Huissier de Justice à Achères
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Achères (78)

Le constat d'affichage de permis de construire est un acte courant réalisé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "Le permis de construire doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier." L'affichage du permis de construire a pour objectif d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, les tiers peuvent contester votre projet en invoquant des raisons valables. C'est pourquoi il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour vous protéger et défendre votre projet.

Dans ce contexte, le constat d'huissier est le seul moyen fiable pour vous prémunir contre de telles contestations. Bien qu'il existe d'autres méthodes sur Internet pour défendre votre permis de construire, seul le constat d'huissier de justice garantit une absence totale de contestation. L'huissier de justice se rendra sur votre terrain à trois reprises pour effectuer ce constat. Il vérifiera attentivement votre panneau d'affichage pour s'assurer que toutes les mentions obligatoires y sont correctement inscrites. De plus, il vérifiera la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Selon une décision du Conseil d'État, la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant une période de deux mois. Ainsi, l'huissier effectuera trois visites, dont deux seront inopinées. En effet, l'huissier ne préviendra pas à l'avance le propriétaire du terrain pour ces deux visites supplémentaires. Ces visites inopinées devront être effectuées dans les deux mois suivant la notification de la décision et seront consignées dans le constat. Cela rend l'acte incontestable.

Il est important de souligner que l'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage ou d'une photo avec horodatage n'a pas de valeur juridique. Ces moyens sont techniquement irrecevables car ils proviennent de vous-même. En effet, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers constatant votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis retiré le panneau d'affichage. Même si cette photo était déposée chez un huissier, celui-ci ne pourrait en faire qu'un constat de dépôt. La valeur juridique d'une telle preuve ne serait pas du tout comparable à celle d'un constat d'huissier. Dans ce cas, le voisin qui contesterait votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Enfin, le coût d'un constat d'affichage réalisé par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il offre au bénéficiaire.

L’état des lieux par Huissier de Justice à Achères (78)

Lorsqu'il s'agit de baux locatifs, bailleur et locataire sont tenus à certaines obligations, indépendamment du type de bail. Ces obligations découlent de l'état du bien en question. 

Le bailleur est obligé de louer un logement qui est décent, sécurisé et ne met pas en danger la santé du locataire. 

Quant au locataire, il doit prendre soin du bien qu'il occupe (à l'exception des actions relevant du propriétaire) et l'utiliser avec respect. 

Par ailleurs, selon l'article 1731 du Code Civil, à moins qu'il y ait preuve contraire, le locataire est censé avoir reçu le logement dans un état de réparations locatives satisfaisant. 

Il est donc évident, en se basant sur cet article et la loi du 6 juillet 1989, qu'il est préférable de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice. C'est le seul acte indiscutable. 

Mais comment se déroule concrètement cette procédure ? 

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier procède à une description détaillée du logement et de son état. Ceci a pour but de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la prise du bail. 

Quant à l'état des lieux de sortie, réalisé par un Huissier de Justice, il protégera le propriétaire contre les dommages pouvant être causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. 

1. L'état des lieux pour les logements loués à des fins d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements. 

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, cet état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions prescrites par le décret du 30 mars 2016 (pris en application de la loi ALUR) doivent figurer dans ce document, qui doit être joint au contrat de location. 

Recourir à un Huissier, au-delà de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, est également intéressant du point de vue financier. En effet, bien que normalement à la charge exclusive du bailleur, l'état des lieux de sortie réalisé par un Huissier constitue une exception. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire réaliser un état des lieux par Huissier à la fin de la location du logement. 

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux. 

"À l'occasion de l'occupation des locaux par le locataire, lors de la conclusion d'un bail, de la cession du droit au bail, de la cession ou de la mutation du fonds à titre gratuit, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] il peut être établi par Huissier de Justice, à condition que cela soit initié par la partie la plus diligente, les frais étant partagés également entre le bailleur et le locataire." 

En revanche, aucun texte ne régit spécifiquement la location de locaux professionnels. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour l'établissement de l'état des lieux, notamment si le local est susceptible de se dégrader. Seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera intégralement les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Achères (78)

Les Huissiers de justice ont l'habitude de dresser des constats de travaux à Achères (78). Il en existe 3 sortes en fonction de l'avancée du chantier :

1. Le constat avant travaux

Le constat avant travaux par Huissier à Achères (78) vise à se prémunir contre les éventuels dégâts causés par le chantier. Il atteste de l'état des biens situés à proximité de la zone de travaux. Il est important de prendre des précautions avant de commencer les travaux, car ces derniers peuvent souvent engendrer des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les constats avant travaux sont fréquemment utilisés par les entreprises du BTP et peuvent concerner la voirie, les façades, les rues ou tout autre domaine lié aux travaux. L'Huissier décrira de manière précise tous les biens concernés par le chantier, qu'ils soient immobiliers ou non, et appuiera son acte de constat par des photos et des détails visuels.

2. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux à Achères (78) permet de prouver de manière indiscutable l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Ce document décrit l'état d'avancement des travaux à une date donnée et engage la responsabilité des intervenants présents sur le chantier. En cas de litige, ce constat sera votre principal atout.

3. Le constat après travaux

Le constat après travaux à Achères (78) constitue une preuve que les travaux ont été réalisés et achevés conformément au cahier des charges ou aux instructions du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dégâts consécutifs aux travaux et de la bonne exécution des travaux dans les délais prévus. Il est essentiel de prendre en considération le prix d'un constat de travaux ou de travaux préalables réalisé par un Huissier de Justice à Achères (78), car renoncer à cette protection juridique serait peu avisé.

En conclusion, que ce soit pour un constat avant travaux, un constat de situation de travaux ou un constat après travaux à Achères (78), il est recommandé de faire appel à un Huissier de Justice pour garantir la protection juridique de toutes les parties concernées.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Achères (78)

Les conflits de voisinage à Achères sont fréquents. Ils peuvent prendre diverses formes, allant des nuisances sonores aux atteintes aux droits de propriété et aux servitudes non respectées. Pour appréhender ces nuisances avec précision, le constat d'huissier de justice se révèle être un outil essentiel.

Ce constat permet au juge de se faire une idée précise des troubles en les matérialisant, presque comme s'il était sur place. Il permet d'identifier leur source et d'en évaluer l'étendue. Selon la nature de ces troubles, l'huissier de justice peut utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou de la hauteur d'une haie.

Avant d'entreprendre une procédure amiable ou judiciaire, l'établissement d'un constat d'huissier est indispensable. En effet, dans plus de 2/3 des cas, l'intervention de l'huissier suffit à résoudre le conflit de voisinage de manière amiable. L'huissier rappelle à l'auteur des dommages l'existence d'une procédure en cours, ce qui peut souvent mettre fin aux troubles. Dans le cas où l'auteur persiste dans ses agissements, l'huissier peut émettre une sommation, rappelant personnellement ses obligations et les risques encourus.

Si la voie amiable ne donne pas de résultats, le constat dressé par l'huissier constitue le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier viennent en aide à l'avocat pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. En effet, l'article 9 du Code de procédure civile stipule explicitement que chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande.

Grâce au constat d'huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera alors en mesure de rendre son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Achères (78)

L’Huissier de Justice joue un rôle primordial dans la résolution des problèmes liés aux dégâts des eaux. Il vous permet d'être en position de force pour obtenir la réparation à laquelle vous avez droit.

Ce constat d'huissier constitue une base essentielle dans le cadre d'une procédure amiable ou judiciaire. Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante, vous pourrez vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assurance.

A noter : le constat d'huissier pour dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement après le sinistre. Il représente en effet la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'huissier de Justice pour les dégâts des eaux à Achères (78)

L'objectif principal du constat d'huissier est de prouver de manière indéniable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. L'étendue des dégâts prouvée par le constat d'Huissier

L'huissier a pour mission de décrire précisément l'ampleur des dégâts dans son constat. Il dresse également la liste des biens endommagés et peut effectuer des mesures d'humidité si nécessaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier est une preuve plus solide qu'un rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. L'origine des dégâts prouvée par le constat d'Huissier

En cas de litige sur l'origine des dégâts des eaux, le constat d'huissier de Justice est votre meilleur allié. Il accélère le processus d'indemnisation car les assurances ne versent rien tant que le conflit n'est pas résolu.

À noter : en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier sont considérés comme des preuves valables par le juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux à Achères (78) : point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, la première étape consiste à faire appel à un Huissier. Ensuite, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance.

- Si l'assurance ne mandate pas d'expert : le constat d'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts, permettant ainsi de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert : cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera en cas de proposition d'indemnisation jugée insuffisante par l'expert.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Achères (78)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est réalisé dans le but de recenser un ensemble de biens présents dans un lieu spécifique à une date précise. En d'autres termes, son objectif est de prouver l'existence d'objets et de biens à une certaine date.

Le constat d’inventaire permet de prouver la possession, la détention et même parfois la propriété ainsi que la valeur des biens inventoriés.

L’Huissier de Justice procède à une description détaillée de tous les biens dans son constat. Il peut également y inclure des photographies pour éviter toute équivoque ou contestation éventuelle.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquemment réalisés à Achères (78)

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d’assurance

- Redressement et liquidation des entreprises