Huissier de Justice à Champs-sur-Marne
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Le constat d'affichage d'un permis de construire par un huissier de justice à Champs-sur-Marne (77)

Le constat d'affichage d'un permis de construire, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, est un constat couramment réalisé par un huissier de justice. Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est précisé que "la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". L'objectif de cet affichage est de prévenir les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Cela permet à ces tiers d'exercer un recours en invoquant une raison valable. Par conséquent, il est essentiel de se prémunir contre de tels recours et de défendre son projet.

Dans ce contexte, le constat d'huissier représente le seul moyen de protection. Bien que d'autres méthodes puissent être envisagées pour défendre son permis de construire, le constat d'huissier de justice est le seul à garantir l'absence de contestation possible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre sur votre terrain à trois reprises. Il vérifiera votre panneau d'affichage et veillera à la présence de toutes les mentions obligatoires. De plus, il s'assurera que votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes ces conditions sont remplies, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a jugé que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant une période de deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois visites, dont les deux dernières se feront de manière imprévue, sans avertir le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées devront être réalisées dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat. Cette démarche rend le constat incontestable.

Il convient de souligner que l'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage de votre projet n'a aucune valeur juridique. Il en va de même pour une photo avec une date et une heure précises. Ces moyens de preuve ne sont pas techniquement recevables, car ils proviennent de vous-même. En effet, il est possible que vous ayez retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Par conséquent, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis que le panneau d'affichage a disparu. Même si cette photo était déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que constater le dépôt, ce qui n'a pas la même valeur qu'un constat d'huissier. Ainsi, le voisin qui souhaiterait contester votre permis de construire aurait certainement gain de cause.

La même situation s'applique aux panneaux d'affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante n'est pas réellement efficace. Une personne tierce souhaitant contester votre projet pourrait prétendre que ce panneau n'est pas visible depuis la rue, qu'il est caché ou partiellement dévoilé. Même si ces panneaux peuvent donner l'impression que l'affichage est bien réalisé, la jurisprudence exige la preuve de la continuité de l'affichage pendant deux mois. De plus, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Champs-sur-Marne (77)

Les obligations mutuelles du bailleur et du locataire, quel que soit le type de bail locatif, sont dictées en fonction de l'état du bien immobilier.

Le bailleur a l'obligation de louer un logement décent, sécurisé et qui n'engendre aucun risque pour la santé du locataire.

De son côté, le locataire doit prendre soin du logement (à l'exception des travaux requis par le propriétaire) et l'utiliser de manière paisible.

De plus, l'article 1731 du Code Civil stipule que, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

Il est donc recommandé de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, puisqu'il s'agit de l'unique acte incontestable garanti par la loi du 6 juillet 1989.

Comment se déroule concrètement cette démarche ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier procède à une description détaillée de l'état du logement afin de protéger le locataire d'accusations relatives à des dégradations antérieures à la prise de bail.

Lors de la sortie, l'état des lieux établi par Huissier offrira une protection au propriétaire contre d'éventuelles dégradations causées par le locataire, engagent ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux pour les logements loués à titre d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent apparaître dans cet état des lieux, qui doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente un intérêt financier. En effet, bien que l'état des lieux soit généralement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par Huissier. Dans ce cas, la moitié de son coût sera seulement à la charge du bailleur (l'autre moitié étant payée par le locataire). Il est donc fortement recommandé au propriétaire de faire établir l'état des lieux de sortie par un Huissier.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

En revanche, aucun texte ne régit la location des locaux professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour réaliser l'état des lieux : en cas de dégradation des locaux, seul l'état des lieux rédigé par un Huissier de Justice protégera les parties à 100%.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Champs-sur-Marne (77)

Les Huissiers de justice sont habitués à réaliser des constats de travaux à Champs-sur-Marne. Il existe trois types de constats en fonction de l'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux effectué par un Huissier a pour objectif de se protéger contre d'éventuels dommages liés au chantier. Pour cela, il atteste de l'état des biens autour de la zone des travaux.

Il est important de garder à l'esprit qu'un chantier est souvent synonyme de désordres tels que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores, par exemple. Des précautions doivent donc être prises avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP ont souvent recours aux constats avant travaux, que cela concerne les voies publiques, les façades ou les rues, par exemple.

Le constat avant travaux est également recommandé lors de rénovations dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines dans lesquels les constats avant travaux peuvent être réalisés sont nombreux, il est donc impossible d'en dresser une liste exhaustive.

À chaque fois, l'Huissier décrira avec précision les biens (immobiliers ou non) situés à proximité du chantier. Il complétera son acte en prenant des photos et en fournissant des détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt y seront également couverts par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est une preuve irréfutable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être établi en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état d'avancement des travaux à une certaine date. Il engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux.

