Huissier de Justice à Torcy
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Torcy (77)

Un huissier de justice de Torcy (77) établit régulièrement les constats d'affichage, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. 

En accord avec l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « L’affichage du permis de construire doit être exposé sur le terrain, en vue de l’extérieur, aux soins de son propriétaire, à compter de la notification de la décision d’attribution et pendant toute la durée du projet.» La mise en évidence du permis est effectuée dans le but d'informer les tiers, les voisins et les riverains de votre projet de construction, de transformation ou de démolition de votre maison. Cette démonstration permet à la tierce partie d’opposer un recours contre votre projet en apportant une raison à justifier. Par conséquent, vous devez fournir des mesures de défense contre ces recours potentiels et garantir votre projet.

Le Conseil d'Etat a déclaré que l'affichage doit être continu pendant 2 mois. De plus, l'huissier fera 3 visites. Il les effectuera sans annonce lors des deux dernières visites. En fait, il ne prévient pas le propriétaire du terrain. Ces deux dernières visites, sans préavis, doivent être faites dans une période de 2 mois et seront inscrites dans l’acte, ce qui le rend indéniable. 

Si vous utilisez un outil de géolocalisation pour montrer l'emplacement de votre terrain pour justifier l'exposition, elle n’aura aucune valeur juridique. Ceci est valable pour la photo qui serait déposée et horodatée. Ces méthodes ne sont pas techniquement admissibles car elles proviennent de vous. Ainsi, vous pourriez avoir enlevé le panneau juste après avoir pris la photo. C'est pourquoi un tiers qui constatera votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo, et ensuite le signe d'exposition a disparu. Même si cette photo était déposée chez un huissier, celui-ci ne pourrait faire qu'un constat non concluant. Il diffère grandement d'un constat dressé par un huissier ! 

Le coût d'un constat d'affichage de permis de construire ou pour tout autre autorisation d'urbanisme (permis de bâtir, annonce préventive, division parcellaire, etc.) reste donc un véritable investissement en raison de la protection qu'il accorde à son propriétaire.

La réalisation d'un état des lieux par un huissier de justice à Torcy (77)

Les obligations mutuelles du propriétaire et du locataire, quel que soit le type de location, sont conditionnées par l'état du bien immobilier. Disposant d'un droit à un logement respectable, sécurisé et sans risques pour sa santé, le locataire a également une obligation de maintenance de la propriété (en dehors des travaux incombant au propriétaire) et une jouissance paisible du bien. 

Selon l'article 1731 du Code Civil, le locataire est présumé avoir occupé un lieu en bon état de locatifs sauf preuve du contraire. Par conséquent, il est fortement recommandé de faire établir les états des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice, particulièrement parce que c'est la seule preuve irréfutable. Alors, comment le processus se déroule dans la réalité ?

L'huissier, lors de l'état des lieux d'entrée, réalise une description minutieuse du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre des accusations concernant des dommages existants avant sa occupation. A la sortie, l'état des lieux réalisé par l'huissier à Torcy protège le propriétaire contre des dégâts éventuels causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier peut ainsi être engagée. 

1. État des lieux d'une propriété louée comme domicile

Le contrat de location de logement est principalement soumis à la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 27 mars 2014 rend obligatoire l'état des lieux pour les logements. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que cet état des lieux est fait de manière contradictoire et amicale par les deux parties ou par une personne mandatée par elles. Les mentions répertoriées dans le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, doivent figurer sur cet état des lieux qui est ajouté au contrat de bail. 

Faire appel à un huissier à Torcy est bénéfique, non seulement parce qu'il prémunit le propriétaire contre d'éventuels dégâts, mais également pour des raisons financières. En effet, les états des lieux sont normalement assumés exclusivement par le bailleur. Néanmoins, lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un huissier, son coût sera réparti par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à demander à un huissier de dresser l'état des lieux lors de la sortie du locataire. 

