Huissier de Justice à Longjumeau
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Le constat d'affichage de permis de construire par un Huissier de Justice à Longjumeau (91)

Le constat d'affichage du permis de construire est une pratique habituelle effectuée par un Huissier de Justice et apparente à une déclaration préalable. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme stipule : « L’annonce du permis de construire doit être exposée sur la parcelle, de manière apparente depuis l'extérieur, par l'entremise de son détenteur, dès que possible après la décision d'autorisation et pour toute la durée des travaux ». L’exposition du permis de construire vise à informer les concernés, tels que les voisins et les habitants locaux, du projet de construction, de modification ou de démolition d’un domicile. Cet affichage permet aux tiers d'engager un recours contre votre initiative en soulignant une cause justifiée. C’est donc pour cette raison qu’il est recommandé de prendre des précautions contre ces possibles recours et de défendre votre projet.

De ce fait, seul le constat d'huissier est en mesure de vous offrir cette protection. Il est possible de trouver sur internet divers moyens pour défendre votre permis de construire, toutefois, uniquement le procès-verbal de l'huissier de justice peut éliminer toute possibilité de contestation. Pour établir ce constat, l’huissier de justice est amené à inspecter votre terrain à trois reprises. Il va contrôler votre signe indicateur, vérifier si toutes les mentions réglementaires y sont correctement inscrites. Ensuite, il doit confirmer que votre signe est bien visible et lisible depuis la voie publique. En présence de tous ces éléments, l'huissier les consignera dans un document officiel.

Le Conseil d’Etat a statué que la continuité de l'affichage devait être démontrée pendant 2 mois. Ainsi, l'huissier effectuera 3 visites, les deux dernières de manière imprévue, sans avertir le propriétaire du terrain. Ces deux inspections imprévues devront être réalisées dans le délai de 2 mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rend incontestable.

Si vous comptez utiliser une application pour localiser votre terrain afin de prouver l'affichage, il faut savoir qu'elle n'a aucune valeur juridique. Il en est de même pour une photo datée qui serait déposée. Ces moyens sont inadmissibles techniquement parce qu'ils proviennent de vous. Il se peut que vous ayez démonté le panneau d’affichage juste après avoir capturé la photo. Donc, un tiers qui constaterait votre permis de construire peut prouver que vous avez pris la photo et par la suite, le panneau d’affichage a disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu’un constat de dépôt. L’efficacité n’est pas la même qu'un constat d huissier! Elle n’a sûrement pas la même puissance. Le voisin qui contesterait votre permis de construire l’emporterait alors certainement.

Le coût d’un constat d’affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire..) demeure donc un investissement substantiel vu la protection qu'il procure à son bénéficiaire.

L'élaboration d'un état des lieux par un Huissier de Justice à Longjumeau (91)

Le locataire et le propriétaire se doivent pareillement de respecter diverses obligations, toutes dictées par l'état du bien loué, peu importe le type de bail.

Il revient à ce dernier de mettre à disposition un espace habitable décent, sûr, qui ne risque pas de compromettre la santé de l'occupant.

De son côté, l'occupant du logement doit en assurer la maintenance (mettant de côté les tâches revenant à l'exploitant) et l'utiliser de la manière la plus paisible possible.

En outre, d'après l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuves contraires, l'occupant est supposé avoir reçu son habitat en bon état de réparation.

A la vue de la législation du 6 juillet 1989 et en tirant parti de cet article, il ressort que l'élaboration d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie par un Huissier de Justice serait la meilleure option, cet acte étant irréfutable.

Comment cela se passe-t-il en pratique?

Au moment de l'entrée, l'Huissier décrit l'habitation, identifie son état pour prévenir l'occupant de toute accusation d'endommagement remontant à avant son arrivée. 

À la sortie, avoir un état des lieux établi par un Huissier protège le propriétaire contre d'éventuels dommages occasionnés par le locataire. La responsabilité de ce dernier est ensuite engagée. 

1. L'état des lieux d'une habitation louée 

Le contrat de location d'un habitat est majoritairement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les habitats est devenu obligatoire.

