est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucun texte ne régule la location de locaux professionnels. Toutefois, il est vivement recommandé de faire appel à un Huissier pour l'état des lieux : en cas de dégradation du local, seul un état des lieux dressé par un Huissier de Justice protégera pleinement les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Saint-Cyr-l’Ecole (78)

Les Huissiers de justice possèdent une grande expérience dans l'établissement de constats de travaux à Saint-Cyr-l’Ecole (78). Trois types de constats sont disponibles en fonction de l'état d'avancement du chantier : 

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice vise à prévenir tout dommage éventuel résultant du chantier. Pour cela, il constate l'état des biens situés autour de la zone de travaux. 

Il est important de garder à l'esprit qu'un chantier est souvent source de désordres tels que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Des précautions sont donc nécessaires avant de commencer les travaux. 

Les professionnels du secteur du BTP ont souvent recours aux constats avant travaux, que ce soit pour constater l'état d'une voirie, d'une façade ou d'une rue avant travaux. 

Il est également recommandé de réaliser un constat avant travaux lors d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les situations où un constat avant travaux est pertinent sont nombreuses, il est donc impossible d'en dresser une liste exhaustive. 

Pour chaque cas, l'Huissier de Justice décrira de manière précise les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) se trouvant à proximité du chantier. Il consignera également des photographies et des détails visuels afin de protéger les entreprises intervenantes.

Il est important de préciser que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment précis. Il peut être réalisé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard d'exécution. 

Ce constat décrit l'état des travaux à une date précise et engage la responsabilité des personnes présentes sur le chantier. 

En cas de litige, ce document se révèle être une pièce essentielle.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux témoigne de la "réalisation des travaux". Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives émises par le maître d'œuvre. Il démontre également l'absence de dommages causés par le chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis. 

Il est évident que, compte tenu du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice, il serait déraisonnable de se priver de la protection juridique que ce type d'acte offre à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Saint-Cyr-l’Ecole (78)

Les conflits de voisinage à Saint-Cyr-l’Ecole (78) sont fréquents. Divers problèmes peuvent survenir, tels que les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété ou les servitudes non respectées.

L'intervention d'un Huissier de Justice permet de matérialiser les faits, donnant ainsi au juge une vision concrète de la situation. L'Huissier déterminera l'origine des troubles et en fera une description détaillée. En fonction de leur nature, il utilisera divers outils pour effectuer des mesures, comme le niveau sonore pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Pour entamer une procédure amiable ou judiciaire, il est essentiel d'établir un constat d'Huissier. Dans la phase amiable, dans plus de deux tiers des cas, la présence de l'Huissier suffit à résoudre le conflit. L'Huissier informe l'auteur des dommages qu'une procédure est en cours, généralement par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, si l'auteur persiste dans ses actions, l'Huissier peut émettre une sommation. Cette dernière rappellera personnellement à la personne concernée ses obligations et les risques encourus.

En cas d'échec de la procédure amiable, le constat dressé par l'Huissier servira de base pour le travail du tribunal. Les faits consignés dans le constat aideront l'avocat à rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires pour défendre sa position.

Le constat d'Huissier, combiné aux conclusions de l'avocat, permettra au juge de rendre son verdict et de décider d'une indemnisation appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Saint-Cyr-l'Ecole (78)

Faire appel à un Huissier de Justice est essentiel en cas de dégât des eaux. Sa présence vous permettra de renforcer votre position et d'obtenir la compensation qui vous est due.

Ce constat d'huissier constituera une base solide pour entamer une procédure à l'amiable ou judiciaire. Si vous estimez que l'indemnisation proposée est insuffisante, il vous sera possible de vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est bon de noter que le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. En effet, ce document revêt une importance capitale dans le processus d'indemnisation.

1. Le constat d'huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux : deux objectifs principaux.

Son premier rôle est de prouver de manière incontestable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Prouver l'étendue des dégâts avec le constat d'huissier.

Quelles seront les tâches de l'huissier ? En premier lieu, il dressera un état des lieux précis de l'étendue des dégâts et énumérera les biens endommagés. Au besoin, il effectuera également des mesures d'humidité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier représente une preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, le juge se basera sur l'avis de l'officier ministériel pour trancher.

B. Prouver l'origine des dégâts avec le constat d'huissier.

En cas de désaccord entre les parties concernant l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de Justice devient votre meilleur atout. Il permettra d'accélérer votre indemnisation, sachant que les assurances ne versent aucune compensation tant que le conflit n'est pas réglé.

Il est important de savoir que, lors d'un litige, seules les informations présentes dans le constat de l'huissier auront de la valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un Huissier avant toute autre démarche. Ensuite, vous devrez contacter votre assurance afin de déclarer le sinistre.

- Si votre assurance décide de ne pas mandater d'expert : le constat d'huissier sera alors le seul document permettant de prouver l'origine des dégâts et de déclencher l'indemnisation.

- Si votre assurance mandate un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre compensation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protègera si jamais l'indemnisation recommandée par l'expert se révèle insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Saint-Cyr-l'Ecole (78)

A. Les avantages d'un constat d'inventaire par Huissier de Justice

Un constat d'inventaire réalisé par un Huissier de Justice permet d'établir, à un moment précis, la liste des biens présents dans un lieu donné. En d'autres termes, son objectif principal est de justifier la présence d'objets ou de biens à une date précise.

En plus d'être une preuve de possession, de détention voire de propriété, le constat d'inventaire consigne également la valeur des biens inventoriés.

L'Huissier va décrire minutieusement tous les biens dans son constat, et il peut même y joindre des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation.

B. Les situations courantes nécessitant un constat d'inventaire à Saint-Cyr-l'Ecole (78)

- Succession

- Droit de la famille : mariage, divorce, pacte civil de solidarité (PACS)

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Redressement et liquidation des entreprises