Huissier de Justice au Mée-sur-Seine
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice au Mée sur Seine (77)

Le constat d'affichage de permis de construire est établi par un huissier de justice pour informer les tiers, voisins et riverains d'un projet de construction, de modification ou de démolition de maison. Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, le permis de construire doit être affiché de manière visible à l'extérieur du terrain dès sa notification et pendant toute la durée du chantier.

Il est essentiel de se prémunir contre d'éventuels recours en défendant son projet. Dans cette optique, le constat d'huissier constitue le seul moyen de protection fiable. Bien que d'autres méthodes puissent être trouvées sur Internet pour défendre un permis de construire, le constat d'huissier de justice est le seul à garantir l'absence de contestation possible.

Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice effectue trois passages sur le terrain. Il vérifie l'existence du panneau d'affichage et s'assure que toutes les mentions requises y figurent. L'huissier examine également si le panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier rédige un acte authentique consignant ces éléments.

Le Conseil d'État exige que la continuité de l'affichage soit prouvée pendant deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectue deux passages inopinés durant cette période, sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces visites inopinées, mentionnées dans le constat, rendent ce dernier incontestable.

Il est important de souligner que l'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo horodatée n'a pas de valeur juridique pour prouver l'affichage du permis de construire. En effet, ces moyens proviennent directement du propriétaire du terrain et peuvent être remis en cause. Même si une photo est déposée chez un huissier, celle-ci ne constitue qu'un simple constat de dépôt, loin d'avoir la même force probante qu'un constat d'huissier. Un tiers qui contesterait le permis de construire pourrait donc remporter son recours.

Le prix d'un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

Faire réaliser un état des lieux par un Huissier de Justice au Mée sur Seine (77)

Dans une relation locataire / propriétaire, il existe des obligations réciproques, indépendamment du type de bail. Ces obligations sont déterminées par l'état du bien loué.

Le propriétaire est tenu de mettre en location un logement décent, sûr et ne présentant aucun risque pour la santé du locataire.

Le locataire, de son côté, est responsable de l'entretien du logement (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et doit l'utiliser de manière paisible.

De plus, selon l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

Cependant, en examinant cet article et conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est évident qu'il est préférable de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car il s'agit du seul acte incontestable.

Comment se déroule ce processus concrètement ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier dresse une description détaillée de l'état du logement afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégradations préexistantes à la prise en bail.

À la sortie, l'état des lieux réalisé par un Huissier protégera le propriétaire contre les éventuels dégâts causés par le locataire, faisant ainsi engager la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation au Mée sur Seine (77)

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de cette loi, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions prévues dans le décret du 30 mars 2016, qui s'applique à la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux et le document doit être annexé au contrat de location.

Recourir à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente également un avantage financier. En effet, bien que normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, la moitié des frais sera supportée par le bailleur, l'autre moitié devant être réglée par le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser l'état des lieux de sortie par un Huissier de Justice.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres au Mée sur Seine (77)

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux également.

" Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

En revanche, il n'existe aucune réglementation spécifique pour la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier pour l'établissement de l'état des lieux est néanmoins fortement recommandé : en cas de dégradations, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera les parties à 100 %.

Le constat de travaux par Huissier de Justice au Mée sur Seine (77)

Les Huissiers de justice exécutent fréquemment des constats de travaux au Mée sur Seine. Il existe trois types de constats en fonction de l'étape du chantier :

1. Le constat avant travaux

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice permet de se protéger contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux. Il est essentiel de prendre des précautions avant de se lancer dans un chantier, car celui-ci peut engendrer des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les entreprises du BTP utilisent couramment les constats avant travaux, tels que les constats de voirie, de façade ou de rue. Les constats avant travaux sont également recommandés lors de travaux d'aménagement dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application des constats avant travaux sont nombreux et ne peuvent être exhaustivement énumérés. L'Huissier de Justice décrit avec précision les biens, qu'ils soient immobiliers ou non, situés à proximité du chantier. Il enrichit son constat de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenant sur le chantier. Il convient de souligner que toutes les parties intéressées seront également couvertes par le constat.

2. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état du chantier à un moment précis. Il peut être réalisé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou un retard dans l'exécution des travaux. Il s'agit d'une description détaillée de l'état des travaux à une date donnée, engageant la responsabilité des intervenants présents sur les lieux. Ce document est essentiel en cas de litige, car il constitue la pièce maîtresse de votre dossier.