D'après l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est élaboré de manière contradictoire et amicale par les parties impliquées ou par un tiers mandaté par elles. Les détails donnés dans le décret du 30 mars 2016, pris suite à l'application de la loi ALUR, doivent être présents dans l'état des lieux et joindre le contrat de location.

Appeler un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, est avantageux financièrement. Si normalement les frais de l'état des lieux sont à ôter exclusivement au bailleur, on retrouve une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est élaboré par un Huissier. Les frais de ce dernier seront uniquement un fardeau pour le propriétaire à la moitié (l'autre moitié étant la responsabilité du locataire). Le bailleur a tout intérêt à consulter un Huissier pour l'élaboration de l'état des lieux à la sortie de l'habitat.

2. L'état des lieux des biens commerciaux, professionnels et autres 

La loi Pinel de 2014 et l'addition de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux aussi.

« Lors de la mise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amicalement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] Il est établi par l'Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus rapide, les frais étant partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. »

Cependant, aucun texte ne régit la location de locaux professionnels. Malgré ce manque de législation, il est toujours recommandé de faire appel à un Huissier pour les états des lieux : en cas de dégradations du local, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice garantira une protection optimale pour toutes les parties concernées.

Le constat de travaux par huissier de justice à Longjumeau (91)

À Longjumeau, les huissiers de justice bénéficient d'une large expérience dans la réalisation de constats de travaux. Ces constats peuvent être classés en trois catégories, en fonction de l'étape du chantier en cours : 

- Le constat avant travaux 

- Le constat de la situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat préalable aux travaux (avant le commencement du chantier)

L'objectif principal du constat avant travaux par un huissier est de se prémunir contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Il certifie donc l'état des biens situés aux alentours de la zone de travaux.

Il est crucial de rappeler qu'un chantier peut parfois être à l'origine de désordres (malfaçons, dommages, bruits indésirables, etc.). Il est donc recommandé de prendre certaines précautions avant de démarrer. 

Les constats avant travaux sont couramment utilisés par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. On retrouve : le  constat de voirie, le constat de façade, ou le constat de rue avant travaux. 

Il est également conseillé de recourir à un constat avant travaux lors de rénovations dans un appartement ou dans les parties communes d'un immeuble en copropriété. Il existe une multitude de domaines où les constats avant travaux peuvent s'appliquer, il est donc impossible de tous les lister. 

Dans tous les cas, l'huissier décrira en détail les biens (immobiliers ou autres) adjacents au chantier. Il complètera son document avec des photos et des détails visuels pour protéger les entreprises intervenantes.

Il faut noter : toute tierce partie ayant un intérêt sera également couverte par le constat.

B. Le constat de l'état actuel des travaux / malfaçons / abandon du chantier

Ce constat est une preuve indéniable de l'état d'un chantier à un instant T. Il est généralement rédigé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard dans l'exécution des travaux. 

C'est un résumé de l'état actuel des travaux. Il implique la responsabilité des parties présentes sur le site du projet. 

En cas de litige, ce document sera la pierre angulaire de votre argumentaire. 

C. Le constat de fin de travaux

Il s'agit d'une "attestation de fin de travaux". Il confirme que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges ou aux instructions du maître d'œuvre. Il certifie également qu'aucun dommage n'a été causé par le chantier et que les travaux ont été réalisés dans les délais. 

Il est clair qu'au vu du coût d'un constat de travaux ou d'un constat préalable aux travaux par un huissier de justice, il serait risqué de se passer de la protection légale qu'un tel document peut offrir à son détenteur.

Le constat de litiges de voisinage par huissier de justice à Longjumeau (91)

Les litiges de voisinage à Longjumeau se rencontrent fréquemment. Ils peuvent varier, allant de perturbations sonores aux infractions au droit de propriété en incluant le manque de respect des servitudes. 

La preuve par constat d'huissier fournit au juge l’occasion de comprendre les nuisances comme s'il se trouvait lui-même sur les lieux, en concrétisant la situation.

L'huissier identifiera l'origine et établira l'ampleur du problème. Selon la nature des nuisances, ce professionnel de justice peut recourir à divers instruments (comme par exemple, mesurer les décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d'une haie). 

