Huissier de Justice à Vélizy-Villacoublay
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Le constat d'huissier pour l'affichage du permis de construire à Vélizy-Villacoublay (78)

Le constat d'affichage du permis de construire est un acte couramment établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "La mention du permis de construire doit être affichée de manière visible de l'extérieur sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, les tiers ont la possibilité de contester votre projet en invoquant différentes raisons. Il est donc essentiel de se prémunir contre ces éventuels recours et de défendre votre projet.

Dans cette optique, le constat d'huissier est le seul moyen de vous protéger efficacement. Bien qu'il existe d'autres méthodes pour défendre votre permis de construire, seul le constat d'huissier de justice vous assure l'absence de contestation possible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau d'affichage et s'assurera que toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites. Il vérifiera également si votre panneau est suffisamment visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces constatations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a établi que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant une période de deux mois. En conséquence, l'huissier doit effectuer trois passages, dont deux inopinés. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain lors des deux dernières visites. Ces passages inopinés doivent être effectués dans les deux mois et seront consignés dans le constat, ce qui lui confère une irréfutabilité.

Il est important de souligner que l'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo avec horodatage pour prouver l'affichage n'a aucune valeur juridique. En effet, ces éléments proviennent directement de vous et peuvent être sujets à manipulation. Il est tout à fait possible que vous ayez retiré le panneau d'affichage après avoir pris la photo. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut attester que du dépôt et non de l'affichage lui-même. Un constat d'huissier a une valeur bien plus fiable. Ainsi, si un voisin fait un recours contre votre permis de construire, il aurait gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement véritablement avantageux compte tenu de la protection qu'il garantit au bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Vélizy-Villacoublay (78)

Les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre d'un bail locatif sont les mêmes, quelle que soit la nature du bail. Ces obligations sont déterminées par l'état du bien loué.

Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent, sécurisé et qui respecte la santé du locataire.

De son côté, le locataire doit entretenir le bien loué, à l'exception des réparations relevant du propriétaire, et en user de manière paisible.

De plus, conformément à l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

Il est donc évident, à la lumière de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, qu'il est préférable de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car c'est le seul acte qui ne peut être contesté.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'huissier procède à une description détaillée du bien ainsi que de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégâts antérieurs à la prise en bail.

L'état des lieux de sortie, établi par Huissier, permettra quant à lui de protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un local loué à des fins d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est rendu obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions prévues par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux et être jointes au contrat de location.

Le recours à un Huissier, outre la protection du propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente également un intérêt financier. En effet, si l'établissement de l'état des lieux est normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, la moitié seulement des frais sera à la charge du bailleur, l'autre moitié étant réglée par le locataire. Il est donc avantageux pour le propriétaire de faire établir un état des lieux par un Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont également rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

" Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucun texte ne régit la location de locaux professionnels. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour réaliser l'état des lieux, car seulement un état des lieux établi par un Huissier de Justice protégera les parties à 100 % en cas de dégradation du local.

Le constat de travaux par huissier de justice à Vélizy-Villacoublay (78)

Les huissiers de justice sont souvent sollicités pour réaliser des constats de travaux à Vélizy-Villacoublay. Selon l'avancée du chantier, il existe trois types de constats :

A. Le constat avant travaux

Le constat avant travaux réalisé par un huissier de justice permet de se prémunir contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Il atteste de l'état des biens situés à proximité de la zone des travaux. Il est important de prendre des précautions avant de commencer les travaux, car ces derniers peuvent entraîner des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les entreprises du BTP font fréquemment appel à ce type de constat, qu'il s'agisse d'un constat de voirie, d'un constat de façade ou d'un constat de rue avant travaux. Le constat avant travaux est également recommandé lors de l'aménagement d'un appartement ou des parties communes d'une copropriété. Il est à souligner que les domaines d'application des constats avant travaux sont nombreux et qu'il n'est pas possible d'en dresser une liste exhaustive. L'huissier de justice décrira avec précision les biens immobiliers ou non situés à proximité du chantier. Il enrichira son acte de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes. Il est important de noter que toutes les parties intéressées seront également couvertes par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un moment donné. Il peut être établi suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou un retard d'exécution. Ce document décrit l'état des travaux à une date précise et engage la responsabilité des personnes présentes sur les lieux. En cas de litige, ce constat sera une pièce maîtresse.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux témoigne de l'achèvement des travaux. Il garantit que ces derniers ont été réalisés conformément au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dommages causés par les travaux et de leur réalisation dans les délais prévus. Il est donc évident qu'en considérant le coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux réalisé par un huissier de justice, il serait peu judicieux de se priver de cette protection juridique offerte au bénéficiaire.

