Huissier de Justice à Chelles
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Chelles (77)

Le constat d'affichage de permis de construire doit être réalisé par un huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée, déclaration préalable, division parcellaire, etc. 
L'article R 421-39 du Code de l'urbanisme le réglemente. Il impose que le permis de construire soit clairement visible de l'extérieur, placé par le bénéficiaire dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée des travaux. Cette règle vise à informer les voisins, les riverains et toute personne extérieure au projet, y compris à Chelles. Il doit préciser s'il s'agit d'une construction, d'une démolition ou d'une modification du terrain ou de la maison. L'objectif est de permettre aux personnes extérieures au chantier d'exercer leur droit de recours si le projet risque de les gêner ou pour toute autre raison.

La seule manière d'être irréprochable sur le plan légal est de faire constater par un huissier de justice que le panneau d'affichage a été correctement installé. Seul ce type de preuve serait recevable devant un tribunal si un voisin contestait le fait que l'affichage n'a pas été respecté. En pratique, l'huissier de justice doit se rendre sur le site à trois reprises pour que son constat soit valable. Ces trois visites doivent être effectuées de manière distincte. Lors de la première visite, l'huissier vous informe de sa présence et vous fixez un rendez-vous avec lui. Il constate que le panneau d'affichage est lisible et correctement positionné de manière à ce que les informations soient facilement visibles depuis la voie publique. Pour les deux autres visites, il ne vous préviendra pas afin de s'assurer que le panneau est toujours en place. En effet, il est possible que vous l'ayez retiré entre-temps. Ces deux visites doivent avoir lieu dans un délai de deux mois, conformément aux décisions répétées du Conseil d'État.

Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier est un véritable investissement et c'est pourquoi tous les promoteurs immobiliers utilisent systématiquement ce mode de preuve.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Chelles (77)

A Chelles, on constate de plus en plus fréquemment l'utilisation de constats de travaux réalisés par un huissier, et ce, dans des situations très diverses.
Le constat d'huissier de travaux peut être effectué à différents moments du chantier, en fonction de l'étape du chantier et des problèmes rencontrés. Nous pouvons les classer en trois catégories :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux (pendant les travaux)
- Le constat après travaux (à la réception des travaux)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d'un chantier peut rapidement devenir complexe et entraîner des dommages, des malfaçons et d'autres problèmes techniques. Si aucune précaution n'a été prise au préalable, ces problèmes peuvent avoir des conséquences financières considérables.
Le constat avant travaux va figer, fixer la zone de travaux avant le début du chantier. Son objectif est d'établir un état des lieux des biens situés autour de la zone de travaux à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur ultérieur en cas de dommages survenant après le démarrage des travaux, y compris à Chelles.
Ce type de constat est souvent réalisé pour les entreprises du secteur du BTP dans le cadre de travaux urbains ou autres, afin de se protéger. Il existe différentes dénominations pour ce constat, comme le constat de l'état des rues avant travaux, le constat de voirie, par exemple. Les copropriétés utilisent également fréquemment ce type de constat dans les appartements pour se protéger lorsque des travaux sont votés au sein de la copropriété.

La liste des cas où l'on peut retrouver ces constats est très variée, car les situations sont multiples. Dans tous les cas, l'huissier de justice dressera une description précise des biens situés autour de la zone de travaux. Il peut y joindre des photos et des détails visuels pour protéger les entreprises responsables des travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est réalisé lorsque les travaux sont déjà en cours. Dans cette situation, l'huissier dresse un constat de l'état des travaux à une date précise.
Pourquoi le faire ? Pendant un chantier, on peut découvrir des malfaçons, des abandons de chantier ou des retards dans l'exécution des travaux.
Le constat d'huissier de situation de travaux établit précisément l'état du chantier, des travaux à une date donnée. Il décrit l'état du chantier et permet  éventuellement de déterminer les responsabilités des personnes ayant travaillé sur ce chantier, que ce soit le maître d'œuvre ou d'autres intervenants.
Ce constat constitue une preuve essentielle en cas de litige judiciaire concernant des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux (fin de chantier)

Enfin, le constat après travaux est établi pour prouver l'achèvement des travaux et s'ils ont été réalisés conformément aux spécifications du cahier des charges. Les entreprises, notamment en cas de sous-traitance, font souvent appel à un huissier pour dresser ce type de constat.
Son objectif est donc de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu'aucun dommage n'est à signaler avant l'arrivée d'une autre entreprise.
Le constat après travaux constitue également une preuve très efficace de la bonne exécution des travaux à une date précise. Ainsi, les entreprises se protègent contre d'éventuelles malfaçons qui pourraient survenir après leur départ.

Étant donné le prix d'un constat avant travaux et compte tenu des conséquences dramatiques qui peuvent survenir en l'absence de ce constat, l'intervention de l'huissier de justice devient essentielle dans les faits.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Chelles (77)

La conclusion d'un bail locatif, que ce soit pour une habitation meublée ou non meublée, rurale, commerciale ou professionnelle, engendre des obligations réciproques entre le bailleur et le locataire. L'élément clé du bail est l'état du logement ou du local, qui entraîne des responsabilités pour les deux parties.