3. Le constat après travaux

Le constat après travaux est une preuve de l'achèvement des travaux. Il garantit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dommages causés par le chantier et de la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est évident que, compte tenu du coût d'un constat de travaux ou de constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice, il serait peu judicieux de se priver de la protection juridique que cet acte offre à son bénéficiaire. 

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Le Mée sur Seine (77)

De nombreux conflits de voisinage à Le Mée sur Seine sont fréquents. Ils peuvent varier de nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété, en passant par des servitudes non respectées. Les problèmes peuvent avoir des causes multiples.

Le constat réalisé par un Huissier de Justice permettra au juge de comprendre les nuisances comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits. Il identifiera leur origine et en évaluera l'ampleur. En fonction de la nature de ces nuisances, l'officier de justice pourra utiliser différents outils tels que la mesure du niveau sonore pour les bruits, ou la vérification de la hauteur d'une haie.

Avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire, établir un Constat d'Huissier est essentiel.

Dans la phase amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, le conflit cesse spontanément suite à l'intervention de l'Huissier. Ce dernier judiciarise la situation et informe l'auteur des dommages qu'une procédure est en cours. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception est souvent suffisant pour faire cesser les troubles. Cependant, si l'auteur persiste, l'Huissier peut émettre une sommation. Il rappellera personnellement à la personne les obligations qui lui incombent et les risques qu'elle encourt en agissant de cette manière.

En cas de procédure judiciaire :

Si la procédure amiable échoue, le constat établi constituera le point de départ pour le tribunal. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Grâce au constat d'Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge rendra son verdict et ordonnera une juste compensation financière.

Le constat de dégâts des eaux par un Huissier de Justice au Mée sur Seine (77)

L'intervention d'un Huissier de Justice revêt une importance capitale dans le cas d'un dégât des eaux. Grâce à son expertise, vous serez en mesure de revendiquer une indemnisation juste et équitable. Ce constat établi sera le point de départ d'une démarche amiable ou judiciaire, et vous permettra, le cas échéant, de solliciter le responsable du sinistre ou son assureur si la proposition de dédommagement vous semble insatisfaisante.

​À noter : il est primordial de faire établir le constat d'Huissier de dégâts des eaux immédiatement après le sinistre. En effet, cette pièce revêt une importance capitale dans le processus d'indemnisation.

1. Les deux objectifs essentiels du constat effectué par un Huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

L'établissement sans contestation de l'étendue des dégâts et de leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Quel est le rôle de l'Huissier ? Tout d'abord, celui-ci devra décrire précisément les dégâts constatés ainsi que les biens endommagés. Si nécessaire, il effectuera également des mesures d'humidité. Il est important de souligner qu'en vertu de la loi Béteille promulguée en 2010, le constat établi par l'Huissier constitue une preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de divergence d'opinion entre l'Huissier et l'expert, c'est donc l'avis de l'officier ministériel qui fera autorité aux yeux du juge.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Si les parties impliquées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'origine du dégât des eaux, le constat établi par un Huissier de Justice représente votre meilleur atout. En accélérant le processus d'indemnisation, il permettra de trancher le litige pour que les assurances puissent procéder au versement. Il est important de noter que seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier seront pris en compte par le juge en cas de litige.

2. Le constat établi par un Huissier de Justice : le point de départ de la procédure.

Vous avez été victime d'un dégât des eaux ? Avant toute démarche, faites appel à un Huissier de Justice au Mée sur Seine (77). Par la suite, déclarez le sinistre à votre assurance.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert, le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts, permettant ainsi d'initier le processus d'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'Huissier, qui vous protégera en cas de proposition d'indemnisation insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice au Mée sur Seine (77)

Pourquoi effectuer un constat d'inventaire par Huissier de Justice au Mée sur Seine (77) ?

Un constat d'inventaire par Huissier permet d'établir une liste exhaustive des biens présents dans un lieu spécifique à un moment précis. En d'autres termes, son objectif est de prouver la présence d'objets et de biens à une date précise.

Ce constat d'inventaire constitue une preuve tangible de la possession, de la détention, voire même de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L' Huissier rédigera minutieusement et détaillera tous les biens dans son constat. Il pourra également y ajouter des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

Les types de constats d'inventaire les plus courants au Mée sur Seine (77)

- Procédures successorales

- Affaires liées au droit de la famille, telles que les mariages, les divorces ou les pacs

- Dommages causés par l'eau, sinistres, incendies, ou encore les catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises