Huissier de Justice à Saint-Gratien
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par un huissier à Saint Gratien (95)

Le constat d’affichage de permis de construire est une démarche habituelle qui est réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l’application de l'article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Il est obligatoire d'afficher le permis de construire sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée des travaux ». L'objectif de l'affichage du permis de construire est de prévenir les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, les tiers peuvent contester votre projet en invoquant une raison valable. C'est pourquoi il est important de se prémunir contre de telles contestations et de défendre son projet.

Ainsi, faire établir un constat par un huissier est la seule façon de vous protéger. Bien que vous puissiez trouver d'autres moyens de défense sur internet, seul un constat d'huissier de justice rendra toute contestation impossible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice effectue trois visites sur votre terrain. Il vérifie l'affichage du panneau et s'assure que toutes les informations obligatoires y sont mentionnées. Il examine également si le panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l'huissier consigne ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a établi que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois. Par conséquent, l'huissier effectue trois passages. Les deux dernières visites se font de manière imprévue, sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées doivent être réalisées dans les deux mois et sont consignées dans le constat. Cela rend le constat incontestable.

Si vous utilisez une application de géolocalisation pour prouver l'affichage sur votre terrain, celle-ci n'aura aucune valeur juridique. Il en va de même pour une photo qui serait déposée avec horodatage. Ces moyens ne sont pas recevables d'un point de vue technique car ils proviennent de vous. En effet, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage dès après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis fait disparaître le panneau d'affichage. Même si cette photo est déposée chez un huissier, ce dernier ne peut que faire un constat de dépôt. Son poids juridique n'est pas du tout comparable à celui d'un constat d'huissier ! Elle n'a certainement pas la même valeur. Le voisin qui contesterait votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Le coût d'un constat d'affichage effectué par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement précieux eu égard à la protection qu'il procure à son bénéficiaire.

L'état des lieux par un huissier de justice à Saint Gratien (95)

Dans le cadre d'une location immobilière, le bailleur et le locataire sont soumis à des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail. Ces obligations sont définies en fonction de l'état du bien loué.

Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent, sécurisé et qui n'affecte pas la santé du locataire. De son côté, le locataire est responsable de l'entretien du bien, à l'exception des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire, et doit l'utiliser de manière paisible.

L'article 1731 du Code Civil présume, en l'absence de preuve contraire, que le locataire a reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Cependant, il est recommandé d'établir un constat incontestable en faisant réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice, notamment à la lumière de la loi du 6 juillet 1989.

Comment se déroule concrètement cette procédure ? Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier procède à une description détaillée du logement afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la location. À la sortie, l'état des lieux réalisé par un huissier protégera le propriétaire en cas de dégradations imputables au locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un logement à usage d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par celles-ci. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans ce document qui doit être joint au contrat de location.

Faire appel à un huissier de justice présente un double avantage pour le propriétaire. En plus de le protéger contre d'éventuelles dégradations, cela représente également un avantage financier. En effet, bien que l'établissement des états des lieux soit normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception lorsqu'un huissier réalise l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Pour le propriétaire, il est donc préférable de faire établir un état des lieux par un huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l'état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux.

Selon ce texte, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux, lors de la prise de possession des locaux, pour un bail, une cession de droit au bail, une cession ou une mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux. Dans ce cas, cet état des lieux doit être établi par un huissier de justice, à la demande de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.

En ce qui concerne la location de locaux professionnels, aucun texte ne réglemente spécifiquement cette situation. Toutefois, il est fortement recommandé de recourir à un huissier de justice pour établir un état des lieux, car seul celui-ci protégera les parties à 100 % en cas de dégradations du local.

L'établissement d'un état des lieux par un huissier de justice à Saint Gratien (95) est donc essentiel pour préserver les droits et les intérêts des bailleurs et des locataires, que ce soit dans le cadre d'une location d'habitation ou de locaux professionnels.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Saint Gratien (95)

Les Huissiers de justice connaissent bien la réalisation de constats de travaux à Saint Gratien. Il existe trois types de constats en fonction de l'avancement du chantier :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

L'objectif du constat avant travaux par Huissier est de prévenir d'éventuels dommages causés par les travaux. Pour ce faire, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone des travaux.

Il est important de garder à l'esprit qu'un chantier peut entraîner des désagréments tels que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Par conséquent, des mesures de précaution sont nécessaires avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisent fréquemment les constats avant travaux. On parle de constat de voirie, constat de façade, ou constat de rue avant travaux. 