L'établissement d'un constat par un huissier est crucial avant de lancer une procédure amiable ou judiciaire. 

Dans la phase amiable :

Dans plus des deux tiers des situations, le conflit se résout spontanément après l'intervention de l'huissier. Ce dernier judiciarise la situation et informe l'auteur des dégâts qu'une procédure est en cours. Un simple courrier envoyé par lettre recommandée suffit généralement à mettre fin aux perturbations ! Cependant, si la personne à l'origine du désordre persiste, l'huissier peut émettre une mise en demeure. Il lui rappelle en personne ses obligations et les conséquences légales de ses actes.

En cas de procédure judiciaire :

Si la phase amiable n'aboutit pas, le constat établi par l'huissier crée le fondement du dossier pour le tribunal. Les informations consignées par l'huissier guident l’avocat dans la formulation de sa requête et dans la préparation de sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Chaque partie a pour devoir d’apporter la preuve légale des faits nécessaires à la réussite de sa requête ». 

À travers le constat de l'huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera conduit à rendre son jugement et à fixer une indemnisation appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de Justice à Longjumeau (91)

Un huissier joue un rôle crucial dans le cas d'un incident malheureux comme le dégât des eaux. Il vous soutient pour réclamer les compensations justes et méritées. 

Ce constitue le socle pour une démarche à l'amiable ou en justice. Si la compensation proposée n'est pas satisfaisante, vous avez la latitude d'intenter une action contre le responsable de l'accident ou son assureur.

À noter : Le rapport d'un huissier sur les dégâts des eaux doit être rédigé immédiatement après l'incident. Ce document se révèle primordial pour l'indemnisation.

1. Le constat de l'huissier sur les dégâts des eaux : Deux buts principaux. 

 Il vise à confirmer de façon irréfutable l'ampleur et la source des dégâts.

A. Le constat de l'huissier pour donner une estimation précise des dégâts. 

L'huissier a pour tâche première d'indiquer dans son rapport l'ampleur des dommages. Il fait l'inventaire de tous les biens détériorés. De plus, si nécessaire, il effectuera des tests d'humidité. Rappel : Avec la loi Béteille depuis 2010, le rapport a une valeur probante supérieure à celle de l'expert. Si l'avis de l'huissier et de l'expert divergent, le juge se basera sur celui de l'officier ministériel. 

B. Le rapport de l'huissier pour authentifier la cause des dégâts. 

Si les parties ne s'accordent pas sur la source du dégât des eaux, le rapport de l'huissier s'avère être votre meilleur allié. Il accélère votre indemnisation, car les assureurs n'effectuent aucun paiement avant la résolution du litige. 

Il faut savoir : en cas de différend, seule la version de l'huissier mentionnée dans le constat est considérée par le juge. 

2. Le constat de dommages des eaux de l'huissier : Premier pas dans la procédure 

Êtes-vous victime d'un dégât des eaux ? Appelez rapidement un huissier. Ensuite, signalez l'événement à votre assurance.

- Si l'assureur décide de ne pas nommer d'expert : le rapport de l'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dommages et qui déclenche l'indemnisation.

- Si l'assurance nomme un expert : cela n'influencera pas votre compensation. Son rapport sera un complément du constat. Celui-ci est essentiel si l'indemnisation proposée par l'expert s'avère insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Longjumeau (91)

A.    Quelle est la finalité d'un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

L'élaboration d'un constat d'inventaire par un huissier à Longjumeau vise à identifier un ensemble de propriétés localisées à une place précise à un moment spécifique. Autrement dit, l'ambition est de certifier la présence de biens ou d'objets à une date définie.

Le constat d'inventaire est véritablement l'attestation de l'occupation, de la détention voire de la propriété et la valorisation des biens répertoriés.

L'huissier à Longjumeau procédera à une description précise de chaque bien dans son constat, et peut aussi joindre des photographies, pour éviter toute ambiguïté ou toute contestation ultérieure.

B.    Types de constats d'inventaire les plus courants à Longjumeau

- Processus successoral

- Droit familial, mariage, dissolution mariage, pactes civils de solidarité

- Dommages hydriques, accidents, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Restructuration et dissolution des sociétés.