Huissier de Justice à Bretigny-sur-Orge
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Brétigny-sur-Orge (91)

Le constat d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est une pratique courante menée par un huissier de justice, qu'il soit question d'un permis de construire ou d'une déclaration préliminaire. 

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, le permis de construire doit être exposée sur le site, visible depuis l'extérieur, immédiatement suivant son accord, et conservée ainsi tout au long de l'exécution des travaux. L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, voisins, riverains du projet de construction, de rénovation ou de démolition. En vue de ces informations, les tiers en question peuvent entamer un recours contre votre projet en avançant un motif. Par conséquent, il est recommandé de se protéger contre ces potentiels recours et de défendre votre projet.

Ainsi, le seul moyen offert pour assurer cette protection est le constat d'huissier. Vous pouvez trouver sur internet différents moyens pour protéger votre autorisation de construction, cependant seul le constat d'un huissier de justice viendra clore toute contestation. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice devra se rendre trois fois sur votre site. Il vérifiera votre panneau d'affichage, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y sont présentes. Ensuite, il devra déterminer si votre panneau est parfaitement lisible et visible depuis l'extérieur. Une fois toutes ces conditions satisfaites, l'huissier rédigera un acte authentique.

Le Conseil d’Etat a statué que la continuité de l’affichage doit être démontrée sur une durée de deux mois. Ainsi, l'huissier effectuera trois visites, dont les deux dernières se feront de façon imprévue, sans en avertir le propriétaire du terrain. Ces deux visites imprévues devront avoir lieu dans les deux mois, et celles-ci seront notées dans le constat. Ce dernier sera par conséquent incontestable.

Si vous vous servez d'une application pour géolocaliser votre terrain pour prouver l’affichage, cela n'aura aucune valeur juridique. Il en est de même pour une photo que vous auriez déposée et dont la date est indiquée. Ces moyens ne sont pas juridiquement acceptables car ils proviennent de vous-même. Vous pourriez très bien avoir retiré le panneau d’affichage juste après avoir pris la photo. De ce fait, un tiers qui découvrirait votre autorisation de construire pourrait prouver que le panneau d'affichage a été retiré après que la photo ait été prise. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que faire un constat de dépôt. C'est une preuve moindre par rapport à un constat d'huissier ! Elle n'a sûrement pas la même vigueur. Le voisin qui engagerait un recours contre votre autorisation de construire aurait donc gain de cause.

Il en va de même pour les panneaux d’affichage équipés d'un système de géolocalisation. Ils n'offrent pas une preuve suffisante. Un tiers souhaitant contester pourrait prouver que ce panneau n’est pas visible depuis la rue ou qu’il est dissimulé ou partiellement dévoilé. Même si l'on pourrait considérer que ces panneaux démontrent l’affichage, la jurisprudence requiert la preuve de la continuité de l’affichage pendant deux mois. Ce dernier doit en plus être visible et lisible depuis la voie publique.

L'établissement de l'état des lieux par Huissier de Justice à Brétigny-sur-Orge (91)

La relation entre un propriétaire et un locataire s'articule autour d'obligations réciproques qui découlent de l’état de l’immobilier mis en location.

Le propriétaire se voit dans l'obligation de fournir un habitat décent, sécurisé et n’impactant pas négativement la santé du locataire. Quant au locataire, celui-ci est tenu d'entretenir le bien et de respecter son usage résidentiel paisible.

De plus, selon l'article 1731 du Code Civil, sauf si la preuve du contraire est apportée, le locataire est considéré comme ayant reçu le bien en bon état de réparations locatives.

À la lumière de ces aspects et de la loi promulguée le 6 juillet 1989, recourir à un Huissier de Justice pour établir l'état des lieux d'entrée et de sortie apparaît plus que bénéfique, étant donné qu'il s'agit du seul document irréfutable.

Comment cela se passe-t-il sur le terrain ?

À l'entrée, l’Huissier établit une description détaillée de l’état de l’habitat, ce qui permet de protéger le locataire contre d'éventuelles allégations concernant des dommages existant avant son arrivée. 

Quant à l’état des lieux de sortie, effectué par l'Huissier, il offre une couverture au bailleur face à d'éventuels dégâts causés par le locataire et engage la responsabilité de ce dernier.

