Huissier de Justice à Montmorency
tarifs & disponibilités

Le Constat d'Affichage de Permis de Construire par Huissier de Justice à Montmorency (95)

Un constat d'affichage de permis de construire, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, est réalisé par un huissier de justice. Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, l'indication du permis de construire doit être apparente sur le site depuis l'extérieur, et cela dès la réception de la décision d'octroi et tout au long des travaux.

L'idée de cet affichage est de signaler aux voisins ou à toute personne concernée les projets de construction, de modification ou de démolition d'une résidence. Cet affichage permet aux tiers d'intenter un recours contre votre projet s'ils ont une raison valable. C'est la raison pour laquelle vous devez prendre des précautions contre des recours potentiels et soutenir votre plan.

Le constat de l'huissier constitue la seule véritable protection dont vous disposez. Certains sites internet proposent divers moyens pour affirmer votre permis de construire, seule l'intervention d'un professionnel du droit est légalement reconnue et empêche toute contestation. Pour établir ce constat, l'huissier de justice doit visiter votre terrain à trois occasions différentes. Il vérifiera votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y sont correctement indiquées et confirmera que votre panneau est clairement visible depuis la voie publique. Si l'ensemble est conforme, l'huissier établira un procès-verbal authentique.

Selon une décision du Conseil d'Etat, l'affichage doit être continu et prouvé sur deux mois. Les visites de l'huissier se feront donc à trois reprises, les deux dernières de manière inattendue sans avertir le propriétaire du terrain. Ces passages surprise devront être effectués dans un délai de deux mois et figurées dans le procès-verbal, ce qui le rend incontestable.

Le coût d'un constat d'affichage par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue vraiment un investissement compte tenu du niveau de protection qu'il fournit.

Le constat d'état des lieux par Huissier de Justice à Montmorency (95)

Les obligations mutuelles entre le propriétaire et le locataire sont dictées par l’état du logement loué, quelle que soit la nature du bail. L’obligation du propriétaire est de proposer un logement sûr, sain et décent tandis que le locataire a la responsabilité d'entretenir le logement (sauf pour les tâches relevant du propriétaire) et de jouir paisiblement du logement. Au regard de l’article 1731 du Code Civil, faute de preuve contraire, le locataire est en principe réputé avoir reçu le logement loué en bon état de réparation locative.

Etant donné cette situation et en vertu de la loi du 6 juillet 1989, il est clairement préférable d'obtenir l'établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice : il s’agit d'un document d’une validité incontestable.

Comment se déroule-t-il en pratique ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier rédige une inspection détaillée du logement, permettant ainsi de prémunir le locataire vis-à-vis des dégradations antérieures à son emménagement.

À la sortie, l’état des lieux effectué par un Huissier protège le propriétaire contre des dégradations éventuellement causées par le locataire. La responsabilité de ce dernier sera ainsi engagée.

1. L’état des lieux d’un bien loué à usage d’habitation

Le bail d'habitation est principalement gouverné par la loi du 6 juillet 1989. Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, l’état des lieux est rendu obligatoire pour les biens d'habitation.

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est finalisé de manière contradictoire et amiable par les deux parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état des lieux doit inclure les mentions dictées par le décret du 30 mars 2016 en vertu de la loi ALUR et être annexé au contrat de location.

L’engagement d'un Huissier permet de prévenir des dommages éventuels, et est aussi un choix judicieux financièrement. En effet, bien que les frais d’état des lieux incombent normalement uniquement au propriétaire, lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier, ce coût sera partagé à parts égales entre le propriétaire et le locataire. Le propriétaire aura donc un avantage majeur à faire appel à un Huissier pour l’état des lieux au moment de la sortie.

2. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel en 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code du Commerce ont imposé l’état des lieux même pour les locaux commerciaux.

L’état des lieux doit être rédigé en commun et de manière consensuelle entre le bailleur et le locataire ou par une tierce personne mandatée par eux lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Sur demande de la partie la plus rapide, il sera établi par un Huissier de Justice, et les frais sont partagés également entre le locataire et le propriétaire. Bien qu'aucune loi ne régule la location des locaux professionnels, le recours à un Huissier de Justice pour les états des lieux est fortement conseillé : face aux dégradations possibles des locaux, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice garantira une couverture complète pour toutes les parties.

Le constat de travaux par huissier de justice à Montmorency (95)

Les huissiers de justice à Montmorency (95) ont une longue pratique dans l'établissement des constats de travaux. Il existe en particulier trois types de constats en fonction de l'évolution des travaux sur le terrain :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (pré-chantier)

Le constat avant travaux effectué par un huissier est une mesure de précaution pour se prémunir des éventuels dommages dus aux travaux. Il certifie l'état initial des biens se trouvant autour du site de construction.

Il est important de se rappeler que la conduite de travaux peut être une source de divers ennuis (malfaçons, dommages, nuisances sonores, etc.), rendant ainsi indispensable une précaution avant de commencer.

Les entreprises du BTP se servent fréquemment de ce genre de constats avant de démarrer les travaux. C'est le cas du constat de voirie, de façade, ou de rue avant travaux.

Le constat avant travaux s'avère également utile lors de réaménagements dans un appartement ou dans les zones communes d'une copropriété. Les applications de ce type de constat sont très variées, il n'est donc pas possible de toutes les lister.

Dans chaque situation, l'huissier de justice détaille soigneusement les biens (immobiliers ou non) adjacents au site de construction. Il agrémente son constat de photos et détails visuels dans une volonté de protéger les entreprises intervenantes.

À noter : tous les tiers concernés par la situation seront également couverts par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Constituant une preuve irréfutable de l'état du chantier à un moment précis, le constat de situation de travaux peut être établi à la suite d'un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard dans l'exécution des travaux.

