Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Morsang-sur-Orge (91)

Le constat d'affichage de permis de construire est une procédure courante effectuée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, "le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". L'affichage vise à informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, modification ou démolition d'une maison. Cela permet également aux tiers de contester votre projet en invoquant des motifs. Par conséquent, il est essentiel de se protéger contre de telles contestations et de défendre votre projet.

Le constat d'huissier est donc le seul moyen de protection disponible. Bien qu'il existe d'autres méthodes sur Internet pour défendre votre permis de construire, le constat réalisé par un huissier de justice garantit qu'aucune contestation ne pourra être formulée. Pour établir ce constat, l'huissier de justice doit se rendre sur votre terrain à trois reprises. Il vérifiera votre panneau d'affichage et s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent. Il évaluera également la visibilité et la lisibilité de votre panneau depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a statué que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant une durée de deux mois. Pour cela, l'huissier effectuera trois visites, dont les deux dernières seront effectuées de manière inopinée, c'est-à-dire sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées doivent avoir lieu dans les deux mois et seront consignées dans le constat. Cela lui confère une valeur incontestable.

Il est important de noter que l'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage ou d'une photo avec une date et une heure ne sera pas considérée comme une preuve juridique recevable. Ces moyens proviennent de vous-même et peuvent être manipulés, par exemple en retirant le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Même si vous déposez cette photo chez un huissier, il ne pourra que constater le dépôt, ce qui n'a pas du tout la même valeur qu'un constat d'huissier. Ainsi, un voisin contestant votre permis de construire aurait gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage réalisé par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue donc un investissement véritable en termes de protection pour le bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge (91)

Dans le cadre d'un bail locatif, le bailleur et le locataire doivent respecter des obligations mutuelles, indépendamment du type de bail. Ces obligations découlent de l'état du bien immobilier.

Le bailleur a pour responsabilité de louer un logement décent et sécurisé, préservant la santé du locataire. De son côté, le locataire doit entretenir le bien, à l'exception des travaux relevant du propriétaire, et en faire usage de manière paisible.

En outre, l'article 1731 du Code Civil stipule que, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués dans un bon état de réparations locatives.

Cependant, il est préférable de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant donné que cet acte est incontestable, conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier réalise une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre tout reproche de dégradations antérieures à la location.

À la sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier de Justice servira à protéger le propriétaire en cas de dégradations qui pourraient être imputées au locataire, qui engagera alors sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de cette loi, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions obligatoires spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux, qui doit être joint au contrat de location.

Faire appel à un Huissier de Justice, au-delà de la protection contre d'éventuelles dégradations, est également bénéfique sur le plan financier. En effet, bien que les frais d'état des lieux soient normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, la moitié des frais sera supportée par le bailleur et l'autre moitié sera réglée par le locataire. Ainsi, le propriétaire est incité à faire établir un état des lieux par Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres types de locaux

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire, que ce soit dans le cadre d'un bail, d'une cession de bail, d'une cession ou d'une donation du fonds de commerce, ou lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] cet état des lieux est établi par Huissier de Justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucune disposition légale ne régit la location de locaux professionnels. Il est cependant fortement recommandé de recourir à un Huissier pour réaliser l'état des lieux, car seul un état des lieux établi par un Huissier de Justice protégera les parties à 100 % en cas de dégradations constatées dans le local.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge (91)

Les Huissiers de justice ont l’habitude de dresser des constats de travaux à Morsang-sur-Orge (91). Il en existe 3 sortes en fonction de l’avancée du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier à Morsang-sur-Orge (91) vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs au chantier. Pour ce faire, il atteste de l’état des biens autour de la zone de travaux.

Gardez en tête qu’un chantier est souvent source de désordres (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.). Des précautions s’imposent donc avant de se lancer.

Les entreprises du BTP à Morsang-sur-Orge (91) utilisent fréquemment les constats avant travaux. On parle de constat de voirie, constat de façade, ou constat de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également recommandé en cas d’aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété à Morsang-sur-Orge (91). Les domaines des constats avant travaux à Morsang-sur-Orge (91) sont très nombreux donc on ne peut pas en établir une liste exhaustive.

À chaque fois, l’Huissier décrira précisément les biens (immobiliers ou non) attenant au chantier. Il enrichira son acte de photos et détails visuels dans le but de protéger les entreprises qui interviennent.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Preuve irréfutable de l’état d’un chantier à Morsang-sur-Orge (91) à un moment donné, le constat de situation de travaux à Morsang-sur-Orge (91) peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard d’exécution.

Il s’agit d’une description de l’état des travaux « à date ». Il engage la responsabilité des intervenants sur les lieux.

En cas de contentieux, ce document sera votre pièce maîtresse !

C.    Le constat après travaux

Il s’agit d’une « preuve de travaux finis » à Morsang-sur-Orge (91). Il garantit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d’œuvre. Il établit l’absence de dégâts consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les temps.

Il est donc évident qu'au regard du prix d’un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu judicieux de se priver de la protection juridique qu’un tel acte apporte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge (91)

Les conflits de voisinage à Morsang-sur-Orge (91) sont fréquents. Ils peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes aux droits de propriété en passant par le non-respect des servitudes. Pour résoudre ces problèmes, il est nécessaire de recourir à un constat d'Huissier de Justice.