En cas de litige, ce document constituera une pièce maîtresse !

C. Le constat après travaux

Ce constat est une preuve de l'achèvement des travaux. Il garantit la conformité de ces derniers par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il atteste également de l'absence de dommages causés par le chantier et de la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Champs-sur-Marne (77)

Les conflits de voisinage à Champs-sur-Marne sont fréquents. De la nuisance sonore à l'atteinte au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent revêtir diverses formes.

Pour permettre au juge de comprendre la situation comme s'il était présent sur les lieux, le constat d'un Huissier est essentiel. Il matérialisera les faits et déterminera leur origine, en fournissant des détails précis. Selon la nature des troubles, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'entamer une procédure amiable ou judiciaire, il est primordial d'établir un constat d'Huissier. Dans la phase amiable, dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'Huissier suffit à résoudre le conflit. Ce dernier prendra des mesures pour judiciariser la situation, informant l'auteur des troubles qu'une procédure est engagée. Souvent, recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception permet de mettre fin aux troubles. Toutefois, si l'auteur persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation, lui rappelant ses obligations et les risques encourus.

En cas de procédure judiciaire, si la tentative amiable échoue, le constat dressé sera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver, selon la loi, les faits nécessaires à la réussite de son argumentation.

À travers le constat d'Huissier et les conclusions de l'avocat, le juge prononcera son verdict et pourra ordonner une indemnisation équitable.

Le constat des dégâts des eaux à Champs-sur-Marne (77) par un Huissier de Justice

En cas de dégât des eaux, l'intervention d'un Huissier de Justice à Champs-sur-Marne (77) jouera un rôle clé pour vous permettre d'obtenir une réparation juste. Grâce à ce professionnel, vous pourrez vous appuyer sur un document solide qui servira de base à une procédure amiable ou judiciaire, si nécessaire. En effet, si l'indemnisation proposée par l'assurance semble insuffisante, vous pouvez faire valoir vos droits en vous retournant contre le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de noter que le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement après le sinistre, car il s'agit de la pièce maîtresse dans le processus d'indemnisation.

1. Double objectif du constat d'Huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux à Champs-sur-Marne (77) :

Le constat d'Huissier a pour première mission d'établir de manière certaine et incontestable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. L'étendue des dégâts

L'Huissier de Justice dressera un constat détaillé de l'étendue des dégâts. Il recensera également tous les biens endommagés et, si nécessaire, effectuera des mesures d'humidité. Depuis l'instauration de la loi Béteille en 2010, le constat d'Huissier a une valeur probante supérieure à celle du rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. L'origine des dégâts

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice sera une preuve indispensable. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent généralement rien tant que le conflit n'est pas résolu. Il est important de souligner que seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier ont une valeur aux yeux du juge en cas de litige.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure à Champs-sur-Marne (77)

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Champs-sur-Marne (77), il est recommandé de faire appel à un Huissier avant toute autre démarche. Ensuite, vous devrez déclarer le sinistre à votre assurance. 

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert, le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'engager la procédure d'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'Huissier. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation préconisée par l'expert s'avère insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Champs-sur-Marne (77)

A. Intérêt d'un constat d'inventaire par Huissier de Justice

Réalisé par un Huissier de Justice, le constat d'inventaire vise à recenser les biens présents dans un lieu à un moment précis. En d'autres termes, il a pour but de certifier l'existence et la nature des objets et biens à une date précise.

Ce constat constitue une preuve de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens inventoriés. L'huissier sera en mesure de décrire avec précision chaque bien et d'ajouter des photographies pour éliminer tout doute ou contestation éventuelle.

B. Principales situations justifiant un constat d'inventaire à Champs-sur-Marne (77)

- Procédure successorale : Dans le cadre d'une succession, le constat d'inventaire se révèle indispensable pour dresser la liste des biens à partager entre les héritiers.

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs : Lors de procédures liées au droit de la famille, le constat d'inventaire permet de constater et de valoriser le patrimoine commun ou individuel des époux ou des partenaires.

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : Suite à un sinistre, l'établissement d'un constat d'inventaire évite tout litige concernant les biens endommagés et facilite ainsi les démarches d'indemnisation.

- Souscription d'assurance : Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance, un constat d'inventaire peut être réalisé afin de consigner l'état initial des biens à assurer.

- Redressement et liquidation des entreprises : En cas de redressement ou de liquidation d'une entreprise, un constat d'inventaire permet de recenser et d'évaluer les biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise.

En sollicitant un Huissier de Justice à Champs-sur-Marne (77) pour réaliser un constat d'inventaire, vous obtiendrez une preuve incontestable de l'état et de la valeur des biens à un instant précis, vous protégeant ainsi de tout litige future.