1. L’état des lieux d’une propriété résidentielle louée

Le contrat de location d'habitation est principalement encadré par la loi du 6 juillet 1989. À partir du 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour toute propriété résidentielle est devenu une obligation.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’état des lieux doit être établi de manière contradictoire et à l'amiable par les parties ou par une tierce-partie mandatée par elles. Les détails mentionnés dans le décret du 30 mars 2016 en accord avec la loi ALUR doivent être inclus dans l’état des lieux et joint au contrat de location.

De plus, l’intervention d’un Huissier procure un avantage économique. Si d'une façon générale le coût des états des lieux est à la charge du bailleur, lorsque l’état des lieux de sortie est assuré par un Huissier, seuls la moitié des frais incombent à celui-ci (l’autre moitié reste à la charge du locataire). Un atout certain pour les propriétaires à Brétigny-sur-Orge (91).

2. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l’incorporation de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont également rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

" Lors de l'arrivée du locataire aux termes de la signature d’un bail, d’une cession de bail, d’une cession ou d’une mutation gratuite d'activité et lors de la remise des lieux, un état des lieux est dressé de manière contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […], il est établi par Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

Concernant la location de locaux professionnels, aucune législation ne la régit spécifiquement. Toutefois, l’intervention d’un Huissier pour l'état des lieux est vivement recommandée : en cas de dégradation des lieux, seulement l'état des lieux réalisé par un Huissier de justice sera inattaquable et protégera les parties impliquées à 100 %.

La réalisation du constat de chantier par l'Huissier de Justice à Brétigny-sur-Orge (91)

Les huissiers de justice exerçant à Brétigny-sur-Orge ont pour pratique régulière d'établir différents types de constats de chantiers. Trois principaux types de constats sont possibles en se basant sur l'étape en cours du chantier :

- Le constat avant l'amorçage des travaux

- Le constat en situation de chantier 

- Le constat après achèvement des travaux

A.    Le constat préliminaire de chantier (avant le commencement des travaux)

Le constat préliminaire de chantier, réalisé par l'huissier, sert à prévenir les dommages possibles liés aux travaux. Il certifie l'état des biens se situant autour du site des travaux. 

Il faut toujours avoir en tête qu'un chantier peut causer divers désagréments (mauvaise exécution, dommages, bruits, etc.). Il est donc impératif de prendre des mesures préventives avant le lancement. 

Les entreprises du secteur de la construction ont souvent recours aux constats préliminaires de chantier. Ce type de constat peut concerner l'état de la voirie, de la façade, ou de la rue avant le début des travaux. 

Ce constat est aussi vivement conseillé avant des travaux d'aménagement dans un appartement ou dans les espaces collectifs d'un immeuble en copropriété. Il couvre un vaste champ d'application, impossible à énumérer intégralement.

Dans tous les cas, l'huissier de justice détaillera avec précision les biens (mobiliers ou immobiliers) proches du chantier, et enrichira son document de photos et autres détails visuels, dans le but de garantir une protection optimale aux entreprises intervenantes.

À noter : toutes les parties prenantes tierces sont également protégées par le constat.

B.    Le constat en cours de chantier / défectuosités / arrêt de chantier

Le constat établi en cours de chantier, indicateur indubitable de l'avancement d'un chantier à une date précise, peut être dressé suite à un arrêt de chantier, des malfaçons ou un délai d'exécution excessif. 

Il s'agit d'une description minutieuse de l'état d'avancement du chantier "à date". Il engage la responsabilité de toutes les parties intervenantes. 

En cas de litige, ce document sera essentiel à votre défense ! 

C.    Le constat post-chantier

Il s’agit d’un document attestant de la finalisation des travaux. Il assure la conformité des résultats obtenus aux prérequis détaillés dans le cahier des charges ou les instructions du maître d'œuvre. Il certifie l'absence de dommages liés aux travaux et le respect des délais de réalisation.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Brétigny-sur-Orge (91)

Les litiges de voisinage à Brétigny-sur-Orge sont fréquents. Ils peuvent varier allant des perturbations sonores aux infractions au droit de possession, en englobant les manquements au respect des servitudes.

Le constat d’un Huissier offre au magistrat la possibilité d'évaluer le perturbation comme s'il était personnellement sur les lieux, en rendant concrets les événements.

C'est lui qui identifie l'origine et qui émet un avis sur leur portée. Selon le type de ces dernières, l’agent de justice pourra utiliser des méthodes variées (par exemple, mesurer les décibels pour les troubles sonores, ou la hauteur d'un arbuste).

Il est crucial d'établir un Constat d’Huissier avant d'engager un processus à l'amiable ou légal.