L'obligation principale du bailleur est de fournir un logement décent qui garantit la sécurité et la santé des locataires. En retour, le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état, de l'utiliser paisiblement et de l'entretenir. Certaines tâches d'entretien peuvent également incomber au propriétaire.
De plus, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire reçoit les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En l'absence d'état des lieux, il serait difficile de prouver qui est responsable des dommages causés ou de ceux qui étaient déjà présents mais non constatés.

C'est pourquoi il est fortement recommandé de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie du logement. Seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice ne peut pas être contesté. L'acte dressé par un huissier de justice sécurise les relations locatives en figeant l'état du logement à deux moments clés.
À l'entrée, l'huissier rédige un état descriptif détaillé du logement et de son état. Cela protège le locataire contre d'éventuelles accusations de dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée.
À la sortie, l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protège le propriétaire contre d'éventuels dommages ou désordres constatés.

A. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux à usage d'habitation. Cela démontre l'importance indispensable de cet acte d'huissier face aux nombreux conflits qui surviennent fréquemment dans la location de logements.
Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état des lieux est ensuite annexé au contrat de location.
De plus, le décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 rend obligatoires certaines mentions dans les états des lieux d'entrée et de sortie.
Il est important de préciser que, contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est entièrement à la charge du bailleur, sauf s'il est établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc clairement avantageux pour un propriétaire de faire établir un état des lieux de sortie par un huissier. Non seulement cet acte lui permet d'engager la responsabilité du locataire en cas de dommages causés pendant la location, mais il peut également partager les frais de l'acte avec son locataire. De même, un locataire irréprochable a tout intérêt à faire établir un état des lieux par un huissier pour prouver qu'il rend l'appartement en bon état.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'article L 145-40-1 du Code de commerce, l'état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Selon cet article, lors de la prise de possession des locaux par le locataire à la conclusion d'un bail, lors de la cession du droit au bail, lors de la cession ou de la transmission à titre gratuit du fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Pour les locaux professionnels, aucun texte spécifique n'existe, mais il est également recommandé de se protéger en établissant un état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier. Les conséquences en cas de dommages au local seront les mêmes. L'acte d'huissier permettra aux deux parties d'éviter les contestations et les conflits.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Chelles (77)

A Chelles, les conflits de voisinage peuvent prendre de nombreuses formes et avoir différentes causes. Ils peuvent être liés à des nuisances sonores, des problèmes de servitudes non respectées, des atteintes au droit de propriété, etc.
Pour documenter ces faits et ces nuisances, le constat d'huissier demeure le moyen le plus efficace.

Le constat d'huissier décrit avec précision la nuisance en se rendant sur place pour constater le trouble. En cas de nuisance sonore, l'huissier peut effectuer des mesures de décibels qui seront consignées dans le constat. Il peut vérifier si une servitude est entravée ou prendre des mesures de haies trop hautes, par exemple. Son rôle est essentiel pour décrire l'ampleur du trouble.
Une fois le trouble constaté, l'huissier dresse un état précis de la situation et en détermine la source, identifiant ainsi le voisin responsable de la nuisance.

Ce constat d'huissier est indispensable dans le cadre d'une procédure amiable ou judiciaire.

- La procédure amiable

Il est indéniable que la majorité des conflits liés aux troubles de voisinage se règlent à l'amiable. En effet, l'intervention de l'huissier a souvent un effet dissuasif. Lorsque l'auteur du trouble reçoit un constat d'huissier par courrier, il est souvent préoccupé par les conséquences potentielles, notamment sur le plan financier. La pression exercée par une demande d'indemnisation suffit souvent à mettre fin au trouble. Ainsi, n'hésitez pas à demander à un huissier de constater le trouble que vous subissez, puis envoyez le constat par courrier recommandé avec accusé de réception à l'auteur de la nuisance. En général, cela mettra un terme à la nuisance. Si ce n'est pas le cas, l'huissier peut rappeler à l'auteur les risques auxquels il s'expose.

- La procédure judiciaire

Si la lettre recommandée n'a pas suffi, il est nécessaire d'engager une procédure judiciaire. Le constat d'huissier devient alors un mode de preuve très efficace pour faire cesser la nuisance. Il est également recommandé de se faire assister d'un avocat, qui utilisera le constat d'huissier pour constituer le dossier de défense. Les éléments mentionnés dans le constat serviront à démontrer le trouble et son origine. Chaque partie doit apporter les preuves nécessaires à ses prétentions devant les tribunaux (article 9 du Code de procédure civile).