L'intervention d'un Huissier permettra au juge d'appréhender la situation comme s'il était sur place. En effectuant un constat, l'Huissier pourra matérialiser les faits, en déterminer leur source et en évaluer l'étendue. En fonction de la nature des nuisances, l'officier de justice utilisera les outils adaptés, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

La réalisation d'un constat d'Huissier est une étape incontournable avant d'entamer une procédure amiable ou judiciaire. Dans la phase amiable, plus de deux tiers des conflits se résolvent d'eux-mêmes suite à l'intervention de l'Huissier. Celui-ci informera l'auteur des dommages de l'ouverture d'une procédure par l'envoi d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui suffit souvent à faire cesser les troubles. Cependant, si l'auteur persiste dans son comportement, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant personnellement les obligations de la personne mise en cause et les risques encourus.

En cas d'échec de la procédure amiable, le constat dressé par l'Huissier constituera une base solide pour le travail de l'avocat lors de la procédure judiciaire. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver les faits nécessaires à la réussite de sa prétention.

À travers le constat d'Huissier et les conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de prononcer son verdict et d'ordonner une juste compensation financière.

N'hésitez pas à faire appel à un Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge (91) pour résoudre vos conflits de voisinage de manière efficace et équitable.

Le rôle essentiel de l'huissier de justice en cas de dégâts des eaux à Morsang-sur-Orge (91)

L'huissier de justice joue un rôle primordial lorsqu'il s'agit de faire face à des dégâts des eaux. Grâce à sa présence, vous serez en mesure de revendiquer les réparations qui vous sont dues de manière juste et équitable.

Le constat dressé par l'huissier constitue une pièce maîtresse dans le cadre d'une résolution amiable ou judiciaire. En cas de proposition d'indemnisation jugée insuffisante, vous aurez ainsi la possibilité de contester le responsable du sinistre ou son assurance.

À noter : il est crucial que le constat des dégâts des eaux par huissier de justice soit réalisé immédiatement après le sinistre. En effet, il représente la pièce la plus importante dans le processus d'indemnisation.

1. Les principaux objectifs du constat effectué par l'huissier de justice lors d'un dégât des eaux.

Le constat d'huissier a pour double objectif de démontrer de manière indéniable l'étendue des dommages ainsi que leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Quelles seront les actions entreprises par l'huissier ? En premier lieu, il procédera à une description minutieuse des dégâts, en dressant également une liste exhaustive des biens endommagés. De plus, si nécessaire, il prendra des mesures d'humidité. Depuis 2010, avec la promulgation de la loi Béteille, le constat d'huissier fait office de preuve supérieure au rapport d'expert. Ainsi, si l'huissier et l'expert sont en désaccord, l'avis de l'officier ministériel sera considéré par le juge.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de litige quant à l'origine des dégâts des eaux, le constat réalisé par l'huissier de justice sera votre meilleur allié. Il accélèrera le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent aucun dédommagement avant la résolution du conflit.

À noter : en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier auront une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : l'étape initiale de la procédure

En cas de sinistre lié à des dégâts des eaux, la première action à entreprendre est de faire appel à un huissier de justice. Ensuite, vous devrez déclarer le sinistre à votre assurance.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert, le constat d'huissier deviendra alors le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation préconisée par l'expert s'avérait insuffisante.

La réalisation d'un constat d'inventaire par un Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge (91)

A.    L'importance d'un constat d'inventaire par Huissier de Justice

Le constat d'inventaire effectué par un Huissier de Justice a pour but de déterminer la présence et l'état d'un ensemble de biens en un lieu spécifique à un moment précis. En d'autres termes, son objectif est de fournir une preuve tangible de la détention et de la propriété des biens, ainsi que de leur valeur, à une date déterminée. Le Huissier de Justice rédigera une description et une liste détaillée de tous les biens, pouvant être complétées par des photographies, afin d'éliminer toute ambiguïté ou contestation.

B.    Les situations propices aux constats d'inventaire à Morsang-sur-Orge (91)

Les constats d'inventaire les plus couramment réalisés par un Huissier de Justice à Morsang-sur-Orge (91) sont les suivants :

- Procédure successorale : afin de régler une succession, l'établissement d'un constat d'inventaire est essentiel pour déterminer les biens et leur valeur.

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs : dans le cadre de ces situations familiales, un constat d'inventaire peut être réalisé pour répertorier les biens, notamment en vue d'un partage ou d'une séparation.

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : après un sinistre, la réalisation d'un constat d'inventaire permet de documenter les biens endommagés et de faciliter les procédures d'indemnisation.

- Souscription d'assurance : lors de la souscription d'une assurance, un Huissier de Justice peut réaliser un constat d'inventaire pour établir la valeur des biens à assurer.

- Redressement et liquidation des entreprises : dans le cadre de procédures de redressement ou de liquidation d'entreprises, un constat d'inventaire peut être réalisé pour évaluer les actifs et les biens de l'entreprise.

En somme, un constat d'inventaire réalisé par un Huissier de Justice est un outil précieux permettant de fournir une preuve juridiquement valable de la détention, de la propriété et de la valeur des biens à un instant précis. Que ce soit dans le cadre de procédures successorales, familiales, d'assurances ou liées aux sinistres, ou encore lors de redressement ou liquidation d'entreprises, la réalisation d'un constat d'inventaire par un Huissier de Justice peut être d'une grande utilité pour toutes les parties concernées.