2. État des lieux des locaux commerciaux, des locaux professionnels et autres

Grâce à la loi Pinel de 2014 et l'ajout de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l'état des lieux est aussi devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

"Sous l'égide de la conclusion d'un bail, de la transmission d'un droit de bail, de la cession ou du transfert gratuit du fonds ou lors de la restitution des lieux, un état des lieux est réalisé de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par ces derniers […] l'état des lieux est effectué par un huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

En revanche, la location de locaux professionnels n'est soumise à aucun texte législatif. Malgré cela, l'intervention d'un huissier pour les états des lieux est vivement conseillée : en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux effectué par un huissier de justice protègera pleinement les deux parties.

La réalisation de constats de travaux par un Huissier de Justice à Torcy (77)

Les Huissiers de justice basés à Torcy sont coutumiers d'interventions sur des chantiers, afin de rédiger des constats de travaux. Trois types de constats se distinguent en rapport avec les différentes phases d'un projet de construction : 

- Le constat préliminaire de travaux

- Le constat d'étape de travaux

- Le constat final de travaux

A. Le constat préliminaire de travaux (avant le lancement du chantier)

Le constat avant travaux, réalisé par un huissier, offre une protection contre d'éventuels dommages pouvant survenir au cours du chantier. Il sert à documenter l'état des biens contigus à la zone de travaux. 

Il est essentiel de se rappeler qu'un chantier est fréquemment à l'origine de troubles (malfaçons, dommages, bruits, etc.). Il est donc prudent de prendre des mesures préventives avant d'entamer les travaux. 

Dans le secteur de la construction, le recours aux constats préliminaires de travaux est une pratique courante. Ils sont souvent désignés sous les termes de constat de voirie, de façade ou de rue. 

Ce type de constat est également recommandé avant des rénovations dans un appartement ou dans les parties communes d'un immeuble en copropriété. L'étendue des situations où un constat préliminaire de travaux peut être utile est vaste, ce qui rend impossible une énumération complète. 

Dans tous les cas, l'huissier consignera avec précision l'état des biens (qu'ils soient immobiliers ou non) adjacents au chantier. Il documentera son constat avec des photos, pour assurer une meilleure protection aux entreprises intervenant sur le lieu.

Il est à noter que toutes les parties tiers concernées seront également couvertes par le constat.

B. Le constat d'étape de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat d'étape de travaux est une preuve indéniable de l'état d'un chantier à un instant déterminé. Ce document peut être rédigé après l'abandon d'un chantier, l’apparition de malfaçons ou un retard dans la réalisation. 

Ce constat donne une description actuelle de l'état des travaux. Il engage la responsabilité des divers intervenants sur le chantier. 

En cas de litige, ce constat constituera un élément essentiel à votre défense ! 

C. Le constat final de travaux

Ce constat constitue une "preuve de l'achèvement des travaux". Il confirme la conformité des travaux aux prescriptions du cahier des charges ou du maître d'œuvre. Il authentifie l’absence de dommages consécutifs aux travaux et l'achèvement du projet en temps voulu. 

Il est ainsi clair qu'au vu du coût d'un constat avant travaux, intermédiaire ou de réception de travaux par un Huissier de Justice, il serait imprudent de ne pas se prémunir avec cette sauvegarde juridique bénéfique pour son bénéficiaire.

La réalisation d'un constat de conflit de voisinage par Huissier de justice à Torcy (77)

Les discordances entre voisins à Torcy sont fréquentes. Entre des incommodités sonores, des infractions au droit de possession ou encore des servitudes non respectées, ils peuvent être de diverses natures.

L’intervention d'un huissier rend possible la matérialisation des faits pour le juge comme s'il se trouvait lui-même sur le lieu du litige.

Les facteurs du litige seront reconnus par l'huissier, qui présentera leur ampleur. En fonction de leur nature, divers outils peuvent être utilisés par l'officier de justice (par exemple, estimer le niveau de décibels pour une perturbation sonore, ou mesurer la hauteur d'une haie).

Il est crucial de faire un constat d'huissier avant d'initier une démarche à l’amiable ou judiciaire. 