En conclusion, que ce soit pour réaliser un constat avant travaux, un constat de situation de travaux ou un constat après travaux, faire appel à un huissier de justice à Vélizy-Villacoublay est une démarche essentielle pour assurer la protection juridique des parties impliquées dans un chantier.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Vélizy-Villacoublay (78)

Vélizy-Villacoublay, étant une ville sujette à de nombreux conflits de voisinage, connaît divers problèmes tels que les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété et les servitudes non respectées.

Afin de permettre au juge d'appréhender la situation comme s'il était sur place, le constat d'Huissier de Justice joue un rôle crucial en matérialisant les faits. Ce document permettra de déterminer la source du conflit et d'en évaluer l'étendue.

Selon la nature du trouble, l'huissier de justice utilisera différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie. Il s'agit là d'étapes préliminaires indispensables avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire.

Dans la phase amiable, plus de deux tiers des cas voient le conflit se résoudre de lui-même suite à l'intervention de l'huissier. En informant l'auteur des dommages qu'une procédure est enclenchée, l'huissier de justice judiciarise la situation. Un simple courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux troubles. En cas de persistance de la situation, l'huissier de justice pourra émettre une sommation, rappelant personnellement à l'auteur ses obligations et les risques encourus.

Si la procédure amiable échoue, le constat rédigé par l'huissier de justice constituera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés dans ce document aideront l'avocat à rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, à travers le constat d'huissier et les conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Vélizy-Villacoublay (78)

La collaboration d'un Huissier de Justice est primordiale en cas de dégâts des eaux. Grâce à ses services, vous serez en position de force pour faire valoir votre droit à une réparation juste. Ce document constituera la base d'une procédure amiable ou judiciaire, vous permettant ainsi de vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance si l'indemnisation proposée vous semble insuffisante. 

À noter : il est impératif que le constat d'huissier de dégâts des eaux soit dressé immédiatement après le sinistre, car cela représente la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. Les deux objectifs du constat d'Huissier de Justice en cas de dégâts des eaux

Le constat d'huissier a pour première mission d'établir avec certitude et sans contestation possible l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts

L'huissier listera dans son constat tous les biens endommagés en décrivant précisément l'étendue des dégâts. Au besoin, il effectuera également des mesures d'humidité. Il est important de souligner que depuis la promulgation de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier constitue une preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est donc l'acte de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts

En cas de divergence d'opinions sur l'origine des dégâts des eaux, le constat d'Huissier de Justice sera votre meilleur allié. Il accélérera votre indemnisation, car les assurances n'effectuent aucun versement tant que le litige n'est pas résolu.

À savoir : en cas de litige, seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'huissier ont une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un Huissier avant toute autre démarche. Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater un expert : le constat d'huissier sera le seul document faisant foi de l'origine des dégâts et déclenchant l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protègera en cas d'insuffisance de l'indemnisation recommandée par l'expert.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Vélizy-Villacoublay (78)

A. Rôle et importance d'un constat d'inventaire par Huissier de Justice

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice permet de recenser et de constater de manière formelle les biens présents dans un lieu donné à un moment précis. Son objectif est de prouver l'existence et la possession des objets et des biens à une date précise. Ce constat peut également servir à établir la valeur des biens inventoriés et à déterminer leur propriété.

L'Huissier de Justice chargé du constat va minutieusement décrire et détailler tous les biens présents sur les lieux. Il peut également inclure des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les différents types de constats d'inventaire fréquemment réalisés à Vélizy-Villacoublay

- Dans le cadre d'une procédure successorale, un constat d'inventaire par Huissier de Justice peut être réalisé afin de répertorier les biens à partager entre les héritiers et d'éviter tout litige ultérieur.

- En matière de droit familial, que ce soit pour un mariage, un divorce ou un pacs, un constat d'inventaire peut être réalisé pour établir l'état du patrimoine commun.

- En cas de dégâts des eaux, de sinistres, d'incendies ou de catastrophes naturelles, un constat d'inventaire par Huissier de Justice peut être effectué pour évaluer les dommages subis et faciliter les démarches auprès des assurances.

- Lors de la souscription d'une assurance, il peut être recommandé de réaliser un constat d'inventaire pour établir l'état des biens à assurer et éviter toute contestation lors d'un éventuel sinistre.

- Dans le cadre de redressement ou de liquidation d'une entreprise, un constat d'inventaire peut être réalisé pour établir l'état des biens de l'entreprise et faciliter les démarches liées à la cessation d'activité.