Huissier de Justice à Deuil-la-Barre
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Le constat de permis de construire par huissier de justice à Deuil-la-Barre (95)

Le constat d'affichage de permis de construire est une démarche courante accomplie par un huissier de justice, dans le cadre d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est indiqué : « L'affichage du permis de construire doit être mise en évidence sur le terrain de manière à être visible de l'extérieur, à la charge du titulaire de l'autorisation, dès la notification de la décision d'approbation et pendant toute la durée des travaux ». L'objectif de l'affichage de permis de construire réside dans le fait de prévenir les acteurs concernés, les résidents adjacents, les riverains du projet d'érection, de restructuration ou de démantèlement d'un bâtiment. Cet affichage donne la possibilité à ces acteurs de formuler un recours contre votre projet en soutenant leurs revendications par une raison valide. C'est en cela que vous avez l'obligation de vous préserver contre ces recours potentiels et de défendre votre projet.

Dans ce contexte, le constat de l'huissier est le seul dispositif de protection efficace. Certes, vous trouverez sur internet diverses approches pour défendre votre autorisation de construire, toutefois, le constat de l'huissier de justice reste le seul réellement incontestable. Pour réaliser ce constat, l'huissier doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il s'assurera de la conformité de votre panneau et vérifiera si toutes les indications requises y figurent. Ensuite, il validera la visibilité et la clarté de votre panneau depuis la voie publique. Si toutes ces conditions sont remplies, l’huissier en fera la mention dans un acte authentique.

Il a été décidé par le Conseil d’Etat que la permanence de l’affichage devait être prouvée pendant deux mois. De ce fait, l'huissier effectuera troisième passages, les deux dernières visites seront inopinées, sans préavis pour le propriétaire du terrain. Ces deux visites inattendues seront effectuées sur une période de deux mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rend irréfutable.

Par conséquent, le coût d'un constat d'affichage par un huissier de justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire..) s'avère être un véritable investissement en considération de la protection qu'il offre à son détenteur.

L'état des lieux locatif effectué par Huissier de Justice à Deuil-la-Barre (95)

Les obligations du bailleur et du locataire sont mutuelles, sans distinction du type de contrat de location. Ces obligations sont directement liées à l'état du bien en question.

Le bailleur se doit de proposer un logement décent, assuré et sans risque pour la santé du locataire.

Quant au locataire, il a le devoir de maintenir le bien (excepté pour les travaux du ressort du propriétaire) et de le respecter.

Ainsi, l'article 1731 du Code Civil présume que le locataire a bénéficié de lieux loués en bon état de réparations locatives, à moins d'une preuve du contraire. 

A la lumière de cet article et plus généralement de la loi du 6 juillet 1989, il est préférable de faire appel à un Huissier de Justice pour dresser l'état des lieux d'entrée et de sortie, cet acte étant le seul à être incontestable.

Quel est le processus détaillé ?

Au moment de l'entrée, l'Huissier effectue une description précise du logement et de son état, afin de protéger le locataire d'éventuelles accusations relatives à des dommages préexistants à sa location.

Lors du départ, l'état des lieux par l'Huissier servira à protéger le propriétaire contre possibles dégradations causées par le locataire. La responsabilité du locataire pourra alors être mise en cause.

1. L'état des lieux d'un logement loué pour habitation principale

Le contrat de bail d'habitation est essentiellement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Selon la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014, l'état des lieux pour les habitations est devenu obligatoire.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être contradictoirement et amiablement établi par les deux parties ou par un tiers mandaté par leur soin. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent être présentes dans l'état des lieux et le document doit être joint au contrat de location.

L'intérêt de faire appel à un Huissier pour l'état des lieux consiste non seulement à protéger le propriétaire contre de possibles dégradations mais également pour un point de vue économique. Effectivement, bien que la charge de l'état des lieux incombe au bailleur, une exception est faite lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, le coût est partagé à parts égales entre le locataire et le propriétaire, ce qui avantage le propriétaire à le faire dresser par un Huissier avant la sortie du locataire.