Dans le cadre d'une résolution à l'amiable :

Dans plus des deux tiers des cas, l'affaire se résorbe d'elle-même après la médiation de l’Huissier. Il juridicisera la situation et informera l'auteur des dommages qu'une action est en cours. Recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception suffit généralement à faire cesser les nuisances ! Toutefois, si l’auteur de celles-ci persiste, l’Huissier pourra émettre une mise en demeure. Il rappellera de manière personnelle au sujet concerné ses obligations et les dangers auxquels il s'expose en agissant ainsi.

En cas de procédure légale :

Si la démarche à l'amiable échoue, le procès-verbal établi constituera le point d'origine de l'action du tribunal. Les faits rapportés par l’Huissier aideront le juriste à rédiger son acte d'accusation et à préparer sa défense. L’article 9 du Code de procédure civile est clair : « Le devoir de chaque partie est, en conformité avec la loi, de présenter les faits nécessaires à l'appui de son affirmation ».

Grâce au constat d’Huissier et aux arguments de l’avocat, le juge sera en mesure de rendre son jugement et de demander une indemnisation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice à Brétigny-sur-Orge (91)

L'huissier de justice jouera un rôle crucial pour vous soutenir dans les situations de dommages causés par l'eau. Grâce à cela, vous vous trouverez dans une position solide pour recevoir la compensation adéquate que vous méritez.

Cet enregistrement servira de fondement à une approche à l'amiable ou juridique. Si le montant de compensation proposé ne vous semble pas suffisant, vous serez ainsi en mesure de faire appel contre le responsable des dommages ou son assurance.

À noter : le constat des dommages liés à l'eau par un huissier de justice doit être dressé immédiatement après l'incident. Il représente en réalité la pièce la plus essentielle dans le processus d'indemnisation.

1. Le double but du constat d'un huissier de justice lors de dommages causés par l'eau.

Le rôle de l'huissier est d'établir de manière incontestable et précise l'ampleur des dommages et leur source.

A. Le constat de l'huissier pour attester la magnitude des dommages.

Quel sera le rôle de l'huissier ? D'abord et avant tout, il mettra en évidence dans son rapport l'ampleur des dommages. Il énumérera aussi tous les biens affectés. Enfin, si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. Souvenons nous que depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve supérieure au rapport d'expert. Si l'huissier et l'expert ne sont pas d'accord, c'est donc l'opinion de l'officier public que le juge privilégiera.

B. Le constat de l'huissier pour attester l'origine des dommages.

Les parties sont en désaccord sur la source du dommage des eaux ? Le constat de l'huissier de justice sera votre meilleur allié. Il accélérera votre indemnisation, étant donné que les assurances ne déboursent rien avant que le différend ait été résolu.

Sachez-le : en cas de litige, seuls les points figurant dans le constat de l'huissier ont une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat des dommages liés à l'eau par un huissier de justice : le point de commencement de la procédure

Vous êtes victime d'un dommage des eaux ? Faites appel à un huissier avant tout. Consultez ensuite votre assurance pour déclarer l'incident. 

- Si l'assurance décide de ne pas désigner d'expert : le rapport de l'huissier sera le seul document attestant l'origine des dommages et permettant de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance désigne un expert : cela n'aura pas d'impact sur votre indemnisation. Son rapport viendra simplement complémenter le constat. Ce dernier vous protégera si le montant d'indemnisation recommandé par l'expert s'avérait insuffisant.

Le constat d'inventaire par huissier de justice à Brétigny-sur-Orge (91)

A. Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un inventaire ?

Faire appel à un huissier à Brétigny-sur-Orge pour réaliser un inventaire vise à établir l'inventaire précis des biens se situant dans un lieu particulier à un moment défini. Autrement dit, l'intention est d'attester de l'existence de plusieurs éléments ou objets pratiques à un instant donné.

L'établissement d'un inventaire par un huissier est un moyen de preuve quant à la possession, la détention, voire parfois, la propriété et la valeur de tous les biens recensés.

L'huissier de Brétigny-sur-Orge est habilité à dresser une description et des détails exhaustifs des éléments présents dans l'état des lieux. Il lui est également possible d'y ajouter des images, afin de prévenir toute ambiguïté ou contestation potentielle.

B. Les types d'inventaires les plus couramment requis à Brétigny-sur-Orge

- Procédures liées à la succession

- Situations juridiques familiales, comme le mariage, le divorce, le pacs

- Dommage par l'eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Restructuration et liquidation d'entreprises