Durant l'étape amiable : 

Dans la majorité des cas, soit plus des deux tiers, le différend se résout de lui-même après l’intervention de l'huissier. Ce dernier explicitera la situation litigieuse et informera la personne à l'origine des dommages qu'une procédure est en cours. Un simple envoi de courrier en recommandé avec accusé de réception peut très souvent résoudre le problème ! Cependant, si le responsable persiste, l'huissier pourra procéder à une notification officielle. Il rappellera personnellement au fautif ses obligations et les conséquences juridiques qui pourraient découler de son comportement.

En cas de démarche judiciaire :  

Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, le constat établi deviendra le point de départ du processus légal. Les éléments relevés par l'huissier serviront à l'avocat pour la rédaction de son acte de citation et la préparation de sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est explicite : "Chaque partie a la charge de prouver, selon la loi, les faits nécessaires à la défense de sa cause".

Via le constat de l'huissier et les arguments de l'avocat, le juge sera en mesure de déterminer son verdict et dicter un dédommagement financier approprié.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Torcy (77)

Un Huissier de Justice joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de dommages liés à l'eau. Sa présence renforce votre position pour obtenir la juste compensation à laquelle vous avez droit.

Ce document constitue une référence pour toute procédure amiable ou judiciaire. Si la compensation proposée ne vous semble pas appropriée, vous pouvez alors aller à l'encontre du responsable du sinistre ou de son assurance.

Il est important de noter que le constat d'un huissier suite à un dégât des eaux doit être établi immédiatement après l'incident. C'est en effet un élément essentiel pour le processus d'indemnisation.

1. La double finalité du constat de l’huissier de Justice en situation de dégât des eaux.

Il s'agit d'établir de façon certaine et indiscutable l'ampleur et la source du sinistre.

A. Le constat de l'Huissier pour attester l'ampleur des dommages.

Quelle est la mission de l'Huissier ? Premièrement, il décrit dans son constat l'ampleur des dommages. Il fera également l'inventaire de tous les biens affectés. Enfin, si nécessaire, il procédera à des relevés d'humidité. Il faut rappeler qu'à partir de 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve plus forte que le rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, c'est l'opinion de l'officier ministériel que le juge retiendra.

B. Le constat de l'Huissier pour confirmer la source des dommages.

Il y a un désaccord sur la cause du dégât des eaux ? Le constat de l'Huissier de Justice sera votre meilleur allié. Il accélérera votre indemnisation, puisque les assurances ne remboursent pas avant que le conflit soit résolu.

Il est bon à savoir que pour un litige, seuls les faits décrits dans le constat de l'Huissier comptent à l'égard du juge.

2. Le constat de l'huissier de dégâts des eaux : le démarrage de la procédure

Vous êtes victime d'un dégât des eaux ? Sollicitez un Huissier au plus tôt. Ensuite, contactez votre assurance pour signaler le sinistre.

- Si l'assurance décide de ne pas envoyer d'expert, le constat de l'huissier sera le seul document attestant la cause des dommages et permettant le déclenchement de l'indemnisation.

- Si l'assurance désigne un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Son rapport viendra seulement compléter le constat. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation recommandée par l'expert est insuffisante.

Le constat d'inventaire par huissier de justice à Torcy (77)

A.    Quelle est l’importance de faire un état d'inventaire par huissier ?

L'importance d'un état d'inventaire réalisé par un huissier à Torcy réside dans son rôle de recensement exhaustif de tous les biens situés dans un lieu précis à un moment spécifié. Autrement formulé, son but est d'établir légalement la présence d’objets ou de biens en une date spécifiée.

L'inventaire dressé par un Huissier de Justice est la preuve irréfutable d'existence, de possession ou même parfois de propriété et de valeur des items répertoriés.

Dans ce document, l'huissier décrira soigneusement chaque bien inventorié. Il est même fréquent qu'il intègre des photos pour éliminer toute ambiguïté ou s'opposer à toute contestation possible.

B.    Les inventaires les plus récurrents à Torcy

- Processus successoral

- Affaires familiales, mariage, rupture, pacte civil de solidarité

- Désastres aquatiques, sinistres, feux, catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Redressement et liquidation d'entités commerciales