2. L'état des lieux des locaux à usage commercial, professionnel et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce contraignent à la réalisation de l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

"Au moment de la prise de possession des lieux par le locataire suite à la signature du bail, la cession d'un droit au bail, la cession ou mutation gratuite du bien et lors de la restitution des lieux, un état des lieux est contradictoirement et amiablement établi par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux...il est établi par l'Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus pressée, aux frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

La location de locaux professionnels n'est pas réglementée par un texte spécifique. Cependant, il est fortement recommandé de faire intervenir un huissier pour les états des lieux. En effet, si le local est dégradé, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de Justice apportera une protection totale aux parties concernées.

La réalisation d'un constat de travaux par huissier à Deuil-la-Barre (95)

Les huissiers de Deuil-la-Barre sont régulièrement appelés pour établir des constats de travaux. Trois types sont notamment effectués en fonction de l'état d'avancement du chantier : 

- Le constat préalable aux travaux

- Le constat sur l'état d'avancement des travaux

- Le constat post-travaux (livraison)

A. Le constat préalable aux travaux (avant initiation du projet)

Le constat préalable aux travaux par un huissier est un moyen préventif contre d'éventuels dégâts liés aux travaux. Il authentifie l'état des biens proches de la zone de construction. 

Rappelez vous qu'un chantier peut être la source de nombreux désordres (défauts, dommages, bruits, etc.). Ainsi, des précautions sont nécessaires avant de débuter. 

Les sociétés du secteur de la construction et des travaux publics recourent fréquemment à ces constats préalables aux travaux. Citons entre autres le constat de voirie, le constat de façade, ou le constat de rue avant travaux. 

Ce constat préalable est également conseillé lors de rénovations dans un appartement ou dans les parties communes d'un immeuble en copropriété. Plusieurs autres secteurs recourent à ce type de constat, la liste étant trop longue pour être exhaustive. 

Dans chaque cas, l’huissier de Deuil-la-Barre détaillera scrupuleusement les biens (qu'ils soient immobiliers ou autres) en proximité du chantier. Il complètera son rapport avec des photos et des informations visuelles dans le but de sécuriser les firmes intervenantes.

Sachez aussi que tous les tiers ayant un lien d'intérêt seront également protégés par le constat.

B. Le constat sur l'état d'avancement des travaux / défauts / abandon de chantier

Le constat sur l'état d'avancement des travaux est une preuve incontestable de l'état du chantier à un moment précis. Il peut être rédigé à la suite d'un abandon de chantier, de malfaçons ou d'un retard dans les travaux. 

Il s'agit d'un récit détaillé de l'état d'avancement des travaux "à date". Il responsabilise les parties intervenantes sur le site. 

En cas de litige, ce document deviendra votre atout principal ! 

C. Le constat après travaux

Ce document sert de "certificat de fin de travaux". Il vise à assurer la conformité des travaux aux spécifications du contrat ou aux instructions de la maîtrise d’œuvre. Il confirme l'absence de dommages suite au chantier et le respect du délai. 

Il est dès lors clair qu'au vu du coût d'un constat de travaux ou avant travaux par huissier à Deuil-la-Barre, il serait inadéquat de s'abstenir de la sécurité juridique qu'un tel acte offre à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par l'Huissier de Justice à Deuil-la-Barre (95)

Les litiges de proximité à Deuil-la-Barre se multiplient. Des nuisances sonores aux violations du droit de la propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent revêtir plusieurs formes.

Le constat de l'Huissier permettra au magistrat de cerner la nuisance comme s'il s'y trouvait lui-même, en concrétisant les éléments de preuve.

Il identifiera la cause et établira leur portée. Selon la nature de celles-ci, l'officier judiciaire pourrait utiliser différents outils (mesurer éventuellement les décibels pour les troubles sonores, ou la hauteur d'un arbre par exemple).

Pour initier une procédure à l'amiable ou en justice, il est essentiel de faire établir un Constat d'Huissier.