Il s'agit d'une documentation de l'état des travaux "au jour actuel". Il engage la responsabilité des intervenants sur le chantier.

En temps de litige, ce document jouera un rôle capital dans l'issue de la situation.

C. Le constat après travaux

Il s'agit d'une "attestation de fin de travaux". Il affirme la correspondance des travaux réalisés par rapport au cahier des charges ou aux indications du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dégâts suite au chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est donc clair qu'au vu du tarif d'un constat de travaux ou avant travaux par un huissier de justice, renoncer à la protection juridique offerte par cet acte serait un choix imprudent.

Le constat de conflit de Voisinage par Huissier de Justice à Montmorency (95)

À Montmorency, les litiges de voisinage sont courants. Ils peuvent se diversifier, allant des désagréments acoustiques jusqu'aux transgressions du droit de propriété, grâce à l'inobservation des servitudes. 

La constatation effectuée par un Huissier offre à l'arbitre la capacité de comprendre le trouble comme s'il était sur les lieux, en concrétisant les réalités observées.

Cette procédure identifie l'origine du désordre et établit l'échelle de leur impact. Selon la particularité de ces derniers, l'agent judiciaire s'appuiera sur divers équipements (comme une mesure des décibels en cas de nuisances sonores, ou estimer la hauteur d'un buisson). 

L'élaboration d'un Constat d’Huissier est essentielle avant de démarrer une action amiable ou judiciaire. 

En cas d'action amiable  : 

Dans la majorité des situations, plus des deux tiers, l'ennui cesse de lui-même suite à l'actuation de l’Huissier. Celui-ci introduira une présentation juridique de la situation et informera l'individu à l'origine du délit qu'une procédure est en cours. La réception d'une lettre en recommandé avec un accusé de réception permet souvent de terminer les troubles ! Cependant, si l'auteur persiste, l'huissier pourra effectuer une sommation. Il rappellera explicitement ses responsabilités à l'individu concerné et les dangers qu'implique son comportement.

En présence d'une action judiciaire : 

Si l'approche amiable échoue, le constat réalisé sera le point de départ de l'intervention du tribunal. Les actes enregistrés par l’Huissier faciliteront à l'avocat l'écriture de sa requête et l'élaboration de sa défense. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa revendication ».

Grâce au constat fait par l'Huissier et les déductions de l'avocat, l'arbitre sera en mesure de rendre son jugement et de prescrire une rémunération financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de Justice à Montmorency (95)

Un huissier de justice joue un rôle fondamental en cas de sinistre. Un tel professionnel vous mettra en position favorable pour obtenir une compensation adéquate à laquelle vous avez droit.

Ce document constituera le fondement d'une procédure amicale ou judiciaire. Ainsi, en cas de non satisfaction par l'indemnisation proposée, vous pouvez entamer une action en justice contre le fautif ou son assurance. 

Notez que le constat de l'huissier suite à un sinistre d'eau doit être établi immédiatement après l'incident. C'est assurément l'élément principal dans le cadre du processus d'indemnisation.

1. Les deux finalités principales du constat de l'huissier en cas de dégâts des eaux.

Cela consiste à déterminer de manière irréfutable et incontestable l'ampleur des dégâts ainsi que leurs causes.

A. Le constat de l'huissier pour authentifier l'ampleur des dommages.

Quel est le rôle principal de l'huissier? D'abord, il décrit dans son constat l'ampleur des dommages. Il répertorie aussi tous les biens endommagés. Enfin, s'il le faut, il effectuera des mesures d'humidité. Rappelons que depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve supérieure au rapport d'expert. Si l'huissier et l'expert sont en désaccord, c'est donc l’opinion de l'officier ministériel que le juge privilégiera.

B. Le constat de l'huissier pour authentifier l'origine des dommages.

Y a-t-il un litige concernant la cause du sinistre d'eau ? Le constat de l'huissier de justice sera votre meilleur recours. Il va accélérer votre indemnisation, puisque les assurances n'interviennent pas tant que le différend n'est pas réglé.

Soyez au courant : en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier sont pris en considération par le juge.

2. Le constat de l'huissier en cas de dégâts des eaux : la première étape de la procédure.

Vous êtes victime d'un sinistre d'eau ? Faites appel à un huissier en tout premier lieu. Orientez vous ensuite vers votre assurance pour déclarer l'incident. 

- Si l’assurance décide de ne pas mandater un expert : le constat de l'huissier sera l'unique document prouvant l'origine des dommages et déclenchant l'indemnisation.

- Si l’assurance mandate un expert : cela n'influera pas sur votre indemnisation. Son rapport complétera simplement le constat. Ce dernier vous protègera si l'indemnisation recommandée par l'expert se révélait insuffisante.

Le constat d'Inventaire par Huissier de Justice à Montmorency (95)

A.    Pourquoi avoir recours à un constat d'inventaire par un Huissier de Justice ?

La mission d’un constat d'inventaire par un huissier vise à identifier un ensemble de possessions localisées dans un lieu précis à un moment défini. En substance, l’ambition est de justifier la présence d’éléments, de biens à une date définie.

Le constat d'inventaire est l'évidence de la possession, de la conservation, du bien, et potentiellement même de l'appropriation et de la valeur des biens énumérés.

L’huissier va énumérer et préciser dans son acte tous les biens. Il a la possibilité d'y inclure des photographies, pour qu'il n'y ait pas de doute, ou de résistance possible.

B.    Les constats d'inventaire les plus courants à Montmorency

- Processus d'héritage

- Droit familial, mariage, divorce, pacs

- Dommages causés par l'eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Adhésion à une assurance

- Redressement et dissolution des entreprises.