Le juge basera sa décision sur les faits décrits dans le constat d'huissier. Grâce à ce constat, il est possible d'obtenir réparation du préjudice subi.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Chelles (77)

Lorsqu'un dégât des eaux survient, l'intervention d'un huissier de justice est indispensable pour obtenir une réparation juste et une indemnisation à la hauteur des dommages subis.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux remplit un double rôle. De plus, si le montant de l'indemnisation semble injuste, ce constat permet à la victime d'engager une procédure contre la partie responsable du sinistre.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement et systématiquement, car il constitue une pièce maîtresse de grande valeur dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'huissier dans le cadre d'un dégât des eaux

Établir avec certitude et sans contestation possible l'étendue des dommages et leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts

L'intervention de l'huissier est essentielle après un dégât des eaux. Le constat d'huissier prouvant le dégât des eaux est le moyen le plus efficace pour garantir une indemnisation équitable devant les tribunaux.
Dans ce constat, l'huissier décrit avec précision l'ampleur des dommages et les biens endommagés, voire détruits. Il peut également compléter cette description par des mesures d'humidité pour démontrer un taux anormal d'humidité.
Ainsi, le constat d'huissier joue un rôle incontestable en matière de dégâts des eaux. Il constitue la preuve la plus solide devant les juridictions et permet de se positionner favorablement face à un assureur qui chercherait à limiter l'indemnisation. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d'huissier possède une valeur juridique probante supérieure à celle d'un rapport d'expert. En cas de divergence entre l'expert et l'huissier, le constat d'huissier prévaudra.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts

Le constat d'huissier permet également de déterminer l'origine du sinistre, c'est-à-dire la source des dégâts des eaux. Il arrive souvent qu'il y ait des litiges sur l'origine du sinistre. Le constat réalisé par un huissier de justice apporte un poids à la victime du sinistre. Dans de nombreux cas, les assurances attendent la résolution de ces litiges avant de procéder à l'indemnisation. Dans ce contexte, le constat d'huissier peut indiquer la provenance des fuites ou des infiltrations. Cela permet de gagner un temps considérable et d'engager les responsabilités des parties impliquées réciproquement.
Le juge se concentrera sur les éléments énumérés dans le constat de dégâts des eaux. Seul ce constat fera foi. C'est pourquoi cet acte revêt une importance capitale !

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès que vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est impératif de faire réaliser immédiatement un constat d'huissier, puis de le déclarer à votre compagnie d'assurance dans les délais fixés par le contrat.

Deux scénarios sont possibles :

- L'assurance mandate un expert : L'expert mandaté par l'assurance établira un rapport sur le dégât des eaux. Cependant, il est recommandé de faire réaliser un constat d'huissier de votre côté, voire même fortement conseillé. Il faut garder à l'esprit que l'expert est mandaté par l'assurance et qu'il ne penchera pas en votre faveur. Le rapport de l'expert ne possède pas la même force juridique devant un juge que le constat d'huissier. Ainsi, en disposant d'un constat d'huissier, vous avez la certitude d'obtenir une indemnisation équitable ! Le rapport de l'expert complétera votre constat. Ce dernier constitue une garantie de sécurité pour vous.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : Dans ce cas, le constat d'huissier sera le seul document attestant des dommages et permettant une indemnisation juste et équitable en fonction du préjudice subi.

Dans toutes les situations, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice si vous souhaitez obtenir une indemnisation correspondant au préjudice subi. C'est le seul moyen de se protéger en cas de litige. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le constat d'huissier constitue le meilleur moyen de prouver le préjudice subi. Même dans le cadre d'une procédure amiable, le constat d'huissier représente un atout majeur pour négocier.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Chelles (77)

Ce type de constat est réalisé dans le but de prouver la présence et l'état des biens ou objets à un endroit donné et à un moment précis. Son objectif est de fournir une date précise lors de cet inventaire et parfois de prouver la possession ou la détention des biens inventoriés. L'huissier de justice est chargé de dresser la liste exhaustive des biens présents et d'y ajouter des photos pour éviter toute ambiguïté quant à leur présence dans le lieu mentionné. Grâce à ce constat d'inventaire, toute contestation est exclue.

Différents types d'inventaires sont courants à Chelles :

- Procédure successorale : Lors d'une succession, un constat d'inventaire permet de répertorier les biens laissés par le défunt et de faciliter le partage équitable entre les héritiers.
- Droit de la famille, mariage, divorce, PACS : Dans le cadre de situations familiales telles que le mariage, le divorce ou le PACS, un constat d'inventaire peut être établi pour documenter les biens propres de chaque conjoint ou pour établir l'état des biens au moment de la séparation.
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : En cas de sinistre comme des dégâts des eaux, des incendies ou des catastrophes naturelles, un constat d'inventaire permet de constater les dommages causés aux biens et facilite le processus d'indemnisation.
- Souscription d'assurance : Lors de la souscription d'une assurance, un constat d'inventaire peut être réalisé pour établir l'état initial des biens assurés, ce qui facilite la procédure en cas de sinistre ultérieur.
- Redressement et liquidation des entreprises : Dans le cadre de procédures de redressement ou de liquidation d'entreprises, un constat d'inventaire permet de recenser les actifs de l'entreprise afin de les évaluer et de les répartir équitablement entre les créanciers.