Dans le processus à l'amiable : 

Dans plus des deux tiers des situations, le litige se résout de lui-même à la suite de l'intervention de l'Huissier. Ce dernier officialisera la situation et informera l’auteur des dommages qu'une procédure a été initiée. Recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception est généralement suffisant pour mettre fin aux nuisances ! Toutefois, si le responsable persiste, l’Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera personnellement ses obligations à ce dernier et les risques qu’il encourt à continuer ses agissements.

Dans l'éventualité d'une procédure en justice : 

Si le processus à l’amiable ne donne aucun résultat, le constat établi représentera le point de départ de l'action en justice. Les faits notés par l’Huissier aideront l’avocat à rédiger sa requête et à préparer son plaidoyer. L'article 9 du Code de procédure civile est très clair: «Il revient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande».

Au moyen du constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le magistrat sera amené à délibérer et à exiger une indemnisation financière adéquate.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Deuil-la-Barre (95)

Un huissier joue un rôle crucial pour vous prêter main forte lors d'incidents de dégâts d'eau. Grâce à son aide, vous jouirez d'une position avantageuse pour obtenir une juste indemnisation que vous méritez. 

Ce constat sert de base à une démarche à l'amiable ou en justice. Si l'indemnisation suggérée vous paraît inférieure à ce que vous méritez, vous pourrez donc vous confronter au responsable du préjudice ou à son assureur. 

A noter : Le constat de l'huissier relatif à un dégât des eaux doit être établi juste après l'incident. C'est en effet le document le plus crucial dans le cadre de l'indemnisation.

1. La double visée du constat de l'huissier en contexte de dégâts d'eau.

La finalité est de déterminer avec exactitude et sans équivoque l'ampleur des dommages ainsi que leur provenance. 

A. L'utilité de la certification de l'huissier pour établir l'ampleur des dommages.

Quel est le rôle attribué à l'huissier? Principalement, il va noter dans son constat l'étendue des dégâts. De même, il énumérera tous les biens altérés. Finalement, si besoin, il effectuera des mesures d'humidité. N'oublions pas que depuis l'adoption de la loi Béteille en 2010, le constat est une preuve plus solide que le rapport d'expert. Si l'huissier et l'expert divergent, c'est donc l'opinion de l'officier public qui aura la préférence du juge. 

B. La certification de l'huissier pour établir la source des dommages.

Les parties sont en opposition en ce qui concerne la source du dégât des eaux ? Le constat de l'huissier sera votre plus grand atout. Il facilitera votre indemnisation, dans la mesure où les assurances n'effectuent aucun versement avant que le différend soit résolu. 

Il faut savoir que : dans un cas de conflit, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier sont valables aux yeux du juge.

2. La rédaction du constat de l'huissier : le point de départ du processus

Vous êtes la victime d'un dégât des eaux ? Faites appel à un huissier avant de prendre toute autre action. Puis, contactez votre assurance pour signaler l'accident. 

- Si l'assurance choisit de ne pas déployer d'expert : le constat de l'huissier sera votre unique preuve justifiant la source du préjudice et lancera l'indemnisation.

- Si l'assurance désigne un expert : cela n'aura aucune conséquence sur le montant de votre dédommagement. Son rapport viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera au cas où l'indemnisation proposée par l'expert serait insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Deuil-la-Barre (95)

A. Pourquoi effectuer un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

L'inventaire dresse la liste exhaustive des biens présents dans un lieu spécifique à un moment précis. En d'autres termes, le but est d'attester l'existence d'articles, de biens à une date donnée.

Le constat d'inventaire constitue une preuve de possession, de conservation, de la propriété et parfois aussi de la valeur des biens répertoriés.

L'Huissier se doit d'inventorier chaque bien dans son rapport. Pour de plus amples précisions, des photos peuvent être ajoutées pour éviter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B. Les inventaires les plus courants à Deuil-la-Barre

- Processus d'héritage

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacte civil de solidarité

- Dommages liés à l'eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription à des polices d'assurance

- Restructuration et liquidation des sociétés.