Le constat avant travaux est également recommandé lorsque des aménagements sont réalisés dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application des constats avant travaux sont très variés, on ne peut pas tous les énumérer.

Dans chaque cas, l'Huissier décrira de manière précise les biens (immobiliers ou non) situés à proximité du chantier. Il enrichira son acte de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

À noter : toutes les parties intéressées par le chantier seront également couvertes par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un instant précis. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état d'avancement des travaux à une date donnée. Il engage la responsabilité des intervenants sur le site.

Ce document devient primordial en cas de litige !

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux constitue une "preuve de fin de travaux". Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme également l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais prévus.

Il est donc évident qu'en tenant compte du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par Huissier de Justice, il serait imprudent de se priver de la protection juridique qu'un tel acte apporte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Saint Gratien (95)

Les différends entre voisins à Saint Gratien sont fréquents. Des problèmes de bruit aux atteintes au droit de propriété en passant par le non-respect des servitudes, ils peuvent prendre plusieurs formes.

L'établissement d'un constat par un Huissier permettra au juge d'avoir une vision précise des troubles, comme s'il était présent sur les lieux. Il permettra de matérialiser les faits et d'en déterminer la source et l'étendue. En fonction de la nature des problèmes, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou celle de la hauteur d'une haie.

Avant d'engager une procédure à l'amiable ou judiciaire, il est essentiel de faire établir un constat par un Huissier. 

Dans le cadre d'une résolution à l'amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'Huissier permet de résoudre le conflit de manière informelle. Il donnera une dimension juridique à la situation en informant la partie responsable des dommages de l'ouverture d'une procédure. Souvent, la simple réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception suffit à mettre fin aux problèmes ! Cependant, si la personne persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera personnellement à la personne concernée ses obligations et les risques qu'elle encourt en agissant de la sorte.

En cas de procédure judiciaire :

Si la tentative de résolution à l'amiable échoue, le constat établi servira de base au travail du tribunal. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile stipule clairement : "Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Grâce au constat établi par l'Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge pourra rendre son verdict et ordonner une juste indemnisation.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Saint Gratien (95)

Le rôle essentiel de l'Huissier de Justice en cas de dégât des eaux est de vous apporter son aide. Grâce à lui, vous serez en position de force pour obtenir une réparation juste et à laquelle vous avez droit.

Ce document servira de base pour entamer une procédure amiable ou judiciaire si l'indemnisation proposée ne vous semble pas suffisante. Vous pourrez ainsi vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assurance.

Note importante : il est primordial de faire réaliser un constat d'huissier de dégâts des eaux juste après le sinistre. C'est en effet le document le plus important dans le processus d'indemnisation.

1. L'objectif double du constat d'huissier de Justice pour un dégât des eaux.

Il vise à établir avec certitude et sans contestation possible l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le rôle de l'Huissier dans la détermination de l'étendue des dégâts.

La mission de l'Huissier consiste tout d'abord à décrire dans son constat l'étendue des dégâts. Il dresse également la liste de tous les biens endommagés. Si nécessaire, il effectue des mesures d'humidité. À noter que depuis 2010, avec la loi Béteille, le constat a une valeur supérieure au rapport d'expertise. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances n'effectuent aucun paiement avant que le conflit ne soit résolu.

À savoir : en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier seront pris en compte par le juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, contactez en premier lieu un Huissier. Ensuite, informez votre assurance du sinistre.

- Si l'assurance ne mandate pas d'expert : le constat d'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'obtenir une indemnisation.

- Si l'assurance fait appel à un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Son rapport viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante préconisée par l'expert.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Saint Gratien (95)

A.    Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire effectué par un Huissier de Justice permet d'identifier et d'attester d'un ensemble de biens présents dans un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, l'objectif est de prouver l'existence d'objets, de biens à une date certaine.

Ce constat d’inventaire constitue la preuve de la possession, de la détention du bien et, parfois même, de la propriété et de la valeur des biens inventoriés.

L'huissier va méticuleusement décrire et détailler tous les biens dans son constat, et il peut également y ajouter des photographies, afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B.    Les types de constats d’inventaire les plus fréquents à Saint Gratien (95)

- Procédures successorales

- Droit de la famille, mariages, divorces, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises

En faisant appel à un huissier de justice à Saint Gratien (95) pour un constat d’inventaire, vous bénéficiez d'un professionnel compétent et impartial qui saura sécuriser juridiquement votre situation en établissant une preuve incontestable de l'existence, de la nature et de la valeur de vos biens à un instant précis.